Décret présidentiel nº 99-86 portant création de centres de recherche nucléaire

Art. 2. - 11 peut etre cree aupres des centres reacteurs, de !'instrumentation et du controle d'installations susmentionnes des annexes ou unites en tant que de nucleaires, des techniques et processus de production de besoin, en tout lieu du territoire national par arrete, pris radio-isotopes, des applications neutroniques, de la st1rete sur proposition du commissaire al'energie atomique. nucleaire et de l'environnement, de la gestion et du traitement des dechets radioactifs. ll est d'autre part, charge

Art. 3. - Les centres de recherche nucleaire, ci-apres d'assurer l'exploitation sfire des installations nucleaires en des i gnes "les centres" constituent des entites place. operationnelles d'etudes et de recherche chargees de la realisation des programmes et de developpement clans le En outre, le centre participe clans les conditions et selon domaine de l 'energie et des techniques nucleaires. les modalites prevues par la reglementation en vigueur, a la formation de techniciens , ingenieurs et chercheurs clans

Art. 4. - Le centre de recherche nucleaire d'Alger est !es domaines d'activites specifiques du centre ainsi qu'a charge d'elaborer et de mettre en reuvre les programmes de celle d'operateurs de reacteurs nucleaires. recherche clans les domaines de la physique, des techniques nucleaires , des applications nucleaires , de la physique Art. 5. - Les centres soot des etablissements publics a radiologique, de l'environnement, de la sfirete nucleaire et caractere specifique, dotes de la personnalite morale et de des deehe ts radioactifs. l 'autonomie financiere. . ·. ·. -. -. -. ·. -. ·. -. -. ·. ·. -. -. -. -. ·. ·. ·. ·. -. -. -. ·. ·. ·. ·. ·. ·. -. -. -. ·. ·. ·. ·. -. -. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. · ·2. Moliar-r·am· -1420· · 4. ·.·.·.·.JOURNAL ·OFFK'.IEL· DE. ·L·A: .R.EPUBLIQUE · ALGERIENNE. ·N~ · 27. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. · ·. ·. ·. ·. ·. · · · . . . . . . . . . ' . ' ... ' ..... ' ..... ' ..... ' ....... '.' ........... '.'.' ..... ' ... '.' ... ' . '. ·.'.'.' ... ·. · . ·. ·. ·. · . '. ·. ·. · . · . '. ·. · _l~. B.Yft) · _1~9. Ils sont regis par les regles applicables a l'administration Il comprend notamment : clans leurs relations avec l'etat et sont reputes commer~ants - le secretaire general qui represente le directeur general clans leurs rapports avec les tiers. ducentre;

Art. 6. - L'organisation inteme de chaque centre est - des directeurs de divisions; fixee par arrete pris sur proposition du commissaire a - un chercheur par division elu parmi les chercheurs de l 'energie atomique. grade scientifique le plus eleve.

Art. 7. - Chaque centre est dirige par un directeur La lisle nominative des membres est arretee par le general assiste d'un secretaire general. comnnssru.re.

Art. 8. - Le directeur general et le secretaire general La duree du mandat du conseil scientifique est de trois (3) sont nommes par decret presidentiel pris sur proposition ans. du commissaire al 'energie atomique. Le conseil scientifique elabore et adopte son reglement Il est mis fin a leurs fonctions dans les memes formes. interieur. Les directeurs des divisions sont nommes par arrete de Art. 11. - L'exercice financier du centre est ouvert le l'autorite de tutelle sur proposition du commissaire a ler janvier et dos le 31 decembre de chaque annee. l'energie atomique. Il est mis fin a leurs fonctions dans les memes formes. Art. 12. - La comptabilite du centre est tenue conformement au plan comptable national .

Art. 9. - Le directeur general de chaque centre met en reuvre les mesures entrant dans le cadre des programmes de Art. 13. - Le centre est soumis au controle a posteriori recherche et developpement lies au domaine de competence que l'Etat exerce par les institutions et organes competents du commissariat a l'energie atomique. de controle, conformement aux lois et reglements en v1gueur. A ce titre, il : - veille a l'execution des programmes et la realisation Art. 14. - Les ressources du centre proviennent: des objectifs assignes au centre; - des subventions de l'Etat liees a la realisation des - exerce l'aut_orite hierarchique sur l'ensemble du missions de la recherche et des sujetions de service public; personnel du centre; - des revenus de ses activites; - etablit les etats previsionnels des recettes et depenses; - des dons et legs; - il est ordonnateur du budget du centre; - des emprunts; - 11 nomme aux emplois pour lesquels un autre mode - de toutes autres ressources liees a sa mission. de nomination n'est pas prevu;

Art. 15. - Les depenses du centre se repartissent en: - dresse le bilan et les tableaux des comptes de resultats; - depenses d'equipement; - passe tons contrats et conventions; - depenses de fonctionnement; - elabore a la fin de chaque exercice un rapport annuel - toutes autres depenses entrant dans le cadre de ses d'activites accompagne de bilans et tableaux de compte des missions. resultats qu'il adresse au commissaire a l'energie atomique; - represente le centre dans tons les actes de la vie civile

Art. 16. - Les etats previsionnels annuels de recettes et et en justice. de depenses du centre sont soumis a l'autorite de tutelle

Art. 10. - Chaque centre est dote d'un conseil pour appreciation. scientifique. Le conseil scientifique est charge de donner un avis sur: Art. 17. - Le bilan et les comptes de fin d'annee ainsi que le rapport annuel d'activite sont adresses al'autorite de - les programmes et projets de recherche; tutelle pour appreciation. - l'organisation des travaux de recherche; - I'evaluation du rendement de la recherche; Art. 18. - Le present decret sera publie au Journal - la confirmation et la promotion des chercheurs; Officiel de la Republique algerienne democratique et Populaire. - le choix de sujets et jurys de theses et memoires; - toute question d'interet scientifique et technologique. Fait a Alger, le 29 Dhou El Hidja 1419 correspondant au Le conseil est compose de 12 a 20 membres, dont un 15 avril 1999. tiers de membres exterieurs au centre. Liamine ZEROUAL.