Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures

Art. 3. — Les activités d’hydrocarbures sont régies par la présente loi et les textes pris pour son application. Recherche : Ensemble des activités de prospection et les

Art. 4. — Les dispositions de la présente loi s’appliquent forages visant à mettre en évidence la présence aux activités d’hydrocarbures conduites sur le territoire d’hydrocarbures. terrestre et dans les espaces maritimes sur lesquels l’Etat exerce sa souveraineté ou ses droits souverains. Stockage : Entreposage en surface ou souterrain Art. 5. — Conformément aux dispositions de l’article 18 d’hydrocarbures, incluant les gisements déplétés ou les de la Constitution, les hydrocarbures découverts ou non découverts situés dans le sol et le sous-sol du territoire cavités salines, et/ou de produits pétroliers comprenant, terrestre et des espaces maritimes, sur lesquels l’Etat exerce notamment les produits raffinés, le butane, le propane et les sa souveraineté ou ses droits souverains, sont la propriété de gaz de pétrole liquéfié, permettant de constituer des réserves la collectivité nationale. L’Etat en assure la gestion dans une pour assurer l'approvisionnement du marché national. Les perspective de développement durable et la valorisation dans les conditions prévues par la présente loi. installations permettant cet entreposage ne concernent ni les stockages liés au transport par canalisation, ni ceux liés aux Art. 6. — Les activités d’hydrocarbures sont conduites en installations de raffinage, ni ceux liés aux activités appliquant les meilleures techniques et pratiques d'exploitation sur champ, ni ceux liés aux installations de internationales afin de prévenir, réduire, et gérer les risques y associés. séparation des gaz de pétroles liquéfiés. L’ensemble des moyens est mis en œuvre en vue d’une conservation des gisements et d’une récupération Système de transport par canalisation : Une ou économique optimales des hydrocarbures, en veillant à plusieurs canalisation(s) transportant des hydrocarbures, y limiter le taux d’épuisement de ces ressources, le tout dans compris les installations intégrées, et les capacités de le respect des règles de protection de l'environnement. stockage liées à ces ouvrages, à l'exclusion des réseaux de Les règles de conservation des gisements d'hydrocarbures collectes et de dessertes, des conduites d'évacuation, des sont fixées par voie réglementaire. réseaux des produits pétroliers et des réseaux de gaz desservant exclusivement le marché national. Art. 7. — Nul ne peut entreprendre des activités d’hydrocarbures s’il ne possède les capacités techniques et/ou financières nécessaires pour les mener à bien, et s’il Titre minier : Permis délivré à ALNAFT en vertu duquel n’a pas été préalablement autorisé, conformément aux dispositions de la présente loi. elle autorise l’exercice des activités de prospection, de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures. Art. 8. — Les titres miniers appartiennent à l’Etat. Ils sont délivrés exclusivement à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures - ALNAFT - Torchage : Opération consistant à brûler le gaz naturel par décret présidentiel. Les titres miniers délivrés ne dans l’atmosphère. confèrent pas de droit de propriété sur le sol ou le sous-sol. L’attribution d’une concession amont ou la conclusion d’un contrat d’hydrocarbures est subordonnée à l’obtention Transfert : Transfert, direct ou indirect, de tout ou partie par ALNAFT d’un titre minier. de droits et obligations, titres et/ou intérêts, réalisé par vente, Les conditions et modalités de délivrance des titres miniers cession, apport, fusion ou scission, ou toute autre opération sont fixées par voie réglementaire. juridique, y compris un changement de contrôle au sens de la présente loi. Art. 9. — L'exercice des activités d’hydrocarbures constitue un acte de commerce. Toute personne peut exercer une ou plusieurs de ces Transformation : Opérations de séparation des gaz de activités, sous réserve du respect des dispositions de la pétrole liquéfiés, liquéfaction du gaz, opérations de présente loi ainsi que de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, par le biais d’une transformation du gaz en produits pétroliers. La entité de droit algérien, d'une succursale, d’une société transformation couvre également la pétrochimie et la étrangère ou en s’organisant sous toute autre forme lui gazochimie utilisant les hydrocarbures comme matière permettant d'être considérée comme un sujet fiscal en première principale. Algérie.

Art. 10. — Outre les dispositions prévues par la législation Transport par canalisation : Transport des hydrocarbures et la réglementation en vigueur, les activités d’hydrocarbures sont conduites de manière à prévenir tous risques qui leur liquides et gazeux et des produits pétroliers. sont inhérents. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 25 Rabie Ethani 1441 22 décembre 2019 L'exercice des activités d’hydrocarbures impose le respect Art. 17. — Les procédures nécessaires à l'octroi des droits des obligations relatives : énumérés aux articles 15 et 16 ci-dessus sont initiées auprès — à la sécurité et à la santé des personnes ; de l'autorité habilitée à conférer ces droits, soit par l’autorité de régulation des hydrocarbures – ARH – dans le cas d'une — à l'hygiène et à la salubrité publique ; concession de transport par canalisation, soit par ALNAFT — aux caractéristiques essentielles du milieu environnant, dans le cas d’une concession amont, d’un contrat terrestre ou maritime ; d’hydrocarbures ou d’une autorisation de prospection. — à la protection des ressources biologiques ; Chapitre 4 — à la protection de l'environnement, de sécurité Du régime des données industrielle et d'utilisation de produits chimiques ; — à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles et de Art. 18. — Les données sont la propriété exclusive de l’énergie ; l’Etat. ALNAFT en assure la gestion, la conservation, — à la protection des ressources aquifères ; l’utilisation, la mise à disposition à titre onéreux ou gracieux, ainsi que la diffusion. L’entreprise nationale au titre d’une — à la protection du patrimoine archéologique. concession amont, les parties contractantes, et le prospecteur, sont tenus de communiquer, nonobstant toute disposition

Art. 11. — L'importation et la commercialisation des législative contraire, lesdites données à ALNAFT dans les hydrocarbures et des produits pétroliers sur le territoire conditions et selon les procédures définies par ALNAFT. national sont exercées dans le respect de la présente loi. Le présent article s’applique également aux données

Art. 12. — Les sujétions décidées par l'Etat en application acquises directement par ALNAFT dans l’exercice de ses de la présente loi donnent lieu à une compensation, à sa missions. charge, dont les conditions et les modalités d'octroi sont définies par voie réglementaire. Art. 19. — ALNAFT assure la gestion et la mise à jour de la banque de données relatives au domaine minier des Chapitre 3 hydrocarbures algérien. Les conditions d’accès et de De l’occupation des terrains diffusion de tout ou partie de ces données sont déterminées par ALNAFT.

Art. 13. — Dans les conditions définies au présent chapitre, l’entreprise nationale, les parties contractantes, le ALNAFT assure la coordination avec les autres concessionnaire et le prospecteur peuvent occuper les organismes publics en matière de gestion de données. terrains nécessaires à l’exercice de leurs activités respectives et peuvent procéder ou faire procéder aux travaux TITRE II d’infrastructures nécessaires à ces activités. DU CADRE INSTITUTIONNEL Pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent, Art. 20. — Les institutions en charge des activités l’Etat peut autoriser, tant sur les dépendances de son domaine d’hydrocarbures incluent : public ou de son domaine privé, que sur les propriétés privées, l’occupation des terrains nécessaires à la réalisation — Le ministre ; de ces activités, en conformité avec la législation et la — ALNAFT, et réglementation en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application. — ARH. Chapitre 1er

Art. 14. — L’entreprise nationale au titre de la concession Du ministre amont, les parties contractantes et le prospecteur ne peuvent s’opposer à l’installation de canalisations, de câbles ou de Art. 21. — Outre les attributions qui lui sont confiées par toute autre infrastructure dans un périmètre, ou à l’exercice voie réglementaire, le ministre est chargé au titre de la de toute autre activité quelle que soit sa nature, à condition présente loi, notamment : qu’une telle installation ou activité soit techniquement possible et n’entrave pas la conduite des opérations amont. — de solliciter l’attribution à ALNAFT des titres miniers ; — de requérir l'approbation des concessions amont et de

Art. 15. — L’entreprise nationale, les parties contractantes, leurs actes modificatifs et des contrats d’hydrocarbures et de le concessionnaire et le prospecteur peuvent réaliser les leurs avenants, conformément à la présente loi ; ouvrages nécessaires à leurs activités et bénéficier des droits et avantages suivants dans les conditions et formes prévues — d’octroyer les autorisations d’exploitation des par la législation en vigueur : installations relevant du secteur des hydrocarbures, sur recommandation d’ARH. Les conditions et les modalités — de l'occupation des terrains et des droits annexes ; d’octroi de ces autorisations sont définies par voie — des servitudes d'accès et de passage et d'aqueduc. réglementaire ; — d’octroyer les concessions de transport par canalisation,

Art. 16. — L’expropriation par l’Etat des terrains sur recommandation d’ARH ; nécessaires à l’exercice des activités amont et du transport par canalisation, conformément à la législation et à la — d’octroyer les autorisations d’exercice des activités de réglementation en vigueur, est réalisée exclusivement au raffinage, de transformation, de stockage et de distribution bénéfice de l’entreprise nationale. des produits pétroliers, sur recommandation d’ARH. 25 Rabie Ethani 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 11 22 décembre 2019 Chapitre 2 Les membres du comité de direction participent, sans droit Des agences d’hydrocarbures de vote, aux réunions du conseil de surveillance.

Art. 22. — ALNAFT et ARH, créées conformément à la Art. 29. — Le comité de direction adopte un règlement loi n° 05-07 du 28 avril 2005, modifiée et complétée, intérieur qui fixe notamment les règles de son relative aux hydrocarbures sont des autorités indépendantes fonctionnement, de quorum et de délibération. régies par la présente loi. Elles demeurent dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Art. 30. — Le comité de direction est investi du pouvoir d’agir au nom de l’agence hydrocarbures pour l’exercice des

Art. 23. — Les agences hydrocarbures participent à la mise missions qui sont dévolues à cette agence par la présente loi. en œuvre de la politique nationale en matière Le président du comité de direction préside les réunions du d’hydrocarbures. comité de direction. Il assure la direction de l’agence hydrocarbures et dispose des pouvoirs nécessaires,

Art. 24. — Les agences hydrocarbures ne sont pas notamment en matière : soumises aux règles applicables à l’administration, notamment en ce qui concerne leur organisation, leur — d’ordonnancement ; fonctionnement et le statut du personnel qui y exerce. — de nomination et de révocation du personnel, à l’exception des membres du comité de direction et du

Art. 25. — Chaque agence hydrocarbures est dotée d’un secrétaire général ; conseil de surveillance et d’un comité de direction. — d’application du système de rémunération du personnel ;

Art. 26. — Le conseil de surveillance est composé de cinq (5) membres, choisis parmi des personnalités en raison de — d’administration des biens de l’agence hydrocarbures ; leur compétence dans les domaines technique, économique et juridique en matière d’hydrocarbures. Les membres du — d’acquisition, d’échange ou d’aliénation des biens conseil de surveillance, y compris le président, sont désignés meubles ou immeubles ; par décret présidentiel sur proposition du Premier ministre, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable une (1) fois. — de représentation de l’agence hydrocarbures devant la justice ; En cas de vacance par décès, démission, ou tout autre empêchement d’un membre du conseil de surveillance, il est — d’acceptation de mainlevée d’inscription ; pourvu à son remplacement, pour la durée restante du — d’opposition et d’autres droits avant ou après paiement ; mandat, dans les formes qui ont présidé à sa nomination. — d’arrêt d’inventaires et de comptes ; Le fonctionnement du conseil de surveillance ainsi que le régime indemnitaire de ses membres sont fixés par voie — de représentation de l’agence hydrocarbures pour tous réglementaire. les actes de la vie civile.

Art. 27. — Le conseil de surveillance assure le suivi et le Le président du comité de direction peut déléguer une contrôle de l’exercice des missions du comité de direction. partie de ses pouvoirs. A ce titre, il est chargé : — d’approuver la stratégie, les plans, le budget et le bilan Art. 31. — Un secrétaire général est désigné pour chaque de réalisation de l’agence hydrocarbures ; agence hydrocarbures et nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre. Il agit sous la direction du président — d’approuver l’organisation de l’agence hydrocarbures du comité de direction et l’assiste dans l’administration et le proposée par son comité de direction ; fonctionnement de l’agence hydrocarbures. — d’approuver la rémunération des membres du comité de direction et du secrétaire général ; Le secrétaire général assiste aux travaux du comité de direction et en assure le secrétariat. — d’approuver le système de rémunération du personnel de l’agence hydrocarbures. Art. 32. — Les fonctions de membre du comité de direction et de secrétaire général sont incompatibles avec Le conseil de surveillance adresse au Premier ministre un toute autre activité professionnelle, tout mandat électif rapport annuel qui rend compte des activités de l’agence national ou local, tout emploi public et toute détention, hydrocarbures. directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur des hydrocarbures. Le président, tout membre du comité de

Art. 28. — Le comité de direction est composé de six (6) direction ou le secrétaire général (i) exerçant une des membres dont un président. Le président et les autres activités mentionnées ci-dessus ou (ii) ayant fait l’objet d’une membres du comité de direction sont nommés par décret condamnation judiciaire privative de liberté, est démis de ses présidentiel sur proposition du ministre. fonctions, dans les formes ayant présidé à sa nomination. En cas de vacance par décès, démission, révocation ou tout Art. 33. — Les membres du conseil de surveillance et les autre empêchement d’un membre du comité de direction ou membres du comité de direction, le secrétaire général et le du secrétaire général, il est pourvu à son remplacement dans personnel de chaque agence hydrocarbures exercent leurs les conditions ayant présidé à sa nomination. fonctions en toute impartialité et indépendance. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 25 Rabie Ethani 1441 22 décembre 2019 Les membres du conseil de surveillance et les membres du Art. 41. — Les comités de direction des agences comité de direction, le secrétaire général et le personnel de hydrocarbures doivent se réunir chaque trimestre, aux fins chaque agence hydrocarbures, sont soumis au secret de concertation et de renforcement de la coordination dans professionnel concernant les informations et les l’exercice de leurs prérogatives et missions respectives. renseignements dont ils ont connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, hormis le cas où ils sont obligés Section 1 ou autorisés par la loi à les communiquer. ALNAFT

Art. 34. — Les agences hydrocarbures disposent chacune d’un patrimoine propre. La comptabilité de chaque agence Art. 42. — ALNAFT est chargée, notamment : hydrocarbures est tenue en la forme commerciale, — d’évaluer le domaine minier relatif aux activités conformément à la législation et à la réglementation en amont, notamment par la réalisation des études de bassins et vigueur. l’acquisition de données, par ses propres moyens ou en ayant recours aux services de tiers ;

Art. 35. — Le conseil de surveillance désigne, sur proposition du comité de direction, un commissaire aux — de tenir et d’actualiser un état des réserves en comptes chargé de la vérification et de la certification des hydrocarbures ; comptes de l’agence d’hydrocarbures, conformément à la — de promouvoir les investissements dans les activités législation et à la réglementation en vigueur. amont ; Les agences hydrocarbures sont soumises au contrôle de — de gérer et de mettre à jour la banque de données l’Etat, conformément à la législation en vigueur. concernant les activités amont ; — d’élaborer les critères et les règles de pré-qualification

