Arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage

12588 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 23 fuille1 2002 Arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage NOR : DEVN0210274A La ministre de l'écologie et du développement durable, Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages. notamment r article 7, paragraphe 4 ; Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 424-L L. 424-2, L. 424-4 et L. 424-6 ; Vu le code rural, notamment les articles R. 224-5 et R. 224-6; Vu les avis du Conseil national de la chasse et de la faune sau vage en date du 25 juin el du 11 juillet 2002, Arrête: Art. 1". - En application de l'article R. 224-6 du code rural, la chasse aux oiseaux de passage est fermée selon le calendrier sui vant, qui est adapté, en tant que de besoin, au vu des informations fournies par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats. afin de répondre aux dispositions de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée : DATES CONDITIONS SPÉCIFIQUES ESPÈCES cle fermeture cle chasse Phasianidés : 16 février Néant. caille des blés. Columbidés ; tau rterelle des bois. Autres columbidés: 16 février A partir du 1" lévrier, ces colum pigeon biset i bidés ne peuvent ê1re chassés pigeon colombin; qu'à poste fixe, matérialisé de pigeon ramier; main d'homme et avec chien tourterelle turque. uniquemen1 pour le rapport. DATES CONDITIONS SPÉCIFIQUES ESPÈCES de fermeture de chasse Limicoles: 20 février A partir du 1°' février, la bécasse bécasse des bois. des bois ne peut ètre chassée que dans les bois de plus de 3 hectares, uniquement au chien d'arrêt. La chasse à la passée est interdite. Alaudidés: 31 janvier Néant. alouette des champs, Turdidés: 16 février A partir du 1" février, ces oiseaux merle noir; ne peuvent être chassés qu'à grive I itorne ; poste fixe, matérialisé de main grive musîsienne; d'homme et avec chien unique grive mauvis ; ment pour le rapport. grive draine. Art. 2. - Un suivi des prélèvements de la bécasse des bois, de la caille des blés et de la tourterelle des bois par l'analyse des cableaux de chasse est effectué à partir d'échantillons représentatifs déter minés par la Fédération nationale des chasseurs, en liaison avec les fédérations dépanementales et les associations de chasseurs concer nées. Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 18 Juillet 2002. RosEI.YNE BACHELOT-NARQUIN