Arrêté du 10 mars 2003 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale

6830 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 17 avril 2003 ArrAt:B du , ... avrll 2003 modtflant l'arrlrt6 du 15 d6cembre 1993 portant organisation du aervlce d'titudB'!I tech~ nlques des routes et autoroutes NOR: EOUP0300612A Le ministre de l'equipement, des transports. du logement, du tou risme er de la mer, Vu le decret 11" 85-659 du 2 juillet 1985 modifie fiitant l'orgamsa tion de l'adminisrration cent.rale du m..imstere de l'urbanisrne, du logemenl et des transports ; Vu 1' arrete du 14 mars 1986 modi fie portant organisalion de la s.6:tmte et de la circulation routi~res ; Vu l'B.ITete du 9 juillet 1992 pon:ant organisation de la direction des mutes; Vu rarrete du 31 juillet 1992 portant dlsignation des organismes habilitfs ;}. dc!livrcr l'agrement technique euro¢en des prodwts de construction ; Vu l'arrete du 15 d~mbre 1993 portant organisation du service d'c!tudes techniques des routes et autoroutes; Vu l'avis du com..ite technique pariraire special du service d'etudes techniques des routes et auloroutes en date du 14 novembre 2002 ; Sur proposition du directeur ~ routes, du directeur de la recherche e1 des affaires scientifiques et techniques, du directeur de la ~urite et de la circulation routieres et du direcLeur du personnel, des services et de la modernisation, ArreLe: Art. 1•. - La liste des membres du comi~ directeur, prevue ~ !'article 4 de l'am~te du 15 d&:embre 1993 susvise, est compteLee comme suit: ..: - le directeur des u-ansports lerrestres. )!o Art. 2. - La liste des personnalite:s composant le conseil d'orien tation, prevue au neuvi~me alin61 de l'article 5 de l'e.rrc?te du 15 decembre 1993 susvise, est completee comme suit : « - un reprisenram de RCScau fCITe de France. » Art. 3. - L! direcleur des routes et le directeur du personnel, des services et de la modernisat1on sont charges, chacun en cc qui le conceme. de l'execution du present e.rr~Le. qui sera pub\ie au Journal officiel de la Republique franiyaise. Fait a Paris, le 1..- avril 2003. Pour le ministre et par delegation : U directeur du personnd, des services et de la mnlllmisation, J.-P. W□ss ArrAt6 du 8 avrll 2003 fixant au titre de l'ann6e 2002 le contingent de postes offerb aux recrutemenb un. concours d'egenb edministretlfs et d'agenb des ser vices techniques d'edministration centrals de l'lnstitut 9'ographlque national NOR: EQUP03001B7A Par e.rrete: du m.inistre de 1'6:onomie, des finances e1 de l'indus trie, du m.inistre de l'eQuipement., des transporu, du logement, du tourisme et de la mer er du ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat el de l'amenagement du terriloire en date du 8 avril 2003, le nombre de posles offals aux recrutements sans cone.our.. da.ns le corps des agents administratifs et des agents des services techniques d'administration centrale de l'lnstitut gOOgraphique national, en apphcation du titre IT du decrel n" 2002-121 du 31 jan vier 2002 relatif au recrutemenl sans concour.; dans certains corps de fonctionnaires de cate:sorie C de la fonction publique de l'Etat., est fixe comme suit : agents admiru.stratifs d'adminiscration centrale de l'Institut geo graphique national : 4 postes ; agents des services lechnique.9 d'administration centra)e de l'Institm geDgraphique national: 3 post.es. MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Arrit6 du 10 mars 2003 relatil OWi comit&s d'ellperts sp& cialiw places aupras de l'Agence ir•n~lse de s6curlt6 sanltalra environnementale NOR: DEVDD320079A La ministre de 1'6cologie et du developpemenl durable et le mimstre de la sanre, de la famille et des personnes handicapees, Vu le code de la sante publique, et noLamment !'article R. 795-21 ; Vu le code penal. et notamment ses articles 226-13 et 226-14. Arretent: Art. 1•. - Pour revaluation des risques sanitaires, 1' Agence fran ,;aise de securite sanitaire environnementale est assist~ de cornite5 d'experts s~ialise:5, dom la liste et les dornaines de competences sont precises en