Arrêté du 16 mars 2017 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la certification des semences et plants
Made 2017-03-21 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- France
- Subjects
- Cultivated plants
- Keywords
- institution, research, seeds/planting material, plant variety, certification, plant production, governance
- Categories
- agriculture
Where to read it
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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Arrêté du 16 mars 2017 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la certification des semences et plants NOR : AGRG1708399A Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ; Vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation de semences de céréales ; Vu la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves ; Vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes ; Vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 661-14 à L. 661-16 et R. 661-52 à R. 661-59, Arrête : Art. 1er. – Les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la certification des semences et plants sont désignés par domaine de compétence dans le tableau en annexe du présent arrêté. Art. 2. – Le directeur général de l’alimentation est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 16 mars 2017. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’alimentation, P. DEHAUMONT ANNEXE DOMAINE DE COMPÉTENCE LABORATOIRE NATIONAL DE RÉFÉRENCE Certification des semences des espèces de la directive 2002/54 GEVES - Station nationale d’essais de semences Certification des semences des espèces de la directive 66/401 GEVES - Station nationale d’essais de semences Certification des semences des espèces de la directive 2002/57 GEVES - Station nationale d’essais de semences Certification des semences des espèces de la directive 2002/55 GEVES - Station nationale d’essais de semences Certification des semences des espèces de la directive 66/402 GEVES - Station nationale d’essais de semences 24 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 48 sur 153