Art. 36. — Les ressources financières des agences des personnes pour l’exercice des activités amont et, des hydrocarbures sont assurées au moyen de : opérateurs amont ; — zéro virgule cinq pour cent (0,5%) du produit de la — de délivrer les attestations de pré-qualification des redevance visée à l’article 167 de la présente loi. Le montant personnes et des opérateurs amont ; correspondant à ce taux est réparti par ALNAFT comme suit : — de sélectionner les périmètres devant faire l’objet de * soixante pour cent (60%) pour ALNAFT ; concessions amont ou de contrats d’hydrocarbures ; * quarante pour cent (40%) pour ARH. — d’élaborer les modèles d’acte d’attribution, de — la rémunération des prestations fournies par chaque concessions amont et de contrats d’hydrocarbures ; agence hydrocarbures ; — d’organiser pour les activités amont les appels à la — tout autre produit lié à leurs missions respectives. concurrence, incluant la détermination des critères d’évaluation et de qualification applicables, les procédures

Art. 37. — Chaque agence hydrocarbures adopte, dans les de soumission des offres et leur évaluation ; domaines relevant de sa compétence, des règlements, directives et standards, y compris par référence aux standards — d'octroyer les autorisations de prospection ; internationaux. Elle supervise, contrôle et évalue — d’octroyer les actes d’attribution relatifs aux contrats l’application de ces règlements, directives, normes et d’hydrocarbures ; standards par toute personne exerçant des activités d’hydrocarbures. — d’octroyer les concessions amont à l’entreprise nationale ;

Art. 38. — Les agences hydrocarbures sont habilitées à — d’introduire auprès du ministre, la concession amont, effectuer tout contrôle entrant dans leurs attributions. A ce l’acte d’attribution, le contrat d’hydrocarbures et ses titre, chaque agence hydrocarbures peut faire appel à des avenants, en vue de leur approbation conformément aux organismes spécialisés ou à des experts nationaux ou dispositions de la présente loi ; étrangers. — d’autoriser, après concertation avec ARH, toute

Art. 39. — Les agences hydrocarbures sont habilitées à production anticipée ; requérir auprès des personnes exerçant des activités — de contrôler l'exécution des autorisations de d’hydrocarbures, tout document ou information qu’elles prospection, des actes d’attribution, et des concessions jugent utile ou nécessaire pour l’accomplissement des amont, conformément aux dispositions de la présente loi ; missions qui leur sont dévolues en vertu de la présente loi, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel ou — d’autoriser ou non tout transfert au titre de contrats la confidentialité d’ordre technique ou commercial de d’hydrocarbures ; certains documents pour informations. Les agences veillent — d'approuver les plans de développement et leurs mises à la confidentialité des documents ou des informations reçus. à jour périodiques ;

Art. 40. — Dans l’exercice de leurs missions respectives, — de statuer, pour les activités amont, après concertation les agences hydrocarbures peuvent conclure avec des tiers avec ARH, sur l’opportunité d’abandons temporaires ou des contrats de prestation de services, d’acquisition ou de définitifs de sites et sur le programme d’abandon et de remise location de biens. en état des sites ; 25 Rabie Ethani 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 13 22 décembre 2019 — de contrôler le respect de la conservation de gisement — de l'application des sanctions prévues en cas dans le cadre de l’exploitation des hydrocarbures ; d’infraction aux lois et règlements relatifs à : (i) la réglementation technique applicable aux activités — de transmettre au ministre, au mois de janvier de chaque d’hydrocarbures, (ii) la réglementation relative à l'application année, les plans à moyen et long termes des activités amont ; des tarifs et du principe du libre accès des tiers aux — de collaborer avec les services du ministère à la infrastructures de transport par canalisation et de stockage et définition de la politique sectorielle en matière d’activités (iii) la réglementation en matière de santé, de sécurité amont, et à l’élaboration des textes réglementaires relatifs industrielle et d'environnement ; aux activités amont ; — des normes et de spécifications du gaz naturel, après — d'encourager les activités de recherche scientifique dans les opérations de traitement ; le domaine des activités amont ; — des prescriptions techniques applicables pour le — de collecter la redevance hydrocarbures et de la reverser comptage des hydrocarbures. à l’administration fiscale après déduction du montant correspondant au pourcentage fixé à l’article 36 ci-dessus ; Art. 44. — ARH est également chargée : — de délivrer les autorisations exceptionnelles de torchage — d’élaborer, après concertation avec l’entreprise du gaz des activités amont ; nationale, un plan national de développement des infrastructures de transport par canalisation par effluent ; — de veiller à la promotion du contenu local dans le cadre des activités amont. — d'étudier les demandes d'attribution de concession de transport par canalisation et de soumettre ses recommandations au ministre ; Section 2 ARH — d’élaborer un plan national de développement des infrastructures de stockage et de distribution des produits

Art. 43. — ARH est chargée de veiller notamment au pétroliers ; respect : — de recommander au ministre l'octroi de l'autorisation d'exercer les activités de raffinage, de transformation, de — de la réglementation technique applicable aux activités stockage, et de distribution des produits pétroliers ; d’hydrocarbures ; — d’établir les spécifications du gaz naturel après les — des normes et conditions applicables à la construction opérations de traitement ; des infrastructures de transport par canalisation et de — de déterminer et de notifier les prix de vente des stockage ; produits pétroliers, les prix de cession du gaz naturel sur le — de la réglementation relative à l'application des tarifs et marché national, les tarifs de transport par canalisation, le du principe du libre accès des tiers aux infrastructures de tarif de liquéfaction du gaz naturel et le tarif de séparation transport par canalisation et de stockage ; des gaz de pétrole liquéfiés ; — d’approuver les études d’impact sur l’environnement — de la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et les études de dangers, après consultation des départements industrielle, d'environnement, de prévention et de gestion des ministériels et des wilayas concernés, selon les modalités et risques majeurs, notamment en matière d’émissions procédures déterminées conformément à l’article 157 atmosphériques, ainsi qu’en matière de protection des nappes ci-dessous, ainsi que les études de risques relatives aux phréatiques et des aquifères à l'occasion de l'exercice des activités de recherche ; activités objet de la présente loi, par tout moyen de droit y compris la saisine des juridictions compétentes ; — d’étudier les demandes d’autorisations d’exploitation des installations relevant du secteur des hydrocarbures, et de — de l’application des règles techniques, garantissant recommander au ministre l'octroi des autorisations requises ; l’intégrité des puits producteurs et injecteurs, la prévention — de veiller à l’application des exigences auxquelles des risques sur la santé, la sécurité des personnes et la doivent répondre la construction, l’installation et protection de l’environnement et leur gestion, ainsi que la l’exploitation des équipements sous pression (ESP) ainsi que protection des aquifères, lors des phases de forage, les équipements électriques destinés à être intégrés aux d’exploitation et d’abandon des puits. Ces règles techniques installations relevant du secteur des hydrocarbures, et sont définies par voie réglementaire ; d’approuver les dossiers techniques y afférents préalablement à leurs constructions. Les modalités — de la réglementation en matière d'utilisation de produits d’application du présent paragraphe seront définies par voie chimiques dans le cadre de l'exercice des activités réglementaire ; d’hydrocarbures ; — du contrôle de conformité et de qualité des produits — de pré-qualifier les bureaux spécialisés en charge pétroliers ; d’élaborer les études d’impact sur l’environnement, les études de dangers et toutes autres études de risques ainsi que — de l'application des règlements, directives, normes et les bureaux d’expertise chargés du contrôle réglementaire et standards établis sur la base des meilleures pratiques des inspections techniques. Les modalités d’application du industrielles internationales ; présent paragraphe seront définies par voie réglementaire ; 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 25 Rabie Ethani 1441 22 décembre 2019 — d’octroyer les autorisations de mise en produit et Art. 47. — L’autorisation de prospection confère au de mise sous tension des installations et ouvrages prospecteur un droit non exclusif d’exécuter des travaux de hydrocarbures. Les modalités et la procédure d’autorisation prospection. Elle n’est pas divisible, amodiable, cessible ou de mise en produit et de mise sous tension sont définies par transmissible et elle n’est pas susceptible de garanties ou de voie réglementaire ; sûretés. — d’assurer le fonctionnement du système de péréquation Art. 48. — ALNAFT peut, à tout moment, retirer une et de compensation des tarifs de transport des hydrocarbures autorisation de prospection pour les motifs et dans les et des produits pétroliers. Les modalités de fonctionnement conditions prévues dans ladite autorisation. de ce système sont fixées par voie réglementaire ;

Art. 49. — Dans le cas où un périmètre ou une partie de — de collaborer avec les services du ministère à la ce périmètre objet d'une autorisation de prospection en cours définition de la politique sectorielle en matière de validité, fait l’objet d’un appel à la concurrence pour la d’hydrocarbures et à l’élaboration des textes réglementaires conclusion d'un contrat d’hydrocarbures, les prospecteurs régissant les activités d’hydrocarbures ; ayant réalisé des travaux de prospection sur ce périmètre ou — de mettre en œuvre le système de reporting et une partie de ce périmètre bénéficient d'un droit de d’estimation des émissions des gaz à effet de serre du secteur préférence dans les conditions fixées dans l’appel à la des hydrocarbures ; concurrence. Les dispositions du présent alinéa s’appliquent, également aux prospecteurs dont les autorisations de — de délivrer des autorisations exceptionnelles de prospection ont expiré depuis une (1) année, au maximum, torchage du gaz des activités aval ; avant la date de lancement de l’appel à la concurrence relatif au périmètre concerné. — d’édicter les règles et standards techniques, notamment en matière de construction et d'opérations ; Lorsque l’offre d’un de ces prospecteurs est retenue, les dépenses de prospection, préalablement approuvées par — d’édicter des règles et standards en matière de sécurité ALNAFT, sont considérées comme des investissements de industrielle ; recherche rattachés à l’année d’entrée en vigueur du contrat — de procéder aux conciliations en cas de différends d’hydrocarbures subséquemment conclu. résultant de l’application de la réglementation relative au libre accès des tiers au système de transport par canalisation, Art. 50. — Dans un délai n’excédant pas une (1) année au stockage des produits pétroliers, y compris en matière suivant l’expiration de l’autorisation de prospection qui lui tarifaire ; a été délivrée, l’entreprise nationale peut solliciter d’ALNAFT, l’octroi d’une concession amont sur tout ou — de relever et de constater les infractions aux lois et partie du périmètre ayant fait l’objet de ladite autorisation. règlements relatifs aux aspects techniques applicables aux activités d’hydrocarbures. En cas d’octroi d’une concession amont, en application de l’alinéa ci-dessus, les dépenses de prospection,

Art. 45. — ARH est investie de l’autorité de traiter les préalablement approuvées par ALNAFT, seront considérées aspects liés à la protection de l’environnement, à la santé et comme des investissements de recherche rattachés à l’année à la sécurité des personnes et à la sécurité industrielle des d’entrée en vigueur de la concession amont. installations et ouvrages des activités d’hydrocarbures et de coordonner avec les institutions et les administrations Art. 51. — Dans un délai n’excédant pas une (1) année concernées. suivant l’expiration de l’autorisation de prospection qui leur TITRE III a été délivrée, le prospecteur et l’entreprise nationale peuvent demander conjointement à ALNAFT de délivrer un acte DES ACTIVITES AMONT d’attribution en vue de conclure un contrat d’hydrocarbures Chapitre 1er sur tout ou partie du périmètre ayant fait l’objet de ladite autorisation, à condition que ce périmètre n’ait pas été De la prospection attribué, conformément aux dispositions des articles 90 et 91 ci-dessous.

Art. 46. — A l’exception des travaux de prospection entrepris au titre d’une concession amont ou d’un contrat En cas de conclusion d’un contrat d’hydrocarbures en d’hydrocarbures, les travaux de prospection sur un périmètre application de l’alinéa ci-dessus, les dépenses de sont exercés après obtention d’une (1) autorisation de prospection, préalablement approuvées par ALNAFT, seront prospection délivrée par ALNAFT, pour une durée de deux considérées comme des investissements de recherche (2) années, renouvelable une seule fois pour une durée rattachés à l’année d’entrée en vigueur du contrat maximale de deux (2) années. Les conditions et procédures d’hydrocarbures. d’obtention de l’autorisation de prospection sont définies par ALNAFT.

Art. 52. — L’octroi d’une concession amont ou la conclusion d’un contrat d’hydrocarbures sur tout ou partie Nonobstant les dispositions de l’alinéa ci-dessus, du périmètre objet de l’autorisation de prospection entraîne ALNAFT peut conclure des contrats de services de la caducité de celle-ci, sans indemnisation, ni droit de recours prospection en relation avec l’exercice de ses missions. pour le prospecteur. 25 Rabie Ethani 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 15 22 décembre 2019 Chapitre 2 Une concession amont portant sur un ou plusieurs Des dispositions communes aux concessions amont gisements découverts est attribuée par ALNAFT pour la et aux contrats d’hydrocarbures durée fixée conformément à l’article 74 ci-dessous.

Art. 53. — Les gisements d’hydrocarbures ainsi que les Art. 58. — Nonobstant les dispositions de l’article 56 puits qui leur sont connexes, sont immeubles. ci-dessus, l’entreprise nationale ou les parties contractantes, selon le cas, peuvent prétendre à une prorogation de la Sont aussi les immeubles, les bâtiments, les machines, les équipements, les matériels et les outillages de sondage et période de recherche d'une durée maximale de deux (2) ans, autres travaux, établis à demeure, utilisés pour l’exploitation afin d’effectuer les travaux de délinéation d'une découverte des gisements, le stockage et le transport des produits réalisée avant l'expiration de la période de recherche. Le extraits. programme de travaux de délinéation lié à cette prorogation doit être soumis, à l’approbation d’ALNAFT, dans le respect Sont immeubles par destination, les machines, les engins, des termes et conditions fixés dans la concession amont ou les matériels et les outillages directement affectés à dans l’acte d’attribution. l'exploitation des gisements d’hydrocarbures. Une extension exceptionnelle de la période de recherche Les immeubles cités dans le présent article, ne sont pas de six (6) mois, peut être accordée par ALNAFT à susceptibles d'hypothèque. l’entreprise nationale ou aux parties contractantes afin Les contrats d’hydrocarbures et les droits en découlant, ne d'achever les travaux de forage d'un puits en cours. En cas peuvent faire l’objet de sûreté ou de garantie. de découverte, la durée maximale de la prorogation de la période de recherche pour la délinéation est de deux (2) ans,

Art. 54. — Les contrats d’hydrocarbures sont régis par le diminuée de la durée de l'extension exceptionnelle droit algérien. Ils contiennent une clause prévoyant le recours effectivement utilisée. à un mode de règlement amiable des différends avant saisine de la juridiction compétente. Ils peuvent contenir une clause Cette prorogation ou extension exceptionnelle de la compromissoire permettant, le cas échéant, le règlement des période de recherche, est accordée par ALNAFT sur différends par voie d’arbitrage international. demande motivée de l’entreprise nationale ou des parties contractantes, introduite, au moins, soixante (60) jours avant

Art. 55. — L’entreprise nationale ou les parties la fin de la période de recherche. contractantes, selon le cas, observent dans la conduite des opérations amont, les normes et les standards généralement admis dans l'industrie des hydrocarbures, de manière à Art. 59. — Le périmètre, à l'exclusion du périmètre assurer la conservation des gisements et une récupération d'exploitation ou de la surface de rétention visée à l'article optimale et durable des hydrocarbures. 64 ci-dessous, est réduit, à la fin de chaque phase de la période de recherche, selon les termes et conditions fixés

