Arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oies, canards et rallidés
Made 2002-07-18 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- France
- Subjects
- Wild species and ecosystems
- Keywords
- birds, hunting/capture, seasons, protection of species, biodiversity
Where to read it
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Text
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12588 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 23 fuille1 2002 Arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oies, canards et rallidés NOR: DEVN0210275A La ministre de l'écologie et du développement durable, Vu la directive 79f409fCEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment l'article 7, paragraphe 4 ; Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 424-1. L. 424-2, L. 424-4 et L. 424-6 ; Vu le code rural, notamment les articles R. 224-5 et R. 224-6 ; Vu les avis du Conseil national de la chasse et de la faune sau vage en date du 25 juin et du 11 juillet 2002. Arrête: Art. 1"'. - En application de l'article R. 224-6 du code rural, la chasse aux oies, canards et rallidés est fermée selon le calendrier suivant, qui est adapté, en tant que de besoin. au vu des informa tions fournies par l'Observatoire national de la faune sauvage el de ses habitats, afin de répondre aux dispositions de la diœctive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée: ESPÈCES Oies: oie des moissons ......................... . oie rieuse ....................................... .. oie cendrée .................................... .. Canards de surface : canard siffleur ............................. .. canard chi peau ..................... , ........ , sarcelle d'hiver .............................. . canard colvert ............................... .. canard pilet.. ................................... . sarcelle d'été .................................. , canard souchet... .......................... .. Canards plongeurs: nette rousse .................................. . fuligule milouin ............................. . fuligule morillon ........................... . fuligule milouinan ....................... .. DATES DE FERMETURE Tous territoires 1" dimanche de février 1" dimanche de février 1" dimanche de février 1" dimanche de février 1" dimanche de février 1" dimanche de février 1" dimanche de février l" dimanche de février 1" dimanche de février 1" dimanche de février 1" dimanche de février 1" dimanche de février 1" dimal\che de février 1" dimanche de février 23 juillet 2002 ESPÈCES eider à duvet ................................. . harelde boreale ............................ .. macreuse noire ............................. . macreuse brune ............................ . garrot à œil d'or ........................... . Rallidés: râle d'eau ....................................... .. poule d'eau ..................................... . foulque macroule ........ , ............... .. JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DATES DE FERMETURE Tous territoires 1" dimanche de février 1" dimanche de février 1" dimanche de février 1" dimanche de février 1" dimanche de février l" dimanche de février l" dimanche de février 1" dimanche de février Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 18 juillet 2002. ROSELYNE 8ACHELOT-NARQUIN 12589