Arrêté du 12 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques

18170 JOURNAL OFFICIEL DE LA RIÊPUBLIQUE FRANÇAISE 2 décembre 1998 Arrlt6 du 12 novembre 1998 modifiant l'anltj du 14 IIVl'II 1998 ttal>Ussant la liste des 111bttances activN dont rlncorporation est autorisN dans les produits phy tophannaceutiques NOR: AGRG98022'9A Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la directive 98/47/CE de la Commission du 25 juin 1998 incluant une substance active (azoxystrobine) dans l'annexe I de la directive 91/414/CE du Conseil concernant la mise sur le marc~ des produits phytophannaceutiques ; Vu le décret Il° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des pro duits phytophannaccutiques, et notamment son article 9-IV; Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du dttrtt Il" 94-359 du 5 mAi 1994 relatif au contralc dca produits phy tophannaceutiques : Vu l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisœ dans les produits pbytO pharmaceutiques, JOUR~ OFFICIEL OE LA RéPUBUOV&FRANÇAISE 1"8171 Arrête: Art. 1•. - L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est complétée comme suit: DÉLAIS POUR RÉVISER SUBSTANCE ACTIVE EXIGENCES CONCERNANT LA SUBSTANCE ACTIVE les autorisations de mise sur le marché Azoxystrobine. 1. Identité : Pour les produits qui contiennent de Dénomination selon la nomenclature de l'UICPA, méthyl(E)-2-{216-(2-cyanophe- l'azoxystrobine et d'autres substances actives non encore inscrites dans cette noxy) pyrimidin-4-yloxy)phényl}-3-méthoxyacrylate. annexe, la révision interviendra dans les 2. Conditions particulières à remplir: délais fixés par la directive inscrivant la 2. t. La substance active doit avoir une pureté minimale de 930 g/kg !isomère Z, dernière de ses substances dans cette 25 g/kg au maximum) ; annexe. 2.2. Seules les utilisations comme fongicide peuvent être autorisées. Une atten tion particulière doit être accordée aux effets sur les organismes aquatiques. Les conditions d'âutorisation doivent prévoir des mesures appropriées visant à réduire les risques ; 2.3. Pour l'application des principes uniformes, il sera tenu compte des conclu sions du rapport de synthèse sur l'azoxystrobine, et notamment de ses annexes I et Il, finalisé au sein du comité phytosanitaire permanent le 22 avril 1998. 3. Date d'expiration de l'inscription: 1• juillet 2008. Art. 2. - La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 12 novembre 1998. Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l'alimentation, M. GUILLOU