Arrêté du 19 novembre 2003 fixant la liste des postes d'inspection frontaliers

21916 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 21 décembre 2003 Art. 22. - Les droits d'inscription aux deux concours d'ad mission directe en deuxième année de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage de l'Inslimt national d'horticulture d'Angers, réservés aux titulaires de certains BTSA, BTS ou DUT ou justifiant, pour le concours réservé aux candidats étrangers. de titres ou diplômes français ou étrangers admis en dispense par le jury, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 18 mars 1998 susvisé, sont fixés à 50 €. Art. 23. - Les droits d'inscription au concours d'admission en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'envi ronnement de Strasbourg, réservé aux titulaires de certains diplômes sanctionnant un premier cycle d'études supérieures dans les spécia lités et options arrêtées par le conseil général de l'école, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 8 décembre 1999 susvisé, sont fixés à 36 €, ramenés à 18 € pour les boursiers d'Etat. Art. 24. - Les droits d'inscription au concours d'admission en première année de l'Institut d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières, réservé aux titulaires d'une licence ès sciences ayant en outre obtenu un diplôme d'études approfondies dans la dis cipline Sciences du lait, ou d'une licence ès sciences économiques, ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques, ou d'un diplôme d'architecte, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 16 juillet 1963 susvisé, sont fixés à 50€. Art. 25. - Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année de l'Institut d'études supérieures d'indus trie et d'économie laitières, réservé aux titulaires d'un diplôme d'in génieur agronome ou agricole, ou d'un diplôme d'ingénieur des industries agricoles et alimentaires, ou d'un diplôme d'ingénieur des techniques agricoles, des techniques rurales ou d'agriculture justi fiant de trois années de pratique professionnelle dans une activité publique ou privée en rapport direct avec l'industrie laitière, ou de certains autres diplômes d'ingénieur, ou d'un diplôme d'une école commerciale supérieure, aux vétérinaires. aux techniciens de la pro fession exerçant des fonctions de cadre depuis cinq années au moins el possédant des connaissances générales scientifiques jugées suffi santes. aux techniciens supérieurs de Laiterie et aux diplômés d'études supérieures techniques en matière de laiterie pouvant justi fier de trois ans de pratique professionnelle dans une activité publique ou privée en rapport direct avec l'activité laitière qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 16 juillet 1963 susvisé, sont fixés à 50 €. Art. 26. - Les droits d'inscription au concours commun d'ad mission à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles et à l'Ecole d'architecture et de paysage de Bordeaux, réservé aux titu laires du DEFA, ou de certains BTSA, BTS ou DEUG ou d'autres diplômes admis en dispense. qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 17 février 1995 susvisé, sont fixés à 115 € pour tous les candidats. Art. 27. - Pour ces concours, le tarif boursier n'est accordé aux candidats qui le sollicitent qu'au vu du certificat du chef de l'éta blissement où ils poursuivent leurs études attestant 1eur qualité de boursier et le montant de la bourse, certificat qui devra être joint au dossier d'inscription. Art. 28. - Le directeur de l'enseignement supérieur du ministère de la jeunesse, de 1 'éducation nationale el de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 novembre 2003. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Pour le ministre et par délégation : Le. directeur général de l'enseignement et de la recherche, M. THIBIER Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de l'enseignement supérieur : Le. chef de service, J.-P. KOROLITSKI Le. ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Pour le ministre el par délégation : Par empêchement du directeur du budget : La sous-directrice, H. EYSSARTIER Arrêté du 19 novembre 2003 fixant la liste des postes d'inspection frontaliers NOR: AGRG0302372A Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modi fiée fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri naires pour les animaux en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté, et en particulier ses articles 3 et 6 ; Vu la directive 95/53/CEE modifiée du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale ; Vu la directive 97n8/CEE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays Liers inlroduits dans la Communauté ; Vu la directive 98/68/CEE de la Commission du 10 sep tembre 1998 élablissant le document type prévu par l'article 9, para graphe 1, de la directive 95/53/CEE du Conseil et fixant certaines règles en matière de contrôles, à l'entrée dans la Communauté. de produits de pays tiers et destinés à l'alimentation animale ; Vu