Loi n° 22-22 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 complétant l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique
Made 2022-12-18 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Country
- Algeria
- Subjects
- General
- Keywords
- governance, institution, standards
Where to read it
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Text
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Article 1er. — En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 — le représentant du ministre de l'environnement et des correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l'école énergies renouvelables ; supérieure, il est créé une école nationale supérieure, — le représentant du ministre de l'industrie dénommée « école nationale supérieure de technologie et pharmaceutique ; d'ingénierie », désignée ci-après l' « école ». — le représentant du ministre de l'économie de la
Art. 2. — L'école est régie par les dispositions du décret connaissance et des start-up et des micro-entreprises ; exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 susvisé, et celles du présent décret. — deux (2) représentants des entreprises publiques économiques ou privées.
Art. 3. — Le siège de l'école est fixé à Annaba.
Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national de la République algérienne démocratique et populaire. par décret exécutif pris sur rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1444 correspondant au 17 décembre 2022.
Art. 4. — L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Aïmene BENABDERRAHMANE.