Arrêté du 10 juillet 2001 modifiant des arrêtés portant mise en application obligatoire de normes relatives aux matières fertilisantes et aux supports de culture

12398 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 •· août 2001 illl■-■ TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Arrêté du 10 juillet 2001 modifiant des arrêtés portant mise en application obligatoire de normes relatives aux matières fertilisantes et aux supports de culture NOR : ECO/0100384A Le ministre de l'agriculture et de la pêche. la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises. au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie. Vu la directive 98/34 du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'infonnation dans le domaine des nonnes el réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de ! 'information, et notamment la notification n" 2001/237/F; Vu le code rural, et notamment ses articles L. 255-1 à L. 255-11 ; Vu le code des douanes. notamment son article 38 ; Vu le code de la consommation, notamment son livre li; Vu le décret n" 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la nonnalisation ; Vu l'arrêté du 9 juin 1975 relatif à la liste de produits industriels simples normalisés non soumis à l'homologation. notamment ses anicles 1 ~ et 2 ; Vu l'arrêté du 27 décembre 1982 portant mise en application obli gatoire de nonnes sur les amendements organiques; Vu l'arrêté du 28 février 1989 modifié ponant mise en application obligatoire de nonnes sur les matières fertilisantes ; Vu l'arrêté du 4 août 1989 portant mise en application obligatoire de nonnes sur les matières fenilisantes ; Vu l'arrêté du 18 octobre 1991 complétant l'arrêté du 28 février 1989 portant mise en application obligatoire de nonnes sur les matières fertilisantes ; Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la trans formation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale; Vu l'arrêté du 22 juin 1992 ponant mise en application obliga toire des normes sur les matières fertilisantes ; Vu l'arrêté du 17 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 28 février 1989; Vu l'arrêté du IO novembre 2000 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importa tions et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'al1ments des animaux; Vu l'arrêté du 13 avril 2001 ponam suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certaines matières fertilisantes el supports de culture ; Vu l'avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture : Vu l'avis de la commission des matières fertilisantes et des sup ports de culture ; Considérant que le risque présenté par l'introduction de certains déchets ou sous-produits d'origine animale dans la fabrication de matières fertilisantes ou des supports de culture vis-à-vis des encé phalopathies spongiformes subaiguës transmissibles ; Sur proposition du délégué interministériel aux normes, Arrêtent: Art. 1M. - La dispense d'homologation accordée. en vertu de l'article L. 255-2 du code rural. aux produits suivants dénommés et définis respectivement dans les normes rendues d'application obliga toire NF U 42-001 (décembre 1981), NF U 42-002-1 (novembre 1990), NF U 42-003-1 (novembre 1990). NF U 42-002-2 (juin 1992), NF U 42-003-2 (juin l 992), NF U 44-051 (décembre 1981 ), NFU44-071 (décembre 1981), NFU44-551 (décembre 1974) et NF U 44-571 (juillet 1996) est supprimée: 1. - Norme NF U 42-001 (décembre 1981): noir animal ; cendres animales ; engrais de viande ; engrais animal ; poudre d'os vert. li. - Nonnes NFU42-001 (décembre 1981), NFU42-002-l (novembre 1990), NF U 42-003-1 (novembre 1990), NF U 42-002-2 (juin 1992), NF U 42-003-2 (juin 1992), NF U 44-051 (décembre 1981). NF U 44-071 (décembre 1981), NF U 44-551 (décembre 1974) et NF U 44-571 (juillet 1996): Toul produit qui contient un engrais visé au point I ci-dessus du présent article. Les dénominations du type susceptibles d'être concernées figurent en annexe I. Art. 2. - La dispense d'homologation accordée, en vertu de l'article L. 255-2 du code rural, aux produits suivants dénommés et définis respectivement dans les normes rendues d'application obli gatoire NF U 42-001 (décembre 1981), NF U 42-002-1 (novembre 1990), NF U 42-003-1 (novembre 1990), NF U 42-002-2 (juin 1992), NF U 42-003-2 (juin 1992), NF U 44-051 (décembre 1981), NF U 44-071 (décembre 1981), NF U 44-551 (décembre 1974) et NF U 44-571 (juillet 1996) est supprimée : I. - Nonne NF U 42-001 (décembre 1981): Poudre d'os dégélatiné, si les os proviennent en tout ou partie de ruminants. Il. - Normes NF U 42-001 (décembre 1981 ), NF U 42-002-1 (novembre 1990), NF U 42-003-1 (novembre 1990), NF U 42-002-2 (juin 1992), NF U 42-003-2 (juin 1992), NF U 44-051 (décembre 1981 ), NF U 44-071 (décembre 1981), NF U 44-551 (décembre 1974) et NFU 44-571 Uuillet 1996): Tout produit qui contiem un engrais visé au point I ci-dessus du présent article. Les dénominations du type susceptibles d'être concernées figurent en annexe I. Art. 3. - Les dispositions des arrêtés du 9 juin 1975, du 27 décembre 1982, du 28 février 1989, du 4 août 1989, du 18 octobre 1991, du 22 juin 1992. du 17 octobre 1997 susvisés, qui sont contraires aux dispositions du présent arrêté. ne sont plus applicables. Art. 4. - Le délégué interministériel aux normes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects el le directeur général de la concurrence, de la consomma tion el de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le 1" août 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 12399 concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le JO juillet 2001. Le ministre de l'agriculmre et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : LA direcrrice générale de l'alimenrarùm, C. ÜESLAIN-LANÉELE LA .1ecrétaire d'Etat au budget, Pour la secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur général des douanes et droits indirects, A. CAD!OU Le .,ecrétaire d'Erar aux petite!! el moyennes entrepri!Jes, au commerce, à l!artisanar et à la consommation. Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : Le directeur général de la concurrence, de la consommation el de la répression des fraudes, J. GALLOT Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Pour le secrétaire d'Etat el par délégation : L'ingénieur en chef des mines, délégué interministériel aux normes. P. LAVAL