Arrêté du 13 novembre 1997 fixant les statuts des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public

7 decembre 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 17719 GRADES ET ECHELONS 9• echelon B• echelon ... 7• echelon .. 6• echelon .. 5• echelon ... 4' echelon 3' echelon 2' echelon 1" echelon I INDICES BRUTS 653 625 588 542 500 466 442 423 379 Art. 2. - Le presem arrele sera publie au Journal officid de la Republique frani;aise. Fait a Paris, le 4 decembrc 1997. Le minij,•fre de l't!conomie, dt•s finances t'f de l'industrie. DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le ministre de z·tquipement, des transports et du logt•ment, JEAN-CLAUDE GAYSSOT Le ministre de la fonction publique, de la r{fonne de l'Etat et de Ia dlcentralisation, EMILE Zucc ARELLI Lt.· .w:crt'laire d'Etat au budget, CHRISTIAN SAlJTTER MINISTERE DE L' AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Arrete du 13 novembre 1997 fixant les statuts des associa tions d8partementales agr88es des picheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public NOR: ATEE9760503A Le ministre de l'amtnagement du territoire et de l'environnement, Vu le code rural, notamment son article R. 234-23 ; Vu l'arrete du 9 decembre 1985 modifie fixant les conditions d'agrtment de !'association departementale agrtee de pecheurs ama teurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ; Vu l'avis du conseil d'adrninistration du Conseil superieur de la peche en date du 23 octobre 1997, Arrete: Art. , .... - Les statuts types annexes a l'arrete du 9 dtcembre 1985 susvise sont remplaces pai- Jes statuts types annexes au present arrete. Art. 2. - Le directeur de l'eau est charge de !'execution du present arrete, qui sera publie au Journal officiel de la Rtpublique fran<;aise. Fait a Paris, le 13 novembre 1997. DOMINIQUE V OYNET ANNEXE STATIJTS TYPES D'UNE ASSOCIATION DEPARTEMEr,,.'TALE AGREEE DE PECHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC TITRE I" CONSTITUTION Article 1" Conformement aux articles 5 et 6 de la Joi du 1" juillet 1901 et L. 234-3 et L. 234-4 du code rural et en application des articles R. 234-22 a R. 234-34 du meme code, 11 est constitut entre taus les adherents aux presents statuts une association departementale de pecheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ayant pour titre ............ , declarte le a la prefecture de . (Journal officiel du . .. .. ), qui a fixe son siege a . Ou, pour les associations des dCpartements du Haut-Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle : Confonnement aux articles 21 a 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la Joi du Jcr juin 1924 et aux articles L. 234-3 et L. 234-4 du code rural, et en application des articles R. 234-22 a R. 234-34 du meme code, ii est constitue entre taus Jes adherents aux presents statuts une association departementalc de pecheurn amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du <lomaine public, ayant pour titre ......... , inscrite le . des associations du tribunal d'instance de qui a fixe son siege a Article 2 Dans les articles qui suivent, cette association est dtnommte « L' association ». Article 3 La duree de !'association est illimitee. TITRE II OBJET Article 4 L'association a pour objet: IO De regrouper tous les pecheurs amateurs aux engins et aux file ts titulaires d' un droit de p&he sur le domaine public du departe ment; 2° De participer activement a la protection des milieux aqua tiques, en particulier : par la lutte contre le braconnage ; par la lutte contre la pollution des eaux ou toutes autres causes qui ont pour consequence la destruction, la d6gradation des zones essentielles a la vie du poisson ; 3° D'organiser la surveillance, 1a gestion et rexploitation equili br6e des droits de peche de ses membres dans le cadre des orienta tions departementales de gestion piscicole des milieux aquatiques portees a sa connaissance par la federation departementale ; 