Arrêté du 2 avril 2001 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques des installations des établissements d'élevage de bisons

9490 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 15 juin 2001 MINISTÈRE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Arrêté du 2 avril 2001 fixant les règles générales de fonc tionnement et les caractéristiques des installations des établissements d'élevage de bisons NOR; ATEN0100103A Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'amé nagement du territoire et de l'environnement, Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.413-2 et L.413-3: Vu le code rural. et notamment ses articles L. 214-1, L. 234-1, R.213-6. R.213-39 et R.213-40: Vu le règlement (CE) n" 509/1999 de la Commission du 8 mars 1999 concernant une prolongation du délai maximal prévu pour l'apposilion de marques auriculaires aux bisons (espèce Bi.wn bison spp.): Vu le règlement (CE) n" 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande, et abrogeant le règlement (CE) n'' 820/97 du Conseil; Yu le décret n~ 80-791 du i"' octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural; Yu le décret n" 98-764 du 28 aoûl 1998 relatif à l'identification du cheptel bovin ; Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ; Vu l'arrêté du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ; Vu l'arrêté du 3 septembre 1998 modifié relatif aux modalités de réalisation de lïdentific:.1tion du cheptel bovin; Vu l'arrêté du 5 juin '.2000 relatif au registre d'élevage; Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature; Vu l'avis de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, Arrêtent: Art. 1••. - Le présent arrêté fixe les règles générales de fonc tionnement et les caractéristiques des installations des établissements d'élevage de bisons d'Europe (Bison bonasus) et de bisons améri cains des plaines ( Bison bison büon ). Art. 2. - Les installations des établissements d'élevage de bisons. leur équipement ainsi que leur fonctionnement doivent per mettre d'assurer le bien-être des animaux hébergés en respectant leurs besoins physiologiques et comportementaux et ne doivent pré senter aucun danger pour la sécurité et la santé des personnes et des animaux. Aucun bison ne doit être détenu au sein des établissements visés par le présent arrêté si. bien que les conditions qu'il fixe soienl rem plies. l'animal ne peut s'adapter à la captivité sans problème pour son bien-être el sans risque pour la sécurité des personnes. Art. 3. - Les installations des établissements d'élevage de bisons doivent être conformes aux dispositions fixées en annexe I du présent arrêté. Art. 4. - Les règles générales de fonctionnement des établisse ments d'élevage de bisons doivent être conformes aux dispositions fixées en annexe 2 du présent arrêté. Art. 5. - La directriœ de la nature et des paysages et la direc trice générale de l'alimentation sont chargées. chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au Journal '!fficiel de la République française. Fait à Paris, Je 2 avril 2001. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Pour la ministre et par délégation ; La directrice de la nature et des paysages, C. BARRET Le minislre de l'agriculture et de la pê1.:he, Pour le ministre et par délégation : la directrice générale de l'alimentation, C. G1,s1.A1N-LAN(:rn,1.1, ANNEXE! DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS DES ÉTABLISSEMENTS D'ÉLEVAGE DE BISONS 1. Pâtures La surface d'un élabUssement hébergeant un troupeau de bisons doit être supérieure à quatre hectares. Le rapport entre le nombre de bisons âgés de trois ans et plus et la surface des pâtures dont dispose l'établissement qui les hébergent, exprimée en heclares. doit être inférieur ou égal à 1. Un rapport inférieur peut être imposé si la qualité des pâtures est insuffisante. Tout hison. quel que soit son âge, doit avoir accès à une pâture. Honnis aux alentours des lieux d'abreuvement et des lieux où sont distribués les aliments, les pâtures doivent être pourvues en permanence d'un couvert végétal. En période de pousse de la végé tation, le couvert végétal doit permettre l'alimentation des animaux sans qu'il soit nécessaire d'apporter un complément en fourrage. La rotation des effectifs de bisons sur les pâtures doit étre rai sonnée, et notamment pennettre de prévenir les infestations parasi taires massives. La répartition des bisons dans les différentes pâtures doit garantir que les contacts entre les animaux ne sont pas pour eux une source de stress ni d'agressions inutiles. 