Loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics

Art. 5. — En vue d’assurer l’efficacité des marchés publics et le bon emploi des fonds publics, la passation des marchés Art. 11. — Ne relèvent pas du champ d’application des publics obéit aux principes : dispositions de la présente loi, les contrats passés : — de liberté d’accès à la commande publique ; — entre deux ou plusieurs institutions publiques et/ou — d’égalité de traitement des candidats ; administrations publiques ; — de transparence des procédures. — entre deux ou plusieurs établissements publics régis par le droit public ;

Art. 6. — A l’exception des cas expressément prévus dans la présente loi, les marchés publics sont conclus avant tout — entre les institutions ou administrations publiques et les commencement d’exécution des prestations. établissements publics régis par le droit public ; — avec les établissements publics cités au dernier tiret de

Art. 7. — Les besoins à satisfaire du service contractant l’article 9 de la présente loi, lorsqu’ils exercent une activité doivent répondre à un besoin d’intérêt général et prendre en qui n’est pas soumise à la concurrence ; considération le respect de l’environnement et les objectifs du développement durable. — avec un établissement public pour le charger d’une mission de maîtrise d’ouvrage déléguée ;

Art. 8. — Les fonctionnaires et agents publics chargés de la préparation, de la passation, de l’exécution et du contrôle — au titre de la gestion déléguée du service public et du des marchés publics bénéficient de cycles de formation partenariat entre le secteur public et le secteur privé ; qualifiante, de perfectionnement et de recyclage, assurés par — pour l’acquisition ou la location de terrains ou de biens leur organisme employeur, dans le cadre des programmes- immobiliers ; types de formation. — au titre des prestations réalisées par les représentations Chapitre 2 diplomatiques et consulaires à l’étranger et, le cas échéant, Du champ d’application les entreprises publiques relevant du droit public, établies à l’étranger ;

Art. 9. — Les dispositions de la présente loi sont — avec la Banque d’Algérie ; applicables aux marchés publics objet des dépenses : — en vertu des procédures des organisations et des — de l’Etat, représenté par les institutions et institutions internationales ou en vertu d’accords administrations publiques ; internationaux, lorsque cela est requis ; — des collectivités locales ; — au titre des prestations de service en matière de — des établissements publics régis par le droit public ; conciliation et d’arbitrage ; — des établissements publics et les entreprises publiques — avec des avocats pour des prestations d’assistance et de économiques agissant en qualité de maître d’ouvrage représentation ; délégué, chargés de cette mission par l’Etat ou par les collectivités locales ; — avec une centrale d’achat soumise aux dispositions de la présente loi, agissant pour le compte des services — des établissements publics, soumis aux règles contractants ; commerciales, pour la réalisation d’une opération financée directement, en totalité ou en partie, sur le budget de l’Etat — dans le cadre des transactions financières effectuées sur ou sur le budget des collectivités locales. le marché financier international et les services y afférents. 19 Moharram 1445 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 7 6 août 2023

Art. 12. — Les établissements publics soumis aux règles La nature et l’étendue des besoins du service contractant commerciales sont tenus, lorsqu’ils réalisent une opération doivent être établies avec précision, par référence à des qui n’est pas financée directement, en totalité ou en partie, spécifications techniques détaillées établies sur la base de sur le budget de l’Etat ou sur le budget des collectivités normes et/ou de performances ou d’exigences fonctionnelles locales, de définir leurs propres procédures internes issues à atteindre. Ces spécifications techniques ne doivent pas être des règles générales relatives aux marchés publics, orientées vers un produit ou un opérateur économique notamment en matière de concurrence et de contrôle prévues déterminé. par la présente loi, et de les faire adopter par leurs organes habilités. Chapitre 4 Des cahiers des charges L’autorité de tutelle de ces établissements publics doit mettre en place un dispositif de contrôle de leurs marchés et de l’approuver, conformément aux dispositions de l’article Art. 17. — Les cahiers des charges sont élaborés avant le 103 de la présente loi. lancement de toute procédure d’appel à la concurrence.

Art. 13. — Les entreprises publiques économiques ne sont Les cahiers des charges doivent préciser les conditions pas soumises aux règles de passation des marchés publics dans lesquelles les marchés publics sont passés et exécutés, prévues par la présente loi. Toutefois, elles sont tenues ils comprennent, notamment : d’élaborer et de faire adopter, par leurs organes sociaux, des — les cahiers des clauses administratives générales procédures de passation de marchés, selon leurs spécificités applicables aux marchés publics de travaux, de fournitures, et sans restreindre leurs compétitivités, fondées sur les d’études et de services, approuvés par décret exécutif ; principes prévus par l’article 5 de la présente loi, nonobstant les dispositions de l’article 9 (dernier tiret) de la présente loi. — les cahiers des prescriptions techniques communes, qui fixent les dispositions techniques applicables à tous les

Art. 14. — Tout organisme non soumis aux règles de la marchés publics portant sur une même nature de travaux, de comptabilité publique et aux dispositions de la présente loi, fournitures, d’études ou de services, approuvés par décision utilisant des fonds publics, sous quelque forme que ce soit, du responsable de l’institution publique ou par arrêté du est tenu d’élaborer et de faire adopter par ses organes ministre concerné ; habilités des procédures de passation des marchés, fondées — les cahiers des prescriptions spéciales qui fixent les sur les principes prévus par l’article 5 de la présente loi. clauses propres à chaque marché public.

Art. 15. — Les marchés publics passés par un maître TITRE II d’ouvrage délégué au nom et pour le compte d’un maître d’ouvrage, en application d’une convention de maîtrise DES PROCEDURES SPECIFIQUES, DE L’OBJET, d’ouvrage déléguée, sont soumis aux dispositions de la DE LA FORME ET DES MODES DE PASSATION présente loi. DES MARCHES PUBLICS Chapitre 3 Chapitre 1er De la détermination des besoins De la procédure spécifique de consultation

Art. 16. — Les besoins du service contractant sont Art. 18. — Toute commande, dont le montant prévisionnel, préalablement déterminés avant le lancement de toute en toutes taxes comprises, est égal ou inférieur aux seuils de procédure de passation de marchés publics. passation des marchés publics, est soumise à la procédure de consultation. Les besoins du service contractant, quel que soit leur montant, sont soumis aux dispositions du présent article, à Art. 19. — Dans le cas des prestations de services de l’exception des dispositions dérogatoires prévues par la transport, d’hôtellerie et de restauration et des prestations présente loi. juridiques et financières, quel que soit leur montant, le service contractant peut recourir à la procédure de Pour la détermination des seuils de compétence des consultation prévue par la présente loi. commissions des marchés, le service contractant arrête le montant total des besoins. Lorsque le montant de la commande dépasse les seuils dont il est fait référence à l’article 18 de la présente loi, le Il est interdit de fractionner des besoins dans le but marché public est soumis au controle de la commission des d’échapper aux procédures d’appels à la concurrence et aux marchés compétente qui examine, au préalable, les recours seuils de compétence des organes de contrôle externe a priori qui lui auraient été adressés par les opérateurs économiques prévus par la présente loi. consultés, le cas échéant. 19 Moharram 1445 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 6 août 2023