4° D'effectuer, sous reserve des autorisations n6cessaires, toutes Jes interventions de mise en valeur piscicole ; 5" De favoriser les actions d'informations, de promouvoir des actions d' education dans les domain es de la protection des milieux aquatiques, de la peche et de ]a gestion des ressources piscicoles, notamment par la mise a disposition de ses membres de plans d'eau non soumis a la Jegislation sur la peche. D'une maniere gentrale, }'association peut effectuer toutes opera tions concemant directement ou indirectement l'objet de son action. Ces operations s'inscrivent dans 1e cadre des orientations dt5parte mentales definies dans les missions statutaires de la federation. En consequence, Jes decisions de la federation relatives a la pro tection des milieux aquatiques, a la mise en valeur piscicole et a la promotion du loisir peche s' appliquent aux associations adhtrentes et a leurs membres. Les actions de l'association peuvent inclure des operations immo bilieres ou mobilieres autorisees dans le cadre de la Joi d'associa tion, a la condition expresse qu'elles soient strictement necessaires a la poursuite exclusive des objectifs definis dans Jes presents statuts. 17720 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE FRAN<,AISE 7 dElcembre 1997 Article 5 L'association doit pouvoir justifier en tout temps que ses membres detiennent effectivement des droits de pechc sur Jes cours d'eau, parties de cours d'eau, plans d'eau et canaux du domaine public TITRE III OBLIGATIONS STATUTAIRES Article 6 L · association doit : 1° S'affilier a la federation dtSpartementale des associations agreees pour la peche et la protection du milieu aquatique du dtSpar tement dans lequel elle est agreee et :,' acquitter de la cotisation fix6e annuellement par la federation. Cette cotisation est 6gale par membre a 40 %, au mains du taux de la taxe piscicole complete. L'association est tenue de verser tri mestriellement le montant des cotisations dues a la federation selon 1'6ch6ancier fix6 par cette demiere; 2° Percevoir la taxe piscicole aupres de ses membres, a !'excep tion de ceux qui l'auraient deja acquittee aupres d'une autre associa tion agreee au qui en seraient dispenses ; 3° Accepter toute adhesion a mains de motifs reconnus Jegitimes par I' association ou la federation ; 4" Effectuer des dep6ts de limbres piscicoles, cartes de peche, vignettes, documents d'infonnation des pecheurs, dans le cadre d'un dispositif d'organisation arrete dans ce domaine par le conseil d'ad ministration de la federation. Article 7 L'association est tenue de participer a la mise en reuvre, en conforrnite avec les orientations departementales de gestion, du plan de gestion piscicole prevoyant Jes mesures el interventions tech niques de protection, d'amelioration et d'exploitation equilibrec des ressources piscicoles des lots de peche de ses membres. A titre transitoire, Jes operations de repeuplements piscicoles necessaires s'effectuent dans le cadre des articles L. 232-10, L. 232-11 et L. 232-12 du code rural sur la base d'un programme approuve par la federation et sous le contr6le des agents assennentCs du Conseil superieur de la peche. TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE Article 8 L'association est composee des membres definis comme suit: Sant membres actifs les adherents a qui !'association a delivre une carte annuelle de peche a colisation normale. Article 9 L'assemblCe generale est composee des membres actifs de !'asso ciation. TITRE V ADMINISTRATION. ~ ORGANISATION Article 10 L'association est administrCe par un conseil d'administration dont le nombre des membres est fonction de !'importance de !'associa tion. Toutefois, ce nombre ne peut pas etre inferieur a 4. L'assemblee generale elir en son sein le conseil d'administration parmi les membres actifs ayant acquittC la cotisation de l'annee en cours et de l"annee precedente. Cette disposition ne s'applique pas en cas de creation d'une