Art. 56. — Le contrat d’hydrocarbures est conclu pour une dans la concession amont ou l’acte d’attribution. durée de trente (30) ans, à compter de sa date d’entrée en vigueur. Cette durée comprend : Art. 60. — A la fin de la période de recherche, — une période de recherche, fixée dans le contrat éventuellement prorogée en application de l’article 58 d’hydrocarbures, qui ne peut excéder sept (7) ans à compter ci-dessus, et sous réserve de l’article 64 ci-dessous, les de sa date d'entrée en vigueur, sauf prorogation accordée surfaces et les horizons géologiques du périmètre, non conformément à l’article 58 ci-dessous. La période de couverts par le plan de développement soumis à approbation, recherche est composée d’une ou de plusieurs phases. sont restitués à ALNAFT. La durée et le programme de travaux minimum de chaque phase ainsi que les conditions de passage d'une phase à une Art. 61. — L’entreprise nationale et les parties autre sont définis dans le contrat d’hydrocarbures ; contractantes, peuvent renoncer totalement ou partiellement — une période d'exploitation, qui débute à la date de au périmètre durant la période de recherche dans les termes notification par ALNAFT, de l’approbation du plan de et conditions prévus dans la concession amont ou dans l’acte développement du périmètre d’exploitation et prend fin à d’attribution. l’échéance du contrat d’hydrocarbures. Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent et de La durée du contrat d’hydrocarbures peut être prorogée l’article 64 ci-dessous, au terme de la période de recherche pour une période ne pouvant excéder dix (10) ans, selon les conditions et les modalités fixées dans ledit contrat. éventuellement prorogée, ALNAFT retire de plein droit la concession amont ou l’acte d’attribution d’un contrat

Art. 57. — La durée d’un contrat d'hydrocarbures d’hydrocarbures si l’entreprise nationale ou les parties portant sur un ou plusieurs gisements découverts, est de contractantes n'ont pas déclaré de gisement vingt-cinq (25) ans à partir de la date de son entrée en commercialement exploitable. vigueur. Cette durée peut être prorogée pour une période maximale de dix (10) ans, selon les conditions et modalités Art. 62. — Sont déterminées par voie réglementaire, les fixées dans le contrat d’hydrocarbures. procédures de sélection et de délimitation : 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 25 Rabie Ethani 1441 22 décembre 2019 — des surfaces sujettes à l'application de l’article 64 Art. 66. — Le rôle d’opérateur amont est assuré par : ci-dessous ; — l’entreprise nationale ou un tiers qu’elle désigne, dans — des périmètres d'exploitation ; le cadre d’une concession amont ; — des surfaces restituées. — l’une des parties contractantes, un organe conjoint ou un tiers désigné par ces dernières, dans le cadre d’un contrat

Art. 63. — Dans le cas où l’entreprise nationale ou les d’hydrocarbures. parties contractantes font une découverte fortuite, elles peuvent formuler auprès d’ALNAFT une demande pour La désignation ou le changement d’opérateur amont doit l’intégrer dans le plan de développement approuvé, suivant être notifié à ALNAFT. les modalités et les conditions précisées, selon le cas, dans la concession amont ou l’acte d’attribution. Art. 67. — Le contrat de participation ou le contrat de partage de production doit contenir une clause de

Art. 64. — Dans le cas où un ou plusieurs gisements, pour commercialisation conjointe de tous gaz provenant d’un lesquels une déclaration de gisement commercial ne peut être périmètre dans le cas où ce gaz doit être commercialisé à l'étranger. Toutefois, l'entreprise nationale peut accepter de présentée, en raison de limitation ou d'absence avérée commercialiser ce gaz pour le compte des parties d'infrastructures de transport par canalisation ou de l'absence contractantes. vérifiable de marché pour la production, l’entreprise nationale ou les parties contractantes, selon le cas, peuvent Art. 68. — Les dépenses nécessaires à l’exécution d’une adresser à ALNAFT, avant la fin de la période de recherche, concession amont ou d’un contrat d’hydrocarbures sont, une demande de rétention de la surface couvrant ce ou ces selon le cas, à la charge de l’entreprise nationale ou des gisements. La période de rétention, d’une durée maximale parties contractantes. L’entreprise nationale ou les parties de cinq (5) ans, à compter de la réception de la demande, est contractantes assurent la mobilisation des ressources déterminée par ALNAFT. techniques et financières et des équipements nécessaires. Dans le cas d’un contrat de partage de production ou d’un La surface couvrant le ou les gisements concernés, la durée contrat de services à risque, aucune obligation de de la rétention, ainsi que les études concernant l'absence ou financement n’incombe à l’entreprise nationale, sauf si le la limitation des infrastructures de transport par canalisation contrat en dispose autrement. et l'absence de marché pour la production, doivent être approuvées par ALNAFT. Art. 69. — L’Etat n’assume aucune obligation de financement, ni de garantie de financement liées aux activités A la fin de la période de rétention, si aucune déclaration amont et n’est en aucun cas responsable des faits ou actes de gisement commercial n’est présentée, la surface résultant de leur exercice. En aucun cas, il ne saurait être correspondante est restituée à ALNAFT. formulé de réclamation, directement ou indirectement, par toute personne, à l’encontre de l’Etat ou d’ALNAFT, du fait En cas de déclaration de gisement commercialement de tous dommages ou conséquences, de quelque nature que exploitable, la période de rétention ne peut prolonger la durée ce soit, résultant des opérations amont et/ou de leur conduite. du contrat. Art. 70. — L’entreprise nationale, au titre d’une concession amont, ou les parties contractantes doivent

Art. 65. — La concession amont ou le contrat fournir à ARH, régulièrement les informations obtenues lors d’hydrocarbures sont approuvés par décret pris en Conseil de la conduite des opérations amont, ainsi que les rapports des ministres. Ils entrent en vigueur à la date de la requis dans les formes et selon les périodicités établies par publication du décret d'approbation au Journal officiel de la ARH. République algérienne démocratique et populaire. Le dossier d’approbation du contrat d’hydrocarbures doit contenir, en Art. 71. — L’entreprise nationale, au titre de chaque plus du contrat d’hydrocarbures concerné, l’acte d’attribution concession amont, ou les parties contractantes, au titre de chaque contrat d’hydrocarbures, tiennent une comptabilité visé à l’article 89 ci-dessous. conforme à la législation et à la réglementation en vigueur. Les avenants à un contrat d’hydrocarbures et les actes Art. 72. — L’exploitation de gisements couverts par un modificatifs d’une concession amont, sont soumis à la même plan de développement approuvé, n’exclut pas l’attribution procédure d’approbation, sauf dans les cas où leur objet a d’une concession amont ou la conclusion d’un contrat trait : d’hydrocarbures couvrant des horizons géologiques autres que ceux concernés par ledit plan de développement dans le — à un changement de dénomination sociale ou de siège respect des conditions techniques définies par ALNAFT. social ; L’exécution d’une concession amont ou du contrat — aux transferts entre entités affiliées ; ou d’hydrocarbures le plus récent ne doit pas entraver l’exécution de la concession amont ou du contrat — à la correction d’erreurs matérielles. d’hydrocarbures le plus ancien. 25 Rabie Ethani 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 17 22 décembre 2019

Art. 73. — L’existence d’une concession amont ou d’un Chapitre 4 contrat d’hydrocarbures en vigueur sur un périmètre donné Des dispositions propres aux contrats d’hydrocarbures n’empêche pas l’attribution sur tout ou partie du périmètre, d’un permis minier pour la recherche et l’exploitation de Section 1 substances minérales ou fossiles autres que les Des formes de contrats d’hydrocarbures hydrocarbures. Réciproquement, l’existence d’un permis minier pour la recherche et l’exploitation de substances Art. 76. — Les contrats d’hydrocarbures à conclure par minérales ou fossiles autres que les hydrocarbures en vigueur sur un périmètre donné n’empêche pas l’attribution, sur tout l’entreprise nationale avec un ou plusieurs co-contractants ou partie dudit périmètre, d’un titre minier. L’exécution de prennent l’une des formes suivantes : la concession amont ou du contrat d’hydrocarbures ou du — un contrat de participation ; permis minier, selon le cas, le plus récent ne doit pas entraver l’exécution de la concession amont ou du contrat — un contrat de partage de production ; ou d’hydrocarbures ou du permis minier le plus ancien. En cas — un contrat de services à risque. de difficulté d’application des dispositions du présent article, la question sera soumise à la décision du Gouvernement. Sous-section 1 Chapitre 3 Du contrat de participation De la concession amont

Art. 77. — Le contrat de participation organise entre les

Art. 74. — L’entreprise nationale peut exercer seule les parties contractantes les modalités d’exercice, à l’intérieur activités amont, au titre d’une concession amont, attribuée du périmètre, des activités de recherche et, en cas de par ALNAFT, pour une durée initiale de trente (30) ans. découverte d’un ou de plusieurs gisements commercialement Une concession amont peut être attribuée pour la recherche exploitables, des activités d’exploitation. et l’exploitation ou pour l’exploitation de gisements découverts. Art. 78. — Le contrat de participation fixe les droits et les Les périodes de recherche et d’exploitation d’un périmètre obligations des parties contractantes, y compris les sont soumises aux dispositions de l’article 56 ci-dessus, à obligations de financement de chacune d’elles, pendant la l’exception de celles de son dernier alinéa. période de recherche, et en cas de découverte d’un gisement commercialement exploitable, pendant la période La concession amont fixe, notamment : d’exploitation et ce, en tenant compte des taux de — le périmètre de la concession amont ; participation des personnes constituant les parties — les termes et conditions de la recherche et de l’exploitation contractantes. des hydrocarbures ; — les termes et conditions de réduction et de restitution Art. 79. — Les hydrocarbures extraits en exécution d’un de surfaces dans le périmètre de la concession amont ; contrat de participation deviennent la propriété des parties contractantes au point de mesure. Chacune des parties — les conditions de prolongation de sa durée ; contractantes dispose des hydrocarbures extraits qui lui — les conditions de son retrait ; reviennent, sous réserve des dispositions des articles 67, 121 — le délai dont dispose l’entreprise nationale pour présenter et 122 de la présente loi. Ces hydrocarbures sont soumis à la à ALNAFT, pour approbation, le plan de recherche ou le plan fiscalité applicable aux parties contractantes, conformément de développement, selon le cas ; à la présente loi. — les conditions de rétention de surfaces dans les situations visées à l’article 64 ci-dessus ; Art. 80. — Sous réserve des dispositions prévues aux articles 112 et 113 ci-dessous, les installations réalisées en — les modalités d’information d’ALNAFT, lorsqu’un exécution d’un contrat de participation sont la propriété des autre opérateur amont autre que l’entreprise nationale est parties contractantes. désigné ; — les conditions de sa modification. Art. 81. — Les parties contractantes assurent le financement des opérations amont au prorata de leur

Art. 75. — L’entreprise nationale peut décider de transférer participation respective dans le contrat de participation. une partie de ses droits et obligations dans une concession amont. Dans ce cas, elle conclut avec le cessionnaire un contrat d’hydrocarbures, selon l’une des formes prévues à l’article 76 Les obligations de contribution, au titre de la période de ci-dessous en tenant compte du régime juridique afférent au recherche, relative à la participation de l’entreprise nationale contrat d’hydrocarbures retenu, et notamment des dispositions prévue à l’article 92 ci-dessous, peuvent être supportées par des articles 92 à 95 ci-dessous. Ce contrat sera conclu pour la les co-contractants, au prorata de leur participation durée visée aux articles 56 et 57 ci-dessus, selon le cas, et respective, pour le compte de l’entreprise nationale. Ces précisera les termes et conditions économiques, notamment les avances de fonds sont consenties à l’entreprise nationale aux investissements consentis dans le cadre de la concession amont. conditions prévues dans le contrat de participation. La concession amont concernée cessera de produire ses effets, dès la publication du décret d’approbation du contrat Art. 82. — Un accord d'opérations est conclu par les d’hydrocarbures au Journal officiel de la République parties contractantes. Il précise, pour la conduite des algérienne démocratique et populaire, pris selon la procédure opérations amont, les missions de l’opérateur amont agissant énoncée à l’article 65 ci-dessus. au nom et pour le compte des parties contractantes. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 25 Rabie Ethani 1441 22 décembre 2019 Sous-section 2 Sous réserve des dispositions prévues aux articles 112 et Du contrat de partage de production 113 ci-dessous, les installations réalisées en exécution d’un contrat de services à risque sont la propriété de l’entreprise

Art. 83. — Le contrat de partage de production organise nationale. entre les parties contractantes les modalités d’exercice, à l’intérieur du périmètre, des activités de recherche, et, en Les hydrocarbures extraits deviennent au point de mesure cas de découverte d’un ou plusieurs gisements la propriété de l’entreprise nationale qui s’acquitte de la commercialement exploitables, des activités d’exploitation. fiscalité applicable, conformément à la présente loi. Le contrat de partage de production définit les mécanismes La rémunération du co-contractant étranger est soumise à de partage de production, notamment la production destinée l’impôt sur la rémunération prévu à l’article 193 ci-dessous. au remboursement des coûts pétroliers et à la rémunération Le co-contractant étranger perçoit un revenu en numéraire du co-contractant étranger, l’ordre de priorité de remboursement des coûts pétroliers, ainsi que les modalités au titre du remboursement des coûts pétroliers et de sa et les limites d’enlèvement des quantités d’hydrocarbures lui rémunération nette, conformément aux conditions et revenant, conformément aux dispositions de la présente loi. modalités définies dans le contrat de services à risque. Sous réserve des dispositions prévues aux articles 112 et Art. 87. — Le co-contractant étranger assure le financement 113 ci-dessous, les installations réalisées en exécution d’un des opérations amont, selon les modalités et conditions contrat de partage de production sont la propriété de définies dans le contrat de services à risque. l’entreprise nationale. Sans préjudice des dispositions de l’article 68 ci-dessus, Les hydrocarbures extraits deviennent au point de mesure l’entreprise nationale dispose d’une option de participation la propriété de l’entreprise nationale qui s’acquitte de la dans le financement des opérations amont suivant les fiscalité qui lui est applicable, conformément à la présente loi. modalités et les conditions définies dans le contrat de services à risque. La rémunération du co-contractant étranger est soumise à l’impôt sur la rémunération prévu à l’article 193 ci-dessous. Art. 88. — La responsabilité de la conduite des opérations Le co-contractant étranger dispose librement de la part de amont et les missions de l’opérateur amont sont définies dans production lui revenant au titre du remboursement des coûts pétroliers et de sa rémunération nette au point de livraison, le contrat de services à risque ou dans un accord d'opérations conformément aux conditions et modalités définies dans le signé par les parties contractantes. contrat de partage de production. Section 2

Art. 84. — Le co-contractant étranger assure le financement De la conclusion des contrats d’hydrocarbures des opérations amont, selon les modalités et conditions définies dans le contrat de partage de production. Art. 89. — Pour la conclusion d’un contrat d’hydrocarbures, Sans préjudice des dispositions de l’article 68 ci-dessus, ALNAFT octroie par un acte d’attribution, le droit aux parties l’entreprise nationale dispose d’une option de participation contractantes d’exercer des activités de recherche et/ou dans le financement des opérations amont suivant les d’exploitation sur un périmètre. modalités et conditions définies dans le contrat de partage de production. L’acte d’attribution signé par ALNAFT définit, notamment : — le périmètre objet du contrat d’hydrocarbures ;

