Arrêté du 16 avril 2002 relatif aux conditions d'étiquetage des produits antisalissures

Arrêté du 16 avril 2002 relatif aux conditions d'étiquetage des produits antisalissures NOR: ATEP0210114A Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Yu le code de l'environnement, nolammenl ses an.ides L. 521-1 à L. 521-24. ensemble le décret n° 87-681 du 14 août 1987 pris pour leur application : Vu le décret n" 2002-506 du 12 avril 2002 modifiant les décreLs n" 92-1074 du 2 octobre 1992 et fi" 94-647 du 27 juillet 1994 rela tifs à la mise sur le marché. à l'ulilisation et à l'élimination de cer taines substances et préparations dangereuses, Arrête: Art. 1•. - Sans préjudice des dispositions existanles en matière d'étiquetage, l'étiquetage des produits antisalissures contenant des composés organostanniques comporte en caractères très apparents et indélébiles les mentions : t< Ne pas utiliser sur les bateaux de longueur hors toul inférieure ou égale à 25 mètres ni sur des navires ou bateaux principalement destinés à être uli1isés sur des voies de navigation intérieure ou sur des lacs. quelle que soit leur longueur, ni sur un appareillage ou un équipement, quel qu'il soit, utilisé en aquaculmre, pisciculture ou en conchyliculture>> : « Réservé aux utilisateurs professionnels ». En outre. l'identification du distributeur final figure sur l'embal lage de tels produits. Art. 2. - L'arrêté du 2 octobre 1992 relatif aux conditions d'éti quetage des produits anlisalissures est abrogé. Art. 3. - Le directeur de l'eau et le directeur de la prévention des poHutions el des risques sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 16 avril 2002. YvEs CocHI.,T