Décret présidentiel n° 99-115 du 29 Safar 1420 correspondant au 14 juin 1999 portant ratification de l’amendement au protocole de Montréal adopté par la quatrième réunion des parties à Copenhague, 23-25 novembre 1992

Art. 2. - Le present decret sera publie au Journal de ce type, chacune des parties concemees doit notifier au officiel de la Republique algerienne democratique et secretariat les conditions de transfert et la periode sur populaire. laquelle il portera. Fait a Alger, Ie 29 Safar 1420 correspondant au E. Article 2, paragraphes 8 a) et 11. 14 juin 1999. Aux paragraphes 8a) et 11 de l'article 2 du protocole, remplacer, chaque fois qu'ils apparaissent, les mots: Abdelaziz BOUTEFLIKA. articles 2 A a 2 E. par : Amendement au protocole de Montreal adopte par la quatrieme reunion des parties articles 2 A a 2 H. (Copenhague, 23-25 novembre 1992) F. Article 2, paragraphe 9 a) i). (Source: Annexe III du rapport de la quatrieme reunion des parties) Au paragraphe 9 a) i) de l'article 2 du protocole, remplacer les mots : Article Ier "etlou a l'annexe B". Amendement par les mots suivants : A. Article 1, paragraphe 4. , a l'annexe B, a l'annexe C et/ou a l'annexe E. Au paragraphe 4 de l'article Ier du protocole, remplacer G. Article 2 F : Hydrochlorofluorocarbones. les mots: ou a l'annexe B L'article ci-apres sera ins ere apres l'article 2 E du protocole: par les mots :

Article 2 F: Hydrochlorofluorocarbones. , a l'annexe B, a l'annexe C ou a l'annexe E. liD-hoil Ei 'mdJa '1420 ................................................ ".......................................................... . . . . . . . . .... -: ..... :- :- :- :-: .:- :- :-: -: ~~~~:~ :~~c:~.~~ ~~ ~~~~I:-I9P"~ ~~~~~~ :N~. ~~ .:- :- :~1:- '29 .mar!;. 2000. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1. Pendant la periode de douze (12) mois commen~ant b) l'emploi des substances reglementees du groupe I de Ie 1er janvier 1996 et, ensuite, pendant chaque periode de l'annexe C ne doit pas se faire en dehors des domaines OU douze (12) mois, chacune des parties contractantes veille a sont utilisees les substances reglementees des annexes A, ce que son ni veau calcule de consommation des B et C, sauf dans les rares cas OU il s'agit de proteger la vie substances reglementees du groupe I de l'annexe C ou la sante de l'etre humain; n'excede pas annuellement la somme de : c) les susbstances reglementees du groupe I de l'annexe a) trois virgule un pour cent (3,1 %) de son niveau C soient choisies pour etre utili sees de maniere a roouire calcule de consommation des substances reglementees du au minimum l'appauvrissement de la couche d'ozone, en groupe I de l'annexe A en 1989; et dehors des autres considerations auxquelles elles doivent satisfaire en matiere d'environnement, de securite et b) son niveau calcule de consommation des substances d'economie. reglementees du groupe I de l'annexe C en 1989. H. Article 2 G : Hydrobromofluorocarbones. 2. Pendant la peri ode de douze (12) mois commen~ant Ie 1er janvier 2004 et, ensuite, pendant chaque periode de Apres l'article 2 F du protocole, ajouter l'article suivant : douze (12) mois, chacune des parties veille a ce que son ni veau calcule de consommation des substances Article 2 G: Hydrobromofluorocarbones. reglementees du groupe I de l'annexe C n'excede pas Pendant la periode de douze (12) mois commen~ant Ie annuellement 65% de la somme visee au paragraphe I du 1er janvier 1996 et, ensuite, pendant chaque periode de present article. douze (12) mois, chacune des parties veille a ce que son niveau calculC de consommation de la substance 3. Pendant la periode de douze (12) mois commen~ant reglementee du groupe II de l'annexe C soit reduit a zero. Ie 1er janvier 2010 et, ensuite, pendant chaque peri ode de Chaque