Arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d’assujettissement nationale (SMA)
Made 2015-07-13 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- France
- Subjects
- Agricultural and rural development
- Keywords
- social protection, agricultural development, cooperative/producer organization
Where to read it
No source link is recorded for this law.
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d’assujettissement nationale NOR : AGRS1514329A Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 722-5-1 ; Vu l’avis du conseil central d’administration de la mutualité sociale agricole en date du 2 juillet 2015, Arrête : Art. 1er. – La surface minimale d’assujettissement nationale est fixée à douze hectares et demi. Art. 2. – L’arrêté du 14 mars 1985 fixant la surface minimale d’installation nationale est abrogé. Art. 3. – Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 13 juillet 2015. Pour le ministre et par délégation : Le directeur des affaires financières, C. LIGEARD 23 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 133