Arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux limicoles
Made 2002-07-18 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- France
- Subjects
- Wild species and ecosystems
- Keywords
- birds, hunting/capture, seasons, protection of species, biodiversity
Where to read it
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Text
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Arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux limicoles NOR: DEVN0210276A La ministre de l'écologie et du développement durable, Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment l'article 7, paragraphe 4 ; Vu le code de l'environnemen1. notamment les articles L. 424-1. L. 424-2, L. 424-4 et L. 424-6 ; Vu le code rural, notamment les articles R. 224-5 et R. 224-6 ; Vu les avis du Conseil national de la chasse et de la faune sau vage en date du 25 juin et du 11 juillet 2002, Arrête: Art. 1". - En application de l'article R. 224-6 du code rural. la chasse aux oiseaux limicoles des espèces suivantes est fennée selon le calendrier suivant. qui est adapté. en tant que de besoin. au vu des infonnations fournies par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, afin de répondre aux dispositions de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée: ESPÈCES Limicoles: huîtrier pie ...................................... . pluvier doré .................................... . pluvier argenté ............................. .. vanneau huppé ............................. . bécasseau maubèche .................. . bécassine sourde .......................... . bécassine des marais ................. .. barge à quelle noire .................. .. barge rousse ................................. .. courlis corl ieu ............................... .. courlis cendré ............................... .. chevalier arlequin ......................... . chevalier gambette ...................... .. chevalier aboyeur. ....................... .. chevalier combattant... ............... .. DATES DE FERMETURE Tous territoires 2• di manche de février 2• dimanche de février 2• di manche de février 2• di manche de février 2' di manche de février 2• di manche de février 2• di manche de février 2• dimanche de février 2' di manche de février 3• di manche de février 3- di manche de février 3' di manche de février 3" dimanche de février 3' dimanche de février 3' dimanche de février Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 18 juillet 2002. ROSELYNE BACHELOT-NARQlllN