Arrêté du 12 mars 1993 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DU Dl:VELOPPEMENT RURAL Arrêté du 12 mars 1993 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'ori gine animale NOR: AGRG9300300A Le ministre de l'agriculture et du développement rural, Vu la directive du conseil (C.E.E.) n° 90-667 du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transfor mation des déchets animaux à leur mise sur le marché et à la pro teclion contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive (C.E.E.) n° 90-425 ; Vu le code rural, notamment ses articles 264 à 275 et 334 ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles. 258, 259 et 262 du code rural et relatir à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ; Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animàux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale, Arrête : Art. Jer - L'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transforma tion des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale est modifié comme suit : lo A l'article 8, point 7, les termes« déchets animaux» sont rem placés par les tennes « matières à haut risque ». 2o Le troisième point de l'annexe Il est ainsi rédigé : <( 3. Ces conditions sont à vérifier par les méthodes suivantes : <( - pour les salmonelles : normes NF V 08-013 (NF ISO 6579) ; << - pour les En1erobac1eriaceae: norme NF V 08-021 ; « - pour Clostridium perfringens : une méthode reconnue scientifi quement, définie par instruction du ministère de l'agriculture et du développement rural. » Art. 2. - Le directeur général de l'alirflentation au ministère de l'agriculture et du développement rural est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à ·Paris, le 12 mars 1993. JEAN-PIERRE SOISSON