Arrêté du 13 avril 2001 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certaines matières fertilisantes et supports de culture

Arrêté du 13 avril 2001 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certaines matières fertilisantes et supports de culture NOR: AGRG010091BA Le ministre de l'agriculture et de la pèche. la secrétaire d'Etal au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce. à l'artisanat et à la consommation. Vu la directive du Conseil 90/667/CEE du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination des déchets ani maux et à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animnle ou à base de poisson et modifiant la directive 90/425/CEE ; Vu la décision du Conseil 1999/534/CE du 19 juillet 1999 concer nant les mesures applicables au traitement de certains déchets ani maux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongî formes transmissibles et modifiant la décision 97/735/CE de la Commission ; Vu la décision de la Commission 2001/9/CE du 29 décembre 2000 relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en œuvre de "12 mai 200"1 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7587 la décision 2000/766/CE du Conseil relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmis sibles et à l'utilisation de certaines protéines animales dans l'ali mentation des animaux ; Vu le code ruraL et notamment ses articles L. 226-9, L. 236-1 à L. 236-9 et L. 25.5-1 à L. 255-11 : Vu le code de la consommation, notamment son livre IL et plus particulièrement son article L. 221-5; Yu le code des douanes. et notamment son article 38: Yu l'arrété du 30 décembre 1991 modirié relatif à la trans formation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale: Yu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions aux quelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déter minant les conditions de l'inspection sanitaire è.-: ces établisse ments: Vu l'arrêté du 10 novembre 2000 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importa lions et les exponations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux: Vu l'avis de !'Agence française de sécurité sanitaire des ali ments: Yu ravis de la commission des matières fertilisantes et des sup ports de culture, Arrêtent: Art. 1••. - La fabrication. l'importation en provenance de pays tiers ou des autres Etats membres de la Communauté européenne, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de matières fertilisantes ou de supports de culture composés en tout ou partie des produits mentionnés ci-après sont suspendues pour une durée n'excédant pas un an à compter de la date de publication du présent arrêté : l. Produits contenant ou préparés à partir de matières à haut risque visées aux lettres a, b. c, d, h, i et J de l'article 3 de la direc tive 90/667/CEE susvisée. y compris des animaux ou parties d'ani maux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë trans missible, et des produits visés à l'article 31, point p. de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, quelle que soit la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé ; 2. Farines de viande, farines d'os, farines de viande osseuse. cre tons séchés issus de ruminants. utilisés seuls ou en mélange : 3. Déchets animaux de mammifères visés par la déci sion 1999/534/CE du 19 juillet 1999 susvisée lorsqu'ils ne sont pas transformés conformément aux conditions prévues aux articles l'" el 2 de cette décision ; 4. Protéines hydrolysées dérivées de cuirs qui ne remplissent pas les conditions d'origine, de traitement ou d'échantillonnage fixées à l'annexe HL point L de la décision 2001/9/CE susvisée ou ne sonl pas accompagnées du certificat sanitaire prévu à l'annexe IV de cette décision. Art. 2. - Le responsable de la mise sur le marché des produits constitués en tout ou partie de sous-produits ou de déchets d'origine animale autres que les déjections animales, destinés à entrer dans la fabrication ou la composition de matières fertilisantes ou de supports de culture, ainsi que les matières fertilisantes et supports de culture fabriqués à partir de ces mêmes produits, sous-produits ou déchets. apporte la preuve de la conformité aux dispositions du présent arrêté par les documents prévus aux articles J ou 4 de l'arrêté du 10 novembre 2000 susvisé. Ces documents doivent préciser la nature des produits. les espèces animales concernées et les traite ments subis. Art. 3. - La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 13 avril 2001. Le ministre de [ 'agriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l'alimentation, C. GESIAIN-LANÉELLL La .w.:rétaire d'Etat au budget, Pour la secrétaire d'Etat et par délégation : Le directeur général des douanes et droits indirects, A. CADIOU Le secrétaire d'Etat aux petite.~ et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur général de la t.:oncurrence, de la consommation et de la répression des fraude.,·, J. GAI.LOT MESURES NOMINATIVES MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Arrêté du 19 avril 2001 relatif à une situation administrative (administrateurs des postes et télécommunications) NOR: ECO/0120111A Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de !Industrie. du ministre de !Intérieur et du secrétaire d'Etat à !Industrie en date du 19 avril 2001. M. Philippe Albrand. administrateur des postes et télécommunications de 2" classe affecté au ministère de !"économie, des finances et de l'industrie. est placé en po!Sition de détachement auprès du ministère de l'intérieur dans un emploi de sous préfet, chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, pour la période du 1 °' juin 1999 au 31 août 2000, au titre de la mobilité. Arrêté du 27 avril 2001 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires NOR: ECO/0100205A Par arrêté du ministre de \'économie. des finances et de l'industrie en date du 27 avril 2001, est habililée à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loin" 80-572 du 25 juillel 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires: Mlle Weber (Anne-Laure).