Arrêté du 12 février 2003 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Ministère de l'écologie et du développement durable Arrêté du 12 février 2003 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation La ministre de l'écologie et du développement durable, Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; Vu l'avis favorable du Conseil supérieur des installations classées en date du 27 juin 2002, Arrête : Article 1 Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, sont ajoutées les exclusions suivantes : « - des installations relevant de la rubrique 2730 de la nomenclature des installations classées (traitement des cadavres, des déchets ou des sous-produits d'origine animale, à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature, la capacité de traitement étant supérieure à 200 kg/j), à l'exclusion des installations traitant exclusivement des plumes et duvets ; « - des installations relevant de la rubrique 2731 de la nomenclature des installations classées (dépôt de chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale, à l'exclusion des dépôts de peaux, la quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 300 kg), dès lors qu'elles ne sont pas l'annexe d'une installation classée soumise à autorisation au titre des rubriques 2730, 2221 et 2210 de la nomenclature. » Article 2 le 7° de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est supprimé. Article 3 Le 7° de l'article 33 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est supprimé. Article 4 Au II de l'article 37 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les alinéas : « - pour les boues issues des stations d'épuration des installations d'équarrissage suivantes : « - les installations de traitement de cadavres, des saisies sanitaires d'abattoir et des matériels à risque spécifiés au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST) ; « - les centres de collecte et les dépôts de cadavres dans lesquels ces cadavres sont soumis à un premier traitement (dépouille, découpe, broyage,...). » sont supprimés. Article 5 A l'article 69 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, le dernier alinéa est ainsi modifié : « - des 4°, 5°, 6°, 8° et 11° de l'article 33. » Article 6 Au IV de l'article 70 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, la partie de phrase : « sauf pour l'épandage des boues issues des stations d'épuration des installations d'équarrissage, qui est interdit dans un délai de un an à compter de la publication du présent arrêté. » est supprimée. Article 7 Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 12 février 2003. Pour la ministre par délégation : Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, P. Vesseron