Art. 85. — Un accord d'opérations est conclu par les parties contractantes. Il précise, pour la conduite des — la désignation des parties contractantes ; opérations amont, les missions de l’opérateur amont agissant au nom et pour le compte de l’ensemble des parties — le plan de recherche ; contractantes. — les conditions et les modalités de restitution totale et de rendus de surfaces ; Sous-section 3 Du contrat de services à risque — les modalités d’approbation du plan de développement ; — les modalités de notification par les parties contractantes

Art. 86. — Le contrat de services à risque organise entre de la désignation et le changement de l’opérateur amont ; les parties contractantes les modalités d’exercice, à l’intérieur du périmètre, des activités d’exploitation, et, le — les prescriptions relatives aux transferts et au changement cas échéant, de recherche, suivant les conditions et les de contrôle ; modalités qu’il définit. — les cas et les conditions de sa suspension ou de son retrait Le contrat de services à risque définit les mécanismes de ainsi que leurs effets sur le contrat d’hydrocarbures ; partage des revenus, destinés au remboursement des coûts pétroliers et à la rémunération du co-contractant étranger, — les conditions et les modalités de transfert de l’exercice l’ordre de priorité de remboursement des coûts pétroliers, des activités de recherche et/ou d’exploitation des ainsi que la limite de la part des revenus du co-contractant hydrocarbures à l’entreprise nationale, à l’expiration ou après étranger, conformément aux dispositions de la présente loi. résiliation du contrat d’hydrocarbures. 25 Rabie Ethani 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 19 22 décembre 2019

Art. 90. — Les contrats d’hydrocarbures sont conclus par Art. 97. — Les parties contractantes peuvent, les parties contractantes à l’issue d’un appel à concurrence individuellement ou collectivement, directement ou organisé par ALNAFT. Les règles régissant l’appel à indirectement, procéder à un transfert des droits et concurrence ainsi que les conditions et modalités de obligations qu’elles tiennent du contrat d’hydrocarbures, y soumission et de sélection des offres pour la conclusion d’un compris lorsque l’opération résulte d’un changement de contrat d’hydrocarbures sont définies par ALNAFT. contrôle. Le transfert peut intervenir entre les parties contractantes ou au profit d’un tiers à condition que ce L’appel à la concurrence prévoit, notamment, la forme dernier réponde aux exigences de l’article 7 de la présente contractuelle, les termes du modèle de contrat à conclure, les critères de sélection et, le cas échéant, les exigences loi. particulières auxquelles il faut satisfaire pour la conclusion des contrats d’hydrocarbures. Les dispositions de l'alinéa précédent s’appliquent à la partie de la participation de l'entreprise nationale qui dépasse Les personnes qui répondent à l’appel à la concurrence le taux minimal de 51%. L’entreprise nationale peut doivent disposer de l’attestation de pré-qualification délivrée transférer tout ou partie de ses droits et obligations par ALNAFT sur la base de règles et critères que cette correspondant à la différence entre son taux de participation agence définit. dans le contrat d’hydrocarbures et le taux minimal de 51% prévu par la présente loi.

Art. 91. — L’entreprise nationale peut conclure un contrat d’hydrocarbures par voie de négociation directe, après Tout transfert doit être préalablement approuvé par concertation avec ALNAFT qui délivre, à cet effet, un acte ALNAFT, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à d’attribution. compter de la réception de la demande de transfert, selon les Section 3 principes et les modalités définis dans le contrat De la participation au contrat d’hydrocarbures d’hydrocarbures et l’acte d’attribution. La demande de transfert doit notamment comporter le détail des modalités

Art. 92. — Dans le cas d’un contrat de participation, le et des conditions économiques et financières du transfert. taux de participation de l’entreprise nationale est fixé à un ALNAFT peut se faire assister par tout expert disposant des minimum de cinquante-et-un pour cent (51%). compétences pour examiner un transfert soumis à son approbation.

Art. 93. — Dans le cas d’un contrat de partage de production, la part de production mise à la disposition du Art. 98. — Sauf lorsque le transfert intervient au profit co-contractant étranger au point de livraison, pour le d’une entité affiliée, l’entreprise nationale dispose d’un droit remboursement de ses coûts pétroliers et au titre de sa rémunération nette après paiement de l’impôt sur la de préemption à l’occasion de tout transfert d’intérêts dans rémunération, ne peut dépasser quarante-neuf pour cent un contrat d’hydrocarbures. L’entreprise nationale peut (49%) de la production totale issue du périmètre exercer ce droit dans un délai qui ne peut excéder soixante d’exploitation. (60) jours, à compter de la date de réception d’une copie de la demande de transfert, communiquée par ALNAFT. Le

Art. 94. — Dans le cas d’un contrat de services à risque, droit de préemption s’exerce aux mêmes conditions et le paiement en numéraire au co-contractant étranger, à titre modalités que le transfert projeté. A défaut de respecter ce de remboursement de ses coûts pétroliers et de sa délai, l’entreprise nationale est réputée avoir renoncé à son rémunération nette après paiement de l’impôt sur la droit de préemption. rémunération, ne peut dépasser quarante-neuf pour cent (49%) de la valeur de la production totale issue du périmètre Art. 99. — En cas de changement de contrôle d’une des d’exploitation. personnes constituant les parties contractantes, le ministre peut décider de l’incompatibilité de cette opération avec le

Art. 95. — Le pourcentage de participation de l’entreprise nationale au financement de l’investissement, au titre du maintien de la participation de la personne concernée au contrat d’hydrocarbures, est déterminé, après une contrat d’hydrocarbures. Cette faculté est exercée dans les concertation entre ALNAFT et l’entreprise nationale, et quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la réception par mentionné dans l’appel à la concurrence ou à l’occasion ALNAFT des informations et documents afférents audit d’une négociation directe. changement de contrôle. Dans ce cas, les droits et les obligations de ladite personne Section 4 sont transférés à l'entreprise nationale et/ou aux autres parties Des transferts au titre des contrats d’hydrocarbures contractantes, moyennant une juste indemnisation.

Art. 96. — Les intérêts résultant d’un contrat

Art. 100. — Tout transfert intervenu en violation des d’hydrocarbures, ainsi que les droits et obligations attachés à ces intérêts sont cessibles et transmissibles aux conditions dispositions de la présente loi, est nul et de nul effet. fixées dans l’acte d’attribution et le contrat d’hydrocarbures, dans le respect des dispositions du présent chapitre et celles Art. 101. — Les modalités d’application des dispositions de l’article 205 ci-dessous. de la présente section sont fixées par voie réglementaire. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 25 Rabie Ethani 1441 22 décembre 2019 Chapitre 5 Art. 104. — Dans le cas où l’entreprise nationale ou les parties contractantes constatent qu’un gisement s’étend sur Des accords d’unitisation un ou plusieurs autre(s) périmètre(s) qui ne sont pas objet d’une concession amont ou d’un contrat d’hydrocarbures

Art. 102. — Dans le cas où l’entreprise nationale ou les ou qui ne sont pas confiés à l’entreprise nationale parties contractantes constatent qu’un gisement s’étend à conformément à l’article 89 ci-dessus, les aires l'intérieur d'un périmètre mitoyen couvert par une autre géographiques correspondantes peuvent être intégrées au concession amont ou par un autre contrat d’hydrocarbures, périmètre couvert par la concession amont ou par le contrat elles informent ALNAFT du prolongement de ce gisement d’hydrocarbures concerné. sur le périmètre mitoyen. Les conditions d’adjonction de ces aires géographiques au ALNAFT informe, le cas échéant, les parties concernées périmètre concerné, notamment le paiement à par le périmètre mitoyen, du prolongement du gisement mis l’administration fiscale d’un droit d’accès non déductible, en évidence et notifie aux parties concernées l’obligation de sont fixées par ALNAFT. Cette adjonction entraîne la mettre au point un plan conjoint de développement et modification de la concession amont ou de l’acte d’exploitation du gisement qui sera soumis à son d’attribution, qui prévoit notamment les modalités de approbation. paiement du droit d’accès. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux En cas d’incidence du plan conjoint de développement et hydrocarbures contenus dans les formations géologiques d’exploitation du gisement sur les plans de développement argileuses ou schisteuses imperméables ou à très faible préalablement approuvés par ALNAFT, les modifications perméabilité. nécessaires auxdits plans sont apportées et soumises pour approbation à ALNAFT. Art. 105. — Dans le cas où un gisement s’étend au-delà du territoire national, ALNAFT doit être informée par écrit Chaque concession amont et chaque contrat par l’entreprise nationale ou les parties contractantes, de ce d’hydrocarbures demeurent soumis aux termes économiques prolongement transfrontalier. et fiscaux qui lui sont applicables. Chapitre 6 Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux De la découverte et de la mise en production hydrocarbures contenus dans les formations géologiques argileuses et/ou schisteuses imperméables ou à très faible Art. 106. — La découverte d’un gisement est notifiée à perméabilité. ALNAFT dans les conditions et délais fixés dans la concession amont ou l’acte d’attribution. Tout gisement

Art. 103. — Dans le cas où les parties concernées ne déclaré commercialement exploitable fait l’objet d’un plan s’accordent pas sur un plan conjoint de développement et de développement, qui peut éventuellement être révisé, d’exploitation du gisement, dans un délai de six (6) mois à notamment pour intégrer tout nouveau gisement la suite de la notification adressée par ALNAFT commercialement exploitable. conformément à l’article 102 ci-dessus, ALNAFT désigne, L’ensemble des gisements commercialement exploitables aux frais des parties concernées, un expert indépendant au titre d’une concession amont ou d’un contrat chargé d’établir un plan conjoint de développement et d’hydrocarbures fait l’objet d’un seul et même plan de d’exploitation du gisement. développement. Ce plan conjoint de développement et d’exploitation du Art. 107. — Suivant les modalités et les principes définis gisement est obligatoire pour les parties concernées dès sa dans la concession amont ou le contrat d’hydrocarbures, un notification par ALNAFT. plan de développement est présenté, pour approbation, à ALNAFT. Les parties concluent un accord d'unitisation, sur la base du plan conjoint de développement et d’exploitation du Ce plan précise notamment la délimitation du ou des gisement notifié par ALNAFT. Cet accord désigne un gisement(s) à exploiter, le ou les point(s) de mesure retenu(s) opérateur amont. pour le comptage des hydrocarbures extraits, ainsi que le point de livraison. Le plan de développement doit permettre l’optimisation de la production pendant toute la durée de vie Si l’un des contrats d’hydrocarbures concernés par du gisement. l’accord d’unitisation prend fin avant le terme de ce dernier, ALNAFT peut confier l’exploitation du périmètre y afférent Le plan de développement et toute révision dudit plan doit à l’entreprise nationale dans les conditions et modalités faire l’objet d’une approbation par ALNAFT dans un délai définies conformément à l’article 89 ci-dessus. de soixante (60) jours, à compter de la date de sa soumission. 25 Rabie Ethani 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 21 22 décembre 2019

Art. 108. — L’entreprise nationale et les parties Art. 114. — L’arrivée à terme du contrat d’hydrocarbures contractantes soumettent annuellement à ALNAFT les ou le retrait de l’acte d’attribution ne dispense pas les parties programmes de travaux, selon les modalités et dans les délais contractantes d’une éventuelle obligation de réparation ou prévus dans la concession amont ou le contrat d’indemnisation en cas de dommage causé, conformément d’hydrocarbures, en vue du contrôle de leur conformité au aux dispositions légales en vigueur. plan de développement approuvé. Chapitre 9 Toute modification du programme de travaux doit être De l’abandon et de la remise en état des sites préalablement soumise, selon les modalités et dans les délais prévus dans la concession amont ou le contrat Art. 115. — Les opérations d’abandon et de remise en état d’hydrocarbures, à l’approbation d’ALNAFT. des sites relatives à la période de recherche sont à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise nationale au titre de

Art. 109. — L’entreprise nationale transmet à ALNAFT la concession amont et des parties contractantes pour ce qui un état annuel des réserves d’hydrocarbures, selon des concerne le contrat d’hydrocarbures : modalités définies par ALNAFT. — pour toute partie du périmètre rendue en vertu des Chapitre 7 dispositions des articles 59 et 60 ci-dessus ; ou De la production anticipée — pour le périmètre, à la fin de la concession amont ou du contrat d’hydrocarbures, pour quelque motif que ce soit.

Art. 110. — Durant la période de recherche, ALNAFT peut, après concertation avec ARH, autoriser l’entreprise Art. 116. — Les opérations d’abandon et de remise en état nationale ou les parties contractantes à effectuer une des sites au terme de la période d’exploitation sont financées production anticipée, à partir d'un ou de plusieurs puits pour par les provisions constituées chaque année civile à cet effet, une durée qu’elle fixe. La demande de la production à compter de la date de mise en production par l’entreprise anticipée spécifie le programme d’évaluation de ce ou ces nationale au titre de la concession amont ou par les parties puits. contractantes au titre du contrat d’hydrocarbures.

Art. 111. — L’autorisation de production anticipée délivrée Les montants de ces provisions sont versés dans des par ALNAFT fixe les conditions selon lesquelles l’entreprise comptes bancaires ouverts par l’entreprise nationale qui en nationale ou les parties contractantes, selon le cas, disposent assure la gestion afin de procéder, sous sa responsabilité, aux de la production anticipée ou, le cas échéant, du revenu qui opérations d’abandon et de remise en état des sites à la fin en découle. Cette production anticipée est soumise à la de l’exploitation. redevance forfaitaire prévue à l’article 198 ci-dessous. Dans le cas où un puits, un ouvrage ou une partie d’une Chapitre 8 installation cesse d’être utilisé pour la production du Du transfert de la propriété périmètre d’exploitation, il est procédé à son abandon et à la des biens utilisés pour les opérations amont remise en état des sites, à la charge de l’entreprise nationale pour ce qui concerne la concession amont ou des parties

Art. 112. — Lorsque le contrat d’hydrocarbures arrive à contractantes pour ce qui concerne le contrat son terme, fait l’objet de résiliation ou de renonciation totale, d’hydrocarbures. Les dépenses correspondantes sont ou en cas de retrait de l’acte d’attribution, les parties considérées comme des coûts opératoires et ne sont pas contractantes restituent le périmètre à ALNAFT et procèdent prélevées sur les provisions constituées en application du au transfert à cette dernière de tous les biens immobiliers, présent article. installations, équipements et autres actifs de nature similaire, sous réserve des dispositions de l’article 113 ci-dessous, en Toute modification du programme d’abandon et à la bon état de fonctionnement et permettant l’exercice des remise en état des sites doit être approuvée par ALNAFT. activités de recherche et d’exploitation. Les modalités de détermination du coût du programme La restitution et le transfert s’effectuent sans indemnité, d’abandon et de remise en état des sites, de la révision frais ou paiement quelconque à la charge d’ALNAFT. périodique de ce coût et du calcul de la provision annuelle et son indexation, sont définies par voie réglementaire.