Art. 20. — Les marchés publics conclus dans les En tout état de cause, un marché public à titre de conditions prévues à l’article 41 de la présente loi, sont régularisation est établi et soumis, dans un délai de trois (3) dispensés de la consultation. mois, à compter du commencement d’exécution des prestations, à la commission des marchés compétente. Chapitre 2

Art. 23. — Les marchés publics relatifs aux charges : eau, Des autres procédures spécifiques gaz, électricité, téléphone et internet sont conclus conformément aux dispositions de l’article 33 de la présente

Art. 21. — En cas d’urgence impérieuse, le responsable de loi. l’institution publique, le ministre, le wali ou le président de l’assemblée populaire communale concerné peut, par Les commandes relatives aux marchés publics précités décision motivée, autoriser le commencement d’exécution peuvent faire l’objet, à titre exceptionnel, de régularisation, des prestations avant la conclusion du marché public, dans dès la mise en place des crédits, nonobstant les dispositions les cas suivants : contraires de l’article 16 de la présente loi. — un danger imminent que court un bien ou un investissement déjà matérialisé sur le terrain ; Chapitre 3 — un péril menaçant un investissement, un bien ou l’ordre De l’objet et de la forme des marchés publics public ;

Art. 24. — En vue de la satisfaction d’un besoin — une situation d’urgence de crise sanitaire ou de déterminé, le service contractant peut passer un ou plusieurs circonstances de catastrophes technologiques ou naturelles, marchés publics. déclarées par les autorités compétentes. Les marchés publics portent sur une ou plusieurs des Les prestations à exécuter dans le cadre de cette procédure opérations suivantes : doivent se limiter au strict nécessaire, permettant de faire face aux circonstances suscitées. — la réalisation de travaux ; — l’acquisition de fournitures ; En tout état de cause, un marché public passé à titre de régularisation, par dérogation aux dispositions de l’article 6 — la réalisation d’études ; de la présente loi, est établi dans un délai de six (6) mois, à — la prestation de services. compter de la date de signature de la décision autorisant le commencement d’exécution des prestations, lorsque Dans le cas où le marché public porte sur plusieurs des l’opération dépasse les montants prévus par l’article 18 de opérations précitées, le service contractant passe un marché la présente loi, et est soumis à l’organe compétent de contrôle global, tel que prévu à l’article 34 de la présente loi. externe des marchés publics.

Art. 25. — Le marché de travaux a pour objet la réalisation

Art. 22. — Les marchés publics d’importation de produits d’un ouvrage ou des travaux de bâtiment ou de génie civil et de services qui, en raison de leur nature, des fluctuations ainsi que des travaux de réseaux divers, par un opérateur rapides de leur prix et de leur disponibilité ainsi que des économique, dans le respect des besoins déterminés par le pratiques commerciales qui leur sont applicables, nécessitant service contractant en sa qualité de maître de l’ouvrage. une promptitude de décision du service contractant sont dispensés des dispositions de la présente loi qui ne sont pas Un ouvrage est un ensemble de travaux de bâtiment ou de compatibles avec ces marchés, notamment celles relatives génie civil dont le résultat remplit une fonction économique au mode de passation. ou technique. A l’occasion de chaque opération d’importation au titre des Le marché public de travaux englobe la construction, la opérations suscitées, il est institué, par le ministre concerné, rénovation, l’entretien, la réhabilitation, l’aménagement, la une commission ad-hoc interministérielle, composée de restauration, la réparation, le confortement ou la démolition membres qualifiés dans le domaine considéré, présidée par d’un ouvrage ou partie d’ouvrage, y compris les équipements le représentant du service contractant, chargée de mener les associés nécessaires à leur exploitation. négociations et de choisir le partenaire cocontractant. Si des prestations de services, d’études et/ou de fournitures La liste des produits et services suscités, est fixée par arrêté sont prévues dans un marché public et que son objet conjoint du ministre concerné, du ministre chargé des principal porte sur la réalisation de travaux, le marché est de finances et du ministre chargé du commerce. travaux. 19 Moharram 1445 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 9 6 août 2023

Art. 26. — Le marché public de fournitures a pour objet Art. 32. — Le contrat-programme revêt la forme d’une l’acquisition, la location ou la location-vente, avec ou sans convention annuelle ou pluriannuelle de référence, option d’achat, par le service contractant, de matériels ou de définissant la nature et l’importance des prestations à réaliser, produits, quel que soit leur forme, destinés à satisfaire les la localisation, le montant du contrat-programme et l’échéancier de réalisation. Il peut chevaucher sur deux (2) besoins liés à son activité, auprès d’un opérateur ou plusieurs exercices budgétaires dont l’exécution se réalise économique. à travers des marchés d’application, conclus conformément aux dispositions de la présente loi. Si la location est accompagnée d’une prestation de service, le marché public est de services. Art. 33. — Le marché à commandes porte sur la réalisation de travaux, l’acquisition de fournitures ou la prestation de Si des travaux de pose et d’installation de fournitures sont services ou la réalisation d’études de type courant et à intégrés au marché public et que leurs montants sont caractère répétitif. inférieurs à la valeur de la fourniture, le marché public est Le marché à commandes porte sur une durée d’une année de fournitures. renouvelable. Il peut chevaucher sur deux (2) exercices budgétaires. Si le marché public a pour objet des services et des fournitures et que la valeur des fournitures dépasse celle des Art. 34. — Le service contractant peut, exceptionnellement, services, le marché public est de fournitures. recourir à la procédure « étude et réalisation », lorsque des motifs d’ordre technique nécessitent des technicités spéciales Le marché public de fournitures peut porter sur des biens et des processus d’exécution étroitement intégrés et exigent d’équipements ou d’installations complètes de production l’association du concepteur et du réalisateur de la prestation. d’occasion dont la durée de fonctionnement est garantie ou Ces motifs doivent être liés à la fonctionnalité et à la mise en œuvre technique de l’ouvrage. rénovée sous garantie. Cette procédure permet au service contractant de confier

Art. 27. — Le marché public d’études a pour objet de à un seul partenaire cocontractant, dans le cadre d’un marché réaliser des prestations intellectuelles. unique de travaux, une mission portant, à la fois, sur la conception des études et la réalisation des travaux ou portant

Art. 28. — Le marché public est considéré de services sur la conception des études, la réalisation des travaux, la lorsque son objet ne porte pas sur des prestations de travaux, fourniture des équipements et la prestation de services de fournitures ou d’études. nécessaires à son fonctionnement, selon la procédure d’appel d’offres restreint, conformément aux dispositions de l’article 39 (3ème tiret) de la présente loi.

