Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine

9/9/2020 Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine | Legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028106908&dateTexte=20200910 1/4 Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine NOR: AGRG1320103A Version consolidée au 10 septembre 2020 Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre II ; Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; Vu l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire ; Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine (désigné ci-après par l'arrêté technique susvisé) ; Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Arrêtent : Chapitre Ier : Participation de l'Etat aux honoraires perçus par les vétérinaires sanitaires au titre de la police sanitaire de la brucellose caprine et ovine Article 1 L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire prévues par les articles 10, 22, 23, 24 et 26 de l'arrêté technique susvisé. Les opérations financées par l'Etat ainsi que leur montant fixé hors taxes sont les suivants : 1° Visite de l'exploitation où l'existence de la maladie est suspectée comprenant forfaitairement : ― l'examen clinique des animaux (notamment de la femelle ayant avorté le cas échéant) ; ― le recensement exact des animaux des espèces sensibles entretenus sur l'exploitation ; ― le passage pour la réalisation de prélèvements ou la lecture et interprétation des réactions aux épreuves d'intradermobrucellination ; ― l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire agréé ; ― la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter et, le cas échéant, le contrôle de l'application par l'éleveur des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou portant déclaration d'infection ; ― la rédaction et l'envoi des documents réglementaires ; ― le recueil d'informations d'ordre épidémiologique. Par visite effectuée : deux actes médicaux vétérinaires (AMV) ; 2° Prélèvements portant sur les organes génitaux mâles ou femelles, ou sur les enveloppes fœtales destinées au diagnostic bactériologique : Par animal prélevé : 1/2 AMV ; 3° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique : Pour chaque animal prélevé : 1/10 AMV ; 4° Prélèvements de lait destinés au diagnostic bactériologique : Pour chaque animal prélevé : 1/10 AMV ; 5° Intradermobrucellination nécessaire au diagnostic allergique de la brucellose des bovinés (comprenant la lecture, l'allergène étant fourni gratuitement par l'administration) : Pour chaque animal prélevé : 1/5 AMV ; 6° Actes d'identification des animaux (non compris la fourniture des repères) que nécessite éventuellement l'application des mesures de police sanitaire : Pour chaque animal prélevé : 1/10 AMV ; 7° Actes de marquage des animaux : Pour chaque animal prélevé : 1/10 AMV ; 8° Les déplacements selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire. https://www.legifrance.gouv.fr/ 9/9/2020 Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine | Legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028106908&dateTexte=20200910 2/4 Chapitre II : Participation de l'Etat à l'exécution des épreuves de recherche de la brucellose ovine et caprine par les laboratoires agréés Article 2 I. ― Pour l'application exclusive des mesures de police sanitaire de la brucellose ovine et caprine prévues par les articles 10,22,23,24 et 26 de l'arrêté technique susvisé, l'Etat prend en charge le coût de réalisation des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie. II. ― Conformément à l'article D. 201-6 du code rural et de la pêche maritime, les responsables des laboratoires agréés adressent régulièrement au directeur départemental en charge de la protection des populations du département où ils sont installés les résultats d'analyse et un état récapitulatif de leur activité en matière de prélèvements adressés et analyses pratiquées pour recherche de la brucellose des ovins et des caprins. La transmission s'effectue sous forme informatique s'ils utilisent un système d'échange de données informatisé. Article 3 Dans les troupeaux d'ovins ou de caprins producteurs de lait cru soumis à une obligation nationale de dépistage annuel conformément à l'article 19 de l'arrêté technique susvisé, l'Etat peut