partie produisant cette substance veille, pendant douze (12) mois, chacune des parties veille a ce que son ces memes periodes, a ce que son niveau calcule de niveau calculC de consommation des substances production de la substance soit reduit a zero. Ce reglementees du groupe I de l'annexe C n'excede pas paragraphe s'appliquera sauf si les parties decident annuellement 35% de la somme vi see au paragraphe I du d'autoriser Ie niveau de production ou de consommation present article. qui est necessaire pour repondre a leurs besoins en utilisations dont elles conviennent qu'elles sont 4. Pendant la periode de douze (12) mois commen~ant essentielles. Ie 1er janvier 2015 et, ensuite, pendant chaque periode de douze (12) mois, chacune des parties veille a ce que son I. Article 2 H : Bromure de methyle. niveau calcule de consommation des substances Inserer l'article ci-apres a la suite de l'article 2 G du reglementees du groupe I de l'annexe C n'excede pas protocole: annuellement 10% de la somme vi see au paragraphe I du present article. Article 2 H : Bromure de methyle. Pendant la periode de douze (12) mois commen~ant Ie 5. Pendant la periode de douze (12) mois commen~ant 1er janvier 1995 et, ensuite, pendant chaque periode de Ie 1er janvier 2020 et, ensuite, pendant chaque periode de douze (12) mois, chaque partie veille a ce que son niveau douze (12) mois, chacune des parties veille a ce que son calcule de consommation de la substance reglementee de niveau calculC de consommation des substances l'annexe E n'excede pas, annuellement, son niveau calcule reglementees du groupe I de l'annexe C n'excede pas de consommation de 1991. Chaque partie produisant cette annuel1ement 0,5% de la somme vi see au paragraphe I du substance veille a ce que, pendant ces memes periodes, present article. son niveau calcule de production de ladite substance n'excede pas, annuellement, son niveau calcule de 6. Pendant la periode de douze (12) mois commen~ant production de 1991. Toutefois, pour repondre aux besoins Ie 1er janvier 2030 et, ensuite, pendant chaque periode de interieurs fondamentaux des parties visees au paragraphe 1 douze (12) mois, chacune des parties veille a ce de l'article 5, son niveau calculC de production peut que son niveau calcule de consommation des excooer cette limite d'un maximum de 10% de son niveau substances reglementees du groupe I de l'annexe C soit calculC de production de 1991. Les niveaux de roouit a zero. consommation et de production calculCs au titre du present article ne tiennent pas compte des quantites 7. A compter du ler janvier 1996, chacune des parties utilisees par la partie consideree a des fins sanitaires et s'efforce de veiller a ce que: avant Ie transport. a) l'emploi des substances reglementees du groupe I de J. Article 3 l'annexe C soit limite aux utilisations pour lesquelles il n'existe aucune autre substance 01,1 technique mieux A l'article 3 du protocole, remplacer les mots : adaptee a l'environnement; 2Aa2E. · .......................................................................................................... Z3 Dhoti EI rod' a 1420" . · 32·.·.·.·.·.·.·.·. ·JOURNAL.OEFICIEL DELA.R.EPUBLlQl:JE.At.GERIENNE.N° 17·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.