Arrêté du 18 octobre 2000 relatif à l'organisation du service des affaires juridiques

Arrit8 du 18 octobre 2000 relatif a l'organisation du service des affaires juridiques NOR: AGRA0001906A Le ministre de l' agriculture et de la peche, Vu le d&ret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifie relatif 3. l'organi sation des services de !'administration centrale; Vu le de<:ret n° 92-604 du }or juillet 1992 portant charte de la d&oncentration, modifie par le de<!ret 0° 95-1007 du 13 septembre 1995. par le decret 0° 97-463 du 9 mai 1997 et par le decret n' 99-896 du 20 octobre 1999; Vu le dlicreL n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de !'administration centrale du minist~re de l'agriculture et de la pCChe: Vu l'arrete du 18 octobre 2000 portant organisation et atlributions du service des affaires juridiques : Vu l'avis en date du 5 septembre 2000 du comite technique pari taire d'administration centrale, Arrete: Art. 1•. - La sous-direction du droit des personnels, des lita blissements sous tutelle et des marches comprend : I~ bureau du droit des personnels et de }'organisation des ser vices; le bureau du droit des marches et de la concurrence. Art. 2. - La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations comprend : le bureau du droit de la securite et de la qualite des produits ; le bureau du droit des politiques sectorielles ; le bureau du droit des exploitations et de l'amenagement rural. Art. 3. - Le present arrete sera publie au Journal officiel de la Rt::publique fram;aise. Fait a Paris, le 18 octobre 2000. JEAN GLAVANY