Arrêté du 1er mars 1995 relatif à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

Arrêté du 1•• mars 1995 relatif à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation NOR: AGRO9500382A Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; Vu le décret n° 63-789 du 31 juillet 1963 modifié relatif à l'orga nisation de la défense dans le domaine alimentaire ; Vu le décret n° 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'ad ministration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises partici pant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources ; Vu le décret n' 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pou voirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ; Vu le décret n" 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisa tion des services extérieurs du ministère de 1' agriculture ; Vu le décret n" 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisa tion et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt; Vu le décret n" 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisa tion et aux attributions des directions départementales de l'agri culture et de la forêt ; Vu le décret 11° 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense ; Vu le décret n° 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de I a pêche ; 15 mars 1995 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vu le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en Ile-de-France, Arrête: Art. 1 & - En application de l'article 15 du décret du 20 avril 1983 susvisé, les directeurs régionaux de 1' agriculture el de la forêt désignés à l'annexe jointe au présent arrêté sont les délégués de zone du ministère de l'agriculture et de la pêche. Sous l'autorité des préfets de wne, ils coordonnent l'action en matière de défense des services déconcentrés du ministère de l'agri culture et de la pêche, des services mis à disposition et des éta blissements publics sous tutelle dont le ressort s'étend sur le terri toire de leur zone de défense. Art. 2. - Les délégués de zone sont compétents pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre de l'agriculture et de la pêche, et notamment pour celles relatives à l'approvisionne ment en denrées alimenta.ires et ao ravilaillement. Ils désignent auprès d'eux un chargé de mission pour la défense dans la zone. Ce chargé de mission est leur collaborateur direct pour toutes les questions de défense de leur compétence et assure les liai sons nécessaires avec les secrétariats généraux de zone de défense. Sous 1' autorité des préfets de zone, les délégués de zone sont les interlocuteurs des autorités militaires territoriales compétentes pour l'approvisionnement des forces armées en denrées et produits ali mentaires. Art. 3. - En application de l'article 12, premier alinéa, du décret du 20 avril 1983 susvisé, chaque directeur régional de l'agriculture el de la forêt, en association en tant qoe de besoin avec le directeur régional des affaires maritimes, est compélenl, sous l'autorité du préfet de région, pour toutes les questions de défense de la respon sabilité du ministre de l'agriculture et de la pêche. Il constitue auprès de lui une cellule de défense et désigne, pour animer cette cellule el pour le représenter auprès du préfet de région, un chargé de mission pour la défense dans la région. Dans le ressort de la région, ce chargé de mission coordonne les actions en matière de défense des autres services et organismes pla cés sous 1' autorité ou la lute lie du ministre de l'agriculture et de la pêche. Art. 4. - En application de 1 'article 7, premier alinéa, du décret du 20 avril 1983 susvisé, chaque directeur départemental de l'agri culture et de I a forêt, en association en tant que de besoin avec le directeur départemental des affaires maritimes, est compétent, sous l'autorité du préfet de département, pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre de l'agriculture et de la pêche. Il constitue auprès <le lui une cellule de défense et désigne. pour animer cette cellule et pour le représenter auprès du préfet de dépar tement, un chargé de mission pour la défense dans le département. Dans le ressort du département, ce chargé de misslon coordonne les actions en matière de défense des autres services et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle do mini sire de l'agriculture et de la pêche. Art. 5. - Toutes dispositions antérieures relatives notamment aux correspondants de zone du ministère de l'agriculture sont abrogées. Art. 6. - Les modalités d'application du présent arrêté font, en tant que de besoin, l'objet d'instructions du haut fonctionnaire de défense el, le cas échéant. du délégué de zone. Art. 7. - Le haut fonctionnaire de défense, les directeurs géné raux, les directeurs et les chefs de service du ministère de 1' agri collure et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le I" mars 1995. JEAN PUECH ANNEXE DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE ZONE POUR LA DÉFENSE DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PtCHE ZONE SIÈGE Paris .................. . Paris .................. . Nord .................. . Lille .................... . Ouest ................ . Rennes ............. . DIRECTION RÉGIONALE de l'agriculture el de la forêt {D.R.A.F.) dont le directeur est délégué de zone du ministère de l'agriculture et de la pêche D.R.A.F. d'Ile-de-France. D.R.A.F. du Nord -Pas-de-Calais. D.R.A.F. de Bretagne. ZONE SIÈGE Centre•Ouest.... Orléans ............. . Sud-Ouest ....... . Bordeaux ......... . Sud .................... . Marseille .......... . Sud-Est ............. . Lyon ..... ,. ........... , Centre·Est ........ . Dijon ................. . Est... ................... . Metz .................. . 4001 DIRECTION RÉGIONALE de l'agriculture et de la forêt {D.R.A.FJ dont le directeur est délégué de zone du ministêre de l'agriculture et de la pêche D.R.A.F. du Centre. D.R.A.F, d'Aquitaine. D.R.A.F. de Provence-Alpes-Côte d'Azur. D.R.A.F. de Rhône·Alpes. D.R.A.F. de Bourgogne. D.RAF. de Lorraine,