Ordonnance nº 76-63 portant création des chantiers populaires de la révolution agraire (C.P.R.A.)

ALGERIE. - Ordonnance N° 16-63 portant creation des chantiers populaires de Ia revolution agraire (C.P.R.A.). - 16 juillet 1976. - Journal officiel de la Republique algerienne democratique et popu/aire N° 60, 27 juillet 1976, p. 704. Art. 1er. - II est cree sous la denomination de chantiers populaires de la revolution agraire, par abreviation « C.P.R.A. », une entreprise natio nale regie par les dispositions de l'ordonnance N° 71-74 du 16 novem bre 1971 relative a la gestion socialiste des entreprises et les statuts an nexes a Ia presente ordonnance. Art. 2. - La presente ordonnance sera publiee au Journal officiel de la Republique algerienne democratique et populaire. STATUTS DES CHANTIERS POPULAIRES DE LA REVOLUTION AGRAIRE TITRE I DENOMINATION .. OBJET - SIEGE Art. 1er. - II est cree l'entreprise denommee « chantiers populaires de la revolution agraire », par abreviation « C.P.R.A. ». Ventreprise C.P.R.A., reputee commer~ante dans ses relations avec les tiers, est regie par les principes de la charte de la gestion soc1a11ste des entreprises, Ies dispositions de l'ordonnance N° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisee. Art~ 2. - L'entreprise est une entreprise socialiste nationale. Elle est chargee, dans le cadre du plan national de developpement economique et social, de l'etude et de la realisation de !'infrastructure et des batiments a caractere agricole, agro-industriel et rural. L'entreprise peut proceder a toutes etudes techniques, economiques, com• merciales ou industrielles et a. tous travaux qui lui sont confies par toute collectivite ou organisme concourant a !'application de la revolution agraire et au deve1oppement agrico1e et rural. L'entreprise realise tout ou partie de ces projets et en controle !'execution. En matiere d'infrastructure et de batiments, l'entreprise a pour mission particuliere: de contribuer a Ia construction de villages socialistes, de construire des dependances, locaux et batiments de service au d'ha.bitation de toute nature lies directement ou indirecte• ment au fonctionnement de l'ensemble des cooperatives agricoles, de realiser J'infrastructure agricole, agro-industrielle et rurale confiee par Jes exploitations agricoles et Jes services et organismes charges du dcveloppement agricole. En collaboration avec Jes services et organismes techniques et administra tifs competents, l'entreprise participe a la mise au point reguliere, a Ia rationalisation et a Ia standardisation de la construction et de rutilisation des batimcnts adaptes au developpement de l'elevage et de la production animate. L'entreprise peut passer tous contrats, conventions et obtenir les per mis et licences necessaires a !'execution des etudes et travaux qui lui sont confies. Elle peut creer, acquerir tous etablissements, entreprises, filiales ou succur sales sur le territoire national et notamment toutes unites de fabrication et de production necessaires a la poursuite et a l'amelioration de ses acti vites. L'entreprise peut ceder evcntuellement a toute entreprise publique ou privee, sous-contractante, une partie de !'execution des etudes ou tra vaux dont elle est titulaire. o-une maniere generale, elle effectue toutes operations mobilieres, im mobilieres, industrielles et commerciales en rapport avec son objet. Art. 3. - Le siege social est fixe a Alger. II peut etre transfere en tout autrc endroit du territoire national par decret pris sur rapport de l'au torite de tutelle. Tl.TRE II STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT Art. 4. •-- La structure, )a gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unites obeissent aux principes contenus dans Ia charte de la gcstion socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance N° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisee, ainsi qu'aux textes subsequents. Art. 5. - L'entreprise C.P. R.A. est dotee de la personnalite civile et de l'autonomie financicre. Art. 6. - Les organes de l'entreprise C.P.R.A. et de ses unites sont: l'assemblce des travailleurs, · le conseil de direction, · le directeur general pour J'entreprise nationa1e, le directeur de l'unite, les commissions permanentes. Art. 7. - Les organes de l'entreprise C.P.R.A. assurent Ja coordina tion de !'ensemble des activites des unites qui composent l'entreprise. Ces unites concourent a la realisation de son objet social. Les unites sont constituees et leur nombre arrete, conformement aux dispositions du decret N° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif a J'unite eco nomique et aux textes subsequents. TITRE III TUTELLE, CONTROLE ET COORDINATlON Art. 8. - L'entreprise socialiste C.P.R.A. est placec sous la tutelJe du ministre de l'agriculture et de la reforrne agraire. Art. 9. - Les pouvoirs de tutelle et de controle sont exerces conforme ment a Ia legislation fixant Jes principaJes relations entre l'cntreprise so cialiste, l'autorite de tutelle et les autres administrations de l'Etat. Art. 10. - L'entreprise C.P.R.A. participe aux conseils de coordina tion inter-entreprises dans Jes conditions prevues par le decret N° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socia Hstes. TITRE IV p ATRIMOINE DE L'ENTREPRISE Art. 11. - Le patrimoine de l'entreprise C.P.R.A. est regi par les dispo sitions relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste. Art. 12. - Toute modification ulterieure au fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur general de I'entreprise, formulee en seance du conseil de direction apres consultation de l'assemblee des travailleurs, par arrete conjoint de l'autorite de tutelle et du ministre des finances. TITRE V STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENfREPRISE Art. 13. - La structure financiere des C.P.R.A. est regie par les dispo sitions reglementaires relatives a l'entreprise socialiste. Art. 14. - Les comptes provisionnels de l'entreprise ou de l'unite, ac compagnes des a.vis et recommandntioos de J'assemblee des travailleurs de l'entreprise ou de l'unite, sont soumis, pour approbation, dans les delais r.!glementaires a I'autorite de tutelle, au ministre charge des finances et au ministre ch.irge du plan. Art. 15. - Le bilan, le compte d'exploitation generate et le compte des pertes et profits, le compte d'affectation des resultats et le rapport annue1 d'activite de l'exercice ecoule, accompagnes des avis et recommandations de I'assemblee des travail!eurs de l'entreprise ou de l'assemblee des travail leurs de l'unite et du ou des rapports du commissaire aux comptes sont adresses a l'autorite de tutelle, au ministre charge des finances et au mi nistre charge du plan. Art. 16. - Les comptes des C.P.R.A. sont tenus en la forme commer ciale, conformement aux dispositions de l'ordonnance N° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national. TITRE VI PROCEDURE DE MODIFICATION Art. 17. - Toute modification aux presents statuts, a. !'exclusion de celle visee aux articles 3 et 13 ci-dessus, se fait dans les memes formes que ce!les de !'approbation desdits statuts. Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur ge neral de l'entreprise, formulee en seance du conseil de direction apres consultation de l'assemblee des travaillcurs. II est soumis a l'autorite de tutelle competente.