la décision de la Commission 2001/812/CE du 21 novembre 2001 établissant les exigences relatives à l'agrément des postes d'inspection frontaliers chargés des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des. pays li.el's. introduits dans la Communauté ; Vu la décision de la Commission 2001/881/CE du 7 décembre 2001 établissant une liste de postes d'inspection fronta liers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et actualisant les modalités des conlrôles que doivent effectuer les experts de la Commission ; Vu le code rural, et notamment les articles L. 236-1 et L. 236-4 ; Vu le code des douanes, et notamment son article 24. para graphe 1, Arrêtent: Art. 1•. - Les postes d'inspection frontaliers dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté sont habilités pour la réalisation des contrôles vétérinaires, selon le cas, des animaux. des produits ou des denrées animales ou d'origine animale, conformément aux indica tions reprises dans cette annexe. Les postes d'inspection frontaliers dont la liste figure en annexe II du présent arrêté sont désignés pour la réalisation des contrôles offi ciels des produits destinés à l'alimentation animale autres que ceux visés au paragraphe ci-dessus. Art. 2. - L'arrêté du 10 février 2000 modifié fixant la liste des postes d'inspection frontaliers est abrogé. Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 novembre 2003. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l'alimentation, T. KLINGER Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Pour le ministre et par délégation : Le. directeur général des douanes et droits indirects, F. MoNGIN 21 décembre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 21917 ANNEXE NOM CODE TYPE CENTRE PRODUITS ANIMAUX ANIMO d'inspection vivants 1. Beauvais 0216099 Aéroport E 2. Bordeaux 0213399 Aéroport HC-T 11), HC-NT, NHC 3. Bordeaux 0213399 Port HC 4. Boulogne 0216299 Port HC-T (1) (3), HC-NT 111131 5. Bres• 0212999 Aéroport HC-T Ill, HC-NT 6. Brest 0212999 Port HC, NHC 7. Châteauroux-Déols 0213699 Aéroport HC-Tl2I 8. Concarneau-Douarnenez .................... 0222999 Port Concarneau HC-T 111131 Douarnenez HC-T 111131 9. Deauville 0211499 Aéroport E 10. Divonne 0210199 Route U 181, E 11. Dunkerque 0215999 Port HC-T 111, HC-NT, NHC 12. Ferney-Voltaire (Genève), .................. 0220199 Aéroport HC-T 11), HC-NT, NHC 0 13. La Rochelle-Rochefort 0211799 Port Chef de baie HC-T 111131, HC-NT 131, NHC TN 131 Rochefort HC-T 11113), HC-NT 13) Tonnay HC-T 111131, HC-NT 131 14. Le Havre 0217699 Port Hangar 56 HC-T 11), HC-NT, NHC Dugrand HC-Tl1) EFBS HC-Tl1I Fécamp NHCl6) 15. Lorient 0215699 Port STEF TFE HC-T 11), HC-NT CCIM NHC 16. Lyon - Saint-Exupéry 0216999 Aéroport HC-T 111, HC-NT, NHC 0 17. Marseille (port) 0211399 Port Hangar 14 U, E, 0 Hangar 26-Mourepiane NHC-NT Hôtel des services HC-T 11), HC-NT publics de la Madrague 18. Marseille - Fos-sur-Mer 0231399 Port HC-T 111, HC-NT, NHC 19. Marseille (aéroport) 0221399 Aéroport HC-T 11), HC-NT, NHC-NT 0 20. Nantes - Saint-Nazaire 0214499 Aéroport HC-T 111, HC-NT, NHC 21. Nantes- Saint-Nazaire 0214499 Port HC-T 11), HC-NT, NHC 21918 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 21 décembre 2003 NOM CODE TYPE CENTRE PRODUITS ANIMAUX ANIMO d'inspection vivants 22. Nice 0210699 Aéroport HC-T ICH112I 0 23. Orly 0229499 Aéroport SFS HC-T 111, HC-NT, NHC Air France HC-T 11), HC-NT, NHC France Handling HC-T 111, He-NT, NHC 24. Réunion-port Réunion 0229999 Port HC, NHC 25. Réunion· Aoland-Garron 0219999 Aéroport HC,NHC 0 26. Roissy• Charles-de-Gaulle ................. 0219399 Aéroport Air France HC-T 111, HC-NT, NHC France Handling HC-T 111, HC-NT, NHC Centre SFS HC-T 111, HC-NT Station animalière U, E, 0 27. Rouen 0227699 Port HC-T 111, HC-NT, NHC 28. Saint-Louis• Bâle 0216899 Aéroport HC·T 111, HC-NT, NHC 0 29. Saint-Louis - Bâle 0216899 Route HC·T 111, HC-NT, NHC 30. Saint-Malo 0213599 Port NHC NT 31. Saint-Julien - Bardonnex .................... 0217499 Route HC-T 11), HC-NT, NHC u, 0 32. Sète 0213499 Port Sète NHC-NT Frontignan HC-T 111, HC-NT 33. Toulouse-Blagnac 0213199 Aéroport HC-T (1) 12), HC-NT 121, NHC 0 34. Vatry 0215199 Aéroport HC-T (CHI 121 HC: tous produits de consommation humaine. NHC: autres produits. NT: sans conditions de température. T: firoduits congelés ou réfrigérés. T ( R): produits congelés. T (CH): produits réfrégérés. U : ongulés (les bovins, porcins, ovins, caprins et solipèdes domestiques ou sauvages). E : équidés enregistrés au sens de la directive n° 90/426/CEE du Conseil. 