annexe du present e.rrete. Art. 2. - La dur~ du mandat des membres des comit6 d'ex perts specialists et de celui de leur president est fixte ~ trois ans. Ce mandal peut ~tre renouvele. Art. 3. - Les modalites de fonctionnement des com.ires d'experts specialises sont fixees par le feglement interieur de I' agence. Art. 4. - Le secretariat des comites d'experts specialises esl as5ure par 1' Agence franiyaise de SCCurite sanitaire environnementale. dans des condilion.s fixees par le directeur general de l'agence. Art. 5. - Toutes Jes personnes qui participenl ou a.ssistent aux travaux des comites d'experts s¢c1alist!s et des groupes de travail sent astreintes au secret dans les conditions prevues aux articles 226-13 et 226-14 du code penal. Art. 6. - Le directeur des etudes economiques et de l'evalWJ.tion environnementale et le directeur g~nerat de la sant~ sont charg~s, chacun en ce qui le conceme, de l'ex6culion du present arrCte. qui sera pubtie au Journal officiel de la Republique franiyaise. Fait a Paris, le 10 mars 2003. La ministre de l' !cologie er du developpe~nt durabk Pour la mmistre et par delegatmn : Le directeur des !tudes iconomiques et de l'tvaluation environnemental.e, D. BUREAU Le ministre de la santi, de la Jami/le eI des personnes haru:Jicaple:r. Pour le ministre et par d~Mgation : Le directeur glniral de la santl, L. ABENHAl'M ANNEXE LISTE ET DOMAINES DE COMPETENCES DES COMITES D'EXPERTS SPECIALISES AUPRES DE L' AGENCE FRAN<;AISE DE SECURITE SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE TITRE DES COMITES DOMAJNES □'EXPERTISE d'expemi sP9C1ells&s CES II evaluation des risques lies aux Pollution atmosphMique urbaine et milieu,: aElriens •- rurale. lndicateurs al valeurs limite:s de pol lut1on atmosph~rique, Oualit8 de l'a1r dans l'environnemenl professionnel et dans les environ nements int~rieurs non proress1on nels (domici~, lieux accueillant du public .. ,). 17 avnl 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 6831 TTTFIE DES COMITE.S DOMAJNES □'EXPERTISE d'experl8 sp8C1111i11ds TITRE DES COMITES DOMAINES D'EXPERTISE d'up11rt11 ~p,9Ci11li11ti11 CES • ~valuation des risques li8S aux Nuisances senoras. agents physiques, au,: nouvelles Champs ~lectromagn~tiquas non technologies EJt aux grands ame- ionisant, et iooisants. nagemenlS 1, Impact senitaire at environnemental des grands amenagemenls (aero ports. .. }. CES ~ evaluation des ri!Ques lies aux Dangers at risqoos pour la santB at substances ch1miques 1, pour l'environneme-nt lilb ~ l.!1 pro duction, ~ !'utilisation et h l'dlimi nation des substances chimiques et des produits biocide!. Valeurs toxicologiques de r~filrence pour les subt:ancB! chimiques. MINISTERE FAMILLE ET DES DE LA SANTIE, DE LA Anlte du 1• avrll 2003 flxant le nombre de places mises au concours d'entrlte an premlilre ann8e d'etudas prepa ratolres au dlplOma d'Etat de mmeur-klnnit:hM'apeute NOR: SANP032124CA Par am~re du ministre de la &ante, de la famille et des personnes hand.ica¢es en date du 1"' avril 2003, le nombre de places mises au concours d'entree en premi~e annee d'&udes prepamnt au d:ipl6me d'Etat de masseur-kinesith~apeme (session 2003-2004) est fixe ~ 1 540 et r6parti comme suit : Alsace: 60; Amilles-Guyane : 20 ; Aquitaine : 40, dont 2 pour le departement des etudes m6:licales et des formations parnmedicales de la Reunion ; Auvergne : 47 ; Basse-Norrnand1e: 32; Bourgogne : 38 ; Bretagne : 69 ; Centre: 27: Franche--Comte : 23 ; Ile-de-France : 434 ; Languedoc-Roussillon: 58; Limowin : 25 ; Lorra.ine : 66 ; Midi-Pyrenees : 45 ; Nord - Pas-de-Calais: 166; Haule-Normandie : 30 ; Pays de la Loire : 75 ; Picardie : 34 ; Poitou--Charentes : 25 ; Provence-Alpes--C6te d'Azur: 100: RMne-Alpes : 126. Le nombre de places f"eservee<i aux athletes de haut niveau dis penses du concours d'enl.ree en formation est reparti comrne suit: to places en region lie-de-France ~ l'instirnt de Saint-Maurice; 10 places dans Jes institms des autres regions. Les instituts de formation en masso-kinf:Sith&-apie pour deficients visuels ne sont pas concemes