Art. 29. — La satisfaction des besoins visés à l’article 16 de la présente loi, peut s’effectuer sous forme de lots séparés Art. 35. — Les services contractants peuvent coordonner ou, si leur objet ne permet pas l’identification de prestations la passation de leurs marchés par la constitution, entre eux, distinctes, sous forme de lot unique. de groupements de commandes destinés à la satisfaction des besoins communs. Le lot unique est attribué à un seul soumissionnaire. Un ou plusieurs services contractants peuvent, également, Les lots séparés sont attribués à un ou plusieurs décider de recourir à une centrale d’achat, pour passer leurs marchés publics. soumissionnaires. Dans ce cas, l’évaluation des offres doit se faire lot par lot. Le service contractant peut, lorsque cela TITRE III est justifié, limiter le nombre de lots à attribuer à un seul soumissionnaire. DES MODES ET PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS L’allotissement des besoins relève de la compétence du Chapitre 1er service contractant. Des modes de passation des marchés publics

Art. 30. — Lorsque des conditions économiques et/ou Section 1 financières le justifient, le service contractant peut recourir aux marchés comportant une tranche ferme et une ou Appel d’offres plusieurs tranche(s) conditionnelle(s).

Art. 36. — Le choix du mode de passation des marchés, selon les dispositions de la présente loi, relève de la

Art. 31. — Le service contractant peut recourir, selon le compétence et de la responsabilité exclusives du service cas, à la passation de contrats-programmes ou de marchés à contractant, qui s’appuie sur la recherche des conditions les commandes. plus adaptées aux objectifs qui lui sont assignés. 19 Moharram 1445 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 6 août 2023

Art. 37. — Les marchés publics sont passés selon la — quand il s’agit de promouvoir les start-up labélisées, procédure d’appel d’offres qui constitue la règle générale, telles que définies par la législation et la réglementation en ou selon la procédure négociée qui constitue l’exception. vigueur, prestataires de services dans le domaine du numérique et de l’innovation, à condition que les solutions

Art. 38. — L’appel d’offres est la procédure visant à présentées soient uniques et novatrices ; obtenir les offres de plusieurs soumissionnaires entrant en — en cas d’urgence motivée par un péril menaçant un concurrence et à attribuer le marché public, sans négociation, investissement, un bien du service contractant ou l’ordre au soumissionnaire présentant l’offre jugée économiquement public, ou un danger imminent que court un bien ou un la plus avantageuse sur la base de critères de choix objectifs, investissement déjà matérialisé sur le terrain, ou par des établis préalablement au lancement de la procédure. situations d’urgence de crises sanitaires ou de circonstances de catastrophes technologiques ou naturelles, et qui ne peut

Art. 39. — L’appel d’offres peut-être national et/ou s’accommoder des délais des procédures de passation des marchés publics, à condition que les circonstances à l’origine international. Il peut se faire sous l’une des formes de cette urgence n’aient pu être prévues par le service suivantes : contractant et n’aient pas été le résultat de manœuvres — l’appel d’offres ouvert ; dilatoires de sa part ; — l’appel d’offres ouvert avec exigence de capacités — dans le cas d’un approvisionnement urgent destiné à minimales ; sauvegarder les besoins essentiels de la population, à condition que les circonstances à l’origine de cette urgence — l’appel d’offres restreint ; n’aient pu être prévues par le service contractant et n’aient — le concours. pas été le résultat de manœuvres dilatoires de sa part ; — quand il s’agit d’un projet prioritaire et d’importance Section 2 nationale qui revêt un caractère d’urgence, et qui ne peut s’accommoder des délais des procédures de passation des La procédure négociée marchés publics, à condition que les circonstances à l’origine de cette urgence n’aient pu être prévues par le service

Art. 40. — La procédure négociée est la procédure de contractant et n’aient pas été le résultat de manœuvres passation d’un marché avec un opérateur économique sans dilatoires de sa part. Dans ce cas, le recours à ce mode de appel formel à la concurrence. La procédure négociée peut passation exceptionnel doit être soumis à l’accord préalable revêtir la forme de négociation directe ou la forme d’une du Conseil des ministres, si le montant du marché est égal négociation après consultation. Cette consultation est ou supérieur à dix milliards de dinars (10.000.000.000 DA), organisée par tous moyens écrits appropriés. et à l’accord préalable pris en réunion du Gouvernement, si le montant du marché est inférieur au montant précité ; La procédure négociée permet au service contractant de — quand il s’agit de promouvoir la production et/ou l’outil négocier les prix et les conditions d’exécution du marché national de production. Dans ce cas, le recours à ce mode de public. passation exceptionnel, doit être soumis à l’accord préalable du Conseil des ministres si le montant du marché est égal ou La procédure négociée directe est une règle exceptionnelle supérieur à dix milliards de dinars (10.000.000.000 DA), et de passation de contrat qui ne peut être retenue que dans les à l’accord préalable pris en réunion du Gouvernement si le cas énumérés à l’article 41 de la présente loi. montant du marché est inférieur au montant précité ; — pour les marchés publics passés par les services Sous-section 1 contractants avec un établissement public visé au dernier tiret de l’article 9 de la présente loi, pour lequel un texte législatif Procédure négociée directe ou réglementaire lui attribue un droit exclusif pour exercer une mission de service public, ou lorsque ce dernier réalise

Art. 41. — Le service contractant a recours à la procédure la totalité de ses activités avec les personnes morales de droit négociée directe exclusivement dans les cas suivants : public citées à l’article 9 de la présente loi. — quand les opérations ne peuvent être exécutées que par un opérateur économique unique, soit qu’il détient une Sous-section 2 situation monopolistique, soit pour protéger un droit Procédure négociée après consultation d’exclusivité, soit pour des considérations techniques ou culturelles et artistiques. Un arrêté conjoint du ministre Art. 42. — Le service contractant a recours à la procédure concerné et du ministre chargé des finances précisera les négociée après consultation dans les cas suivants : opérations qui relèvent des considérations culturelles et — quand l’appel d’offres est déclaré infructueux pour la artistiques ; deuxième fois ; 19 Moharram 1445 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 11 6 août 2023 — pour les marchés d’études, de fournitures et de services Section 2 spécifiques dont la nature ne nécessite pas le recours à un De la transparence des procédures appel d’offres. La spécificité de ces marchés est déterminée par leur objet, le faible degré de concurrence ou par le

