Arrêté du 10 octobre 1996 portant modification de l'arrêté du 17 avril 1981 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire

14980 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 12 octobre 1996 Arrêté du 10 octobre 1996 portant modification de l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire NOR : ENVN9650342A Le ministre de l'environnement et le ministre de l'agriculture, de la pèche et de l'alimentation, Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-5; Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des mammi fères protégés sur l'ensemble du territoire ; Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature, Arrêtent: Art. 1". - La liste des espèces Fixée par l'article \" de l'arrêté du 17 avril 198 J susvisé fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire national est modifiée comme suit: I. - Sous les mots : « Loutre (Luira lutra) », Sont supprimés les mots : "Ursidés» ; « Ours (Ursus arctos) ». Il. - Sous les mots : «Félidés»; « Chal sauvage ( Fe lis silveslris) », Sont supprimés les mots : « Lynx d'Europe (Felis lynx lynx)». Art. 2. - li est ajouté après l'article 3 bis de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé l'article suivant : « Art. 3 ter. - Sont interdits, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, dans les conditions déterminées par les articles R. 211-1 à R. 211-5 susvisés, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des mammifères d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur trans port, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat : « Rongeurs " Cricetidés : ,, Hamster commnn (Cricelus cricetus). « Carnivores «Canidés: « Loup (Canis lupus). «Félidés: « Lynx d'Europe (Felix lynx lynx). «Ursidés: « Ours (Ursus arctos). « Toutefois, à condition qu'il n'existe pas une autre solution satis faisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un étal de conservation favorable des populations concemées dans leur aire de répartition naturelle, une autorisation de capture ou de destruction de spécimens d'espèces mentionnées à l'alinéa précédent peut être accordée par arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture, pris après avis du Conseil national de la protection de la nature, pour prévenir des dommages impor tants aux cultures ou au bétail, ou dans l'intérêt de la sécurité publique, ou pour assurer la conservation de l'espèce elle-même.» Art. 3. - Le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 10 octobre 1996. Le ministre de l'en~'ironnement, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la nature et des paysages, Le ministre de l'agriculture, de la pêche, et de l'alimentation, Pour le ministre et par délégation : Par empêchemenl du diTecteur général de l'alimentation : Le nfférinaire inspecteur en chef, B. VALLAT G. SIMON