par le present a.rrete. Arrete du B avril 2003 fixant les modalit85 d'orgenlsation de rexamen professlonnel pour l'acch au grada d'ins pacteur principal de l'actlon sanitaire et sociale NOR: SANG022.f.373A Le ministre des a..ffaires sociales, du travail et de la solidarite, le ministre de la sanLe, de la famille et des personnes handicapees et le ministre de la fonction publique, de la I'eforme de l'EJ:at et de l'amC nagement du territoire, Vu la Joi n° 83-634 du B juillet 1983 modifi&: portant droits et obligations des fonctionnaires. ensemble la Joi n° 84-16 du 11 Janvier 19B4 mod1fie:e portam dispositions statutaires relatives a la foncrion publique de l'Etat; Vu le d&;ret n" 2002-1569 du 24 decembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de !'action sanitaire et sociale el modifiant le d&:ret n° 97-157 du 20 fevner 1997 relatJ.f atu emplois de directeur !"egiona1. de directeur dCpartemental et de directeur adjoinl des affaires sanitaires et sociales, et notammment son article 25, PERSONNES HANDICAPEES Am?tent: Art. 1•. - L'examen profes.sionnel prevu A !'article 25 du dt!:cret du 24 decembre 2002 susvisi comprend une epreuve orate d'a.d mission. AJ)res une presenta.J.ion par le candida.I du dos.sier pTevu a l'article 3, pendant une duree maxim.ale de du minules, le jwy lui pose, pendant une duree de vingt minutes. des questions en vue d'appr&:ier ses connaissances sur son environnement professionnel et sur I' actualite sanitaire et sociale eL de discerner sa motivation et son aptitnde A exercer des responsab1liles supeTieures (duree de repreuve: trente minutes). Art. 2. - 11 est artribl.Je a l'epreuve orale une note de O a 20, dans laquelle entrent pour mohie l'appn!aciation portee sur le dossier et sa presentation par le candidat Art. 3. - Sant admis i prendre part a !"examen professionnel les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale remplissam, au cours de l'ann~ au titre de laquelle est etabli le rableau d'avancement, les conditions rue.es A !'article 25 du d&:ret du 24 decembre 2002 sus vise et ayant transrms, au plw tard ~ la date de cloture des inscrip tions fixee par l'arr@le portant ouverture de l'examen professionnel, un dossier de candidature comprenant: une fiche d"inscription ; une fiche de rrois pages maximum detaillant le contenu des fonct1ons exen:ees depuis la titularisation dans le corps et rap pelant le parcours professionnel du candid.at depuis son entree dans l'administration. Dans cette fiche. le ca.nd1dat devra notamment; preciser les realisations accomplies ; p~senter l'organigramme de son service en ms1stant sur ses specificites. Art. 4. - Le jury de l'examen professionnel, no~ par arTeLe des ministres charges de la sanle, de !'action sociale el de la protec tion sociale, est compoSoe ainsi qu'il suit: le chef de )'inspection g~nerale des affaires sociales ou son rep~sentant.., pres1denl ; demi: d1recteurs de l'admmistration centrale des minist.eres charges de la s.a.nte, de l'action sociale et de la protection sociale ou leurs reptesentants ; un directeur regional des affaires sanitaires er soci!i.les ; un directeur departemental des affaires sanitaires et sociales, membre du corps de l'inspection de !'action sanitaire et sociale; un fonctionnaire d'une autre administration de l'Etat d'un niveau au moins equivalenl a celui d'administrateur civil. Art. 5. - A rissue de l'epreuve orale, le jury etabliL, par ordre alphabetique. la liste des candidats proposes pour rinscription au tableau d'avancement Art. 6. - Un arr@te des ministres charg6i de la sante, de !"action sociale et de la protection sociale fixe la dale et le lieu de J'epreuve orale d'adrnission airui que le nombre de postes a pourvmr. Art. 7. - L'arr!te du B janvier 1997 fuant Jes modal1tes d'orga nisation de !'examen de sClec:tion profes.sionnelle pour l'acces au grade d'inspecLeur principal des affaires sanitaires et sociales est abrnge. Art. B. - Le directeur de l'administration gCneraJe, du personnel et du budget au mirustere des affaires sociales. du travail et de la