Art. 46. — Le recours à la publicité est obligatoire. Elle caractère secret des prestations ; s’effectue dans le bulletin officiel des marchés de l’opérateur — pour les marchés de travaux relevant de l’exercice de public (BOMOP) et par voie de presse écrite et de presse la souveraineté des institutions de l’Etat ; électronique agréées, pour les formes du mode de passation — pour les marchés déjà attribués, qui font l’objet d’une de marchés publics visés aux articles 39 et 42 de la présente résiliation, et dont la nature ne s’accommode pas avec les loi, le cas échéant. délais d’un nouvel appel d’offres ; Le recours à la publicité doit être effectué, également, au — pour les opérations réalisées dans le cadre de la stratégie niveau du portail électronique des marchés publics, dans les de coopération du Gouvernement, ou d’accords bilatéraux conditions définies par arrêté du ministre chargé des finances, de financement concessionnels, de conversion de dettes en pour les modes de passation suscités, y compris pour la projets de développement ou de dons, lorsque les accords de procédure de consultation visée à l’article 18 de la présente loi. financement susmentionnés le prévoient. Dans ce cas, le service contractant peut limiter la consultation aux seules Sont soumis aux règles de procédures prévues par le entreprises du pays concerné pour le premier cas ou du pays présent article, les services contractants cités à l’article 9 et bailleur de fonds pour les autres cas. tout autre organisme visé aux articles 12 à 14 de la présente loi. Chapitre 2 Procédure de passation de marché public Art. 47. — Le dossier d’appel d’offres, mis à la disposition des soumissionnaires, contient les renseignements et les Section 1 documents nécessaires leur permettant de présenter des offres acceptables. De la qualification des candidats et des soumissionnaires

Art. 48. — L’ouverture des plis et l’évaluation des offres sont

Art. 43. — Le service contractant doit vérifier les capacités effectuées par la commission d’ouverture des plis et techniques, professionnelles et financières des candidats et d’évaluation des offres prévue par l’article 96 de la présente loi. soumissionnaires avant de procéder à l’évaluation des offres techniques. Section 3 L’évaluation des candidatures doit se fonder sur des De l’annulation et du désistement des procédures d’appels critères non discriminatoires, en relation avec l’objet du à la concurrence marché et proportionnels à son étendue.

Art. 49. — Le service contractant peut, pour des motifs

Art. 44. — En vue d’une meilleure rationalisation du choix d’intérêt général, pendant toute la phase de passation d’un des soumissionnaires lors de l’évaluation des candidatures, marché public, déclarer l’annulation de la procédure et/ou le service contractant s’informe, le cas échéant, de leurs l’annulation de l’attribution provisoire du marché public. capacités par tout moyen légal, auprès d’autres services contractants, des administrations et organismes chargés Art. 50. — Lorsque l’attributaire d’un marché public se d’une mission de service public, des banques et des désiste avant la notification du marché ou refuse d’accuser représentations algériennes à l’étranger. réception de la notification du marché, le service contractant reprend l’évaluation des offres restantes, après avoir annulé Tout candidat ou soumissionnaire, seul ou en groupement, l’attribution provisoire du marché, dans le respect du peut se prévaloir des capacités d’autres entreprises. principe de la concurrence, des exigences du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse et des dispositions de Un candidat ou soumissionnaire, seul ou en groupement, la section 2, chapitre 1er, titre IV relatives aux prix de la ne peut présenter plus d’une offre par procédure de passation présente loi. de marché public. L’offre annulée du soumissionnaire qui se désiste du marché public est maintenue dans le classement des offres. Une personne ne peut représenter plus d’un candidat ou soumissionnaire pour un même marché public. Section 4

Art. 45. — Un fichier national, des fichiers sectoriels et un Du choix du partenaire cocontractant fichier au niveau de chaque service contractant des opérateurs économiques, sont tenus et régulièrement mis à Art. 51. — Les marchés publics ne peuvent être conclus jour. Le contenu de ces fichiers ainsi que les conditions de avec des personnes ayant fait l’objet de mesures d’exclusion leur mise à jour sont déterminés par arrêté du ministre chargé prévues par la présente loi et les textes réglementaires pris des finances. pour son application. 19 Moharram 1445 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 6 août 2023

Art. 52. — Sous réserve de l’application des dispositions Chapitre 3 des articles 94 et 96 de la présente loi relatives au contrôle des marchés publics, le choix du partenaire cocontractant Des politiques gouvernementales relève de la compétence du service contractant. Section 1 Nonobstant le mode de passation retenu, un marché public ne peut être attribué par le service contractant qu’à un ou De la promotion de la production nationale et de l’outil plusieurs opérateurs économiques aptes à l’exécuter et national de production n’ayant pas fait l’objet des mesures d’exclusion.

Art. 57. — Les cahiers des charges des appels à la

Art. 53. — Le service contractant doit s’appuyer, pour concurrence internationaux doivent prévoir, pour les choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, soit sur soumissionnaires étrangers, l’engagement d’investir en plusieurs critères ou soit sur le critère du meilleur rapport partenariat, lorsqu’il s’agit de projets dont la liste est fixée qualité/prix, lorsque l’objet du marché le permet. par décision du responsable de l’institution publique ou du Les critères de choix du cocontractant et leur poids ministre concerné, pour leurs projets et ceux des respectif doivent être liés à l’objet du marché et non établissements publics qui en relèvent. discriminatoires et être, obligatoirement, mentionnés dans le cahier des charges de l’appel à la concurrence. Le cahier des charges doit prévoir des garanties financières du marché. Le système d’évaluation des offres techniques doit être en adéquation avec la nature, la complexité et l’importance de Art. 58. — Lorsque certains besoins des services chaque projet. contractants peuvent être satisfaits par de petites ou très

Art. 54. — Aucune négociation n’est autorisée avec les petites entreprises ou start-up labélisées, telles que définies soumissionnaires dans la procédure d’appel d’offres. par la législation et la réglementation en vigueur, ou par des entreprises qui emploient une proportion minimale, fixée par La négociation est autorisée uniquement dans les cas la réglementation des travailleurs handicapés physiques, les prévus par les dispositions de la présente loi. services contractants doivent, sauf exception dûment justifiée, leur réserver exclusivement les marchés pour la Toutefois, pour permettre de comparer les offres, le service satisfaction de ces besoins, dans le respect des dispositions contractant peut demander, par écrit, aux soumissionnaires de la présente loi. de clarifier et de préciser la teneur de leurs offres. La réponse du soumissionnaire qui doit être écrite ne peut, en aucune manière, modifier son offre ou affecter la concurrence. Le service contractant doit justifier l’exception citée à l’alinéa précédent, selon le cas, dans le rapport de Le service contractant peut également, après l’attribution présentation du projet de marché public. du marché, et avec l’accord de l’attributaire du marché public, procéder à une mise au point du marché et à Les besoins précités peuvent faire l’objet, dans la limite de l’optimisation de son offre, notamment en termes de prix vingt pour cent (20 %) au maximum de la commande et/ou de délai. Toutefois, cette opération ne peut, en aucune publique, selon le cas, d’un cahier des charges distinct ou manière, remettre en cause les conditions de concurrence. d’un lot dans un cahier des charges alloti, nonobstant les

