Arrêté du 15 juillet 2002 relatif à la formation pratique de l'examen du permis de chasser pour l'année 2002

12418 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 20 juille1 2002 Arrêté du 15 juillet 2002 relatif à la formation pratique de l'examen du permis de chasser pour l'année 2002 NOR : DEVN0210223A La ministre de l'écologie et du développement durable, Vu le code de l'environnement, notamment son article L.421-1 et la section I du chapitre III du titre II du livre IV ; Vu le code rural (partie Réglementaire), notamment la section 1 du chpitre III du titre II du livre li ; Vu le décret n" 2002-1009 du 15 juillet 2002 relatif au permis de chasser et modifiant le décret n" 2001-551 du 27 juin 2001 et le décret n" 2001-812 du 7 septembre 2001 : Vu l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser, Arrête: Art. , ... - Au cours de l'année 2002, la formation pratique des candidats à l'examen du permis de chasser est organisée par les fédérations départementales des chasseurs sous le contrôle d'agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ayant reçu une formation spéciale. Pour l'année 2002, le programme de formation établi par la fédé ration départementale des chasseurs doit comporter, au minimum, les éléments figurant en annexe au présent arrêté. dont les disposi tions se substiluent aux dispositions relatives à la formation pratique de l'arrêté du 29 octobre 2001 susvisé. L'attestation de participation à cette formation pratique est établie par le responsable de la formation sur le formulaire de demande d'inscription à l'examen du permis de chasser. Cette attestation n'est valable que pour présenter une demande d'inscription à l'examen du permis de chasser ayant lieu au cours de l'année 2002. Art. 2. - La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 juillet 2002. ROSELYNE BACHELOT-N ARQUIN ANNEXE PROGRAMME MINIMUM POUR LA FORMATION PRATIQUE EN 2002 DES CANDIDATS À L'EXAMEN DU PERMIS DE CHASSER I. - La formation doit conduire à l'acquisition des connaissances pratiques permettant au chasseur de manipuler et d'utiliser une arme de chasse dans les conditions de sécurité oplimales ainsi que l'acquisition des règles de comportement qui s'imposent vis-à-vis des personnes et des propriétés des tiers. li. - Les tirs sont effectués avec des munitions à blanc compre nant uniquement étui et amorce. Les organisateurs peuvent toutefois, sous réserve d'avoir souscrit ou fait souscrire aux participants une police d'assurance adéquate et d'assurer l'encadrement nécessaire à la sécurité, ajouter au programme des tirs avec munitions réelles. D'une durée minimum d'une demi-journée, la formation comprend: 1. Exposé, avec présentation, sur les armes de chasse : différents types d'armes à canons lisse, rayé ou mixtes ; calibres, choke, chambre, coup droit et coup gauche, cran de sureté, gâchette, détente et pontet, contenance d'un chargeur. 2. Exposé, avec présentation, sur les munitions : nature, composi tion, portée maximale utile et maximale dangereuse selon l'angle de tir, ricochets. 3. Exposé sur l'entretien des armes. le stockage des armes et des munitions. 4. Manipulation des armes et applications pratiques : précautions d'emploi, montage, démontage, vérification des canons, manière de fenner l'arme: répétition des gestes ci-dessus par le candidat. 5. Application sur le terrain des règles de sécurité, prudence et correction en action de chasse : componement lors du départ en chasse ; rappel des règles de sécurité et de componement vis-à-vis des tiers et des propriétés, notions sur l'appréciation des distances; passage d'obstacles ; tir ou abstention de tir ; règles de lranspon des armes à bord de véhicules, simulations.