· .... J..... '. · .................................................................................................................... .l~ JIlJU:S)C)80 . Par les mots : parties etablissent, sous forme d'annexe, une liste desdits produits conformement aux procedures specifiees a 2Aa2H. l'article 10 de la Convention. Les parties qui ne s'y sont pas opposees, conformement a ces procedures, interdisent et remplacer les mots : ou limitent, dans un delai d'un an, a compter de la date ou a l'annexe B d'entree en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout Etat non partie au present par les mots : protocole. , annexe B, annexe C ou annexe E. O. Article 4, paragraphes 5, 6 et 7. chaque fois que Ie cas se presente. Aux paragraphes 5, 6 et 7 de l'article 4 du protocole, K. Article 4, paragraphe 1 ter. remplacer les mots : Inserer Ie paragraphe ci-apres a la suite du paragraphe 1 substances reglementees. bis de l'article 4 du protocole : par: 1 ter. Dans un delai d'un an, a compter de la date substances reglementees figurant aux annexes A et B et d'entree en vigueur du present paragraphe, chacune des dans Ie groupe II de l'annexe C. parties interdit l'importation des substances reglementees du groupe II de l'annexe C en provenance de tout Etat non P. Article 4, paragraphe 8 partie au present protocole. Au paragraphe 8 de l'article 4 du protocole, remplacer Ie L. Article 4, paragraphe 2 ter. membre de phrase ci-apres : Inserer Ie paragraphe ci-apres a la suite du paragraphe 2 mentionnees aux paragraphes 1, 1 his, 3, 3 his, 4 et 4 bis de l'article 4 du protocole : his, ainsi que les exportations mentionnees aux 2 ter. A partir d'un an apres l'entree en vigueur du paragraphes 2 et 2 his present paragraphe, chaque partie interdit l'exportation de par les mots : l'une quelconque des substances reglementees du groupe II de l'annexe C vers un Etat non partie au present et les exportations mentionnees aux paragraphes 1 a 4 protocole. ter du present article M. Article 4, paragraphe 3 ter. et apres les mots : Inserer Ie paragraphe ci-apres a la suite du paragraphe 3 articles 2A et 2E bis de l'article 4 du protocole : ajouter: 3 ter. Dans un delai de trois (3) ans a compter de la date d'entree en vigueur du present paragraphe, les parties , article 2G etablissent, sous forme d'annexe, une liste des produits contenant des substances reglementees du groupe II de Q. Article 4, paragraphe 10 l'annexe C, conformement aux procedures specifiees a Le paragraphe ci-apres est insere apres Ie paragraphe 9 l'article 10 de la Convention. Les parties qui ne s'y sont de l'article 4 du protocole : pas opposees conformement a ces procedures interdisent, dans un delai d'un an a compter de la date d'entree en 10. Le 1er janvier 1996 au plus tard, les parties auront vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en decide s'il convient de modifier Ie present protocole afin provenance de tout Etat non partie au present protocole. d'etendre les mesures prevues par Ie present article aux echanges des substances reglementees du groupe I de N. Article 4, paragraphe 4 ter. l'annexe C et de l'annexe E avec les Etats qui ne sont pas Inserer Ie paragraphe ci-apres a la suite du paragraphe 4 parties au protocole; bis de l'article 4 du protocole : R. Article 5, paragraphe 1 4 ter. Dans un delai de cinq (5) ans a compter de la date A la fin du paragraphe 1 de l'artic1e 5 du protocole, d'entree en vigueur du present paragraphe, les parties ajouter Ie membre de phrase ci-apres : decident de la possibilite d'interdire ou de limiter les importations, a partir de tout Etat non partie au present , sous reserve que tout amendement ulterieur aux protocole, de produits fabriques a l'aide de substances ajustements ou tout autre amendement adopte a la reglementees du groupe II de l'anne~e C mais qui ne les deuxieme reunion des parties a Londres Ie 29 juin 1990 contiennent pas. Si cette possibilite est reconnue, les s'applique aux parties vi sees au present paragraphe apres 23·:i>hoil Ei 'ilidJa '1420 ........................................................................................................... . . . . . . . . .... .-: ..... .-: .-: .-: .-: .-: .-:.:-:-:-: 2'.m~2000 . ~~~R:N:~:~~~~~.~~~~~~~~I:-I9~ ~9-~~~~:N~.