Art. 113. — ALNAFT notifie aux parties contractantes, la liste des installations et ouvrages dont elle désire le transfert Art. 117. — Le montant de la provision versée au titre de de propriété, au moins, trois (3) années avant le terme du chaque année civile est considéré comme un coût pétrolier contrat d’hydrocarbures. de l'exercice y afférent. Les parties contractantes conservent la propriété des biens Art. 118. — Le contrôle de l'abandon et la remise en état et des installations qui ne sont pas accessoires ou connexes des sites s'effectue par l’ARH en collaboration avec les au périmètre. services de la wilaya, territorialement compétents. 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 25 Rabie Ethani 1441 22 décembre 2019 Chapitre 10 Chapitre 12 Des limitations de production d’hydrocarbures Du contenu local

Art. 119. — Pour des raisons liées aux objectifs de la Art. 125. — Le contrat d’hydrocarbures inclut des politique nationale en matière d’hydrocarbures, des stipulations qui accordent une préférence aux entreprises limitations de production d'hydrocarbures peuvent être algériennes pour la fourniture de biens et de services produits appliquées de manière exceptionnelle et limitée dans le en Algérie pour autant que les conditions de prix, de qualité temps. et les délais de livraison soient compétitifs.

Art. 120. — Les limitations de production d'hydrocarbures Les parties contractantes et leurs sous-traitants ont recours font l'objet d'une décision du ministre qui en fixe les en priorité à la main-d’œuvre algérienne pour les besoins des quantités, la date d’effet et la durée. ALNAFT met en œuvre opérations amont. A cette fin, les parties contractantes équitablement la répartition de ces limitations, aux différents prennent en charge, et assurent, directement ou périmètres d’exploitation sur la base de leurs productions indirectement, au début des opérations amont, la formation respectives et des contraintes techniques. de la main-d’œuvre algérienne couvrant l’ensemble des qualifications requises pour la conduite des opérations Chapitre 11 amont, dans les conditions fixées dans le contrat De la contribution aux besoins du marché national d’hydrocarbures.

Art. 121. — La satisfaction des besoins du marché TITRE IV national en hydrocarbures constitue une priorité. DES ACTIVITES AVAL L’approvisionnement du marché national en hydrocarbures est assuré par l’entreprise nationale. Chapitre 1er Dispositions générales applicables aux activités aval ALNAFT peut demander au co-contractant de contribuer à la satisfaction des besoins du marché national en Art. 126. — Sous réserve des dispositions de la présente hydrocarbures. Les termes, conditions et modalités de loi, les activités aval sont soumises aux dispositions de droit contribution du co-contractant à l'approvisionnement du commun. marché national en hydrocarbures sont définis dans l’acte Chapitre 2 d’attribution et repris dans le contrat d’hydrocarbures. Du transport par canalisation Les quantités d’hydrocarbures prélevées au titre de la Art. 127. — Sous réserve des dispositions de l'article 132 contribution du co-contractant sont cédées à l'entreprise ci-dessous, les activités de transport par canalisation des nationale. hydrocarbures sont exercées par l’entreprise nationale sur la base d’une concession de transport par canalisation octroyée

Art. 122. — Le prix de cession des quantités par arrêté du ministre. d’hydrocarbures liquides prélevées au titre de la contribution du co-contractant visée à l’article 121 ci-dessus, est le prix La demande de concession de transport par canalisation de base déterminé conformément aux dispositions de l’article est soumise à ARH qui formule une recommandation au 206, premier tiret, ci-dessous. ministre. Le prix de cession des quantités de gaz prélevées au titre Les termes et les conditions de la concession de transport de la contribution visée à l’article 121 ci-dessus, est la par canalisation sont définis dans le cahier des charges moyenne des prix pondérés par les quantités de gaz des annexé à l’arrêté du ministre. différents contrats de vente, issues du périmètre objet du contrat d’hydrocarbures concerné, déterminés conformément Art. 128. — L’entreprise nationale assure le transport de aux dispositions de l’article 207, premier tiret, ci-dessous. toute production d'hydrocarbures, à partir du point d'entrée au système de transport par canalisation.

Art. 123 — Les besoins du marché national en gaz à moyen et à long termes, qui ne peuvent être couverts par Art. 129. — Un arrêté du ministre détermine les l’entreprise nationale, sont déterminés par ALNAFT canalisations d'hydrocarbures gazeux relevant du secteur des quatre-vingt-dix (90) jours avant le début de chaque année hydrocarbures et les canalisations qui font partie du réseau civile. de gaz desservant exclusivement le marché national. ALNAFT procède à l’évaluation de ces besoins en Art. 130. — Les concessions de transport par canalisation concertation avec l’autorité chargée de la régulation du gaz sont octroyées pour une durée de trente (30) ans. Cette durée et l’entreprise nationale, sur la base des informations et peut être prorogée aux conditions fixées dans la concession données fournies par ces dernières. de transport par canalisation.

Art. 124. — Toute production de gaz d’un périmètre, Art. 131. — Le droit d'utilisation des infrastructures de destinée à approvisionner le marché national, à l'exception transport par canalisation des hydrocarbures est garanti sur des besoins pour la réinjection et le cyclage, doit être la base du principe du libre accès des tiers moyennant le conforme aux spécifications du gaz naturel. paiement d'un tarif non discriminatoire. 25 Rabie Ethani 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 23 22 décembre 2019

Art. 132. — Les concessions de transport pour les Art. 136. — Au terme d'une concession de transport par canalisations internationales arrivant aux frontières du canalisation, en cas de renonciation totale ou de son retrait, territoire national pour le traverser totalement ou la propriété de tous les ouvrages et installations permettant partiellement et les canalisations internationales dont l'exercice des opérations revient à l'Etat à titre gracieux et l'origine est sur le territoire national, sont octroyées par le libre de toutes charges. Les ouvrages à transférer par le ministre, après approbation du Conseil des ministres. concessionnaire doivent être opérationnels et en bon état de fonctionnement. Les canalisations internationales arrivant de l'extérieur du territoire national pour le traverser, totalement ou Lorsque l'Etat renonce au transfert de propriété d’un partiellement, sont soumises à un droit de passage. ouvrage, le concessionnaire prend en charge tous les coûts d'abandon et remise en état des sites prévus par la concession Les termes et les conditions de la concession de transport de transport par canalisation conformément aux règlements par canalisation objet du présent chapitre, notamment ceux en vigueur en matière de sécurité industrielle et se rapportant au droit de passage, sont définis et précisés d'environnement. dans le cahier des charges annexé à l’arrêté du ministre.

Art. 137. — La concession de transport par canalisation Le ministre peut exiger une prise de participation par prévoit les termes et conditions de constitution par le l’entreprise nationale, lorsqu’elle n'est pas associée, dans concessionnaire, pendant la durée de la concession de toute concession de transport par canalisation octroyée dans transport par canalisation des provisions destinées à faire le cadre du présent article. face aux coûts d'abandon et remise en état des sites, conformément aux articles 142 à 145 ci-dessous.

Art. 133. — Les principes de détermination de la tarification du transport par canalisation prennent en compte Chapitre 3 les éléments suivants : Du raffinage et de la transformation — offrir le tarif le plus bas possible pour les utilisateurs des infrastructures de transport par canalisation tout en Art. 138. — Les activités de raffinage et de transformation respectant la législation et la réglementation applicables et sont exercées par l’entreprise nationale, seule ou en en assurant la continuité du service ; partenariat avec toute autre personne algérienne et/ou toute personne morale de droit étranger, après autorisation du — permettre au concessionnaire de couvrir ses charges ministre, sur recommandation d’ARH. d’exploitation, y compris la provision d’abandon, de payer ses impôts, droits et taxes, d'amortir ses investissements et Les règles et les conditions d’exercice des activités de les frais financiers et de réaliser un taux de rentabilité raffinage et de transformation sont définies par voie raisonnable. réglementaire.

Art. 134. — Sont définies par voie réglementaire : Chapitre 4 Du stockage et de la distribution des produits — les procédures de demande d'une concession pour le transport par canalisation ; pétroliers — les procédures d'obtention des autorisations de Art. 139. — Les activités de stockage et/ou de distribution construction d’un système de transport par canalisation ; des produits pétroliers sont exercées par toute personne — les procédures de contrôle et de suivi de la construction et conformément à la législation en vigueur, après autorisation d’exploitation d’un système de transport par canalisation ; du ministre, sur recommandation d’ARH. — la tarification et la méthodologie de calcul du tarif de Pour l’exercice de ces activités, le taux de participation transport par canalisation ; minimum de la personne algérienne est fixé, conformément — les modalités de la régulation du principe du libre accès à la législation en vigueur. des tiers ;

Art. 140. — Toute personne a le droit d'utiliser les — les prescriptions techniques relatives au comptage des infrastructures de stockage des produits pétroliers sur la base hydrocarbures. du principe de libre accès des tiers moyennant le paiement d'un tarif non discriminatoire.

Art. 135. — Le concessionnaire doit assurer la continuité du service de transport par canalisation, sauf cas de force

Art. 141. — Toute personne envisageant de réaliser un majeure. projet de stockage souterrain d’hydrocarbures et de produits pétroliers, doit élaborer et soumettre, à l'approbation d’ARH, Le concessionnaire doit prendre en charge tous les coûts une étude de faisabilité et un plan de gestion des risques. d'abandon et remise en état du site conformément aux règlements en vigueur en matière de sécurité industrielle et Les conditions et modalités d’application du présent d'environnement. chapitre sont définies par voie réglementaire. 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 25 Rabie Ethani 1441 22 décembre 2019 Chapitre 5 Pour leur approvisionnement, les producteurs d’électricité De l’abandon et de la remise en état des sites au titre et les distributeurs de gaz destinés au marché national d’une concession de transport par canalisation doivent conclure un contrat de vente et d’achat avec l’entreprise nationale et/ou un co-contractant.

Art. 142. — Le contrôle de l'abandon et de la remise en état des sites au titre d’une concession de transport par Art. 148. — Les prix de vente des produits pétroliers canalisation est effectué par ARH en collaboration avec les destinés au marché national sont libres, à l’exception de ceux services de la wilaya, territorialement compétents. applicables aux carburants et aux GPL déterminés en application de l’article 150 ci-dessous.

Art. 143. — Le concessionnaire procède, à sa charge et

Art. 149. — Les prix du pétrole brut et du condensat sous sa responsabilité, à l’abandon et à la remise en état des « entrée raffinerie » sont calculés, pour chaque année civile, sites. A cet effet, il doit constituer une provision, pour chaque par ARH selon une méthodologie qui est définie par voie année civile à compter de la mise en exploitation. réglementaire. Ces prix doivent couvrir les coûts et charges, y compris la fiscalité applicable aux activités amont, et Le montant de cette provision est versé, chaque année assurer au vendeur un taux de rentabilité raisonnable. Ces civile, dans un compte bancaire ouvert par le concessionnaire prix sont notifiés par ARH. qui en assure la gestion afin de procéder, sous sa responsabilité, aux opérations d’abandon et de remise en état Art. 150. — Les prix de vente des carburants et des GPL des sites à la fin de la concession. destinés au marché national, non compris les taxes à la consommation, doivent inclure les coûts et charges supportés Le montant de cette provision constitue une charge par l’activité raffinage y compris le prix du pétrole brut et d’exploitation au titre de l'exercice y afférent. du condensat « entrée raffinerie » et par l’activité distribution, en assurant des marges raisonnables pour

Art. 144. — Le programme d'abandon et de remise en état chaque activité. des sites, ainsi que le coût y afférent doivent faire partie intégrante du plan de réalisation et d'exploitation du système La liste des carburants et des GPL, la méthodologie et les de transport par canalisation. modalités de détermination de ces prix sont définies par voie réglementaire.

Art. 145. — Les modalités de détermination du coût du programme d’abandon et de remise en état des sites pour la Pour chaque année civile, les prix de vente des carburants concession de transport par canalisation, de la révision et des GPL destinés au marché national sont notifiés par périodique de ce coût et du calcul de la provision annuelle ARH. et son indexation, sont définies par voie réglementaire. TITRE V Chapitre 6 DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX ACTIVITES De la détermination du prix de vente du gaz naturel D’HYDROCARBURES et des produits pétroliers pour le marché national Chapitre 1er Des obligations en matière de santé, de sécurité

Art. 146. — Le prix de vente du gaz naturel à un client, et d’environnement dont les quantités annuelles consommées sur le territoire national pour ses propres besoins sont supérieures ou égales

Art. 151. — Toute personne exerçant une activité au seuil défini par arrêté du ministre, est librement négocié. d’hydrocarbures doit respecter les meilleures pratiques en Pour ces quantités, le client doit conclure un contrat de vente vue de prévenir tous risques ou dommages aux personnes, et d’achat de gaz naturel pour le marché national avec aux biens, aux installations et à l’environnement. l’entreprise nationale et/ou le co-contractant. Sans préjudice de la législation et de la réglementation en Sans préjudice des dispositions de l’article 131 ci-dessus, vigueur, tout dommage causé à l’environnement et résultant le client bénéficie du droit d’accès au réseau de transport du de l’exercice des activités d’hydrocarbures donne lieu, par gaz, conformément à la législation relative à la distribution l’auteur du dommage à exécution en nature par prise en du gaz par canalisation. charge des opérations de protection de l’environnement et de remise en état du site, à défaut, à réparation pécuniaire.

Art. 147. — Le prix de vente du gaz naturel aux producteurs d’électricité et aux distributeurs de gaz destinés Art. 152. — Outre les missions que lui fixe la présente loi, au marché national est déterminé par ARH, selon une ARH prend les règlements et directives, ou adopte les méthodologie et des modalités qui sont définies par voie standards relatifs à la santé, à la sécurité des personnes, à la réglementaire. Il est notifié, pour chaque année civile, par sécurité industrielle et à la protection de l’environnement, ARH. Ce prix doit couvrir les coûts et charges, y compris la dans le respect du principe de développement durable. Elle fiscalité applicable aux activités amont, et assurer au vendeur en assure la communication par les voies les plus un taux de rentabilité raisonnable. appropriées. 25 Rabie Ethani 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 25 22 décembre 2019

Art. 153. — Les parties contractantes ou l’entreprise — les modalités d’approbation des études de dangers, leur nationale, selon le cas, peuvent prélever dans le domaine contenu et la périodicité de leur actualisation ; public hydraulique les quantités d’eau nécessaires à la conduite de leurs opérations amont, sous réserve d'une — les modalités d’approbation des études de risques autorisation délivrée par l'administration en charge des relatives aux activités de recherche et leur contenu ; ressources en eau, conformément à la législation en vigueur. Le plan de développement approuvé doit prévoir les — la procédure d’enquête publique relative aux activités solutions et moyens nécessaires pour le traitement de l’eau d’hydrocarbures. utilisée, en vue de sa réutilisation dans les opérations amont. Chapitre 3 Les quantités d’eau prélevées dans le domaine public Du torchage et de la mise à l’évent hydraulique sont soumises au paiement de la redevance prévue à l’article 216 ci-dessous.

Art. 158. — Le torchage et la mise à l’évent du gaz sont Chapitre 2 prohibés. Du régime d’autorisation d’exploitation spécifique Une autorisation de torchage peut, exceptionnellement, aux installations des activités d’hydrocarbures être accordée par ALNAFT à la demande de l’entreprise nationale au titre de la concession amont ou des parties

Art. 154. — Sont soumises au régime spécifique d’autorisation d’exploitation prévu au présent chapitre, les contractantes au titre d’un contrat d’hydrocarbures, ou par installations et ouvrages relevant des activités ARH à la demande de l’opérateur aval ou du d’hydrocarbures. concessionnaire.

