Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte

11/28/2016 Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et po… https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479373&dateTexte=&categorieLien=id 1/2 JORF n°0276 du 27 novembre 2016 texte n° 2 Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte NOR: DEVL1627568A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/12/DEVL1627568A/jo/texte La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des outre­mer, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 213­48­1 à R. 213­48­11 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224­5, R. 2224­20 et D. 2224­1 ; Vu l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement ; Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte ; Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ; Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 septembre 2016, Arrêtent : Article 1 A l'annexe III, point 3 « Evaluation périodique du dispositif de suivi régulier des rejets », la dernière phrase « Les organismes en charge de ce diagnostic devront justifier d'une habilitation avant le 31 décembre 2016 » est modifiée comme suit : « Les organismes en charge de ce diagnostic devront justifier d'une habilitation à compter du 1er janvier 2017 ». Article 2 Au titre de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, après le mot : « pollution », est ajouté le mot : « annuelle ». Article 3 Au titre du tableau n° 4 de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, après le mot : « pollution », est ajouté le mot : « annuelle ». Article 4 Au dernier alinéa de la quatrième ligne « Niveau moyen » du tableau n° 4 de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé : ­ le mot : « et » est remplacé par : « , » ; ­ après les mots : « au vu du plan d'épandage » sont ajoutés les mots : « et en tenant compte des conditions climatiques de l'année ». Article 5 Au quatrième alinéa de la cinquième ligne « Niveau bon » du tableau n° 4 de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, après les mots : « couche superficielle », la phrase suivante est ajoutée : « La pluviométrie et les volumes d'effluents épandus ne dépassent jamais la réserve utile des sols après déduction de l'évapotranspiration, et les lames d'eau par passage prescrites dans l'étude de périmètre sont respectées ou à défaut d'étude ne dépassent pas 20 et 60 mm/mois respectivement sur les périodes d'excédents et de déficits hydriques. » Article 6 Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des outre­mer sont chargés, chacun en ce qui le https://www.legifrance.gouv.fr/ https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=29990101&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=29990101&categorieLien=cid 11/28/2016 Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et po… https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479373&dateTexte=&categorieLien=id 2/2 concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 12 octobre 2016. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Pour la ministre et par délégation : Le directeur de l'eau et de la biodiversité, F. Mitteault La ministre des outre­mer, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général des outre­mer, A. Rousseau