Art. 55. — Les candidats et les soumissionnaires peuvent dispositions de l’article 16 de la présente loi. présenter leurs candidatures et offres dans le cadre d’un groupement momentané d’entreprises, sous réserve du Art. 59. — Lorsque la production nationale ou l’outil respect des règles relatives à la concurrence. national de production sont en mesure de répondre aux Les candidats et les soumissionnaires, peuvent, dans le cadre besoins à satisfaire du service contractant, ce dernier doit d’un groupement momentané d’entreprises, se présenter sous lancer un appel à la concurrence national. la forme d’un groupement momentané d’entreprises solidaires ou d’un groupement momentané d’entreprises conjointes. Art. 60. — Lorsque le service contractant lance un appel à Toutefois, lorsque la nature du marché public l’exige, le service la concurrence national et/ou international, sous réserve des contractant peut exiger des candidats et des soumissionnaires, exceptions prévues par les dispositions de la présente loi, il dans le cahier des charges, de se constituer en groupements doit, selon le cas : momentanés d’entreprises solidaires. — tenir compte, lors de l’établissement des conditions Section 5 d’éligibilité et du système d’évaluation des offres, des Des recours potentialités des entreprises de droit algérien, notamment des petites et moyennes entreprises, pour leur permettre de

Art. 56. — Outre le droit de recours juridictionnel prévu participer aux procédures de passation des marchés publics, par la législation en vigueur, le soumissionnaire qui conteste dans le respect des conditions optimales relatives à la qualité, l’attribution provisoire d’un marché public ou son au coût et au délai de réalisation ; annulation, la déclaration d’infructuosité ou l’annulation de la procédure, dans le cadre d’un appel d’offres ou d’une — privilégier l’intégration à l’économie nationale et procédure négociée après consultation, peut introduire un l’importance des lots ou produits sous-traités ou acquis sur recours, auprès de la commission des marchés compétente. le marché algérien ; 19 Moharram 1445 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 13 6 août 2023 — prévoir dans le cahier des charges un dispositif relatif Chapitre 4 au respect et à la préservation de l’environnement et au Des règles de probité recours aux énergies nouvelles et renouvelables ; — prévoir dans le cahier des charges un dispositif Art. 65. — Un code d’éthique et de déontologie des agents permettant d’assurer la formation et le transfert publics intervenant dans la préparation, la passation, le technologique et du savoir-faire, en relation avec l’objet du contrôle, la négociation ou l’exécution des marchés publics marché ; est approuvé par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé des finances. — prévoir dans le cahier des charges les conditions applicables à la sous-traitance. Art. 66. — Sans préjudice des dispositions législatives en matière d’infractions relatives aux marchés publics, constitue Quelle que soit la procédure choisie, le service contractant un motif suffisant, permettant au service contractant de doit prévoir, dans le cahier des charges, des mesures ne prendre toute mesure coercitive, notamment de résilier ou permettant de recourir au produit importé que si le produit d’annuler le marché public ou l’avenant en cause, la local équivalent est indisponible ou d’une qualité qui n’est découverte de preuves de partialité ou de corruption avant, pas conforme aux normes techniques exigées. En outre, le durant ou après la procédure de passation d’un marché public service contractant ne doit permettre de recourir aux sous- ou d’un avenant. traitants étrangers que lorsque les entreprises de droit algérien ne sont pas en mesure de répondre à ses besoins. Dans ce cadre, l’opérateur économique mis en cause est inscrit, à titre conservatoire, sur la liste des opérateurs économiques interdits de participer aux marchés publics,

Art. 61. — A l’exception des prestations régies par des tenue par les services compétents du ministère chargé des règles particulières, les prestations liées aux activités finances. artisanales sont réservées aux artisans nationaux tels que définis par la législation et la réglementation en vigueur, sauf Le partenaire cocontractant est tenu de souscrire une cas d’impossibilité dûment justifiée par le service déclaration de probité. contractant.

Art. 67. — Lorsque les intérêts privés, directs et/ou

Art. 62. — Une marge de préférence est accordée aux indirects, d’un fonctionnaire ou agent public participant à la produits d’origine algérienne et/ou aux entreprises de droit préparation, la passation, le contrôle, la négociation ou algérien dont le capital est détenu majoritairement par des l’exécution d’un marché public, coïncident avec l’intérêt nationaux résidents. public et sont susceptibles d’influencer l’exercice normal de ses fonctions, il doit aviser, par écrit, son autorité Section 2 hiérarchique et de se récuser. De la promotion de l’emploi et de l’insertion Art. 68. — La qualité de membre et/ou de rapporteur d’une professionnelle commission des marchés publics ou d’un jury de concours est incompatible avec celle de membre de la commission

Art. 63. — Les cahiers des charges des appels d'offres d’ouverture des plis et d’évaluation des offres, lorsqu’il s’agit nationaux, sous toutes leurs formes, doivent prévoir des du même dossier. conditions minimales de participation liées à la promotion de l'emploi et à l'insertion professionnelle, notamment dans Art. 69. — Le service contractant ne peut attribuer un les domaines liés aux aspects administratifs, juridiques, marché public, pendant une période de cinq (5) années, sous financiers, techniques et environnementaux, en plus des quelque forme que ce soit, à ses ex-employés qui ont cessé conditions de pré-éligibilité liées à l'objet du marché. leurs activités, sauf dans les cas prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 64. — Les cahiers des charges des appels à la concurrence internationaux doivent prévoir, pour les Art. 70. — L’opérateur économique qui soumissionne à un soumissionnaires ou sous-traitants étrangers, un seuil marché public qui se trouve en situation de conflit d’intérêts minimum d’insertion professionnelle de la main-d’œuvre en relation avec le marché considéré, doit tenir informé le nationale et des cadres nationaux qualifiés afin de leur service contractant. permettre de développer des compétences et d’acquérir des

