Arrêté 15 juin 2001 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux et fixant les conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux

9706 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 19 juin 2001 Arrêté du 15 juin 2001 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des condi tions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de cer tains produits d'origine animale destinés à l'alimenta tion animale et à la fabrication d'aliments des animaux NOR: AGRG0100887A Le ministre de l'agriculture el de la pêche. la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites cl moyennes entreprises, au commerce. à l'artisanat et à la consommation, Vu la directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 modifiée arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux. à leur mise sur le marché et à la protection contre les éléments pathogènes des aliments pour ani maux d'origine animale ou à base de poisson ; Vu la décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 rela tive à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux; Vu la décision 2001/9/CE de la Commission du 29 décembre 2000 relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en œuvre de la décision 2000/766/CE du Conseil relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de œrtaines protéines animales dans l'alimentation des animaux; Vu le code rural, notamment son livre II. titres li et 111 ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 21:1-1 à L. 216-9; Vu le code des douanes; Vu le décret n" 86-10:\7 du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1" aoùt 1905 sur ks fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits cl substances destinés à l'ali mentation animale ; Vu le décret fi'' 90-478 dLJ 12 jLJin 1990 ajoutant l'encéphalopathie spongiforme bovine à la nomenclature des maladies réputées conta gieuses; Vu le décret n" 96-528 du 14 juin 1996 complétant et modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ; Vu l'arrêté du 24 juillet 1990 modifié portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation el la fabrication d'aliments des animaux el fixant des conditions supplt'mentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale el à la fabrication d'ali ments des animaux ; Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la trans formation des dt'chets animaux et régissant la productioa d'aliments poLJr animaux d'origine animale; Vu l'arrété du 2 mai 1994 fixant les conditions de préparation des aliments pour animaux de compagnie ; Vu l'arrété du JO novembre 2000 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi. la commercialisation, les échanges, les importa tions et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimenlation animale et à la fabrication d'aliments des animaux: Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 24 avril 200L Arrêtent: Art. 1••, - L'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé est ainsi rédigé : ,, Ar1. 2. - Les établissements préparant des aliments pour ani maux. y compris les aliments pour animaux de compagnie, ou mani pulant de tels aliments non conditionnfa pour la vente en l'état. qui contiennent des produits visés à l'article 1" ne peuvent préparer ou manipuler des aliments destinés à des animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine. Tou tefois. lorsque ces aliments sont préparés à partir de produits issus de poissons, crustacés ou coquillages, l'établissement peut également préparer ou manipuler des aliments destinés à des animaux autres que ruminants et dont la chair ou les produits sont destinés à l'ali mentation humaine. ,, Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 24 jui1let 1990 susvisé est ainsi rédigé : « Arl. 4. - Les aliments el les prémélanges destinés à l'ali mentation animale incorporant des produits d'origine animale en provenance d'un autre Etal membre de la Communauté européenne ou de pays tiers ne peuvent ètre introduits. importés, exportés. expé diés ou commercialisés que s'ils sont confonnes aux exigences fixées à l'article 1" du présent arrêté. » Art. 3. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé sont abrogées pour ce qui concerne les aliments composés el les prémélangcs destinés à des animaux de compagnie. Art. 4. - La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes el les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal offidel de la République française. Fait à Paris, le 15 juin 2001. Le ministre de l'agriculture et de la pêche. JEAN GI.AYANY La secrJtaire d'Etat au budget, ft.ORENCE PAl{l.Y Le secrétaire d' Etai aux petite., et moyenne,, entreprises, au commerce, à l'artisanal et à la cnnsommalion. FRANÇOIS p ATRIAT