Arrêté du 1er décembre 1999 modifiant l'arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes
Made 1999-12-01 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- France
- Subjects
- Food and nutrition
- Keywords
- standards, meat, hygiene/sanitary procedures, inspection, treated food, food safety and quality
Where to read it
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Text
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Legifrance, l'essentiel du Droit français file:///D/HTML/fra18511.htm[15.01.2025 12:15:00] J.O. Numéro 295 du 21 Décembre 1999 page 19005 Textes généraux Ministère de l'agriculture et de la pêche Arrêté du 1er décembre 1999 modifiant l'arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes NOR : AGRG9902542A Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes ; Vu le code rural, et notamment ses articles 258, 259 et 262 ; Vu le décret no 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ; Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ; Vu l'arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes ; Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 5 novembre 1999, Arrête : Art. 1er. - Le tableau figurant à l'annexe III, paragraphe I, point 1, de l'arrêté du 29 février 1996 susvisé est abrogé et remplacé par : « 1. Viandes hachées et préparations de viandes hachées ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 295 du 21/12/1999 page 19005 ============================================= Art. 2. - La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 1er décembre 1999. Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l'alimentation, M. Guillou