Art. 71. — Le titulaire d’un marché public, ayant pris expériences. connaissance de certaines informations qui pourraient l’avantager lors de la soumission à un autre marché public, Ce seuil est inclus dans le système d’évaluation des offres ne peut y participer, sauf s’il prouve que ces informations ne techniques pour l’article 63 ci-dessus, et le présent article. faussent pas le principe de la concurrence. Le service Les services compétents veillent à l’application de ces contractant est tenu, dans ce cas, de prouver que les mesures après la conclusion du marché jusqu’ à la réception informations communiquées dans le cahier des charges ont provisoire du projet. rétabli l’égalité de traitement des candidats. 19 Moharram 1445 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 6 août 2023 TITRE IV Art. 78. — Le marché dont les prestations sont exécutées DE L’EXECUTION DES MARCHES PUBLICS en dépenses contrôlées doit indiquer la nature, le mode de ET DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES décompte et la valeur des divers éléments qui concourent à la détermination du prix à payer. Chapitre 1er

Art. 79. — Le service contractant doit prévoir, dans le Des mentions obligatoires, des prix et des modalités de cahier des charges et/ou dans le marché, une clause obligeant paiement le titulaire d’un marché public de lui communiquer tout renseignement ou document permettant de contrôler les coûts Section 1 de revient des prestations objet du marché et/ou de ses Des mentions obligatoires avenants.

Art. 72. — Tout marché public doit viser la présente loi Lorsqu’il est estimé nécessaire de soumettre le marché ou ainsi que la législation et la réglementation en vigueur en l’avenant au contrôle du coût de revient, cette décision relève relation. de la compétence du service contractant. Section 2 Des prix Section 3 Des modalités de paiement

Art. 73. — La rémunération du partenaire cocontractant intervient selon les modalités suivantes : Art. 80. — Le règlement financier du marché s’opère par — à prix global et forfaitaire ; versement d’avances et/ou d’acomptes et par des règlements pour solde. — à prix unitaire ; — à prix mixte ; Le service contractant est tenu de procéder au — sur dépenses contrôlées. mandatement des acomptes ou du solde dans les délais, à compter de la réception de la situation ou de la facture. Le service contractant peut privilégier la rémunération du marché selon la formule à prix global et forfaitaire, dans le Le défaut de paiement des comptes dans le délai au profit respect des prix. du partenaire cocontractant, ouvre droit au bénéfice d’intérêts moratoires conformément aux modalités et aux procédures

Art. 74. — Le prix peut être ferme ou révisable. Le prix en vigueur. peut être aussi actualisable. Chapitre 2 Lorsque le prix est révisable, le marché doit prévoir la (ou De l’avenant et de la sous-traitance les) formule (s) de révision de prix ainsi que les modalités de mise en œuvre de la (ou des) dite(s) formule(s) de révision. Section 1 De l’avenant

Art. 75. — Ne peuvent faire l’objet d’une actualisation ou d’une révision des prix : Art. 81. — Le service contractant peut recourir à la — les marchés publics, objet de consultation dont les conclusion d’avenants au marché public conclus dans le montants ne dépassent pas les seuils prévus à l’article 18 de cadre des dispositions de la présente loi. la présente loi ; L’avenant constitue un document contractuel accessoire au — les marchés publics dont le délai est inférieur à trois (3) marché public qui, dans tous les cas, est conclu lorsqu’il a mois ; pour objet l’augmentation ou la diminution des prestations — au titre de la période couverte par les délais de validité et/ou la modification d’une ou de plusieurs clauses de l’offre. contractuelles du marché public.

Art. 76. — Les soumissionnaires restent engagés par leurs Les prestations, objet de l’avenant, peuvent couvrir des offres pendant un délai de quatre-vingt-dix (90) jours prestations complémentaires entrant dans l’objet global du augmenté de la durée de préparation des offres, à compter marché public. de la date de la séance d'ouverture des plis. Section 2

Art. 77. — En cas de retard imputable au partenaire De la sous-traitance cocontractant dans l’exécution du marché, les prestations réalisées après le délai contractuel d’exécution sont payées Art. 82. — Par un contrat de sous-traitance, le partenaire sur la base des prix applicables par référence au prix, cocontractant peut confier à un sous-traitant l’exécution éventuellement, actualisé ou révisé calculé à la fin du délai d’une partie du marché public, qui ne peut dépasser quarante contractuel. pour cent (40 %) du montant de ce marché public. 19 Moharram 1445 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 15 6 août 2023 Les entreprises étrangères qui soumissionnent seules, sauf Chapitre 4 impossibilité dûment justifiée, doivent sous-traiter, au De la réception du marché et des litiges nés de son minimum, trente pour cent (30 %) du montant initial du exécution marché à des entreprises de droit algérien. Section 1 Chapitre 3 De la réception Des garanties, des pénalités financières et du nantissement Art. 86. — A l’achèvement de l’exécution de l’objet du marché public, le partenaire cocontractant est tenu Section 1 d’informer, par écrit, le service contractant en précisant sa date. Des garanties Il est procédé à la réception provisoire et/ou définitive.

Art. 83. — Le service contractant doit veiller à ce que soient réunies les garanties nécessaires permettant les Section 2 meilleures conditions de choix de ses partenaires et/ou les Du règlement amiable des litiges meilleures conditions d’exécution du marché.

Art. 87. — Les litiges nés à l’occasion de l’exécution du Les garanties à constituer et les modalités de leur marché public sont réglés dans le cadre de la loi algérienne. restitution sont fixées, selon le cas, dans les cahiers des Le service contractant doit rechercher une solution amiable charges ou dans les dispositions contractuelles du marché pour le règlement de ces litiges, chaque fois que cette public par référence aux dispositions législatives ou solution permet : réglementaires en vigueur. — de retrouver un équilibre des charges incombant à chacune des parties ; Section 2 — d’aboutir à une réalisation, plus rapide de l’objet du Des pénalités financières marché public ; — d’obtenir un règlement définitif, plus rapide et moins

Art. 84. — La non-exécution par le partenaire couteux. cocontractant dans les délais prévus ou l’exécution non conforme des obligations contractuelles, entraîne Le service contractant doit prévoir, dans le cahier des l’application de pénalités financières par le service charges, le recours au dispositif de règlement à l’amiable des contractant. litiges. La dispense de paiement des pénalités de retard relève de Art. 88. — Il est institué un comité de règlement amiable la responsabilité du service contractant. Elle intervient des litiges nés de l’exécution des marchés publics conclus lorsque le retard n’est pas imputable au partenaire avec des partenaires cocontractants nationaux, auprès de chaque ministère et de chaque wilaya. cocontractant.