2. Clôrures L'établissement doit étre muni d'une clôture entourant les pâtures el les insrallations. Toutes les clôtures doivent posséder une hauteur minimale de 1.80 mètre. Les clôtures doivent être conçues de manière à prévenir toute éva sion des bisons de leurs pâtures ou toute pénétration non contrôlée d'animaux ou de personnes. Elles doivent être suffisamment solides pour supporter des chocs avec des bisons. Les clôtures doivent être construites de façon à éviter que les bisons n'y restent piégés ou ne se blessent. Les clômres doivent être très visibles pour les bisons afin d'éviter qu'ils ne s'y heurtem en courant rapidement. Les supports des clôtures doivent être profondément implantés dans le sol. leur diamètre d'une taille suffisante. l'espacement entre deux supports étant réduit. Les accès aux pâtures doivent être suffisamment larges pour per mettre d"y rentrer en voiture ou en tracteur. Les barrières doivent posséder un système de fermeture efficace. 3. Installations de contention de.'i animaux A proximité des aires de pâturages des animaux, l'établissement doit posséder des installations permettant de capturer et d'isoler les bisons. Les véhicules de transport des bisons doivent avoir facile ment accès à ces installations. Les installations de contention doivent être situées dans un endroit calme, Elles doivent présenter des caractéristiques telles que lors des manipulations des hisons elles ne puissent être facilement détério rées par les animaux et qu'elles préservent la sécurité des personnes et des animaux. Leur sol doit être égal, bien drainé et non glissant. Ces in.stallations doivent comprendre au moins : une aire de parcours servant à diriger les bisons vers un ou plu sieurs enclos de rassemblement ; un couloir accessible à partir d'un enclos de rassemblement permettant de diriger les bisons vers une cage de contention ; une cage de contention munie d'une porte de contention per mettant d'assurer la capture et l'immobilisation des bisons. La cage doit être solidement fixée au sol. Ses parois latérales doivent être mobiles de manière à permettre ! 'immobilisation de bisons de tailles différentes. Elle doit faciliter les différentes interventions pratiquées sur les hisons, et notamment permettre d'accéder aux différentes régions anatomiques des animaux. Les barrières et les portes de ces installations doivent pouvoir se manipuler depuis l'extérieur. Les enclos et les parcs doivent pos séder une hauteur d'au moins 2 mètres. Le couloir et la cage de contention ne doivent comporter aucune aspérité susceptible de blesser les bisons. 15 juin 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 9491 4. Autres in.aallatinns et équipements L'établissement doil disposer d'installations permettant la mise en quarantaine des animaux. nouvellement introduits. Il doit être prévu un local ou un parc pour isoler si nécessaire un animal blessé ou malade. Il doit être prévu un parc permettant de séparer les animaux agressifs et dangereux pour leurs congénères. L'établissement doit permettre de séparer le troupeau en plusit-urs lots, lors du sevrage, des mises bas ou du rut. Le chargement et le déchargement des bisons dans les véhicules de transport doivent être réalisés à l'aide d'installations et de maté riels adaptés. L'établissement doit disposer des matériels et des équipements nécessaires à l'entretien de ses différentes installations. Ces moyens doivent notamment permettre une restauration rapide des clôtures endommagées. L'établissement doit disposer d'installations et d'équipements per mettant un stockage et une distribution des aliments préservant leur qualité. ANNEXE2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÈGLES GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D'ÉLEVAGE DE BISONS 1. Dispositions générales Les bisons ne doivent pas être entretenus sur des pâtures héber geant des animaux d'autres espèces. Les bisons ne doivent pas être détenus individuellement, à l'ex ception des individus très agressifs, malades, blessés ou malmenés. Un soin particulier doit être apporté au maintien d'une structure sociale stable au sein du groupe. en prenant notamment en compte la taille du groupe, l'âge et le sexe des animaux. Les manipulations brutales des bisons, en groupe ou isolés, sont interdites. 