nouvelle association. Article 11 Le conseil d'administration elit en son sein et a bulletins secrets un bureau compose d'un president, d'un vice-president, d'un treso rier et d'un secretaire. II peut, en fonction de l' importance de I' association, eiirc plu sieurs vice-presidents, un tresorier-adjoint, un secretaire-adjoint. L'election du president el celle du tresorier sont sou.mises a l'agremem du prefet du departement. Le president ne peut occuper une fonction similaire dans une autre association agreee de peche, nl ecre charge de la police de la peche dans le departement. Les membres du conseil d'administration sonl reeligibles. Sauf cas de creation d'une nouvelle association. leur mandal commence le 1 '1 janvler precedant la date d"expiration des baux de p6che consentis par l'Elat sur le domaine public. Il se terrnine le 31 decembre precedant !'expiration des baux suivants. Les membres du bureau repondent solidairement de !'execution de leur mandat. Tous lcs mcmbres de l'association sont egalement conjoinlement et solidairement responsables de taus les acLes de I' association. Clause de renouvellement partiel du bureau : lorsque le bureau n'esl plus au complet, soil par suite de retrait d'agrement, de demis sion, d'exclusion, de deces d'un ou plusieurs de ses membres, ii peut etre complete. Dans ce cas, le mandat du membre ainsi etu prend fin a la date oll aurait expire le mandat de son predecesseur. L'association ne peut effectuer d'actes de commerce avec les mcmbres du bureau et leur famiUe. Article 12 Le president a Jes pouvoirs les plus etendus pour l'execution des decisions prises par J'assemblee generate ou le bureau et pour rem plir Jes obligations Iegales et statutaires imposees aux associations agreees, a charge pour Jui de rendre compte de ses actes a l'assem blee generale et au bureau. II ordonnance Jes depcnses. Article 13 Le tresorier re'roit le produit des cotisations et des ressources autorisees. II assure le paiement des depenses ordonnancCes par le president. II ne peut operer de mouvements de fonds sur les comptes de !'association qu'apres visa du president ou, en !'absence de ceJui-ci, d"un vice-president habilite. II doit tenir une comptabilite pour les ressources et les depenses propres a !'association. II doit tenir une comptabilite distincte des sommes per'rues au titre de la taxe piscicole. L'exercice comptable est J'annee civile. A la fin de chaque exer cice, le tresorier doit presenter ces deux comptabilites au contr6le de la federation et de l'administration chargee de la p6che en eau douce, sur des fonnulaires fournis par la federation. Article 14 Le secretaire, en accord avec le president, redige les proces verbaux des reunions du bureau, du conseil d'administration et des assemblees generales. Il assure la correspondance, les convocations aux reunions et taus autres travaux qui lui sont confies pour une bonne administration de I' association. TITRE VI ADHESION Article 15 Les cotisations statutaires sont fixees chaque annee et a l'avance par le bureau. La cotisation doit erre la meme pour tous, sauf pour les personnes exonerees de la taxe piscicole et exeri;ant selon le mode de p6che defini a !'article L. 236-2 du code rural auxquelles peut etre consen tie une adhesion a titre gratuit ou a cotisation reduite. Ces cotisations sont dues pour l'annee entiere qui commence le Jcr janvier et payables quelle que soit I'epoque de !'inscription. Article 16 L'adhesion donne a ses membres le droit de p6cher la oll le droit de peche leur est autorise conforrnement a la reglememation. Article 17 L'association peut librement adherer a des accords de reciprocite du droit de p6che, soit entre associations, soit dans un cadre departe mental, soil dans un cadre interdepartemental. Article 18 L'adhesion a l'association en qualite de membre est subordonnee aux conditions suivantes : acquitter la cotisatlon statutaire ; acquitter la taxe piscicole, sauf pour ceux qui 