Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au moyen d'un gangui sur les posidonies de Méditerranée

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mise en œuvre d’un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au moyen d’un gangui sur les posidonies de Méditerranée NOR : DEVM1636127A Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés. Objet : prolongation de la mise en œuvre d’un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au moyen d’un gangui sur les posidonies de Méditerranée. Entrée en vigueur : à compter du lendemain de sa publication. Notice : prologation d’un régime national d’aides à l’arrêt définitif d’activité pour les navires pêchant au moyen d’un gangui sur les posidonies de Méditerranée prévu dans le cadre du plan de gestion de Méditerranée institué par l’arrêté du 13 mai 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application de l’article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime. La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; Vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ; Vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ; Vu le programme opérationnel France 2014-2020 du Fonds européen pour la pêche, CCI : 2014FR16M8PA00 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu l’arrêté du 13 mai 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ; Vu l’arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d’autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ; Vu l’arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mise en œuvre d’un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au moyen d’un gangui sur les posidonies de Méditerranée ; Vu le rapport annuel de la France relatif aux efforts réalisés entre 2011 et 2014 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche, Vu l’avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 7 décembre 2016 ; Arrête : Art. 1er. – La date du 15 juillet 2016 figurant au premier paragraphe de l’article 5 de l’arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mise en œuvre d’un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au moyen d’un gangui sur les posidonies de Méditerranée est remplacée par la date du 15 janvier 2017. Art. 2. – La date du 30 novembre 2016 figurant à l’article 6 de l’arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mise en œuvre d’un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au moyen d’un gangui sur les posidonies de Méditerranée est remplacée par la date du 31 octobre 2017. Art. 3. – Le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 18 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 119 Fait le 15 décembre 2016. Pour la ministre et par délégation : Le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture, F. GUEUDAR-DELAHAYE 18 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 119