2. Alimentation Les points où sont distribués les alimems complémentaires et les fourrages, les méthodes de distribution de ces aliments ainsi que les points d' abreuvement doivent permettre de prévenir une compétition indue pour la nourriture. Pendant la saison de l'année où il n'y a pas d'herbe en quamilé suffisante, du fourrage doit être apporté aux bisons. Les bisons doivent disposer d'une alimentation conforme aux besoins de l'espèce, équilibrée et hygiénique et d'une quantité d'eau adéquate et d'une qualité suffisante. Les changements de régime alimentaire doivent être introduits progressivement. 3. Reproducrion et soins apporrh aux jeunes Le troupeau choisi pour la reproduction doit être vigoureux. en bonne santé et ne doit pas présenter d'anomalie physique ou comportementale. Les programmes de reproduction ne doîvem pas contribuer à l'apparition d'anomalies ou de tares d'origine génétique. Hormis à des fins cxpérimemales contrôlées par des établisse ments habilités, les croisements interspécifiqucs sont interdits. 4. Survei!lana des bisons er Je leur état de .wnti Les bisons doivent faire l'objet d'une surveillance quotidienne. L'établissement doit s'attacher les soins d'un vétérinaire tilulaire du mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11 du code rural, pour le contrôle régulier de l'étal de santé des animaux ainsi que pour la réalisation des prophylaxies contre les maladies animales à caractère obligatoire. Un livre de soins vétërinaires doit ètre tenu. 11 doit mentionner toutes les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophylactique ou curatif. Dans le cas des établissements soumis à la tenue du registre prévu par l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, le recensement des don nées relatives à la santé des ,mimaux tel que fixé par l'article 7 de cet arrêté vaut livre de soins vétérinaires au titre du présent arrêté. L'établissement doit prendre toutes les dispositions propres à éviter l'apparition et la propagation des maladies. Notamment. une prophylaxie contre les maladies parasitaires doit être mise en œuvre. Avant d'être placés avec des bisons déjà présents dans l'établisse ment, les individus nouvellement introduits doivent être mis en qua rantaine pendant un temps suffisant pour constater qu'ils sont en bonne santé, qu'ils ne présentent aucun signe de maladies conta gieuses ou parasitaires et qu'ils ne consliluent pas un danger pour la santé des animaux déjà présents dans l'établissement. Lors de leur introduction dans l'établissement, les bisons doivent subir un traite ment antiparasitalre. Les interventions chirurgicales ou mutilantes ne doivent être prati quées que pour des besoins vétérinaires et uniquement par un vétéri naire. S'il y a lieu de pratiquer une euthanasie, la décision et la réa li sa ri on en incombent à un vétérinaire. La contention des bisons à l'aide de produits médicamenteux ne peut être réalisée que sous la surveillance d'un vétérinaire. Une télé anesthésie des bisons doit pouvoir être mise en œuvre. 5. Sécurité des personnes Les portes de l'établissement donnant accès à l'extérieur doivent être verrouillées de manière à prévenir toute intrusion de personnes étrangères à l'établissement. L'établissement doit disposer d'un moyen propre à arrêter. cap turer ou à abattre tout bison qui se serait échappé. Les numéros de téléphone des personnes à contacter en cas d'ur gence doivent être affichés dans l'établissement. Des panneaux avertissant des dangers qm! représentent pour les bisons le fait d'être dérangés et des risques pour les personnes qui pourraient entrer dans un enclos doivent être placés en évidence à l'extérieur des enclos. MINISTÈRE DE LA RECHERCHE Décret du 12 juin 2001 portant délégation de signature NOR : RECD0100147O Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche, Vu le décret n·' 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature; Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier minislre; Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n" 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attribu tions du ministre de l'éducation nationale ; Vu le décret n" 2000-301 du 6 avril 2000 relatif aux. attribu tions du ministre de la recherche; Vu le décret du 15 juin 2000 portant délégation de signature, Décrète: Art. 1••. L'article 4 du décret du 15 juin 2000 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Henri Stahl, de M. Jacques Veyret et de M. Vincent Sueur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous acles. arrêtés et décisions à : ~< M. Eric Laurier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des consultations et de l'assistance juridique ; ,< M. Jean-Noël David, attaché principal d'administration cen trale, dans la limite des mtributions du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur el de la recherche. >>