1' auraient deja acquittee dans une autre association agreee au qui en sont Iega lemenl dispenses en vertu de 1' article L. 236-2 du code rural ; se conformer aux statuts et au reglement interieur de !'associa tion: 7 ctecembre 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN~AISE 17721 respecter Jes prescriplions legislatives et reglementaires concer nant l'exercice de la peche en eau douce et se conformer a !'in terdiction de commercialisation <lu poisson edictee a l'article L. 236-14 du code rural. L'association remet a chacun de ses membres une carte de pCche comportant le nom, le prenom, la date de naissance, I' adresse et la signature du titulaire. Il peut etre appose sur cette carte la photo graphie du titulaire. L'association est tenue d'infonner ses membres de I'etendue du domaine piscicole all lls peuvent exercer la pCche el des restriction.s a cet exercice qui auraient ete dtcidees dans le cadre du plan de gestion. Article 19 L'adhesion peut etre refusee a toute personne ayant porte preju dice a !'association ou ayant subi une condamnation pour infraction a la legislation et a la reglementation de la peche. En cas de contes tation, le litige est soumis a la federation. TITRE VII RESSOURCES. - COMPTABILITE Article 20 Les ressources de !'association se composent du produit des coti sations et de toutes autres recettes autorisees par la loi. Les sommes versCes sont deposees dans un etablissement bancaire public ou prive, au choix du bureau. Les ressources de !'association ne peuvent etre affecrees qu'a son objet social. Article 21 Les sommes per~ues au titre de la taxe piscicole sont obligatoire ment comptabilisees sur un compte courant postal specialement ouvert a cet effet. TITRE VIII REUNIONS ET ASSEMBLEES Article 22 L' assemblCe generale annuelle ordinaire est char gee d 'examiner le rapport d'activites de l'exercice ecoule presente par le president ou le secretaire de l'association, le rapport financier de l'exercice civil ecoule presente par le tresorier, le rapport de la commission de contrOle. S'il y a lieu, elle statue en outre sur le renouvetlement partiel du conseil d' administration. Les decisions de l'assemblee generate sont adoptees a la majorite des membres actifs presents regulierement convoques au mains quinze jours a l'avance. Cette convocation precise obligatoirement 1'ordre du jour de la reunion de l'assemblee generate. Le mode de convocation est prevu au reglemem interieur de l'association. Des assemblees generates extraordinaires peuvent etre convoquees en tant que de besoin dans les memes formes et conditions de delai que l'assemblee g6nera1e ordinaire. Une assemblte generale se tient au cours du dernier trimestre de l'annee precedant celle de !'election du conseil d'administration de la federation. II y est procede a reiection des membres du bureau, a bulletins secrets, ainsi que, pour Jes associations de plus de cinq cents membres aclifs, a celle de l'administrateur supplCmentaire a la federation. Article 23 II peut etre institue une commission de contrOle composee d'un ou deux membres etus par l'assemblee generate en son sein et pris en dehors du conseil d' administration de I' association. Apres examen des comptes en presence du tr6sorier, la commis sion etablit son rapport dans lequel elle se prononce sur le quitus a donner au tresorier sur l'exercice civil ecoute. Ce rapport est Ju en assemblee genCrale ordinaire. TITRE IX AGR.EMENT - ASSURANCE Article 24 Pour justifier de son interet general, !'association CtabliL obliga toirement chaque annee un rappon d'activites indiquant nolamment: le nombre de ses membres ; la consislance des droits de peche d6tenus ainsi que Jes modifi cations intervenues par rapport a l'exercice precedent; Jes mesures prises et actions men6es en faveur de la surveil lance, de l'exploilation, de la gestion piscicole de ses droits, de la protection des milieux aquatiques et de leur patrimoine pisci cole. Ce rapport est