Art. 155. — Les activités de recherche sont soumises à Une autorisation de mise à l’évent lors de l'exercice des l’obligation de fournir une étude de risques, sur la santé, la activités de transport par canalisation, peut, sécurité et l’environnement, qui doit comprendre les plans exceptionnellement, être accordée par ARH, à la demande de gestion y afférents. Cette étude est soumise à du concessionnaire. Cette demande comprend le descriptif l’approbation d’ARH. des travaux à réaliser, ainsi que les moyens et dispositions à mettre en œuvre pour la prévention des risques sur les

Art. 156. — La mise en exploitation des installations et personnes, l’environnement et les biens. ouvrages relevant des activités d’hydrocarbures doit préalablement faire l’objet d’une autorisation d’exploitation Art. 159. — Nonobstant les dispositions de l’article 158 délivrée par le ministre ou par le wali, territorialement ci-dessus, les opérations de torchage requises compétent. Celle-ci est conditionnée par : impérativement pour des raisons de sécurité ne sont pas soumises à une demande d’autorisation préalable de — l’approbation, selon le cas, d’une étude ou d’une notice torchage. Cependant, dans les dix (10) jours suivant d’impact sur l’environnement et d’une étude ou d’une notice de dangers ; l’achèvement de l’opération de torchage, un compte rendu doit être transmis à l’agence hydrocarbures concernée à titre — l’obtention des autorisations de mise en produit ; de régularisation. — le résultat de l’enquête publique, dans le cas où cette Art. 160. — ALNAFT et ARH contrôlent les opérations dernière est requise. de torchage, ainsi que les quantités torchées.

Art. 157. — Au titre des activités d’hydrocarbures, sont

Art. 161. — Nonobstant les dispositions de l’article 158 définies par voie réglementaire : ci-dessus, une taxe spécifique non déductible est payée à — la liste des installations et ouvrages relevant des l’administration fiscale, conformément aux articles 210 à 215 activités d’hydrocarbures qui, en raison de leur importance ci-dessous. et des dangers ou des effets que leur exploitation génère, sont TITRE VI soumis, selon le cas, à étude d’impact sur l’environnement DES DISPOSITIONS FISCALES ET DES PRIX et étude de dangers ou à notice d’impact sur l’environnement DE BASE et notice de dangers ; Chapitre 1er — les conditions et procédures d’octroi des autorisations Du régime fiscal applicable aux activités amont d’exploitation des installations et ouvrages relevant des activités d’hydrocarbures ;

Art. 162. — Le régime fiscal applicable aux activités — les modalités d’approbation des études d’impact sur amont, à l’exclusion des activités de prospection régies par l’environnement, leur contenu, et la périodicité de leur les dispositions des articles 46 à 52 ci-dessus, est constitué actualisation ; des impôts, taxes et redevances suivants : 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 25 Rabie Ethani 1441 22 décembre 2019 — la taxe superficiaire ; La taxe superficiaire est payée par l’entreprise nationale — la redevance hydrocarbures ; dans le cas d’une concession amont, d’un contrat de partage de production ou d’un contrat de services à risque, et par les — l’impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH) ; parties contractantes dans le cas d’un contrat de participation. — l’impôt sur le résultat ; — l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger ; La taxe superficiaire s’applique : — la redevance forfaitaire sur la production anticipée ; — au périmètre couvert par la période de recherche, éventuellement prorogée conformément à l’article 58 ci- — la taxe foncière sur les biens autres que les biens d’exploitation, telle que régie par la législation fiscale en dessus ; vigueur. — à la surface objet d’une rétention conformément à l’article 64 ci-dessus ;

Art. 163. — A l’exception de l’impôt sur le résultat et de la taxe foncière, l’unité fiscale à considérer pour la — au périmètre d’exploitation. détermination de la redevance hydrocarbures et des impôts et taxes prévus à l’article 162 ci-dessus, est le périmètre La superficie soumise à cette taxe est celle qui a été utilisée couvert par la concession amont ou le contrat d’hydrocarbures. durant l’année qui précède le paiement, en tenant compte des articles 59, 60 et 61 ci-dessus. Les formalités relatives à la déclaration et au paiement des taxes, impôts et redevances mis à la charge de l’entreprise Le paiement est effectué auprès de l’administration fiscale, nationale ou des parties contractantes, selon le cas, peuvent par tout instrument de paiement autorisé, au plus tard, le 20 être effectuées par l’opérateur amont. du mois qui suit chaque date d’anniversaire de l’entrée en vigueur de la concession amont ou du contrat

Art. 164. — Sans préjudice des dispositions de la présente d’hydrocarbures. loi concernant, notamment, les impôts, taxes et redevances ainsi que l’assiette, les taux et les règles de recouvrement, A l’expiration de la période de recherche et tant que les activités amont sont soumises aux autres règles procédurales prévues par la législation et la réglementation l’approbation du plan de développement n’est pas notifiée fiscales en vigueur. par ALNAFT, le montant unitaire en dinar par kilomètre carré (DA/km2) de la taxe superficiaire à considérer, est celui Section 1 appliqué pour le calcul du dernier montant dû. La superficie De la taxe superficiaire concernée est celle proposée dans le plan de développement soumis à ALNAFT, pour approbation.

Art. 165. — La taxe superficiaire est déclarée et payée annuellement pendant la durée de la concession amont ou du Art. 166. — Le montant en dinar algérien de la taxe contrat d’hydrocarbures, à compter de l’entrée en vigueur. superficiaire par kilomètre carré (km²) est fixé comme suit : Période de recherche Période Période d’extension Période exceptionnelle / Période de d’exploitation De la 1ère année à la 4ème De la 5ème année à la prorogation / Période de année incluse 7ème année incluse rétention Montant unitaire 7.000 14.000 40.000 30.000 en DA/km² Les montants unitaires font l’objet d’une indexation, par ALNAFT, au début de chaque année civile, sur la base de l’indice des prix à la consommation publié par l’organisme public chargé de la publication dudit indice en Algérie. Pour ladite indexation, l’indice de base est l’indice annuel des prix à la consommation en vigueur à la date de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. La taxe superficiaire n’est pas déductible pour le calcul de l’impôt sur le revenu des hydrocarbures et de l’impôt sur le résultat. 25 Rabie Ethani 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 27 22 décembre 2019 Section 2 — du coût de transport par canalisation calculé par application du tarif de transport par canalisation ; De la redevance hydrocarbures — du coût de liquéfaction du gaz naturel et calculé par

Art. 167. — Toute quantité d’hydrocarbures extraite à application du tarif de liquéfaction du gaz naturel ; partir du périmètre d’exploitation et décomptée au point de — du coût de séparation des gaz de pétrole liquéfiés, mesure après les opérations de traitement est soumise au calculé par application du tarif de séparation des gaz de paiement d’une redevance hydrocarbures mensuelle. pétrole liquéfiés. Sont exclues pour le calcul de la redevance hydrocarbures les quantités d'hydrocarbures qui sont : La méthodologie de détermination du tarif de liquéfaction du gaz naturel et du tarif de séparation des gaz de pétrole — soit consommées pour les besoins de production ; liquéfiés est définie par voie réglementaire. — soit perdues, sans négligence, avant le point de mesure ;

Art. 174. — La redevance hydrocarbures est déterminée — soit réinjectées dans le ou les gisement(s), à condition par l’entreprise nationale ou par les parties contractantes que ces gisements aient fait l'objet du plan de développement suivant les cas visés à l’article 171 ci-dessus. Elle est approuvé. déclarée auprès de l’administration fiscale et acquittée auprès d’ALNAFT par chèque bancaire ou par tout autre instrument

Art. 168. — Les quantités d’hydrocarbures décomptées au de paiement autorisé. point de mesure sont augmentées des quantités prélevées avant le point de mesure à l’exception de celles exclues en Art. 175. — La redevance hydrocarbures est déclarée application de l’article 167 ci-dessus. auprès de l’administration fiscale et est payée au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la production.

Art. 169. — Dans le cas où la production d’hydrocarbures Il est procédé à une régularisation de la redevance du périmètre d’exploitation est traitée dans les installations hydrocarbures par l’entreprise nationale ou par les parties d’un périmètre d’exploitation couvert par une autre contractantes avant le 1er mars de l’année qui suit l’année concession amont ou un autre contrat d’hydrocarbures, les concernée. quantités d’hydrocarbures afférentes à chaque périmètre d’exploitation seront réparties sur une base équitable. Lorsqu’il résulte de la régularisation un solde à verser, l’entreprise nationale ou les parties contractantes procèdent Les modalités d'application des dispositions du présent à son paiement dans le délai fixé à l’alinéa précédent. article sont définies par voie règlementaire. Lorsque la somme des versements déjà effectués est

Art. 170. — Les quantités d'hydrocarbures consommées supérieure au montant de la redevance hydrocarbures issue ou perdues qui sont exclues du calcul de la redevance de la régularisation, la différence constitue un crédit à hydrocarbures, doivent être limitées à des seuils imputer sur les versements ultérieurs. techniquement admissibles, prévus dans le plan de La redevance hydrocarbures est déductible pour le calcul développement approuvé. de l’impôt sur le revenu des hydrocarbures et celui de l’impôt sur le résultat. Les quantités excédant les seuils admissibles, prévus dans le plan de développement approuvé, doivent être justifiées

Art. 176. — ALNAFT reverse la redevance hydrocarbures auprès d’ALNAFT. A défaut de justification ou dans le cas à l’administration fiscale après prélèvement du montant où les motifs invoqués ne seraient pas retenus par ALNAFT, correspondant à la quote-part prévue à l’article 36 ci-dessus. les quantités concernées sont soumises au paiement de la redevance hydrocarbures. Section 3

Art. 171. — La redevance hydrocarbures est payée par De l’impôt sur le revenu des hydrocarbures l’entreprise nationale dans le cas d’une concession amont, d’un contrat de partage de production ou d’un contrat de Art. 177. — Le revenu des hydrocarbures obtenu au titre services à risque et par les parties contractantes dans le cas de la production des hydrocarbures issue du périmètre d’un contrat de participation. d’exploitation couvert par une concession amont ou un contrat d’hydrocarbures, visé à l’article 179 ci-dessous, est

Art. 172. — Le taux de la redevance hydrocarbures soumis annuellement à l’impôt sur le revenu des applicable à la valeur de la production définie à l’article 173 hydrocarbures. ci-dessous, est de dix pour cent (10%).

Art. 178. — L’impôt sur le revenu des hydrocarbures est

Art. 173. — La valeur de la production des hydrocarbures déclaré et payé auprès de l’administration fiscale par issue du périmètre d’exploitation est égale au produit des l’entreprise nationale dans le cas d’une concession amont, quantités soumises à la redevance hydrocarbures, visées aux d’un contrat de partage de production ou d’un contrat de articles 167 et 168 ci-dessus, et des prix définis aux articles services à risque et par les parties contractantes dans le cas 206 et 207 ci-dessous, déduction faite, le cas échéant : d’un contrat de participation. 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 25 Rabie Ethani 1441 22 décembre 2019

Art. 179. — Le revenu des hydrocarbures annuel est égal Art. 181. — Le taux de l’impôt sur le revenu des à la valeur de la production des hydrocarbures annuelle, hydrocarbures à appliquer pour l’exercice de l’année déterminée conformément à l’article 173 ci-dessus, moins d’entrée en vigueur du contrat d’hydrocarbures ou de la les déductions annuelles suivantes : concession amont, couvrant un gisement en production, est de cinquante pour cent (50%). — la redevance hydrocarbures ; Pour les exercices suivants, le taux de l’impôt sur le revenu — les tranches annuelles des investissements de des hydrocarbures est déterminé conformément aux développement exclusivement imputés au périmètre dispositions de l’article 180 ci-dessus. d’exploitation ; — les tranches annuelles des investissements de recherche Art. 182. — Les investissements de recherche et de réalisés sur le périmètre ; développement pris en considération pour les besoins de calcul de l’impôt sur le revenu des hydrocarbures sont ceux — les coûts opératoires annuels liés à la production figurant dans les programmes de travaux et réalisés au titre d’hydrocarbures, y compris les coûts d’abandon et de remise du périmètre. en état des sites réalisés en cours d’exploitation ; — les provisions constituées pour faire face aux coûts Art. 183. — Les investissements de recherche réalisés sur un d’abandon et de remise en état des sites ; périmètre, couvert par une concession amont ou un contrat d’hydrocarbures, ayant fait l’objet d’un rendu total à l’issue de — le coût d'achat du gaz pour les besoins de la production la période de recherche ou avant son terme, dûment justifiés, et de la récupération ; sont pris en considération lors de l’octroi d’une nouvelle concession amont ou la conclusion d’un nouveau contrat — la rémunération brute du co-contractant étranger, visée d’hydrocarbures sur ledit périmètre. Ces investissements sont à l’article 193 ci-dessous, dans le cas d’un contrat de partage rattachés à l’année d’entrée en vigueur de la nouvelle concession de production ou d’un contrat de services à risque ; amont ou du nouveau contrat d’hydrocarbures pour le calcul de — la base négative de (s) l’exercice(s) précédent(s). l’impôt sur le revenu des hydrocarbures, à condition que le nouveau contrat d’hydrocarbures soit conclu avec les mêmes

Art. 180. — Le taux de l’impôt sur le revenu des parties contractantes, dans les trois (3) années qui suivent la date hydrocarbures, appliqué pour un exercice donné (n), est de restitution, ou que la nouvelle concession amont soit déterminé sur la base du facteur (R) calculé par le rapport octroyée, dans le même délai, à l’entreprise nationale sur le des revenus nets cumulés et des dépenses cumulées. même périmètre. — « les revenus nets cumulés » signifie la somme, depuis Art. 184. — La nature et la liste des investissements et des le début de la période d’exploitation jusqu’à la fin de coûts opératoires à prendre en considération pour les besoins l’exercice précédent (n-1), de la valeur de la production de calcul de l’impôt sur le revenu des hydrocarbures sont fixées par arrêté interministériel pris par le ministre chargé du périmètre d’exploitation, obtenue conformément aux des finances et le ministre chargé des hydrocarbures. dispositions de l’article 173 ci-dessus, diminuée des paiements de la taxe superficiaire, de la redevance Les investissements sont pris en considération hors intérêts hydrocarbures, de la redevance hydraulique et de l’impôt sur financiers et frais de siège. le revenu des hydrocarbures effectués au cours de chaque exercice. Art. 185. — Les tranches annuelles d’investissement sont calculées par application d’un taux annuel de 25% pour une — « les dépenses cumulées » signifie la somme, depuis durée de déductibilité de quatre (4) ans. Toutefois, des taux l’entrée en vigueur de la concession amont ou du contrat variables, fixés sur la durée de quatre (4) ans, peuvent être d’hydrocarbures jusqu’à la fin de l’exercice précédent (n-1), appliqués pour le calcul des tranches annuelles des investissements de recherche et de développement et des d’investissement au titre d’une concession amont ou d’un coûts opératoires, réalisés au titre du périmètre objet dudit contrat d’hydrocarbures. contrat d’hydrocarbures ou de ladite concession amont. Ces taux variables sont fixés par arrêté interministériel pris par le ministre chargé des finances et le ministre chargé des — Si le facteur « R » est inférieur ou égal à 1, le taux de hydrocarbures, sur rapport motivé de l’entreprise nationale l’impôt sur le revenu des hydrocarbures est de dix pour cent ou des parties contractantes, selon le cas. (10%).

