Arrêté du 10 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments
Made 2008-07-10 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- France
- Subjects
- Food and nutrition
- Keywords
- standards, inspection, hygiene/sanitary procedures, transport/storage, food safety and quality
Where to read it
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Text
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1er août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 185 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 10 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments NOR : AGRG0814677A Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu le code rural, notamment ses articles R. 231-59-1 à R. 231-59-6 ; Vu l’arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments, Arrêtent : Art. 1er. − Les articles 17, 18 et 19 de l’arrêté du 20 juillet 1998 susvisé ainsi que ses annexes II-1 et II-2 sont abrogés. Art. 2. − Le directeur général de l’alimentation au ministère de l’agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le directeur général de la mer et des transports au ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 10 juillet 2008. Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’alimentation, J.-M. BOURNIGAL Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la mer et des transports, D. BURSAUX La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Pour la ministre et par délégation : Le chef de service, F. AMAND