Arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques

.!. O. Numéro 105 du 6 Mai 1998 page 6884 Textes généraux rvtinistère de l'agriculture et de h, pèche Arrêté du 14 avril 1998 étahlissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharnrnceutiques NOR: AGRG9800681A Le ministre de l'agriculture et de la pêche. Vu la directive 97/73/CE de la Commission du 15 décembre 1997 incluant lllh~ substance active (imazalil) dans l'annexe l de la directive 91 /414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques: Vu le décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif' au contri'ile des produits phytopharmaceutiques, et notamment son article 9-IY : Yu l'arrêté du 6 septembre 1994 mmlilié portant application du décret no lJ-l-359 du 5 mai 199-l relatif au contrôle des produits phytophannaceutiques, \ tTl~te : Art. 1 cr. - Conformément au point IV de l'article 9 du décret du 5 mai 1994 susvisé, la liste des substances acti, es dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytophannaccutiques destinés à être mis sur le marché ou mis sur le marché est fixée en annexe du présent arrêté. ,\ri. :2. - Sans préjudice des dispositions du décret du 5 mai 1994 susvisé, l'c111torisation de mise sur le marché des produits phytophannaceutiques rn11tcnant ces substances actives est délivrée si les exiucnccs liées à chacune tk CL'S substances mentionnées dans l'annexe du prése~t arrêté sont respectées. Art. .Î. - La n:vision <.lès autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaccutiqucs contenant les substances ,icti, es listées en c.mnexe est L·l'l'L'ctuéL' d,ms les tklais et scion les modalités prévus pa1· cette même annexe puur ch:1cu11e de ces '>llhstancL'S .tL'lÎ\ L'S . • \ri. -L - l.L' dirL'cll.'ur !.!énéral Lk l'ali111cntation t:sl chan.!c de l'exécution du pn2se11t arrètl.'.·. qui scr71 puhliL; au Journal oflicicl de la l{épublique française. Pour k ministre et par délégation : Le directeur général de l'ai imentation, M. Guillou / 'nus ;1011n·; conrnllff le 1Uh/e1111 du//\ le.!{) 11 /()5 du (}{i//J5/J<J 1J8 />li,!!,<-' 688-1 ,, (1SS5 6274 JOURNAL OFFICIEL DE LA Râ>UBLIQUE FRANÇAISE 27 avril 1999 'MINISTÈIE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PiCHE Arrtta du 30 mars 1999 portant IMCl'iptlon • la ...,. tance active lrisoxym mMhyl et motliflant l'arrtt6 du 14 avril 1998 établlmnt la ltst. des •••••.■nlDN ■ctlvN dont nnoorpor■tion Nt ■utortNe dans 1N produits phy topharm■ceutiques Vu le dkret n- 94-359 du 5 maï 1994 relatif au contrôle des pro duits phytophannaceutiques. et notamment son article 9-IV ; Vu I'.~ du 6 sepceinbre 1994 modifié portant application du dkret n- 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phy topharmaceutiques ; NOR: AGRG9900#3A Le ministre de l'agriculture et de la p&bo, Vu l'antté du 14 avril 1998 modifM! établissant la liste des subs tances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopbannaceutiques, Arrête: Vu la directive 99/1/CE de la Commission du 21 janvier 1999 incluant une substance active (laaoxym ~yl) dans l'anoexe 1 de la directive 91/414/CE du Conseil concernant la mise sur le man:M des produits phytophannaceutiques ; · Art. 1•. - L'annexe de l'antté du 14 avril 1998 modifié susvisé est complétée comme suit : SUBSTANCE ACTIVE EXIGENCES CONCERNANT LA SUBSTANCE ACTIVE œLAJs POUR ~VISER LES AUTORISATIONS de mil8 sur la march6 kmoxymm6thyl. 1. ldentit6 : Pour les produits contenant uniquement la substance active 06nomination selon la nomenclature de l'UICPA m6thyl krésoxym m6thyl, la révision des autorisations doit inter (El-2-m6tlloxymino-2f2-(octolyloxym6thyl)l)Mnyl)ac6tate. venir au plus tard le 31 juillet 1999. 2. Conditions particulières à remplir: Toutefois, pour les produits contenant du krésoxym m6thyl et d'autres substfnces actives non encore inscrites dans cette 2.1. La substance active doit avoir une pureté minimale de annexe, la révision interviendra dans les d6Iais f1X6s par la 910 g,tg. directive inscrivant Il dernière de ces Sllbstances actives 2.2. Seules les utilisations comme fongicide peuvent Atre auto- dans cette annexe. risées.' 2.3. Les Etats membres accordent une lttlntion particulière à la protection des napptt phr6atiqu• 9xpoMII au risque. 2.4. Pour l'application des principes uniformes, H lffl tenu compte des conclusions du rapport de synthèM sur le kr6 soxym m6thyl, et notamment de .- appendices I et Il, fina lisé au sein du comité phytosanitaire permanent le 16 octo bre 1998. 3. Date d'expiration de I1nscription : 31 janvier 2009. Art. 2. - La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arreté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 mars 1999. Pour le ministre et par délégation : La directrice génirale de l'alimenta1ion, M. GUJUOu