transmis obligatoirement avec Jes rapports des comptabilites de la taxe piscicole et des fonds propres de l'associa tion a la federation et au prefet (direction departementale de l'agri culture ct de la fore!). Article 25 L'association n'esc pas responsable des infractions commises par ses membres ou des accidents dont ils pourraient etre les auteurs ou Jes victimes, non plus que de leurs consequences pCcuniaires. L'association est tenue de contracter une assurance en responsabi lite civile pour Jes degats commis par l'un de ses membres a une propriete riveraine des droits de peche d6tenus par ses membres. Pour respecter cette obligation, la federation peut se substituer aux associations adherentes en contractant un contral collectif. Article 26 L'association peut exercer Jes droits reconnus a la partie civile en ce qui conceme les faits portant un prejudice direct ou indirect aux imefets qu'elle a pour objet de defendre. Article 27 Actions en justice : Le bureau est l'organc competent pour d6cider de !'engagement de toute action en justice devant toutes juridictions competentes. La decision est prise a la majorite simple des membres du bureau presents. Si le bureau decide d'engager une action en justice, il mandate le president pour faire le necessaire et ce demier represente !'associa tion en justice. Le president designe tel avocat ou conseil charge de la procedure. En cas d'urgence ou de delai imperatif bref, le president a compe tence pour engager toute action en justice jugee necessaire a la sau vegarde des droits de !'association et de ses membres. Le bureau est convoqu6 dans les plus brefs dClais afin qu'i1 statue sur le maimien ou le retrait de !'action en justice ayant pu etre engage par le president. En cas de vacance ou d'empechement du president, les pouvoirs et competences ci-dessus vises par le president s'exercent au niveau du vice-president. Article 28 La renonciation a l'agrement, qui ne prend'effet que le l"' janvier de l'ann6e suivante, ne peut etre decidee que par l'assemblee gene rale extraordinaire selon les modalites de vote definies a l' article 29. En cas de renonciation a J'agrement ou de retrait d'agrement de !'association, l'actif immobi1ier subventionne par l'Etat, le Conseil superieur de la peche ou la federation est remis a la federation departementale. TITRE X DISSOLlITlON Article 29 La dissolution ne peut etre prononcee que par une assemblee generale extraordinaire specialement convoquee a cet effet. Le vote des deux tiers des membres actifs est requis. Si la majorite requise n'est pas reunie, une nouvelle assemblee generale extraordinaire est convoquee dans le mois suivant. Cette assemblee peut statuer sur la dissolution a la majorit6 des membres actifs presents ou representes. TITRE XI REGLEMENT INTERIEUR Article 30 Un reglement interieur determine, en tant que de besoin, les modalites d'application des presents statuts. Ce reglemenl interieur est adopte par l'assemblee generale sur proposition du bureau. 11 est annexe aux presents statuts. Un exem plaire en est remis a la fodCration. 17722 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANi;;AISE 7 dE!cembre 1997 TITRE XII DECLARATION Article 31 Les dispositions Jegales ou reg!ementaires modifiant Jes presents statuts font l'objet d'une declaration au prefet du d6partement, pour lcs d6partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, aupres du tribunal d'instance de. A r exception de ces dispositions, r association doit declarer dam, !es trois mois, a la prefecture ou a la sous-prefecture, Jes modifica tions concernant : la composition du bureau ; le transfert du siege social ; la renonciation a 1' agr6ment ; la dissolution de !'association. Les presents statuls entrcront en vigueur le . Lt , pr('sidmt. Le trt!sorier, L , secrftaire, MESURES NOMINATIVES MINISTERE DE LA JUSTICE Decret du 4 decembre 1997 portant changements de noms NOR: JUSC9720725D Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Decrete: