Arrêté du 1er février 1999 modifiant l'arrêté du 24 avril 1942 modifié relatif aux titres de navigation
Made 1999-02-01 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- France
- Subjects
- Fisheries and aquaculture, Sea
- Keywords
- mariculture, fishing authorization, concession, navigation, fishery management and conservation, authorization/permit, aquaculture
Where to read it
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Text
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Legifrance, l'essentiel du Droit français file:///D/HTML/fra16474.htm[15.01.2025 12:14:51] J.O. Numéro 37 du 13 Février 1999 page 2322 Textes généraux Ministère de l'équipement, des transports et du logement Arrêté du 1er février 1999 modifiant l'arrêté du 24 avril 1942 modifié relatif aux titres de navigation NOR : EQUH9900155A Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Vu la loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation ; Vu l'arrêté du 24 avril 1942 modifié relatif aux titres de navigation, Arrête : Art. 1er. - Après l'article 10 de l'arrêté du 24 avril 1942 modifié susvisé, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé : « Art. 10 bis. - Est réputée aux cultures marines la navigation pratiquée par des embarcations ne s'absentant du port que pour une durée inférieure ou égale à vingt-quatre heures, affectées à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime en application des articles 5 (8o) et 6-1 de la loi susvisée. « Les navires armés aux cultures marines reçoivent le rôle d'équipage correspondant. » Art. 2. - Après l'article 10 de l'arrêté du 24 avril 1942 modifié susvisé, il est inséré un article 10 ter ainsi rédigé : « Art. 10 ter. - Est réputée cultures marines - petite pêche la navigation pratiquée par des embarcations ne s'absentant du port que pour une durée inférieure ou égale à vingt-quatre heures, affectées à la pêche et à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime en application des articles 5 (8o) et 6-1 de la loi susvisée. « Les navires armés en cultures marines - petite pêche reçoivent le rôle d'équipage correspondant. » Art. 3. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 1er février 1999. Pour le ministre et par délégation : Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, C. Serradji