~~.:-:-: ~3:- ............................................... . que l'examen prevu au paragraphe 8 du present article ait Au paragraphe 6 de l'article 5 du protocole, apres les ete effectue, et qu'il soit tenu compte des conclusions de mots: cetexamen. obligations prevues aux articles 2A a 2E S. Article 5, paragraphe Ibis ajouter: Le paragraphe ci-apres est ajoute apres Ie paragraphe 1 ou toutes obligations prevues aux articles 2F a 2H de l'article 5 du protocole : decidees en application du paragraphe 1his du present article. 1 his. Compte tenu de l'examen vise au paragraphe 8 du present article, des estimations faites en application de W. Article 6 l'article 6 et de tous autres renseignements pertinents, les parties decident Ie ler janvier 1996 au plus tard, Le membre de phrase suivant de l'article 6 du protocole conformement a la procedure enoncee au paragraphe 9 de est supprime : l'article 2 : aux articles 2A a 2E ainsi que la situation touchant la a) en ce qui concerne les paragraphes 1 a 4 de l'article production, les importations et les exportations des 2F, de l'annee de reference, des niveaux initiaux, des substances de transition du groupe 1 de l'annexe C calendriers de reglementation et de la date d'elimination et remplace par : correspondant a la consommation des substances reglementees du groupe I de l'annexe C qui sont aux articles 2A a2H. applicables aux parties visees au paragraphe 1 du present article; X. Article 7, paragraphes 2 et 3 b) en ce qui concerne I'article 2 G, de la date Remplacer les paragraphes 2 et 3 de l'article 7 du correspondant a la production et a la consommation des protocole par : substances reglementees du groupe II de l'annexe C qui est applicable aux parties visees au paragraphe 1 du 2. Chaque partie communique au secretariat des donnees present article ; statistiques sur sa production, ses importations et ses exportations de chacune des substances reglementees c) en ce qui concerne l'article 2H, de l'annee de figurant: reference, des niveaux initiaux et des calendriers de reglementation de la consommation et de la production aux annexes B et C, pour l'annee 1989 ; des substances reglementees de l'annexe E qui sont al'annexe E, pour l'annee 1991 applicables aux parties vi sees au paragraphe 1 du present article; ou les meilleures estimations possibles lorsque les donnees proprement dites font defaut dans un delai de T. Article 5, paragraphe 4 trois (3) mois it compter de la date it laquelle les dispositions enoncees dans Ie protocole pour ces Au paragraphe 4 de l'article 5 du protocole, remplacer Ie substances sont entrees en vigueur it l'egard de cette partie membre de phrase: en ce qui concerne les substances vi sees aux annexes B, C et E respectivement. Articles 2A a2E 3. Chacune des parties communique au secretariat des par : donnees statistiques sur sa production annuelle (telle que definie au paragraphe 5 de l'article 1) de chacune des Articles 2A a2H substances reglementees enumerees aux annexes A, B, C U. Article 5, paragraphe 5 et E et, separement, pour chaque substance ; - les quantites utili sees comme matieres premieres; Au paragraphe 5 de l'article 5 du protocole, apres les mots: - les quantites detruites par des techniques qui seront approuvees par les parties; vises aux articles 2A a2E - les importations et les exportations a destination ajouter: respectivement des parties et non parties pour l'annee au cours de laquelle les dispositions concernant les et toute mesure de reglementation prevue aux articles 2F substances des annexes A, B, C et E respectivement sont et 2H decidee en application du paragraphe 1 his du entrees en vigueur al'egard de la partie consideree et pour present article. chacune des annees suivantes. Ces donnees sont communiquees dans un delai maximal de neuf (9) mois V. Article 5, paragraphe 6 apres la fin de l'annee it laquelle eUes se rapportent. · .......................................................................................................... Z3 Dhini EI IDdiJ8 f42O" . · 34·.