Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2016 relatif à la protection du biotope des eaux territoriales de l'île de Clipperton dénommée « aire marine protégée dans les eaux territoriales de l'île de Clipperton
Made 2017-01-16 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- France
- Subjects
- Fisheries and aquaculture, Sea, Wild species and ecosystems
- Keywords
- marine protected areas, territorial sea, marine fisheries, marine fishes, aquatic animals, ecosystem conservation, protection of species, protected area, biodiversity, maritime zone
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Text
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8/20/2020 Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2016 relatif à la protection du biotope des eaux territoriales de l'île de Clipper… https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033890798&categorieLien=id 1/1 JORF n°0016 du 19 janvier 2017 texte n° 3 Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2016 relatif à la protection du biotope des eaux territoriales de l'île de Clipperton dénommée « aire marine protégée dans les eaux territoriales de l'île de Clipperton » NOR: DEVM1635387A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/16/DEVM1635387A/jo/texte La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu l'arrêté ministériel du 3 février 2008 portant délégation de l'administration de l'île de Clipperton au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2016 relatif à la protection du biotope des eaux territoriales de l'île de Clipperton dénommée « aire marine protégée dans les eaux territoriales de l'île de Clipperton », Arrête : Article 1 Le deuxième paragraphe de l'article 3 de l'arrêté du 15 novembre 2016 relatif à la protection du biotope des eaux territoriales de l'île de Clipperton dénommée « aire marine protégée dans les eaux territoriales de l'île de Clipperton » est complété par l'alinéa suivant : l'exercice de la pêche maritime sous toutes ses formes. Article 2 Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, administrateur délégué de l'île de Clipperton, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 16 janvier 2017. Ségolène Royal https://www.legifrance.gouv.fr/ https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=29990101&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=29990101&categorieLien=cid