Arrêté du 12 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles
Made 2012-01-12 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- France
- Subjects
- Wild species and ecosystems
- Keywords
- hunting/capture, hunting gear/hunting methods, birds, wetlands
Where to read it
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Text
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31 janvier 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 164 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Arrêté du 12 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles NOR : DEVL1201015A La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu le code de l’environnement, et notamment son article R. 424-15 ; Vu l’arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles ; Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 6 janvier 2012, Arrête : Art. 1er. − Le premier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 4 novembre 2003 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’emploi d’appelants vivants de bernache du Canada est interdit. » Art. 2. − La directrice de l’eau et de la biodiversité est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 12 janvier 2012. Pour la ministre et par délégation : La directrice de l’eau et de la biodiversité, O. GAUTHIER