participer au financement en vue du maintien de la qualification officiellement indemne de ces troupeaux dans les conditions suivantes : a) Prélèvements sanguins annuels au diagnostic sérologique : 0,38 € maximum par prélèvement ; b) Epreuves de diagnostic : 0,30 € au maximum par épreuve à l'antigène tamponné. Article 4 Dans les troupeaux d'ovins ou de caprins soumis à une obligation préfectorale de dépistage annuel, conformément à l'article 4 de l'arrêté technique susvisé, en raison de risque identifié de contamination liée à la transhumance, l'Etat peut participer au financement en vue du maintien de la qualification officiellement indemne de ces troupeaux dans les conditions suivantes : a) Prélèvements sanguins annuels au diagnostic sérologique : 0,38 € maximum par prélèvement ; b) Epreuves de diagnostic : 0,30 € au maximum par épreuve à l'antigène tamponné. Chapitre III : Participation de l'Etat aux opérations de désinfection des locaux au terme de l'assainissement des exploitations infectées de brucellose caprine et ovine Article 5 Les opérations de désinfection mises en œuvre telles que prévues par l'article 30 de l'arrêté technique susvisé font l'objet d'une participation de l'Etat dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé. Le mandatement des participations mentionnées est subordonné à la production au directeur départemental en charge de la protection des populations de factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées. Chapitre IV : Indemnisation des propriétaires d'animaux par l'Etat dans le cadre de la lutte contre la brucellose des ovins et caprins Article 6 Conformément à l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime et sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent arrêté, en cas d'abattage d'ovins ou de caprins sur ordre de l'administration en application de l'arrêté technique susvisé, les propriétaires des animaux abattus sont indemnisés. L'indemnisation est mise en œuvre dans les conditions suivantes : 1° En cas d'abattage diagnostique suite à un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, tel que prévu par l'article 22 de l'arrêté technique susvisé, la perte subie est indemnisée selon un barème forfaitaire de 100 € par animal. Elle peut être portée à 200 € pour les animaux d'élevages de sélection. Exceptionnellement, pour les animaux inscrits au livre généalogique de leur race et reconnus améliorateurs, l'indemnisation des propriétaires d'animaux s'effectue, après estimation des animaux, dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé et après déduction de la valeur en boucherie des animaux ; 2° En cas d'abattage pour l'assainissement d'un troupeau infecté, tel que prévu par l'article 26 de l'arrêté technique susvisé, l'indemnisation des propriétaires d'animaux s'effectue, après estimation des animaux, dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé et après déduction de la valeur en boucherie des animaux. Article 7 Les indemnités prévues à l'article 6 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants : 1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ; 2° Animal introduit dans un troupeau en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté technique susvisé ; 3° Animaux éliminés à la suite de l'introduction de caprins ou d'ovins dans un troupeau en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté technique susvisé ; 4° Animal non éliminé dans les délais fixés par l'arrêté technique susvisé ; https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000026104798&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000404848&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582260&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000404848&categorieLien=cid 9/9/2020 Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine | Legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028106908&dateTexte=20200910 3/4 5° Animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur départemental en charge de la protection des populations ; 6° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet. Article 8 En application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime, les indemnités de l'Etat prévues à l'article 6 du présent arrêté doivent être versées au propriétaire des animaux. Dans le cas où le détenteur des animaux n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au directeur départemental en charge de la protection des populations une décharge écrite, à son profit, signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune. Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux éliminés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire du litige précité. En ce qui concerne les troupeaux constitués à la fois d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités d'abattage sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant, sur présentation au directeur départemental en charge de la protection des populations de pièces justificatives authentifiant leur propriété. Chapitre V : Dispositions finales Article 9 Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions de l'arrêté technique susvisé ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour son application. Toutefois, en cas de cumul avec une sanction pénale, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. Article 10 A modifié les dispositions suivantes : Abroge Arrêté du 14 octobre 1998 (Ab) Abroge Arrêté du 14 octobre 1998 - Dispositions finales. (Ab) Abroge Arrêté du 14 octobre 1998 - Dispositions particulières applicables dans les... (Ab) Abroge Arrêté du 14 octobre 1998 - Dispositions particulières applicables dans les... (Ab) Abroge Arrêté du 14 octobre 1998 - Indemnisation de l'Etat pour l'abattage des ovi... (Ab) Abroge Arrêté du 14 octobre 1998 - Participation de l'Etat aux opérations de désin... (Ab) Abroge Arrêté du 14 octobre 1998 - Tarifs de rémunération par l'Etat des laboratoi... (Ab) Abroge Arrêté du 14 octobre 1998 - Tarifs de rémunération par l'Etat des vétérinai... (Ab) Abroge Arrêté du 14 octobre 1998 - art. 1 (Ab) Abroge Arrêté du 14 octobre 1998 - art. 10 (Ab) Abroge Arrêté du 14 octobre 1998 - art. 11 (Ab) Abroge Arrêté du 14 octobre 1998 - art. 12 (Ab) Abroge Arrêté du 14 octobre 1998 - art. 12 bis (Ab) Abroge Arrêté du 14 octobre 1998 - art. 12 ter (Ab) Abroge Arrêté du 14 octobre 1998 - art. 13 (Ab) Abroge Arrêté du 14 octobre 1998 - art. 14 (Ab) Abroge Arrêté du 14 octobre 1998 - art. 15 (Ab) Abroge Arrêté du 14 octobre 1998 - art. 2 (Ab) Abroge Arrêté du 14 octobre 1998 - art. 3 (Ab) Abroge Arrêté du 14 octobre 1998 - art. 4 (Ab) Abroge Arrêté du 14 octobre 1998 - art. 5 (Ab) Abroge Arrêté du 14 octobre 1998 - art. 6 (Ab) Abroge Arrêté du 14 octobre 1998 - art. 7 (Ab) Abroge Arrêté du 14 octobre 1998 - art. 8 (Ab) Abroge Arrêté du 14 octobre 1998 - art. 9 (Ab) Article 11 Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère délégué auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 10 octobre 2013. Le ministre de l'agriculture, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582260&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C7FE24F97576EA317C3006AF9BD6C1C2.tplgfr31s 1?cidTexte=LEGITEXT000005626743&dateTexte=20200910&categorieLien=id#LEGITEXT000005626743 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C7FE24F97576EA317C3006AF9BD6C1C2.tplgfr31s 1?cidTexte=JORFTEXT000000557716&idSectionTA=LEGISCTA000006101021&dateTexte=20200910&categorieLien=id#LEGISCTA000006101021 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C7FE24F97576EA317C3006AF9BD6C1C2.tplgfr31s 1?cidTexte=JORFTEXT000000557716&idSectionTA=LEGISCTA000006101020&dateTexte=20200910&categorieLien=id#LEGISCTA000006101020 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C7FE24F97576EA317C3006AF9BD6C1C2.tplgfr31s 1?cidTexte=JORFTEXT000000557716&idSectionTA=LEGISCTA000006101019&dateTexte=20200910&categorieLien=id#LEGISCTA000006101019 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C7FE24F97576EA317C3006AF9BD6C1C2.tplgfr31s 1?cidTexte=JORFTEXT000000557716&idSectionTA=LEGISCTA000006101017&dateTexte=20200910&categorieLien=id#LEGISCTA000006101017 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C7FE24F97576EA317C3006AF9BD6C1C2.tplgfr31s 1?cidTexte=JORFTEXT000000557716&idSectionTA=LEGISCTA000006101016&dateTexte=20200910&categorieLien=id#LEGISCTA000006101016 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C7FE24F97576EA317C3006AF9BD6C1C2.tplgfr31s 1?cidTexte=JORFTEXT000000557716&idSectionTA=LEGISCTA000006101018&dateTexte=20200910&categorieLien=id#LEGISCTA000006101018 