Art. 1•. - Sont autorises a changer leur nom de: ABDELGHAFOUR en GAFOUR : ABDELGHAFOUR (Fazia), nee le 27 avril I 972 a Paris (18'), demeurant a Chilly-Mazarin (Essonne), 4, rue Delacroix. ABDOUL en DELEAU: ABDOUL (Vincent, Michel, Roger), n6 le 25 mars 1977 a Lille (Nord), demeurant a Larnbersart (Nord), 47, rue de Verling hem. ALI en ALLANDRIEU : ALI (Jean, Fran<;ois, Yaya), ne le 20 aoGt 1961 a Saint-Etienne (Loire), demeurant a Sury-le-Comtal (Loire), Le Petit Mont, agissant egalement au nom de ses enfants mineurs : a) Anthony, ne le 18 juillet 1985 a Saint-Etienne (Loire); b) Marine, nee le 11 octobre 1991 a Saint-Priest-en-Jarez (Loire). BACHIR en FOURCADE : BACHIR (Anthony), ne le 15 avril 1959 a El Jadida (Marne), demeurant a Bemeui1-sur-Aisne (Oise), 37, rue Hippolyte Bfranger, agissant egalement au nom de ses enfants mineurs : a) Wilfried, Jonathan, ne le 5 decembrc 1986 a Paris (11'); bJ Morgane, Marion, nee le 18 avri1 1990 a Compiegne (Oise). BEN ASSAY A en ASSAY A: BEN ASSAY A (Stephan, Leon, Paul). ne le 9 mai 1970 a Sar celles (Val-d'Oise), demeurant a Ch3.teauroux (lndre), 73, rue du 3'-RAC, agissant egalement au nom de son enfant mineure : Alexane, Camille, nee le 17 juillet 1996 a Ch5.teau roux (lndre). BENASSI en OVION : BENASSI (Thibault, Pierre, Marie), ne le 16 mars 1971 a Croix (Nord), demeurant a Wasquehal (Nord), 60, rue du Marechal Leclerc. BEN GHOZIA en GHOZIA : BEN GHOZIA (Laurent, Fadhel, Junior), ne le 2 septembre 1975 a Champigny-sur-Mame (Val-de-Marne), demeuram a Champigny-sur-Mame (Val-de-Marne), 11, sentier des Pen dants. BIBIA en FARNAULT: BIBIA (Jose, Isidore, Tony). ne le 7 juil!et 1959 a Paris (14'), demeuram a Bures-sur-Yvette (Essonne). Les Jardins de Bures, 19, rue de La Hacquiniere, bftt. A. esc. C. BIJAOU! en BIJAC : BUAOUI (Jfr6me), ne le 20 mai 1968 a Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), demeurant a Toulouse (Haute-Garonne), 21. rue Noulet. BOUDIN en TEISSIER : BOUDIN (Michel), ne le 30 aout 1954 a Salon-de-Provence (Bouches-du-Rh6ne), demeurant a Salon-de-Provence (Bouches-du-Rh6ne), chemin du Touret, agissant egalement au nom de son enfant mineur : William, Michel, ne le 14 novembre 1987 a Aix-en-Provence (Bouches-du-Rh6ne). BOUMEDIEN en LAMARCHE : BOUMEDIEN (Mohammed, Rached), ne le 8 septembre 1940 a Ouled DjellaL commune mixte de Biskra (Algerie), demeu rant a Chiilons-sur-Mame (Mame), 7, rue du 372°-RALVF, agissant egalement au nom de son enfant mineur : Karim, Red ha, ne le 3 avril I 979 a Bab-el-Oued, wilaya d' Alger (Algerie). CONARD en COLARD : CONARD (Stephane, Jacques, Michel), ne le 1"' mars 1969 a Auxerre (Yonne), demeurant a Lucy-sur-Cure (Yonne), Cidex n° 26, route d'Essert, agissant egalement au nom de son enfanl mineur : Ludovic, Jacques, Maurice, ne le 7 mai 1997 a Auxerre (Yonne). DADA en DANA : DADA (Jean-Claude), ne le 11 juillet 1949 a Maisons-Alfort (Val-de-Marne), demeurant a L'lsle-sur-la-Sorgue (VaucJuse), 8, lotissement Le Petil Prince. GIUST en GUIST : GIUST (Yvon, Charles), ne le 26 avril 1933 a Sainte-Livrade sur-Lol (Lot-et-Garonne), demeurant a Villeneuve-sue-Lot (Lot-el-Garonne). 29, rue de Coumil. HESA en JAOSOLO : HESA, epouse PAUL, nee le 23 f6vrier 1953 a Arnbodibonara (Madagascar), demeurant a Nogent-sur-Marne (Val-de Mame), 6, chemin du Pressoir. HLADYSZ en LADYS : IO HLADYSZ (Daniel), ne le 3 octobre 1944 a Faulquemont (Moselle), demeurant a Morhange (Moselle), 1, rue de la Tannerie; 2° HLADYSZ (Nathalie, Therese), nee le 4 octobre 1970 a Saint-Avold (Moselle), demeurant a Morhange (Moselle), 1, rue de la Tannerie; 3° HLADYSZ (Joelle, Francine), nee le 18 fevrier 1976 a Crehange (Moselle), demeurant a Morhange (Moselle), 1, rue de la Tannerie. K.EBIR en HAINCOURT : K.EBIR (Stephen. Michel, Mohamed), ne le 9 decembre 1983 a Dreux (Eure-et-Loir), mineur repr6sente par Mme Haincourt (Eliane), derneurant a Chaudon (Eure-et-Loir), Mormoulins, route de Boissy.