0: autres animaux (y compris animaux de zoos). (1) Contrôles dans les conditions de la décision n° 93/352/CEE de la Commission prise en application de l'article 19, paragraphe 3, de la directive n" 97 nS/CE du Conseil. (2) Produits emballés uniquement. (3) Produits de ta pêche uniquement. (4) Uniquement protéines animales. (5) Laines et peaux uniquement. (6) Graisses, huiles et huiles de poisson liquides uniquement. (7) Poneys d'Islande d'avril à octobre uniquement. (8) Equidés uniquement. (9) Poissons tropicaux uniquement. (10) Uniquement chats, chiens, rongeurs, lagomorphes, poissons vivants, reptiles et autres oiseaux que les ratites. (11) Aliments pour animaux en vrac uniquement. (12) Pour « U i1, dans le cas des solipèdes, uniquement ceux expédiés dans un zoo et pour poissons, chiens, chats, insectes ou autres animaux expédiés dans un zoo. n O 11, uniquement les poussins d'un jour, 21 décembre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 21919 ANNEXE 2 POSTE D'INSPECTION FRONTALIER Nom Département Type Boulogne 62 Port Brest 29 Port Bordeau-- 33 Port Caen 14 Port Dunkerque 59 Port La Rochelle-Rochefo~ 17 Port le Havr- 16 Port Lorien· 56 Port Marseille 13 Port MINISTÈRE DE LA CUL TURE Décret n• 2003-1221 du 19 décembre 2003 portant assi milation, en vue de la révision des pensions, de cer tains grades et emplois du ministère de la culture et de la communication à des emplois existants NOR : MCCB0300703O Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communica tion, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de 1a fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 16 et R. 96 ; Vu la loi n" 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires rela tives à la fonction publique de 1 'Etat ; Vu la loi n" 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 66 ; Vu le décret n" 56-1008 du 2 octobre 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des professeurs du Conservatoire national de musique ; Vu le décret n° 81-544 du 12 mai 1981 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conservateur régional des monuments historiques ; Vu le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut parti culier des conservateurs du patrimoine, modifié par la loi n" 92-125 du 6 février 1992 et le décret n" 2001-1236 du 21 décembre 2001 ; Vu Je décret n° 90-714 du 1..- aoOt 1990 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux corps d'ouvriers profes sionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat; Vu le décret n" 92-260 du 23 mars 1992 portant création du corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, modifié par les décrets n° 93-61 du 13 janvier 1993 et n" 2000-976 du 4 octobre 2000 ; Vu le décret n" 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, modifié par les décrets n" 95-1010 du 13 septembre 1995 et n" 2003-77 du 23 janvier 2003 ; Vu le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut pani culier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture, modifié par le décret n" 2003-77 du 23 janvier 2003 ; Vu le décret n" 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut parti culier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine, modifié par le décret n" 2003-77 du 23 janvier 2003 ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 février 2002 et du 13 mars 2003 ; POSTE D'INSPECTION FRONTALIER Nom Département Type Nantes -Saint-Nazaire 44 Port Roissy• Charles-de-Gaulle 93 Aéroport Rouen 16 Port Saint-Malo 35 Port Sète 34 Port Saint-Julien -Bardonnex 74 Aoute Saint-Louis -Bâle 68 Route Fort-de-France (Martinique) 972 Port Baie-Mahault {Guadeloupe) 971 Port Le Port (Réunion) 914 Port ET DE LA COMMUNICATION Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète: Art. 1•. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimi lations des emplois ci-dessous énumérés et supprimés au minis tère de la culture et de la communication, prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15, sont effectuées aux dates et confonnément aux tableaux de cor respondance ci-après : Tableau nu 1 SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE à identité d'échelon Echelle 11" 2 Echelle no 2 Gardien chef de la Manufacture A compter du 1"' janvier 1991 nationale de Sèvres Agent technique d'accueil, de surveillance et de magasinage Echelle 11" 3 Echelle n• 3 Licier des manufactures nationales A compter du 1"' avril 1995 des Gobelins, de Beauvais Ouvrier professionnel et de la Savonnerie Conducteur mécanicien électricien A compter du 1"' août 1986 de la diffusion cinématographique du service de l'information de l'ex Ouvrier professionnel délégation générale en Algérie Echelle 11" 4 Echelle n• 4 Céramiste de la Manufacture A compter du 1"' mai 1994 nationale de Sèvres Ouvrier professionnel principal Echelle r1" 5 Echelle n• 5 Chef céramiste de la Manufacture A compter du 1"' février 1990 nationale de Sèvres Maître ouvrier Chef décorateur de la Manufacture A compter du 1"' juin 1990 nationale de Sèvres Maître ouvrier Employé au magasin des laines et A compter du 1"' mars 1971 soies du Mobilier national Maître ouvrier Sous-chef jardinier A compter du 1• décembre 1981 Maitre ouvrier Conservateur régional A compter du 1"' novembre 1992 des Bâtiments de France Conservateur régional des monuments historiques Professeur du Conservatoire A compter du 1• janvier 1985 national d'art dramatique Professeur du Conservatoire national de musique