Arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier

11142 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 20 juillet 2000 Fait a Paris, le 6 juillet 2000. Pour le ministre et par delegation : Le direcleur des piches maritimes et de !'aquaculture, J.-M. AURAND Arrltte du 7 juillet 2000 fixant les droits d'inscription a l'examen du brevet de technician sup&rieur agricole organise par le minist&re de l'agriculture et de la piche NOR: AGRE0001084A Le ministre de l'economie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la p&:he, Vu le code rural ; Vu !'article 48 de la loi de finances 0° 51-598 du 24 mai 1951, et notamment Jes alineas 3 et 4 ; Vu !'article 50 de la loi de finances 0° 63-156 du 23 f6vrier 1963, Arretenl: Art. 1•. - Les candidats a l'examen du brevet de technicien superieur agricole (BTSA), a l'exception des t::lhes boursiers, sont assujettis a des droits d'inscription dent le taux est fixe a 150 F. Art. 2. - Le montant du droit de 1 'examen figuram au precedent article est acquiue par l'apposition, sur la demande d'inscription, de timbres fiscaux. Art. 3. - L'arrSte du 22 septembre 1997 fixant Jes droits d'ins cription aux examens organises par le ministere de !'agriculture est abroge. Art. 4. - Le directeur du budget et le directeur general des imp6ts au ministere de reconomie, des finances et de l'industrie, le directeur general de I' enseignement et de la recherche et la direc trice des affaires financieres au ministere de !'agriculture et de la peche sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present arrete, qui sera pubUe au Journal ojficiel de la Republique fran~aise. Fait a Paris, le 7 juillet 2000. Le ministre de /'agriculture et de la peche. JEAN GLA VANY Le ministre de l 'tconomie, des finances et de l'industrie, LAURENT FABIUS Arrl!tB du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordees en mati8re d'investissement forestier NOR: AGRB0001237A Le ministre de l't::conomie, des finances et de l'industrie, le ministre de !'agriculture et de la p&he et la secretaire d'Etat au budget, Vu le decret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifie relatif aux pou voirs des prefets et a l'action des services et organismes pubHcs de 1 'Etat dans les departements ; Vu le decret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifiC relatif aux pou voirs des prCfets de region et a l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la region et aux decisions de l'Etat en matiere d'investissement public ; Vu le decret n° 99-1060 du 16 decembre 1999 relatif aux sub ventions de l'Etat pour des projets d'investissement; Vu le decret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour !'applica tion de I' article 10 du decret n° 99-1060 du 16 dCcembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement; Vu le decret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux sub ventions de l'Etat accordCes en matiere d'investissement forestier, ArrStem: Art. 1•. - Les baremes regionaux prCvus a l'article 2 du decret n° 2000-676 du 17 juillel 2000 sent determines, pour chaque type d'operation, par l'application d'un taux de subvention compris entre 20 et 50 % au cofit estimatif moyen des travaux hors taxes fixC au niveau regional. Ce taux de subvention de base peut etre majore de 10 points pour chacune des operations suivantes : Operations collectives d'investissement; Operations en zone de montagne et remplissant les conditions de handicap de relief ou de desserte fixees au ni veau regional ; Operations dans les zones gCographiques prioritaires retenues pour !'attribution des aides communautaires au dCveloppement rural: Operations dans Jes zones classees en zone speciale de conserva tion (ZSC) ou en zone de proteclion speciale (ZPS) au sein du reseau communautaire Natura 2000, lorsqu'elles s'inscr:ivent dans le cadre d'un engagement contractuel avec un proprietaire pour la mise en reuvre d'un contrat d'objectif; Operations conduites dans le cadre d'un contrat liant l'Etat et les partenaires economiques pour renforcer la competitivite de la filiere de produclion sur un territoire identifie et pour une duree dCter minee. selon Jes fonnes fixees par la loi. Ces rnajorations du taux de subvention de base sont cumulables dans la limite de 20 points. Le taux maximal thforique de la sub vention du budget de l'EtaL, apres majoralion, est plafonne a 70 %. Art. 2. - Dans le cas d'operations complexes, les travaux peuvent donner lieu a l'attribution d'une subvention d'un montant maximum previsionnel compris entre 20 et 50 % du montant hors taxes du devis agree par !'administration. Ce taux de subvention peut elre rnajofe dans les mSmes conditions que celles fixees a l'anicle l"'. Art. 3. - Les criLeres techniques d'eligibilite aux aides visCes a !'article 3 du decret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux sub~ ventions de l'Etat accordeies en mati~re d'investissement forestier sont arretes au niveau regional par les prefets de region. Le mallre d'ouvrage des operations d'inveslissement forestier doit solliciter l'accord prealable de l'administration pour loute modifica tion du devis initial agree. Art. 4. - Les benCficiaires des aides au boisement ou au reboise ment sont tenus de rembourser tout ou partie du montant de l'aide re,;ue dans Jes conditions dCfinies a l'article 4 du d&;ret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordees en matiere d'investissement forestier s'il est constate pendant la duree d'engagemenl de quinze ans que, sauf cas de force majeure, la densite du peuplement est inft!:rieure aux densites minimales fixCes au niveau regional. Art. 5. - Le directeur de I' espace rural et de la foret et le direc leur du budget sont charges, chacun en ce qui le conceme, de I' exe cution du present arrStC, qui sera publiC au Journal o.fficiel de la Republique fran~aise. Fait a Paris, le 17 juillet 2000. Le ministre de l'agricullure et de la peche, JEAN GLAVANY Le ministre de l'iconomie, des finances et de l'industrie, LAURENT FABIUS La secritaire d'Etat au budget, FLORENCE PARLY