Arrêté du 11 septembre 2015 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d’accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins pour la période 2015-2016

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Arrêté du 11 septembre 2015 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d’accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins pour la période 2015-2016 NOR : DEVM1520668A Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés. Objet : approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d’accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins pour la période 2015-2016. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication. Notice : le présent arrêté rend obligatoire une délibération no B50/2015 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d’accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins pour la période 2015-2016. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www/legifrance.gouv.fr). La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ; Vu le règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes ; Vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; Vu le règlement (CE) no 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; Vu le règlement (UE) no 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) no 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de l’environnement ; Vu l’arrêté du 15 septembre 1993 modifié instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ; Vu l’arrêté du 1er février 1999, modifiant l’arrêté du 24 avril 1942 relatif aux titres de navigation ; Vu l’arrêté du 9 avril 2013 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ; Vu l’arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d’anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ; Vu l’arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ; Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, Arrête : Art. 1er. – La délibération no B50/2015 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 23 juillet 2015 portant contingent de licences et de droits d’accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins pour la période 2015-2016 est approuvée. Elle est annexée au présent arrêté. Art. 2. – La directrice des pêches maritimes et de l’aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 13 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 51 Fait le 11 septembre 2015. Pour la ministre et par délégation : La directrice adjointe des pêches maritimes et de l’aquaculture, L. TOURJANSKY A N N E X E DÉLIBERATION DU BUREAU No B50/2015 PORTANT CONTINGENT DE LICENCES ET DE DROITS D’ACCÈS AUX BASSINS POUR LA PÊCHE DANS LES ESTUAIRES ET LA PÊCHE DES POISSONS AMPHIHA LINS (CMEA) POUR LA PÉRIODE 2015-2016 Vu le règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes ; Vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la PCP ; Vu le règlement (CE) no 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; Vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ; Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5, L. 946-6, R. 912-1 à R. 912-17 et R. 922-45 à R. 922-53 ; Vu le code de l’environnement, notamment les articles R. 436-44 et suivants ; Vu l’arrêté du 15 septembre 1993 modifié instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ; Vu l’arrêté du 9 avril 2013 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ; Vu la délibération no B49/2015 du CNPMEM relative aux conditions d’exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs ; Après consultation de la commission du milieu estuarien et des poissons amphihalins (CMEA) du CNPMEM du 16 juillet 2015, Le bureau adopte les dispositions suivantes : I. – CONTINGENTEMENT Article 1er Contingent de « licences CMEA » Conformément à l’article 4.1 de la délibération no B49/2015 susvisée, le contingent de licences est réparti chaque année avant le début de la campagne de pêche entre les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) et, le cas échéant, entre les comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins (C(I)DPMEM) concernés ou groupes de CDPMEM, conformément au tableau de l’annexe A. Pour la période 2015-2016, le contingent de licences est fixé à 579. Article 2 Contingent de droits d’accès aux bassins Conformément à l’article 4.2 de la délibération no B49/2015 susvisée, le contingent de droits d’accès aux bassins est réparti entre les CRPMEM concernés, conformément au tableau de l’annexe B. Pour la période 2015-2016, le contingent de droits d’accès aux bassins est fixé à 687. Article 3 Application de la délibération Les présidents du CNPMEM et des CRPMEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente délibération. II. – DISPOSITIONS FINALES Article 4 La présente délibération annule et remplace la délibération no B5/2015 du 22 janvier 2015. 13 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 51 Fait à Paris, le 23 juillet 2015. Le président, G. ROMITI A N N E X E A CONTINGENT DE LICENCES POUR LA PÊCHE DANS LES ESTUAIRES ET LA PÊCHE DES POISSONS AMPHIHALINS. – CAMPAGNE 2015-2016 CRPMEM C(I)DPMEM, CRPMEM ou groupe de CDPMEM CONTINGENT Nord - Pas-de-Calais - Picardie CRPMEM de Nord - Pas-de-Calais - Picardie 12 Basse et Haute-Normandie CRPMEM de Basse-Normandie 18 Bretagne CDPMEM d’Ille-et-Vilaine et de Côte-d’Armor CDPMEM du Finistère CDPMEM du Morbihan 5 11 81 Pays de la Loire CRPMEM des Pays de la Loire 191 Poitou-Charentes CRPMEM de Poitou-Charentes 161 Aquitaine CDPMEM de Gironde CIDPMEM des Landes et Pyrénées-Atlantiques 70 30 TOTAL 579 A N N E X E B CONTINGENT DE DROITS D’ACCÈS PAR BASSIN POUR LA PÊCHE DANS LES ESTUAIRES ET LA PÊCHE DES POISSONS MIGRATEURS. – CAMPAGNE 2015-2016 CRPMEM BASSIN CONTINGENT UGA DE RATTACHEMENT Nord - Pas-de-Calais - Picardie « Rivières du Nord » 13 Artois-Picardie Basse et Haute-Normandie « Rivières de Normandie » 18 Seine-Normandie Bretagne « Rivières de Nord Bretagne » 12 Bretagne « Rivières de Sud Bretagne » 28 « Vilaine » 87 Pays de la Loire « La Loire » 129 Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise « Rivières de Vendée » pour les navires immatriculés en région des Pays de la Loire 117 Poitou-Charentes « Rivières de Vendée » pour les navires immatriculés en région Poitou-Charentes 48 « Rivières de la Charente » 98 Garonne-Dordogne-Charente Seudre-Leyre-Arcachon « Estuaire de la Gironde et côte girondine nord » pour les navires immatriculés en région Poitou-Charentes 34 Aquitaine « Estuaire de la Gironde et côte girondine nord » pour les navires immatriculés en région Aquitaine 27 « Bassin d’Arcachon et côte girondine sud » 46 « Adour et rivières pyrénéennes et landaises » 30 Adour-cours d’eau côtiers TOTAL 687 13 septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 51