Art. 186. — Sans préjudice des dispositions de l’article 71 — Si le facteur « R » est égal ou supérieur à 3, le taux de ci-dessus, les investissements, stocks ou pièces de rechange l’impôt sur le revenu des hydrocarbures est de cinquante acquis en devises peuvent être enregistrés dans leur(s) pour cent (50%). monnaie(s) d’origine. Chaque tranche annuelle d’investissement est — Si le facteur « R » est supérieur à 1 et inférieur à 3, le comptabilisée à la contre-valeur dinar algérien au taux de taux de l’impôt sur le revenu des hydrocarbures est change à l’achat de la monnaie concernée, du dernier jour de déterminé selon la formule suivante : 20% x R – 10%. l’exercice, tel que ce taux est fixé par la Banque d’Algérie. 25 Rabie Ethani 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 29 22 décembre 2019

Art. 187. — L’impôt sur le revenu des hydrocarbures d’un Art. 190. — Les dépenses de recherche engagées sur un exercice est payé en douze (12) règlements provisoires périmètre totalement restitué au terme ou avant la fin de la mensuels, versés au plus tard le 25 de chaque mois, valant période de recherche, telles que fixées dans le contrat acomptes sur l’impôt sur le revenu des hydrocarbures dû au d’hydrocarbures ou la concession amont, constituent des titre de l’exercice concerné. charges déductibles pour le calcul du résultat de l’exercice. Les modalités de calcul des acomptes sont fixées par voie Art. 191. — Le taux de l’impôt sur le résultat est fixé à réglementaire. trente pour cent (30 %). A la clôture de chaque exercice, l’entreprise nationale ou Art. 192. — L’impôt sur le résultat est déclaré et payé, à les parties contractantes procèdent à la liquidation de l’impôt l’administration fiscale, au plus tard le jour de l’expiration sur le revenu des hydrocarbures et versent son montant, du délai fixé pour la remise de la déclaration annuelle du déduction faite des acomptes déjà réglés, au plus tard le 31 résultat de l’exercice. mars de l'exercice qui suit celui pour lequel ledit impôt est dû. Section 5 Lorsqu’il résulte de la liquidation que le montant des De l’impôt sur la rémunération du co-contractant acomptes versés est supérieur au montant de l’impôt sur le étranger revenu des hydrocarbures réellement dû, l’excédent constaté

Art. 193. — La rémunération brute du co-contractant est imputé sur les versements ultérieurs. étranger au titre d’un contrat de partage de production ou d’un contrat de services à risque, déterminée conformément L’impôt sur le revenu des hydrocarbures est déductible aux dispositions contractuelles, est soumise annuellement à pour le calcul de l’impôt sur le résultat. l’impôt sur la rémunération. Section 4 Dans le cas où la rémunération brute du co-contractant De l’impôt sur le résultat étranger est déterminée en nature, la valorisation des quantités concernées est effectuée par application des prix

Art. 188. — Le résultat de l’exercice réalisé par définis conformément au contrat d’hydrocarbures. l’entreprise nationale en exécution des concessions amont, des contrats de partage de production, des contrats de Art. 194. — Le taux de l’impôt sur la rémunération du co- services à risque, ou par chaque personne partie à un contrat contractant étranger est fixé à trente pour cent (30%) de la de participation, est soumis à l’impôt sur le résultat. rémunération brute. Pour l’entreprise nationale, le résultat de l’exercice soumis Art. 195. — L’impôt sur la rémunération du co-contractant à l’impôt sur le résultat est déterminé en tenant compte de étranger est payé en douze (12) acomptes provisoires sur tous les contrats d’hydrocarbures et des concessions amont. l’impôt dû au titre de l’exercice. Pour chaque personne autre que l’entreprise nationale, le Le co-contractant étranger est tenu d’établir la déclaration résultat de l’exercice soumis à l’impôt sur le résultat est de l’acompte provisoire au titre de l’impôt sur la déterminé en tenant compte de son taux de participation dans rémunération au plus tard le 25 de chaque mois. tous les contrats de participation, auxquels ladite personne est partie. Les modalités de calcul des acomptes provisoires de l’impôt sur la rémunération sont déterminées par voie Les dispositions de l’article 183 ci-dessus s’appliquent réglementaire. pour le calcul de l’impôt sur le résultat.

Art. 196. — La liquidation annuelle de l’impôt sur la L’impôt sur le résultat est calculé par le produit du résultat rémunération du co-contractant étranger est effectuée à la clôture de l’exercice. Le montant y afférent est déclaré et du taux fixé à l’article 191 ci-dessous. auprès de l’administration fiscale, déduction faite des acomptes déjà versés au titre dudit exercice, au plus tard le

Art. 189. — Le résultat de l’exercice est calculé en tenant 20 mars de l’exercice qui suit. compte des dispositions de la présente loi, des dispositions du code des impôts directs et taxes assimilées relatives à la Lorsqu’il résulte de la liquidation que le montant des détermination du bénéfice imposable ainsi que des taux acomptes payés est supérieur au montant de l’impôt sur la d’amortissement des investissements fixés par voie rémunération dû, l’excédent constaté est imputé sur les réglementaire. versements ultérieurs. Toute personne visée à l’article 188 ci-dessus est tenue de Art. 197. — L'entreprise nationale verse, au nom et pour souscrire une déclaration de l’impôt sur le résultat dans les le compte du co-contractant étranger, le montant de l'impôt conditions prévues dans le code des impôts directs et taxes sur la rémunération pour lequel il est redevable, sans assimilées. toutefois le délier de ses obligations au titre de cet impôt. 30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 25 Rabie Ethani 1441 22 décembre 2019 Les montants des acomptes provisoires et le solde de Section 7 liquidation au titre de l’impôt sur la rémunération du De l’application de taux réduits co-contractant étranger sont versés à l’administration fiscale dans les délais fixés respectivement dans les articles 195 et Art. 202. — Des taux réduits de la redevance 196 ci-dessus. hydrocarbures et de l’impôt sur le revenu des hydrocarbures peuvent être accordés à l’entreprise nationale dans le cas Les quittances attestant du versement de l’impôt sur la d’une concession amont, d’un contrat de partage de rémunération sont délivrées au nom du co-contractant production ou d’un contrat de services à risque et aux parties étranger redevable au titre de l’impôt sur la rémunération. contractantes dans le cas d’un contrat de participation pour leur permettre d’atteindre une rentabilité économique Le co-contractant étranger est responsable de tout retard raisonnable, si, au moins, l’une des situations suivantes se ou défaut de déclaration ou de paiement de l’impôt sur la présente : rémunération. 1) une géologie complexe ; et/ou La rémunération brute du co-contractant étranger, visée à 2) des difficultés techniques d’extraction des l’article 193 ci-dessus, dans le cas d’un contrat de partage de hydrocarbures ; et/ou production ou d’un contrat de services à risque, est déductible pour le calcul de l’impôt sur le résultat de 3) des coûts élevés de développement ou d’exploitation, l’entreprise nationale. compromettant l’économie du projet, consécutivement à l’application des dispositions fiscales des sections 2 et 3 du Section 6 présent chapitre. De la redevance forfaitaire sur la production anticipée Les modalités d’application du présent article sont définies

Art. 198. — Sans préjudice des dispositions des articles par voie réglementaire. 210 et 216 ci-dessous et en application des dispositions de l’article 111 ci-dessus, la production anticipée est soumise Art. 203. — Le bénéfice des taux réduits peut être accordé exclusivement au paiement de la redevance forfaitaire sur la durant le processus d’attribution d’un périmètre dans les production anticipée. Cette redevance est calculée sur la situations énoncées à l’article 202 ci-dessus. ALNAFT initie base de la valeur de la production définie conformément aux le processus d’obtention de l’arrêté conjoint visé à l’article dispositions de l’article 173 ci-dessus et l’application d’un 204 ci-dessous. taux fixé à cinquante pour cent (50 %). L’entreprise nationale ou les parties contractantes, selon le

Art. 199. — Dans le cas où le périmètre concerné a fait cas, peuvent également solliciter le bénéfice des taux réduits l’objet d’un plan de développement approuvé, la redevance dans les situations énoncées à l’article 202 ci-dessus. Dans forfaitaire sur la production anticipée n’est pas prise en ce cas, la demande doit être introduite auprès d’ALNAFT au compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu des moment de la soumission du plan de développement pour hydrocarbures et de l’impôt sur le résultat. approbation. A cette fin, ALNAFT examine la demande dans les trente (30) jours qui suivent sa réception et adresse un

Art. 200. — La redevance forfaitaire sur la production avis au ministre en charge des hydrocarbures. Le plan de anticipée est déclarée et payée mensuellement à développement devient engageant une fois que le bénéfice l’administration fiscale par l’entreprise nationale dans le cas des taux réduits est accordé. d’une concession amont, d’un contrat de partage de production ou d’un contrat de services à risque et par les Art. 204. — Les taux réduits sont accordés par arrêté parties contractantes dans le cas d’un contrat de participation. conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des hydrocarbures.

Art. 201. — La redevance forfaitaire sur la production anticipée est payée au plus tard le 20 du mois qui suit celui Les taux réduits ne peuvent être inférieurs à : de la production. — cinq pour cent (5%) pour la redevance hydrocarbures ; Il est procédé à une régularisation de la redevance forfaitaire sur la production anticipée par l’entreprise — vingt pour cent (20%) pour le taux maximum « T max » nationale ou par les parties contractantes, selon le cas, avant de l’impôt sur le revenu des hydrocarbures. Dans ce cas : le 1er mars de l’année qui suit l’année concernée. • si le facteur « R » est inférieur ou égal à 1, le taux de Dans le cas où il résulte de la régularisation un solde à l’impôt sur le revenu des hydrocarbures est de dix pour cent verser, l’entreprise nationale ou les parties contractantes (10%) ; procèdent à son paiement dans le délai fixé à l’alinéa • si le facteur « R » est égal ou supérieur à 3, le taux de précédent. l’impôt sur le revenu des hydrocarbures est égal à « T max » ; et Dans le cas où la somme des versements déjà effectués est • si le facteur « R » est supérieur à 1 et inférieur à 3, le supérieure au montant de la redevance forfaitaire sur la taux de l’impôt sur le revenu des hydrocarbures est déterminé production anticipée issue de la régularisation, l’écart selon la formule suivante : constitue un crédit à imputer, le cas échéant, sur les versements ultérieurs. IRH % = ((T max / 2) - 5%) x R + (15% – (T max / 2)) 25 Rabie Ethani 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 31 22 décembre 2019 Section 8 Lorsque les prix de base sont exprimés en monnaie Du droit de transfert applicable aux activités amont étrangère, le taux de change utilisé pour leur conversion en dinars algériens est le taux de change moyen à la vente du

Art. 205. — Tout transfert est soumis au paiement à mois auquel lesdits prix correspondent, déterminé sur la base l’administration fiscale, par le ou les co-contractant(s) des taux de change publiés par la Banque d'Algérie. concerné(s), d'un droit de transfert non déductible, dont le montant est égal à un pour cent (1%) de la valeur de la Les modalités d’application du présent article sont définies transaction. par voie réglementaire. Le mode de calcul et de liquidation du droit de transfert Art. 208. — ALNAFT détermine les prix de base des est défini par voie réglementaire. hydrocarbures destinés à l’exportation selon les modalités fixées par les articles 206 et 207 ci-dessus et les notifie à Les transferts entre entités affiliées n'impliquant pas de l’entreprise nationale et les parties contractantes. transaction commerciale, ainsi que ceux effectués par l’entreprise nationale, ne sont pas soumis au droit de Chapitre 2 transfert. Du régime fiscal applicable aux activités aval Section 9 Des prix de base Art. 209. — Les activités aval sont soumises à la législation fiscale en vigueur.

Art. 206. — Les prix de base utilisés pour le calcul de la redevance hydrocarbures et de l’impôt sur le revenu des Chapitre 3 hydrocarbures liquides dus au titre de la production du mois Autres droits et taxes applicables aux activités (n) sont déterminés comme suit : d’hydrocarbures — Pour les hydrocarbures liquides destinés à l’exportation : Section 1 la moyenne des prix FOB publiés par une publication spécialisée, pour le pétrole, les GPL, le butane et le propane De la taxe spécifique sur le torchage du gaz applicable et le condensat, produits en Algérie, du mois calendaire (n) aux activités d’hydrocarbures pour lequel les paiements sont dus.

Art. 210. — Les opérations de torchage sont soumises au Les noms des publications spécialisées sont mentionnés paiement d'une taxe spécifique, non déductible, de douze dans la concession amont et dans le contrat d’hydrocarbures. mille dinars (12.000 DA) par millier de normaux mètres A défaut de publication, ALNAFT détermine et notifie les cubes (NM3) de gaz torché, sous réserve des dispositions de prix de base à appliquer. l’article 215 ci-dessous. — Pour les hydrocarbures liquides destinés au marché national : les prix fixés, conformément aux dispositions de Le tarif ci-dessus fait l’objet d’indexation au début de l’article 149 ci-dessus pour le pétrole brut et le condensat et chaque année civile, par ALNAFT, sur la base de l’indice aux dispositions de l’article 150 ci-dessus pour les carburants des prix à la consommation publié par l’organisme public et les GPL. chargé de la publication dudit indice en Algérie. Lorsque les prix de base sont exprimés en monnaie Pour ladite indexation, l’indice de base est l’indice annuel étrangère, le taux de change utilisé pour leur conversion en des prix à la consommation en vigueur à la date de la dinars algériens est le taux de change moyen à la vente du publication de la présente loi au Journal officiel de la mois auquel lesdits prix correspondent, déterminé sur la base République algérienne démocratique et populaire. des taux de change publiés par la Banque d'Algérie.