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C7FE24F97576EA317C3006AF9BD6C1C2.tplgfr31s 1?cidTexte=JORFTEXT000000557716&idSectionTA=LEGISCTA000006101015&dateTexte=20200910&categorieLien=id#LEGISCTA000006101015 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C7FE24F97576EA317C3006AF9BD6C1C2.tplgfr31s 1?cidTexte=JORFTEXT000000557716&idArticle=LEGIARTI000006641090&dateTexte=20200910&categorieLien=id#LEGIARTI000006641090 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C7FE24F97576EA317C3006AF9BD6C1C2.tplgfr31s 1?cidTexte=JORFTEXT000000557716&idArticle=LEGIARTI000006641102&dateTexte=20200910&categorieLien=id#LEGIARTI000006641102 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C7FE24F97576EA317C3006AF9BD6C1C2.tplgfr31s 1?cidTexte=JORFTEXT000000557716&idArticle=LEGIARTI000006641103&dateTexte=20200910&categorieLien=id#LEGIARTI000006641103 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C7FE24F97576EA317C3006AF9BD6C1C2.tplgfr31s 1?cidTexte=JORFTEXT000000557716&idArticle=LEGIARTI000006641104&dateTexte=20200910&categorieLien=id#LEGIARTI000006641104 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C7FE24F97576EA317C3006AF9BD6C1C2.tplgfr31s 1?cidTexte=JORFTEXT000000557716&idArticle=LEGIARTI000006641105&dateTexte=20200910&categorieLien=id#LEGIARTI000006641105 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C7FE24F97576EA317C3006AF9BD6C1C2.tplgfr31s 1?cidTexte=JORFTEXT000000557716&idArticle=LEGIARTI000006641106&dateTexte=20200910&categorieLien=id#LEGIARTI000006641106 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C7FE24F97576EA317C3006AF9BD6C1C2.tplgfr31s 1?cidTexte=JORFTEXT000000557716&idArticle=LEGIARTI000006641107&dateTexte=20200910&categorieLien=id#LEGIARTI000006641107 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C7FE24F97576EA317C3006AF9BD6C1C2.tplgfr31s 1?cidTexte=JORFTEXT000000557716&idArticle=LEGIARTI000006641108&dateTexte=20200910&categorieLien=id#LEGIARTI000006641108 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C7FE24F97576EA317C3006AF9BD6C1C2.tplgfr31s 1?cidTexte=JORFTEXT000000557716&idArticle=LEGIARTI000006641089&dateTexte=20200910&categorieLien=id#LEGIARTI000006641089 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C7FE24F97576EA317C3006AF9BD6C1C2.tplgfr31s 1?cidTexte=JORFTEXT000000557716&idArticle=LEGIARTI000006641091&dateTexte=20200910&categorieLien=id#LEGIARTI000006641091 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C7FE24F97576EA317C3006AF9BD6C1C2.tplgfr31s 1?cidTexte=JORFTEXT000000557716&idArticle=LEGIARTI000006641092&dateTexte=20200910&categorieLien=id#LEGIARTI000006641092 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C7FE24F97576EA317C3006AF9BD6C1C2.tplgfr31s 1?cidTexte=JORFTEXT000000557716&idArticle=LEGIARTI000006641093&dateTexte=20200910&categorieLien=id#LEGIARTI000006641093 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C7FE24F97576EA317C3006AF9BD6C1C2.tplgfr31s 1?cidTexte=JORFTEXT000000557716&idArticle=LEGIARTI000026229180&dateTexte=20200910&categorieLien=id#LEGIARTI000026229180 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C7FE24F97576EA317C3006AF9BD6C1C2.tplgfr31s 1?cidTexte=JORFTEXT000000557716&idArticle=LEGIARTI000006641096&dateTexte=20200910&categorieLien=id#LEGIARTI000006641096 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C7FE24F97576EA317C3006AF9BD6C1C2.tplgfr31s 1?cidTexte=JORFTEXT000000557716&idArticle=LEGIARTI000006641098&dateTexte=20200910&categorieLien=id#LEGIARTI000006641098 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C7FE24F97576EA317C3006AF9BD6C1C2.tplgfr31s 1?cidTexte=JORFTEXT000000557716&idArticle=LEGIARTI000006641099&dateTexte=20200910&categorieLien=id#LEGIARTI000006641099 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C7FE24F97576EA317C3006AF9BD6C1C2.tplgfr31s 1?cidTexte=JORFTEXT000000557716&idArticle=LEGIARTI000006641101&dateTexte=20200910&categorieLien=id#LEGIARTI000006641101 9/9/2020 Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine | Legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028106908&dateTexte=20200910 4/4 de l'agroalimentaire et de la forêt, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l'alimentation, P. Dehaumont Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, A. Koutchouk