·.·.·.·.·.·.·. ·JOURNAL.ORFICmI;DELA.R.EPUBLlQI:JE-ALGERIENNE.N° J:7·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.· ......... '. · .....................................................................................................................2!) PlJiI:S lC)8f) . Y. Article 7, paragraphe 3 his Au paragraphe 1 de l'article 10 du protocole, apres les mots: Le paragraphe ci-apres est ins ere a la suite du paragraphe 3 de l'article 7 du protocole : articles 2A a2E ajouter: 3 his. chacune des parties fournit au secretariat des donnees statistiques distinctes sur ses importations et et toutes mesures de reglementation prevues aux articles exportations annuelles de chacune des substances 2F a 2H decidees conformement au paragraphe 1 his de reglementees du groupe II de l'annexe A et du groupe I de l'article 5. l'annexe C qui ont ete recyclees. c.c. Article 11, paragraphe 4g) Z. Article 7, paragraphe 4 Au paragraphe 4g) de l'article 11 du protocole supprimer: Au paragraphe 4 de l'article 7 du protocole, remplacer et la situation en ce qui conceme les substances de les mots: transition aux paragraphes 1, 2 et 3 D.D. Article 17 par: A l'article 17 du protocole, remplacer : aux paragraphes 1, 2, 3 et 3 his articles 2A a2E A.A. Article 9, paragraphe 1, alinea a) par : Ie membre de phrase ci-apres du paragraphe 1, alinea Articles 2A II 2H a), de l'article 9 du protocole est supprime : E.E. Annexes et des substances de transition I. Annexe C B.E. Article 10, paragraphe 1 L'annexe ci-apres remplacera l'annexe C du protocole : Annexe C : Substances reglementees POTENTIEL NOMBRE GROUPE SUBSTANCES D'APPAUVRISSEMENT D'ISOMERES DE LA COUCHE D'OZONE* Groupe I CHFCI 2 (HCFC-21)** 1 0,04 CHF 20 (HCFC-22)** 1 0,055 CH 2FCI (HCFC-31) 1 0,02 C 2HFCI 4 (HCFC-121) 2 0,01- 0,04 C 2HF 20 3 (HCFC-122) 3 0,02 - 0,08 C 2HF 30 2 (HCFC-123) 3 0,02 - 0,06 CHCI 2CF3 (HCFC-123)** 0,02 C 2HF 4O (HCFC-124) 2 0,02 - 0,04 CHFCICF 3 (HCFC-124)** 0,022 C 2H2FCI 3 (HCFC-131) 3 0,007 - 0,05 C 2H2F20 2 (HCFC-132) 4 0,008 - 0,05 C 2H2F 3O (HCFC-133) 3 0,02 - 0,06 C 2H3FCI 2 (HCFC-141) 3 0,005 - 0,07 CH 3CFCI2 (HCFC-141b)** 0,11 C 2H3F 2O (HCFC-142) 3 0,008 - 0,07 CH 3CF2O (HCFC-142b)** 0,065 C2~FCI (HCFC-151) 2 0,003 - 0,005 C3 HFCI 6 (HCFC-221) 5 0,015 - 0,07 C3 HF 20 5 (HCFC-222) . 9 0,01 - 0,09 ~j:~Ii~~i:~~~:~4~::::::::::::::::::: J6ti~Ai::6F1i1tiii:tii(~ii~~U:BiiQtiF: ii:6~R:iE~:N~:i:7:::::: )5:: '29.mars.2000 ...................................................................................................................... . ANNEXE C (Suite) POTENTIEL NOMBRE GROUPE SUBSTANCES D'APPAUVRISSEMENT D'ISOMERES DE LA COUCHE D'OZONE* C)IF 30 4 (HCFC-223) 12 0,01- 0,08 C 3HF 4 0 3 (HCFC-224) 12 0,01 - 0,09 C 3 HFs02 (HCFC-225) 9 0,02 - 0,07 CF3CF2CHCI2 (HCFC-22.5ca)** 0,025 CF2CICF2CHCIF (HCFC-225cb)** 0,033 C 3HF 60 (HCFC-226) 5 0,02 - 0,10 C 3H2FCI s (HCFC-231) 9 0,05 - 0,09 C3H2F20 4 (HCFC-232) 16 0,008 - 0,10 C 3H2F 30 3 (HCFC-233) 18 0,007 - 0,23 C3H 2F40 2 (HCFC-234) 16 0,01- 0,28 C 3H2F sO (HCFC-235) 9 0,03 - 0,52 C 3H3FCI 4 (HCFC-241) 12 0,004 - 0,09 C 3H3F 20 3 (HCFC-242) 18 0,005 - 0,13 C 3H3F 30 2 (HCFC-243) 18 0,007 - 0,12 C3H3F40 (HCFC-244) 12 0,009 - 0,14 C3~FCI3 (HCFC-251) 12 0,001 - 0,01 C3H4F 20 2 (HCFC-252) 16 0,005 - 0,04 C3~F30 (HCFC-253) 12 0,003 - 0,03 C 3HsFCI2 (HCFC-261) 9 0,002 - 0,02 C 3H SF 20 (HCFC-262) 9 0,002 - 0,02 C3~FCI (HCFC-271) 5 0,001 - 0,03 Groupe II CHFBr 2 1 1,00 CHF 2Br (HBFC-22B1) 1 0,74 0I 2FBr 1 0,73 C2HFBr 4 2 0,3 - 0,8 C 2HF 2 Br 3 3 0,5 - 1,8 C 2HF 3 Br 2 3 0,4 - 1,6 C 2HF 4 Br 2 0,7 - 1,2 C 2H2FBr3 3 0,1 - 1,1 C2H2FzBr 2 4 0,2 - 1,5 C 2H2F 3Br 3 0,7 - 1,6 C2H3FBr 2 3 0,1 - 1,7 C 2H3F 2Br 3 0,2 - 1,1 C2~FBr 2 0,07 - 0,1 C3HFBr 6 5 0,3 - 1,5 C 3HF2Br 5 9 0,2 - 1,9 C 3HF 3 Br4 12 0,3 - 1,8 C 3HF4Br 3 12 0,5 - 2,2 C 3HF SBr2 9 0,9 - 2,0 C 3HF 6Br 5 0,7 - 3,3 C 3H2FBr S 9 0,1 - 1,9 C 3H2F2Br4 16 0,2 - 2,1 C 3H2 F 3Br 3 18 0,2 - 5,6 C 3H2F4Br2 16 0,3 - 7,5 C 3H2F SBr 8 0,9 - 14 · .......................................................................................................... Z3 Dhou EI ffidiJB f42O" . · .36 ................ ·JOURNAL OF.FlCIEL DE LA.R.EPUBLlQITE .ALGERIENNE.N° 17· . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. .... .... . .. · .................................................................................................................... .l~ JllJtI:S ~C)9t) . ANNEXE C (Suite) POTENTIEL NOMBRE D'APPAUVRISSEMENT GROUPE SUBSTANCES D'ISOMERES DE LA COUCHE D'OZONE* C3 H3FBr 4 12 0,08 - 1,9 C3 H3F 2Br 3 18 0,1 - 3,1 C3 H3F3Br 2 18 0,1 - 2,5 C3H3F~ 12 0,3 - 4,4 C 3I4FBr 3 12 0,03 - 0,3 C3I4F2Br 2 16 0,1 -1,0 C3I4F 3Br 12 0,07 - 0,8 C 3HSFBr2 9 0,04 - 0,4 C3 HSF 2Br 9 0,07 - 0,8 C3~FBr 5 0,02 - 0,7 * l.orsqu'une fourchette est indiqutSe pour les valeurs du l'isomere au potentielle plus eleve et la valeur inferieure a potentiel de reduction de l'ozone, c'est la valeur la plus l'estimation du potentiel de l'isomere au potentielle plus elevee de cette fourchette qui sera utili see aux fins du faible. protocole. l.orsqu'un seul chiffre est indique comme * * Designe les substances les plus viables valeur du potentiel de destruction de l'ozone, celle-ci a ete commercialement dont les valeurs indiquees pour Ie determinee a partir de calculs reposant sur des mesures en potentiel de destruction de l'ozone doivent etre utilisees laboratoire. Les valeurs indiquees pour la fourchette aux fins du protocole. reposent sur des estimations et sont donc moins certaines. La fourchette se rapporte a un groupe d'isomeres. La 2. AnnexeE valeur superieure correspond a l'estimation du potentiel de L'annexe suivante est ajouree au protocole : Annexe E : Substances reglementees POTENTIEL D'APPAUVRISSEMENT GROUPE SUBSTANCE D'ISOMERES DE LA COUCHE D'OZONE Groupe I Bromure de methyle 0,7 Gl3 Br

Article 2 sont parties au protocole de Montreal relatif a des Relation avec I'amendement de 1990 substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Si, a cette date, cette condition n'est pas remplie, Ie present Aucun Etat ni organisation regionale d'integration amendement entre en vigueur Ie quatre-vingt dixieme jour economique ne peut deposer un instrument de ratification, suivant la date a laquelle cette condition est remplie. d'acceptation ou d'approbation du present amendement ou d'adhesion au present amendement s'il n'a pas 2. Aux fins du paragraphe 1, aucun des instruments precedemment ou simultanement depose un tel instrument deposes par une organisation regionale d'integration a l'amendement adopte par les parties a leur deuxieme economique ne doit etre considere comme un instrument reunion tenue a Londres, Ie 29 join 1990. venant s'ajouter aux instruments deja deposes par les Etats

Article 3 membres de ladite organisation. Entree en vigueur 3. Apres l'entree en vigueur du present amendement, 1. Le present amendement entre en vigueur Ie ler comme il est prevu au paragraphe 1 du present article, janvier 1994, sous reserve du depOt a ceUe date d'au moins ledit amendement entre en vigueur pour toute autre partie vingt (20) instruments de ratification, d'acceptation ou au protooole Ie quatre-vingt dixieme jour a compter de la d'approbation de l'amendement par des Etats ou des date du depot de son instrument de ratification organisations regionales d'integration economique qui d'acceptation ou d'approbation.