Art. 89. — Le recours par les services contractants, dans En cas de force majeure, les délais sont suspendus et les le cadre du règlement des litiges nés de l’exécution des retards ne donnent pas lieu à l’application des pénalités de marchés publics conclus avec des partenaires cocontractants retard, dans les limites fixées par les ordres d’arrêt et de étrangers, à une instance arbitrale internationale est soumis, reprise de services pris en conséquence par le service sur proposition du ministre concerné, à l’accord préalable contractant. pris en réunion du Gouvernement ; dans le cas des marchés publics conclus par le Parlement par ses deux chambres, le Dans les deux cas la dispense des pénalités de retard donne recours à une instance arbitrale internationale est soumis à lieu à l’établissement d’un certificat administratif de la part l’accord préalable de leurs bureaux. du service contractant. Section 3 Section 3 De la résiliation Du nantissement

Art. 90. — En cas de non exécution de ses obligations, le partenaire cocontractant est mis en demeure par le service

Art. 85. — Les marchés publics et leurs avenants sont contractant, d’avoir à remplir ses engagements contractuels susceptibles de nantissement. dans un délai déterminé. 19 Moharram 1445 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 6 août 2023 Faute par le partenaire cocontractant de remédier à la Sont soumis aux règles de procédures prévues par le carence qui lui est imputable dans le délai fixé par la mise présent article, les services contractants cités à l’article 9 en demeure, le service contractant peut, unilatéralement, et tout autre organisme visé aux articles 12 à 14 de la présente procéder à la résiliation du marché public, si le partenaire loi. cocontractant ne répond pas à une deuxième mise en demeure dans un délai déterminé. Il peut, également, prononcer une résiliation partielle du marché. Chapitre 1er Du contrôle interne

Art. 91. — Lorsqu’elle est justifiée par un motif d’intérêt général, le service contractant peut procéder à une résiliation

Art. 96. — Dans le cadre du contrôle interne, le service unilatérale du marché public, même sans faute du partenaire cocontractant. contractant constitue une ou plusieurs commissions permanentes, dénommée « commission d’ouverture des plis

Art. 92. — Outre la résiliation unilatérale visée aux articles et d’évaluation des offres ». 90 et 91 de la présente loi, il peut être également procédé à la résiliation contractuelle du marché public, lorsqu’elle est Cette commission est composée de fonctionnaires qualifiés motivée par des circonstances indépendantes de la volonté relevant du service contractant, choisis pour leur du partenaire cocontractant, dans les conditions compétence. expressément prévues à cet effet. Chapitre 2

Art. 93. — Le service contractant ne peut se voir opposer la résiliation du marché public, lors de la mise en œuvre par Du contrôle externe ses soins, des clauses contractuelles de garanties et/ou des poursuites tendant à la réparation du préjudice qu’il a subi Art. 97. — Le contrôle externe est assuré par un organe par la faute de son partenaire cocontractant. En outre, les externe de contrôle, dénommé « commission des marchés surcoûts induits par le nouveau marché public sont supportés publics ». par ce dernier. En cas de résiliation d’un marché public en cours Le contrôle externe exercé par la commission des marchés d’exécution, en commun accord, le document de résiliation publics, est un contrôle a priori. Il a pour finalité de vérifier signé des deux parties doit prévoir la reddition des comptes la régularité et la conformité des marchés publics à la établis en fonction des travaux exécutés, des travaux restant législation et à la réglementation en vigueur. à effectuer, et de la mise en œuvre, d’une manière générale, de l’ensemble des clauses du marché public. Le contrôle externe tend, également, à vérifier si l’engagement du service contractant correspond à une action TITRE V régulièrement programmée. DU CONTRÔLE DES MARCHES PUBLICS Les dossiers qui relèvent des attributions des commissions

Art. 94. — Les marchés publics conclus par le service des marchés publics sont soumis au contrôle a posteriori, contractant sont soumis aux contrôles prévus par la présente conformément aux dispositions législatives et réglementaires loi, qui s’exercent sur les marchés publics quel que soit leur en vigueur. type, sous la forme de contrôle interne, de contrôle externe et de contrôle de tutelle. Section 1

Art. 95. — Le service contractant doit établir, au début de De la commission des marchés publics chaque exercice budgétaire : — la liste de tous les marchés publics conclus durant Art. 98. — Le contrôle externe a priori des marchés l’exercice précédent ainsi que les noms des entreprises ou publics, s’exerce dans la limite des seuils de compétence des groupements d’entreprises attributaires ; commissions des marchés publics. — le programme prévisionnel des projets de marchés publics à lancer durant l’exercice considéré, qui pourrait être La commission des marchés publics est un centre de modifié, le cas échéant, au cours du même exercice. décision en matière de contrôle des marchés publics relevant de sa compétence. A ce titre, elle peut accorder le visa ou le Les informations précitées doivent être publiées refuser. En cas de refus, celui-ci doit être motivé. obligatoirement sur le site internet du service contractant et sur le portail électronique des marchés publics. Les marchés Le visa délivré par la commission des marchés publics publics revêtant un caractère spécifique, ne pouvant être publiés, sont dispensés de cette formalité. s’impose au service contractant, au contrôleur budgétaire et au comptable assignataire, sauf en cas de constatation d’une Une copie de ces informations est communiquée aux non-conformité à des dispositions législatives, auquel cas, le services concernés du ministère des finances, selon les contrôleur budgétaire et le comptable assignataire sont tenus modalités et échéances fixées par arrêté du ministre chargé seulement d’informer, par écrit, l’organe de contrôle externe des finances. a priori des marchés publics concerné. 19 Moharram 1445 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 17 6 août 2023 Le refus de visa par la commission des marchés publics ou Le Conseil national adopte le règlement intérieur-type le conseil national des marchés publics, peut faire l’objet prévu à l’article 99 de la présente loi, il a pour mission : d’un passer outre, par décision motivée, conformément aux modalités et procédures prévues. — de consulter, d'assister, d'étudier et d'examiner toute question qui lui est soumise en matière de marchés publics

Art. 99. — Le règlement intérieur-type applicable aux par le ministre chargé des finances ; organes de contrôle externe a priori des marchés publics est — de proposer, en relation avec les services compétents, approuvé par décret exécutif, sur proposition du ministre des et de donner son avis, selon le cas, sur tout projet de texte à finances. caractère législatif ou réglementaire concernant les marchés La commission des marchés publics doit adapter son publics et autres contrats publics ; règlement intérieur au règlement-type cité ci-dessus. — de proposer, en relation avec les services compétents, les projets de mesures susceptibles d’être généralisées,