Art. 211. — Le montant de la taxe est calculé sur la base

Art. 207. — Les prix de base utilisés pour le calcul de la des quantités torchées pendant une année civile donnée et du redevance hydrocarbures et de l’impôt sur le revenu des tarif indexé notifié par ALNAFT pour l’activité amont et par hydrocarbures gazeux dus au titre de la production du mois ARH pour les activités aval, au titre de ladite année. (n) sont déterminés comme suit : — Pour les hydrocarbures gazeux destinés à l’exportation : Art. 212. — La taxe sur le torchage est déclarée et payée le prix découlant du contrat de vente pour le mois (n-1) ; à l’administration fiscale par l’entreprise nationale dans le cadre de la concession amont, par les parties contractantes — Pour les hydrocarbures gazeux objet d’un contrat de dans le cadre du contrat d’hydrocarbures et par l’opérateur vente de gaz au client visé à l’article 146 ci-dessus : le prix aval pour les activités aval ou par le concessionnaire pour librement négocié entre le vendeur et l'acheteur, qui doit être l’activité de transport par canalisation, au plus tard le 31 supérieur au prix du gaz destiné au marché national ; janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les — Pour les hydrocarbures gazeux cédés pour les besoins quantités de gaz ont été torchées. de la production et de la récupération d’hydrocarbures : le prix librement négocié entre le vendeur et l'acheteur ; Art. 213. — Dans le cas où une opération de torchage est effectuée sans l’obtention d’une autorisation conformément à — Pour les hydrocarbures gazeux cédés aux producteurs l’article 158 ci-dessus, ou si le torchage est effectué au-delà d’électricité et aux distributeurs de gaz, destinés au marché de la quantité autorisée, les quantités torchées sans autorisation national : les prix déterminés conformément aux dispositions sont soumises au paiement de la taxe, prévue à l’article 210 de l’article 147 ci-dessus. ci-dessus, avec application d’une majoration de 50%. 32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 25 Rabie Ethani 1441 22 décembre 2019

Art. 214. — Sont définis par voie réglementaire, les Art. 218. — Les activités de transport par canalisation des conditions d’octroi par ALNAFT et ARH d’une autorisation hydrocarbures, de raffinage et de transformation, sont exceptionnelle de torchage de gaz, les seuils admissibles, les exemptées : conditions de qualification des zones éloignées ou isolées, ainsi que les modalités d’application des dispositions du — de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), portant sur les présent chapitre. biens d'équipement, matières, produits et services afférents aux activités citées ci-dessus ;

Art. 215. — Sont exclues du paiement de la taxe spécifique, les quantités de gaz torchées dans les cas suivants : — des droits, taxes et redevances de douane, sur les — pendant l’exécution des activités de recherche, lors des importations de biens d'équipement, matières et produits opérations de tests de puits d'exploration et/ou de délinéation afférents auxdites activités. ainsi que lors de la mise en œuvre du pilote ; Les salaires des employés des compagnies pétrolières — durant la période de démarrage des nouvelles installations pour des périodes n'excédant pas les seuils fixés étrangères qui interviennent dans le raffinage et la par ALNAFT et ARH ; transformation, sont dispensés des cotisations sociales nationales lorsque ces employés continuent à relever de — pour les zones dans lesquelles les infrastructures l’organisme de protection sociale étranger auquel ils permettant la récupération et/ou l'évacuation du gaz sont adhéraient avant leur venue en Algérie. inexistantes ou limitées ; — les installations qui font l’objet de travaux de mise en Art. 219. — La liste des biens d'équipement, matières, conformité en application des dispositions de l'article 235 produits et services, visés aux articles 217 et 218 ci-dessus, ci-dessous. ainsi que les modalités de mise en œuvre des exemptions Section 2 prévues sont fixées par voie réglementaire. De la redevance hydraulique applicable aux activités d’hydrocarbures Chapitre 5 Des règles de financement des activités amont

Art. 216. — L'utilisation d'eau, dans les activités amont, par prélèvement dans le domaine public hydraulique, donne Art. 220. — Une personne, telle que définie par la présente lieu au paiement d’une taxe spécifique non déductible, loi, peut être résidente ou non résidente. dénommée « Redevance hydraulique ». Cette taxe est acquittée, selon le cas, par l’entreprise Art. 221. — Est non résidente, toute personne dont le siège nationale dans le cas d’une concession amont ou par les social est à l'étranger. parties contractantes dans le cas d’un contrat d’hydrocarbures, conformément à la législation et à la La participation d'une personne non résidente au capital réglementation en vigueur. d'une société de droit algérien est libérée au moyen d'une importation de devises convertibles dûment constatée par la Chapitre 4 Banque d’Algérie. Des exemptions fiscales, parafiscales et douanières pour les activités d’hydrocarbures La succursale en Algérie d'une personne non résidente est considérée comme non résidente au regard de la

Art. 217. — Les activités amont sont exemptées : réglementation des changes. — de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) portant sur les biens d’équipement, matières, produits et services afférents La dotation de fonctionnement de cette succursale est aux activités amont ; financée au moyen de devises convertibles importées. — de la taxe sur l'activité professionnelle (T.A.P) ; Les dépenses relatives à l'acquisition de biens et services — des droits, taxes et redevances de douane, sur les sur le territoire national encourues par une personne non importations de biens d'équipement, matières et produits résidente sont couvertes au moyen de devises convertibles afférents aux activités amont ; dont l'importation a été dûment constatée par la Banque — de la taxe de domiciliation bancaire sur les importations d’Algérie. des services destinés aux activités amont ; — de tout autre impôt, droit ou taxe non visés au présent La personne non résidente est autorisée : titre, frappant les résultats d'exploitation et établi au profit — à payer à l'étranger par le débit de ses comptes de l'Etat, des collectivités territoriales ou de toute autre bancaires ouverts à l'étranger, les importations des biens et personne morale de droit public. services destinés aux activités amont, objet d’un contrat d'hydrocarbures ; Les salaires des employés des compagnies pétrolières étrangères qui interviennent dans les activités amont, sont — à conserver à l'étranger, selon le cas, pendant la période dispensés des cotisations sociales nationales lorsque ces d’exploitation : employés continuent à relever de l’organisme de protection sociale étranger auquel ils adhéraient avant leur venue en • le produit de ses exportations d'hydrocarbures acquis Algérie. dans le cadre du contrat d’hydrocarbures ; 25 Rabie Ethani 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 33 22 décembre 2019 • le produit de la vente à l'étranger de sa part de production Art. 226. — Sans préjudice des sanctions et des pénalités reçue de l’entreprise nationale au titre du remboursement de prévues par la législation et la réglementation en vigueur, la ses dépenses et de sa rémunération nette, dans le cadre d'un violation d’une des dispositions de la présente loi, relevant contrat de partage de production ; des missions d’ALNAFT, ou d’une quelconque prescription • les fonds reçus de l’entreprise nationale à titre de de l’autorisation de prospection, de la concession amont ou remboursement de ses dépenses et du paiement de sa de l’acte d’attribution, par le prospecteur, l'entreprise rémunération nette, dans le cadre d'un contrat de services à nationale ou les parties contractantes, est passible de risque ; suspension ou de retrait de l’autorisation de prospection, de la concession amont ou de l’acte d’attribution. Les sanctions • les fonds reçus de l’entreprise nationale en contrepartie sont prononcées et notifiées par ALNAFT après constatation de la contribution du co-contractant étranger à la satisfaction de l’infraction et mise(s) en demeure d’y remédier, restée(s) des besoins du marché national en application des infructueuse(s). dispositions des articles 121 et 122 ci-dessus.

Art. 227. — Sans préjudice des sanctions et des pénalités — à utiliser librement les produits des ventes des prévues par la législation et la réglementation en vigueur, hydrocarbures sur le marché national et à transférer à ARH peut imposer au concessionnaire ou à l’opérateur aval, l'étranger les montants excédant ses charges et obligations. en cas de violation constatée d’une quelconque disposition

Art. 222. — La personne non résidente a l'obligation de de la présente loi et de ses textes d’application ou d’une fournir à ALNAFT un état trimestriel de ses dépenses pour quelconque disposition de la concession de transport ou l'acquisition de biens et services provenant de l'étranger d’une autorisation d’exercice, et à laquelle il n’a pas été payées directement à l'étranger en devises convertibles ainsi remédié, dans un délai qui ne saurait être inférieur à un (1) que des importations de devises convertibles et des transferts mois à compter de la notification du manquement, une éventuels. astreinte journalière de cent mille dinars (100.000 DA) par jour. Le montant définitif de l’astreinte est notifié par ARH ALNAFT adresse semestriellement à la Banque d'Algérie à la personne défaillante qui s’en acquitte auprès de un état détaillé de ces dépenses, importations de devises et l’administration fiscale. transferts par personne non résidente et par contrat d'hydrocarbures. Elle adresse également semestriellement un

Art. 228. — Sans préjudice des sanctions et des pénalités état détaillé de ces dépenses à l’administration fiscale. prévues par la législation et la réglementation en vigueur :

Art. 223. — Toute personne résidente est tenue de rapatrier — toute violation des dispositions légales et réglementaires et de céder à la Banque d'Algérie le produit de ses relatives aux matières énoncées à l’article 10 de la présente exportations d'hydrocarbures, conformément à la loi, des prescriptions de l’autorisation de mise en produit d’un réglementation des changes en vigueur. puits ou celles d’une autorisation d’exploitation délivrée par Elle peut effectuer librement le transfert à l'étranger des le ministre, est constatée par ARH qui met en demeure la dividendes revenant à ses associés non-résidents. personne défaillante d’y remédier. Si cette dernière n’a pas procédé aux corrections nécessaires dans le délai fixé dans la TITRE VII mise en demeure, elle est passible d’une astreinte journalière DES INFRACTIONS, DES SANCTIONS de cent mille dinars (100.000 DA) qui commence à courir à ET DES RECOURS l’expiration de ce délai et qui s’étale sur une durée maximale de trente (30) jours. Si, à l’expiration de cette durée, la Chapitre 1er personne défaillante n’a toujours pas remédié à la situation, Du contrôle des activités d’hydrocarbures l’autorisation de mise en produit du puits est suspendue ou retirée par ARH et l’autorisation d’exploitation est suspendue

Art. 224. — Les agences hydrocarbures peuvent, dans le ou retirée par le ministre sur recommandation d’ARH. cadre de l’exercice de leurs missions, et lorsqu’elles l’estiment nécessaire, requérir de chaque personne exerçant Le montant définitif de l’astreinte est notifié par l’ARH à des activités d’hydrocarbures toute correction et/ou la personne défaillante qui s’en acquitte auprès de modification sur les actes et méthodes utilisées dans la l’administration fiscale. conduite des activités d’hydrocarbures. — toute violation des dispositions légales et réglementaires Chapitre 2 relatives aux matières énoncées à l’article 10 de la présente loi Des sanctions relatives aux activités d’hydrocarbures ou des prescriptions d’une autorisation d’exploitation délivrée par le wali, est constatée par les services, territorialement

Art. 225. — Pour tout retard ou défaut de déclaration et/ou compétents, en charge de la sécurité industrielle et de la de paiement des sommes dues au titre des sections 1 à 6 du protection de l’environnement et mettent en demeure la chapitre 1er du titre VI et de la section 1 du chapitre 3 du personne défaillante d’y remédier. Si cette dernière n’a pas même titre, une majoration de un pour mille (1‰) par jour procédé aux corrections nécessaires dans le délai fixé dans la de retard est appliquée. mise en demeure, elle est passible d’une astreinte journalière L’absence ou le dépôt tardif de déclaration portant la de cent mille dinars (100.000 DA) qui commence à courir à mention « Néant » ou relative à des opérations exonérées l’expiration de ce délai et qui s’étale sur une durée maximale ou se rapportant à des impôts dont la base est négative, de trente (30) jours. Si, à l’expiration de cette durée, la personne entraîne l’application d’une amende de cent mille dinars défaillante n’a toujours pas remédié à la situation, l’autorisation (100.000 DA). d’exploitation est suspendue ou retirée par le wali. 34 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 25 Rabie Ethani 1441 22 décembre 2019 Le montant définitif de l’astreinte est notifié par le wali à Art. 232. — Pour les concessions amont attribuées et les la personne défaillante qui s’en acquitte auprès de contrats d’hydrocarbures conclus dans le cadre de l’article l’administration fiscale. 231 ci-dessus, les paramètres servant au calcul de la fiscalité conformément à la présente loi sont déterminés suivant les Chapitre 3 modalités et les conditions prévues dans la concession amont ou l’acte d’attribution. Cette fiscalité s’applique à compter Des recours du mois qui suit celui de l’entrée en vigueur de la concession amont ou du contrat d’hydrocarbures.

Art. 229. — Les décisions prises par les agences hydrocarbures dans le cadre de l’exercice de leurs missions Pour les besoins du calcul du taux de l’impôt sur le revenu des hydrocarbures, le facteur (R) est déterminé en tenant sont susceptibles de recours devant les juridictions compte de l’historique de (i) la valeur de la production, des algériennes compétentes selon les termes du code de paiements de la taxe superficiaire, de « la redevance d'usage procédure civile et administrative. à titre onéreux du domaine public hydraulique par prélèvement d'eau », de la redevance et de la taxe sur le TITRE VIII revenu pétrolier, déterminés conformément aux dispositions DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES de la loi n° 05-07 du 28 avril 2005 et (ii) des investissements de recherche et de développement et des coûts opératoires

Art. 230. — A l’exception des contrats visés à l’article rattachés au contrat concerné. 231 ci-dessous, tous titres miniers, permis, autorisations, Pour les besoins de détermination de l’assiette de l’impôt contrats relatifs aux hydrocarbures et concessions de sur le revenu des hydrocarbures, les investissements de transport par canalisation, délivrés ou conclus antérieurement recherche et de développement rattachés au contrat concerné à la date de publication de la présente loi au Journal officiel sont pris en considération pour le calcul des tranches de la République algérienne démocratique et populaire, y annuelles d’investissements visées à l’article 179 ci-dessus. compris les contrats d’association conclus sous l’égide de la loi n° 86-14 du 19 août 1986 et les contrats parallèles y Art. 233. — En attendant la mise en place du conseil de afférents conclus sous l’égide de la loi n° 05-07 du 28 avril surveillance et du comité de direction tels que prévus par les dispositions du chapitre 2 du titre II ci-dessus, les agences 2005, demeurent en vigueur conformément à leurs termes, ALNAFT et ARH continuent d’être régies par les règles mais ne peuvent être prorogés ou renouvelés au-delà des d’organisation et de fonctionnement prévalant avant la date durées qu’ils ont prévues. de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Cependant, les dispositions de la présente loi relatives à la protection de l’environnement, à la sécurité et à la santé Art. 234. — Dans la mesure où ils ne sont pas sont d’application immédiate à toutes les activités incompatibles avec les dispositions de la présente loi, les d’hydrocarbures et aux contrats relatifs aux hydrocarbures textes d’application de la loi n° 05-07 du 28 avril 2005 sont mentionnés ci-dessus. applicables aux activités d’hydrocarbures jusqu’à la publication des textes pris en application de la présente loi. Les dispositions de la présente loi relatives à l’abandon et la remise en état des sites sont également d’application Art. 235. — Les installations et équipements réalisés avant le 19 juillet 2005 demeurent soumis à l’obligation de mise immédiate aux contrats de recherche et/ou d’exploitation, en conformité dont les conditions sont définies par voie aux contrats parallèles et aux concessions de transport par réglementaire. canalisation établis sous l’égide de la loi n° 05-07 du 28 avril 2005. Les provisions constituées avant l’entrée en vigueur Art. 236. — Les modalités d’application de la présente loi de la présente loi seront versées dans les comptes bancaires sont déterminées, en tant que de besoin, par voie mentionnés aux articles 116 et 143 ci-dessus. réglementaire.

Art. 231. — Le contractant, partie à un contrat de Art. 237. — Les dispositions de la loi n° 05-07 du 28 recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures régi par la avril 2005 relative aux hydrocarbures, sont abrogées, à loi n° 05-07 du 28 avril 2005 peut demander le bénéfice des l’exception : dispositions de la présente loi dans le cadre d’une concession — des dispositions de l’article 12 (premier alinéa) ; amont ou d’un contrat d’hydrocarbures, selon le cas, à condition qu’aucune production n’ait été réalisée avant le 24 — des dispositions de l’article 101 bis et du texte pris pour février 2013, au titre d’un plan de développement approuvé son application, qui demeurent en vigueur jusqu’à dans le cadre de ce contrat. l’expiration des contrats d’association concernés.

Art. 238. — La présente loi sera publiée au Journal officiel La demande doit être soumise par ce contractant à l’examen de la République algérienne démocratique et populaire. d’ALNAFT dans un délai n’excédant pas une (1) année à compter de la date de publication de la présente loi. Dans le Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 cas où ce bénéfice est accordé, les termes et les conditions de décembre 2019. la concession amont ou de l’acte d’attribution sont déterminés par ALNAFT conformément à la présente loi. Abdelkader BENSALAH.