Accord entre le gouvernement de la République française et l' Organisation des Nation unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe), signé à Rome le 13 février 1996

Decret n° 97-778 du 30 juillet 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la Republique frant;aise et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe), signe it Rome le 13 fevrier 1996 (1) NOR: MAEJ97300710 Le President de la Republique, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires etrangeres, Vu les articles 52 a 55 de la Constitution ; Vu le decret n~ 53-192 du 14 mars 1953 modifie relatif a la ratification el a la publication des engagements intemationaux souscrits par la France, Decrete: Art. , ... - L'accord entre le Gouvemement de la RCpublique fram;aise et 1' Organisation des Nations unies pour I' alimentation el l'agriculture (ensemble une annexe). signe a Rome le 13 fevrier 1996, sera publiC au Journal o.fficiel de la Republique frarn;aise Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires Ctrangeres sont charges. chacun en ce qui le conceme, de l'exe cution du present decret, qui sera publie au Journal ofjiciel de la R6publique frarn;aise. Fait a Paris, le 30 juillet 1997. JACQUES CHIRAC Par le President de la R6publique : Le Premier ministre, LIONEL )OSPIN Le ministre des ajfaires itrangeres,. HUBERT VEDRINE (I) Le present accord est entre en vigueur le 13 fevrier 1996. ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRAN<;AISE (LE GOUVERNEMENT) ET L"ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRlCULTURE (L'ORGANISA TION) VISANT A FAVORISER LES ECHANGES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ENTRE LES ET ABL!SSEMENTS UNIVERSI TAIRES ET INSTITUTS DE RECHERCHES FRAN<;AIS ET L'ORGA NISATION Considefant : Que le conseil de !'Organisation, ii sa 106° session Guin 1994), a reconnu la necessite de renforcer J"Organisation en tant que centre d'excellence et d'elargir sa collaboration avec des parte naires exterieurs et avec le secteur prive. de maniere a tirer le meilleur parti des ressources limilCcs dont e11e dispose ; Que plusieurs 6tablissements universitaires et instituts de recherche nationaux (ci-apres denommes « instituts nationaux ») ont une experience et des competences considerables dans des domaines relevant du champ d' activite de I' Organisation ; Que le Gouvernement et l'Organisation souhaitent 6tablir un mecanisrne de cooperation pennettant d'identifier cette expe rience et ces competences et de Jes mettre a la disposition de 1' Organisation afin de renforcer ses capacites en tant que centre d'excellence et ses activites dans le domaine de l'alirnentation, de l'agriculture, des fon~ts et des pCches, et en particulier des programmes prioritaires definis par ses organes directeurs ; Que l'article 37-1 du reglement general de !'Organisation (RGO) invite le directeur general a consulter les Etats membres avant d'etablir des relations forrnelles ou officielles avec leurs ressortissants ou instituts nationaux : Les parties au present Accord conviennent de ce qui suit : Article J• Objet de ['accord Le Gouvemement et J'Organisation conviennent de favoriser la cooperation entre les insrituts nationaux et !'Organisation a travers des 6changes scientifiques et techniques, conforrnement aux conditions et aux modalires fix6es par le present Accord. 2.1. 2.2. 2.3. I 2.4. Article 2 Fonctionnement de !'accord L"Organisation communiquera au Gouvemement une lisle des programmes prioritaires d6finis par ses organes direc teurs et les domaines particuliers pour lesquels elle sou haite beneficier de l' experience et des competences des ins tituts nationaux. Le Gouvemement communiquera a l'Organisation des informations completes sur chacun des instituts nationaux ayant une experience et des competences dans les domaines vises a 1' alinea 1 ci-dessus qui souhaitent coope rer avec !'Organisation se1on les conditions et ]es rnodalites definies a l' article 3. Le Gouvemement usera de ses bons offices pour faciliter la conclusion d' accords specifiques entre lesdits instituts nationaux et !'Organisation conforrnement aux dispositions de I' article 3 et, le cas ech6ant, pour aider a trouver ou obtenir un financernent pour les projets convenus dans le cadre de ces accords specifiques. II prendra toute autre mesure qu'il jugera appropriee pour assurer le hon fonc tionnement de cette cooperation. Le Gouvemement et !'Organisation procederont reguliere ment au bilan et a revaluation du fonctionnement du present Accord. Article 3 Conditions et modalitis de mfae en ,ruvre des accords spt!cifique!l' entre /'Organisation et les insliluts nationaux 3.1. Chaque accord specifique conclu entre ]'Organisation et rinstitut national interesse precisera Jes conditions et modalites de mise en reuvre de la cooperation couverte par )edit accord et, en particulier, Jes aspects suivants : a) L'objet de la cooperation a mettre en a:uvre; b) La nature des operations envisagCes et les responsabi lites techniques et scientifiques des parties audit accord ; c) Les responsabilites administratives et Jes engagements financiers de chacune des parties audit accord, stipulant, en particulier, que le personnel d'un institut national implique dans un projet ne pourra pretend.re au statut de fonction naire de l'Organisation durant son affectation ; d) Les dispositions concemant les droits de propriete intellectuelle des Parties audit accord. 3.2. Chaque projet fera l'objet d'un accord de projeL signe entre l' Organisation et le ou !es instituts nationaux concer nes. Article 4 Engagement du Gouvemement (1 promouvoir le present Accord Le Gouvemement prend.ra les dispositions qu'il juge appro pri6es pour faire connaitre et promouvoir le present Accord aupres des instituts nationaux dans le pays. Une liste non exhausive des instituts nationaux susceptibles d'etre concemes par le present Accord est donnee en annexe. Article 5 Entrtfe en vigueur et dinonciation 5.1. Le present Accord entrera en vigueur apres avoir ete signe par les deux Parties. 5.2. Le present Accord pourra etre denonce a tout moment par l'une des Parties, par notification ecrite adressee trois mois a l' avance a l' autre Partie. 5.3. Quand bien meme le present Accord serait dCnonce. en vertu des dispositions de l'alinea 2 ci-dessus, toute obliga tion contract6e par Jes parties a un accord de projet restera en vigueur jusqu'au terme du projet. Fait a Rome, le I 3 fevrier 1996. Pour le Gouvemement de la Republique frarn;aise : JACQUES LAUR.EAU Ambassadeur, reprtfsentanl permanent ANNEXE Pour I' Organisation des Nations unies pour I' alimentation et 1' agriculture : JACQUES DIOUF Directeur general LISTE NON EXHAUSTIVE DES INSTITUTS NATIONAUX SUSCEPTIBLES D'~TRE CONCERNES PAR LE PRESENT ACCORD CEA : Commissariat a 1' energie atomique. CEMAGREF : Centre national du machinisme agricole, du genie rural, des eaux et des forets. CIRAD : Centre de cooperation intemationale en recherche agronomique pour le d6veloppement. CNES : Centre national d'6tudes spatiales. CNRS : Centre national de la recherche scientifique. IFREMER : lnstitut fram;ais de recherche pour 1' exploitation de la mer. INED: Institut national d'Ctudes demographiques. INRA : Institut national de la recherche agronomique. lnstitut Pasteur. ONE : Office national des forels. ORSTOM : Institut frani;ais de recherche scientifique pour le d6veloppement en cooperation. Diverses universit6s.