Art. 100. — Le contrôle des marchés publics de édictant les instructions et la conduite à tenir afin d'améliorer l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation et de rationaliser la gestion des marchés publics, et s’exerce, selon les règles édictées par leurs règlements prescrivant les règles de bonnes pratiques en la matière ; intérieurs, dans le respect des dispositions de la présente loi. — de proposer, en relation avec les services compétents, Section 2 les mesures de toute nature, notamment d'ordre juridique, De la commission des marchés publics du service visant à promouvoir les principes cités à l’article 5 de la contractant présente loi, et permettant une meilleure utilisation des capacités nationales de production et de services ;

Art. 101. — Il est institué, auprès de chaque service — de donner un avis, préalablement à leur adoption, sur contractant, une commission des marchés publics du service les cahiers des clauses administratives générales, les cahiers contractant, compétente pour examiner les projets de cahiers des charges, de marchés et d’avenants et, le cas échéant, des prescriptions techniques communes et les modèles de d’examiner les recours selon les modalités fixées par l’article marchés-types de travaux, de fournitures, d’études et de 56 de la présente loi. services ; — de donner un avis sur les litiges nés de l’exécution des Section 3 marchés publics conclus avec des partenaires cocontractants De la commission sectorielle des marchés publics étrangers ; — de se prononcer, dans le cadre du contrôle de la

Art. 102. — Il est institué, auprès de chaque département ministériel, une commission sectorielle des marchés publics. régularité des procédures de passation et d’attribution des marchés d’importance nationale, sur tout projet de cahier des Chapitre 3 charges, de marché public et d’avenant et, le cas échéant, de recours, selon les seuils fixés ; Du contrôle de tutelle — d’effectuer annuellement, en coordination avec les

Art. 103. — Le contrôle de tutelle a pour finalité, au sens services concernés, un recensement économique des marchés de la présente loi, de vérifier la conformité des marchés publics ; passés par le service contractant aux objectifs d’efficacité et d’économie et de s’assurer que l’opération, objet du marché, — d’analyser, en relation avec les services compétents, les entre, effectivement, dans le cadre des programmes et données relatives aux aspects économiques et techniques des priorités assignés au secteur. marchés publics et de faire des recommandations au Gouvernement. Lorsque le service contractant est soumis à une autorité de tutelle, celle-ci arrête un schéma-type portant organisation et La composition, l'organisation et le fonctionnement du missions du contrôle des marchés conclus par le service Conseil national des marchés publics, sont fixés par voie contractant sous tutelle. réglementaire. Chapitre 2 TITRE VI De la numérisation en matière de marchés publics DU CONSEIL NATIONAL DES MARCHES PUBLICS, DE LA NUMERISATION ET DU Section 1 RECENSEMENT ECONOMIQUE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS Du portail électronique des marchés publics Chapitre 1er Art. 105. — Il est institué un portail électronique des Du Conseil national des marchés publics marchés publics dont la gestion est assurée par les services compétents du ministère chargé des finances.

Art. 104. — Il est institué, auprès du ministre chargé des finances, un Conseil national des marchés publics, désigné Le contenu et les modalités de gestion du portail sont fixés ci-après le « Conseil national ». par arrêté du ministre chargé des finances. 19 Moharram 1445 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 6 août 2023

Art. 106. — Les informations et documents qui transitent Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux via le portail électronique des marchés publics sont utilisés marchés publics relatifs à l’acquisition et à la réalisation des pour constituer une base de données, dans le respect des moyens et des infrastructures liés à la sécurité et à la défense dispositions législatives et réglementaires en vigueur. nationale, qui demeurent régies par un dispositif réglementaire pris sur proposition du ministre de la défense nationale. A ce titre, les dossiers de candidature des soumissionnaires sont archivés et utilisés lors des procédures ultérieures. Le contrôle des marchés publics de la défense nationale relève des commissions instituées auprès du ministre de la Section 2 défense nationale, qui fixe leur composition et leur De l’échange des informations par voie électronique fonctionnement.

Art. 107. — Les services contractants doivent mettre les Art. 110. — Les cahiers des charges visés par les documents de l’appel à la concurrence à la disposition des commissions des marchés publics compétentes, avant la date candidats ou des soumissionnaires aux marchés publics par d’entrée en vigueur de la présente loi, continuent à produire voie électronique, selon un échéancier fixé par arrêté du leurs effets jusqu’au parachèvement de la procédure ministre chargé des finances. d’attribution du marché. Les candidats ou soumissionnaires aux marchés publics Si le service contractant décide de mettre les cahiers des sont tenus de répondre aux appels à la concurrence par voie charges précités en conformité avec les dispositions de la électronique, selon l’échéancier précité. présente loi, il doit, dans ce cas, les soumettre à l’examen de la commission des marchés compétente. Toute opération spécifique aux procédures sur support papier peut faire l’objet d’une adaptation aux procédures par Les commissions instituées en vertu des dispositions voie électronique. antérieures à la présente loi, continuent à examiner les dossiers qui relèvent de leurs compétences, jusqu’à la mise en place Section 3 des commissions et comités institués par la présente loi. Du recensement économique en matière Les marchés publics pour lesquels un avis d’appel d’offres de marchés publics a été transmis pour publication ou une consultation a été lancée, avant l’entrée en vigueur de la présente loi,

Art. 108. — Un recensement économique des marchés demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du publics conclus est effectué annuellement par les services décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 compétents du ministère des finances. correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public. Les services contractants sont tenus de répondre à ce recensement. Les marchés publics notifiés antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent régis, pour leur TITRE VII exécution, par les dispositions du décret présidentiel DISPOSITIONS PARTICULIERES ET n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au TRANSITOIRES 16 septembre 2015 susvisé.

Art. 109. — Les marchés publics relevant du ministère de Art. 111. — Les modalités d’application des dispositions la défense nationale ne sont pas obligatoirement soumis aux de la présente loi sont définies, en tant que de besoin, par dispositions de la présente loi, en matière : voie réglementaire. — d'ouverture des plis en séance publique ; Art. 112. — Les dispositions contraires à la présente loi — de la publication ou de la communication des sont abrogées. Les dispositions qui relèvent du domaine informations et des documents prévus à l’article 95 de la réglementaire restent applicables jusqu’à la publication des présente loi, nécessitant la préservation des intérêts de la nouveaux textes réglementaires pris en application de la défense nationale et de la sécurité de l'Etat ; présente loi. — de la mise à disposition des candidats et des

Art. 113. — La présente loi sera publiée au Journal officiel soumissionnaires, par voie électronique, des documents de la République algérienne démocratique et populaire. d’appel à la concurrence, prévus à l’article 107 de la présente loi ; Fait à Alger, le 18 Moharram 1445 correspondant au — de la soumission des marchés publics au contrôle de la 5 août 2023. régularité des procédures de passation et d’attribution, exercé par le Conseil national des marchés publics. Abdelmadjid TEBBOUNE.