Loi nº 91-20 modifiant et complétant la loi nº 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts

Loi n" 91-20 du 2 dccembre 1991 ntodifiant et compl~iant le lol n~ R4--12 tlu 23 j ui11 1984 portunt regime general des forets. Le Pn~~itlent de la Jh;publiquc, Vn la Constitulion, 11olmnme11l ses arlides 115 el. 117 ; Vu l'ordonnance n~ 7S 13 du 3H ,;eplembre 1975 portant code pastoral ; VII la Joi n° 82-10 du 21 ao11t 1982, relative a la chasse; Vu la Joi n° 83-03 du S fevrier W83, relative a la protection de l'euvirounement; Vu la Joi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant regime genfral des forets ; Vu la loi n° 85-02 du 26 jamier 1 !J85, modifiant et completant, l'ordonnanre n° GG-155 du 8 juin 1966 port,1nt code de procedure p6nnl<: ; Vu la Joi n° 90-25 dn 18 novembre 1990 portant orientation fonciere ; Vu la ioi n° 00-30 du I ('r d6cembre 1990, rehuiv,;i au domaine natinnal; Apr,es adoption par 1'1\ssembl(·e populaire nationale, Promulgue le loi donl la teneur suit : Article 1 .. , - L'artide 35 de la loi 11° 84-12 du 23 juin 1984 relative au regime general des fun~t.s est complete par un alinea in fine n\lige comme suit: ,i Les usages autoris{•s sont class,'s en plusieurs ratt'-eories, dont notamrnent ceux rnlatifs : aux infrastructm·e~ du domaine forestier national, aux prodllits de la foret, .aux paturages, a certaines autres activites annexes en association avec la foret et son envirnnnement immediat, a la mise en valPur des terres incultes ou de nature saline par le cleveloppement d'activites non polluimtes declarees prioritaires par le plan de develop pement national ,., !\rt. 2. - L 'article 62 de la loin° 84-12 du 23 juin 1984 relative au riigime general des forets est complete par un article 62 bis nouveau redige comme suit: « ;\rt. fi2 bis. - Ont {!galement la qualite d'olficier de police judiciaire, Jes offiders titulaires du corps spiicifi q11e de radmlnistratrnn des forets nommes par arrete intPrministeriel pris par le ministre de la justice et le ministre chargt~ des forets ». Art. 3. - La Joi nQ 84-12 du 23 juin 1984 susvisee est compliitiie par un article nouveau 62 Lis I riidigii comme suit: "Arf. 62 bis 1. - Sont considiiriis comme agents de police judiciaire les officiers et sous-officiers du corps r;:p<l-~·ifi<l'a• d0 l'a<lmiuislration dee fol"Ots non conoornOo par Jes dispositions de !'article 62 bis ci-dessus ». l\rL 4. - La Joi n° 84-12 du 23 juin 1984 susvisiie est completf'e par un article 62 bis 2 nouveau redige colllme suit: 1, Art. 62 bis 2. - Jes officiers et sous-officiers du corps spiicifique de· !'administration des forets proce dent aux enquetes et investigations en matii!re de diilits et infractions 8. la loi port.ant I"egime gE!nE!ral des forets. a la liigislation relative a la chasse et a tous Jes reglements pour lesquels ils soot expressement dE!signE!s. 11s confirment lesdits dClits et infractions dans dts proces-verbaux qu'ils E!tablissent selon Jes conditions fixE!es par des h~xtes specifiques ». Art. S. - L'article 66 de la Join° 84-12 du 23 juin 1984 susvisCe est complCtC comme suit: 1, Art. 66. - Les infractions i\ la prCsente Joi font J'objet de recherche, de constatation et d'en4uete par les officie1·s et agents de police judiciaire conformCmeut au code de pl"oc<Jdul"e p<Jnale ainsi que pat' leR officiet"R et agents de police judiciaire du corps spCcifique de !'administration des forets prE!citiis ». Art. 6. - La prE!sente loi sera publiee au Journal offlciel de la Riipublique algiirienne dE!mocrntique et populaire. Fait 8 Alger, le 2 dCcembre 1991. Chadli BENDJEUID.