Arrêté du 17 juillet 2001 portant inscription des substances actives aminotriazole (amitrole), diquat, pyridate, thiabendazole et fenhexamide et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques

Arrêté du 17 juillet 2001 portant inscription des subs tances actives aminotriazole (amitrole). diquat. pyridate. thiabendazole et fenhexamide et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phy topharmaceutiques NOR: AGRG0101430A Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la directive 2001/21/CE de la Commission du 5 mars 2001 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concer nant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire les substances actives aminotriazole (amitrole), diquat, pyridatc et thiabendazole ; Vu la directive 2001/28/CE de la Commission modifiant l'annexe 1 de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire la substance active fenhexamide ; Vu le décret n·· 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des pro duits phytopharmaccutîques. et notamment son article 9-IV ; Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ; Vu l'arrêté du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des subs tances actives dont l'incorpuralion esl autorisée dans les produits phytopharmaceutiques, Arrête: Art. 1"'. - L'annexe de !"arrêté du 14 avril 1998 susvisé est complétée comme suit : 4 septembre 2001 SUBSTANCE ACTIVE Aminotriazole (amitrole). Diquat. Pyridate. JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 14197 EXIGENCES CONCERNANT LA SUBSTANCE ACTIVE 1. Identité: Nom commun: aminotriazole (amitrole). Dénomination de l'UICPA: 1-H-[1,2,4]-triazole-3-ylamine. 2. Conditions particulières à remplir: 2.1. La substance active telle que manufacturée doit avoir une pureté minimale de 900 grammes par kilogramme. 2.2. Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être autorisées. 2.3. Pour \a mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport de réexamen sur /'aminotriazole {amitrole), et notamment de ses annexes I et Il, dans la version finale élaborée par le comité phytosanitaire permanent le 12 décembre 2000. Dans le cadre de cette évaluations globale, les Etats membres: doivent accorder une attention particulière à la sécurité des opérateurs; doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines dans les zones vulnérables, notamment en ce qui concerne les utilisations non agri coles; doivent accorder une attention particulière à la protection des arthropodes non cibles; doivent accorder une attention particulière à la protection des oiseaux et des mammifères sauvages. L'utilisation de l'aminotriazole (amitrole) durant la période de reproduction ne peut être autorisée que si une évaluation appropriée des risques a démontré l'absence d'effets inacceptables et si les conditions d'agrément comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténue( les risques. 3. Date d'expiration de l'inscription: 31 décembre 2011. 1. Identité: Nom commun: diquat. Dénomination de l'UICPA: 9, 10-dihydro-8a, 10a-diazonia-phénan thrène ion (dibromide). 2. Conditions particulières à remplir: 2. t. La substance active telle que manufacturée doit avoir une pureté minimale de 950 grammes par kilogramme. 2.2. Seules les utilisations en tant qu'herbicide terrestre et déshydratant peuvent être autorisées. Les utilisations en tant qu'herbicide aquatiqLJe ne peuvent être autorisées. 2.3. Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport de réexamen sur le diquat, et notamment de ses annexes 1 et 11, dans la version finals é!aborée par le comité phytosani taire permanent le 12 décembre 2000. Dans le cadre de cette évaluation globale, les Etats membres: devront accorder une attention particulière aux effets poten tiels sur les organismes aquatiques et veiller à ce que les conditions d'agrément comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques; doivent accorder une attention particulière à la sécurité des opérateurs pour les utilisations non professionnelles, les conditions d'autorisation comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques. 3. Date d'expiration de l'inscription: 31 décembre 2011. 1. Identité: Nom commun: pyridate. Dénomination de l'UICPA: 6-chloro-3-phénylpyridazine-4-yl S-octyl thiocarbonate. 2. Conditions particulières à remplir: 2.1. La substance active telle que manufacturée doit avoir une pureté minimale de 900 grammes par kilogramme. 2.2. Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être autorisées. 2.3. Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport de réexamen sur le pyridate, et notamment de ses annexes 1 et 11, dans la version finale élaborée par (e comité phytosani taire permanent le 12 décembre 2000. Dans le cadre de cette évaluation globale, les Etats membres: doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines· DÉLAIS POUR RÉVISER LES AUTORISATIONS de mise sur le marché Pour les produits contenant uniquement la substance active aminotriazole (amitrole), la révision des autorisations doit intervenir au plus tard au 1"' janvier 2006. Toutefois, pour les produits contenant de l'aminotriazole (amitrole) et d'autres subtances actives non encore inscrites dans cette annexe, cette révision interviendra dans les 4 ans à compter de l'inscription dans l'annexe de la dernière de ces substances actives. Pour les produits contenant uniquement la substance active diquat, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard au 1"' janvier 2006. Toutefois, pour les produits contenant du diquat et d'autres subtances actives non encore inscrites dans cette annexe, cette révision interviendra dans les 4 ans à compter de l'ins cription dans l'annexe de la dernière de ces substances actives. Pour les produits contenant uniquement la substance active pyridate, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard au 1" janvier 2006. Toutefois, pour les produits contenant du pyridate et d'autres subtances actives non encore inscrites dans cette annexe, cette révision interviendra dans les 4 ans à compter de l'ins cription dans l'annexe de la dernière de ces substances actives. 14198 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4 septembre 200î SUBSTANCE ACTIVE EXIGENCES CONCERNANT LA SUBSTANCE ACTIVE DÉLAIS POUR RÉVISER LES AUTORISATIONS de mise sur le marché doivent accorder une attention particulière aux effets poten tiels sur les organismes aquatiques et veiller à ce que les conditions d'agrément comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques. 3. Date d'expiration de l'inscription: 31 décembre 2011. Thiabendazole. 1. Identité: Pour les produits contenant uniquement la substance active Nom commun: thiabendazole. thiabendazole, la révision des autorisations doit intervenir Dénomination de l'UICPA: 2-thiazol-4-yl-1 H-benzimidazole. au plus tard au 1er janvier 2006. 2. Conditions particulières à remplir: Toutefois, pour les produits contenant du thiabendazole et d'autres subtances actives non encore inscrites dans cette 2.1. La substance active telle que manufacturée doit avoir une annexe, cette révision interviendra dans les 4 ans à compter pureté minimale de 985 grammes par kilogramme. de l'inscription dans l'annexe de la dernière de ces subs 2.2. Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être tances actives. autorisées. Les pulvérisations foliaires ne peuvent être auto risées. 2.3. Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport de réexamen sur le thyabendazole, et notamment de ses annexes I et I!, dans la version finale élaborée par le comité phytosanitaire permanent le 12 décembre 2000. Dans le cadre de cette évaluation globale, les Etats membres: doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques et des organismes vivants dans les sédiments et veiller à ce que les conditions d'agrément comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques. 3. Date d'expiration de l'inscription: 31 décembre 2011. Fenhexamide. 1. Identité: Nom commun: fenhexamide. Dénomination de l'UICPA: N-I2,3-dichloro-4-hydroxyphényl)· 1 · méthylcyclohexanecarboxamide. 2. Conditions particulières à remplir: 2.1. La substance active telle que manufacturée doit avoir une pureté minimale de 950 grammes par kilogramme. 2.2. Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées. 2.3. Pour la mise en œuvre des principes uniformes, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à l'inci dence éventue!!e sur les organismes aquatiques et doivent s'assurer que les conditions d'autorisation comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques. 3. Date d'expiration de l'inscription: 31 mal 2011. Art. 2. - La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au Journal (?{(iciel de la République française. Fait à Paris. le 17 juillet 2001. Pour le ministre et par délégation: La directrice générale de l'alimentation. C. G1,SL/\IN-LAN(-T,J.I.I'