Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif aux produits et substances destinés à l'alimentation animale

1er mars 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 48 sur 152 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET CONSOMMATION Arrêté du 12 février 2013 modifiant l’arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif aux produits et substances destinés à l’alimentation animale NOR : ESSC1304010A La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ; Vu le décret no 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux ; Vu l’arrêté du 16 mars 1989 modifié portant application du décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif aux produits et substances destinés à l’alimentation animale ; Vu l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail en date du 8 juillet 2011, Arrêtent : Art. 1er. − L’arrêté du 16 mars 1989 susvisé est ainsi modifié : 1o Les articles 1er à 3, 6, 7 et 11 à 13 bis sont abrogés ; 2o Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « prévues par l’article 15, alinéa d, du décret susvisé, » sont supprimés ; 3o A l’article 10-1 : – au premier alinéa, les mots : « , conformément aux dispositions de l’article 19 (2, I), point d, du décret du 15 septembre 1986 susvisé, » sont supprimés ; – le b et le c sont supprimés. Art. 2. − Sont abrogés : – l’arrêté du 19 septembre 1983 relatif à la fixation de modes de prélèvement et de méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux ; – l’arrêté du 27 août 1987 concernant certains produits azotés utilisés dans l’alimentation des animaux ; – l’arrêté du 24 novembre 1994 fixant les lignes directrices d’évaluation des additifs destinés à l’alimentation animale. Art. 3. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 12 février 2013. Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : Le sous-directeur, J.-L. GÉRARD 1er mars 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 48 sur 152 . . La ministre des affaires sociales et de la santé, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de la santé, DR J.-Y. GRALL Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général adjoint, J.-L. ANGOT