Ordonnance n° 21-13 du 22 Moharram 1443 correspondant au 31 août 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune
Made 2021-08-31 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Country
- Algeria
- Subjects
- General
- Keywords
- institution, community management, local government, governance
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Text
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Art. 4. — L’article 65 de la loi n° 11-10 du 22 juin 2011 organique relative au régime électoral ; susvisée, est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : Vu loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin « Art. 65. — Le candidat à l’élection à la présidence de 2011 relative à la commune ; l’assemblée populaire communale, est présenté parmi la liste ayant obtenu la majorité absolue des sièges. Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; Dans le cas où aucune liste n’a obtenu la majorité absolue des sièges, les deux (2) listes ayant obtenu trente-cinq pour cent Après avis du Conseil d’Etat, (35%), au moins, des sièges peuvent présenter un candidat. Dans le cas où aucune des listes n’a obtenu les trente-cinq Le Conseil des ministres entendu, pour cent (35%), au moins, des sièges, toutes les listes peuvent présenter, chacune, un candidat. Vu la décision du Conseil constitutionnel ; L’élection a lieu à bulletin secret. Est déclaré président de l’assemblée populaire communale le candidat ayant obtenu la Promulgue l’ordonnance dont la teneur suit : majorité absolue des voix. Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue des voix, un
Article 1er. — La présente ordonnance a pour objet de deuxième tour a lieu entre les deux (2) candidats ayant été modifier et de compléter certaines dispositions de la loi classés premier et deuxième. Est déclaré élu le candidat ayant n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 obtenu la majorité des voix. relative à la commune. En cas d’égalité des suffrages, est déclaré élu le candidat le plus âgé ».
Art. 2. — L’article 64 de la loi n° 11-10 du 22 juin 2011
Art. 5. — La présente ordonnance sera publiée au Journal relative à la commune est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : officiel de la République algérienne démocratique et populaire. « Art. 64. — Dans les huit (8) jours qui suivent la proclamation définitive des résultats des élections, les élus sont Fait à Alger, le 22 Moharram 1443 correspondant au 31 août 2021. conviés par le wali pour l’installation de l’assemblée populaire communale ». Abdelmadjid TEBBOUNE.