Décret présidentiel nº 96-436 portant création, organisation et fonctionnement du commissariat à l'énergie atomique

Art. 2. - Le commissariat a l'energie atomique, Jes programmes de recherche et de developpement dans le ci-apres denomme "commissariat" par abreviation domaine de I'energie atomique, d'en suivre et de controler "COMENA" est un etab!issement public national a !'execution et d'en assurer !'evaluation et la valorisation ; caractere specifique, dote de la personnalite morale et de - <;le contribuer au developpement des applications des I'autonomie financiere. techniques nucleaires au sein des entites relevant d'autres institutions et organismes nationaux ;

Art. 3. - Le siege du commissariat est fixe a Alger ; ii peut etre transfere en tout autre lieu du territoire national - de contribuer, en liaison avec Jes instances par decret presidentiel. concernees, a )'elaboration des normes techniques et de securite se rapportant a son domaine d'activites et de veiller CHAPITREII a la mise en reuvre de mesures et systemes propres a MISSIONS ET ATTRIBUTIONS assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre Jes effets des rayonnements

Art. 4. - Le commissariat est ]'instrument de ionisants; conception et de mise en c:euvre de la politique nationale de - de contribuer, en liaison avec Jes instances promotion et de developpement de l'energie et des concernees, a !'elaboration des normes de surete nucleaire, techniques nucleaires. physique et radiologique et de la reglementation technique (r!~fRa~~~ i.41'(. . . .. ·. . ...· ·<•.' . ·.·. . . .. .C. •·. •· JOURNAL OFFlCIEL DE LA REPUBLIQU~ ALGERIENNE N° 75 4J)ecembre i996 generale concernant Jes installations nucleaires, Jes Le conseil d'administration comprend Jes membres installations de gestion de materiaux radioactifs et Jes suivants : installations de gestion des dechets radioactifs et de vei11er 1. un representant de la Presidence de la Republique ; a leur application ; 2. un representant du.Chef du Gouvernement; - de participer avec Jes secteurs concernes a 3. un representant du ministre charge de la defense )'elaboration de tout projet de texte a caractere legislatif OU nationale; reglementaire se rapportant a son objet ; 4. un representant du ministre. charge des affaires - de proposer Jes mesures reglementaires adequates et etrangeres ; Jes moyens appropries visant la promotion des chercheurs et des experts nationaux dans le domaine de l'energie 5. un representant du ministre charge de l'interieur, des nucleaire; collectivites locales et de l'environnement ; 6. un representant du ministre charge des finances ; ' - d'assurer en liaison avec Jes secteurs concernes la formation, le recyclage et le perfectionnement des 7. un representant du ministre charge de l'industrie et de personnels necessaires a la realisation de ses missions la restructuration ; notamment au sein des structures qui Jui sont rattachees ; 8. un representant du ministre charge de l'energie et des - d'assurer la collecte, la conservation et la diffusion de mines; )'information scientifique et technique et de toute autre 9. un representant du ministre charge de l'enseignement information en relation avec le domaine de l'energie superieur et de la recherche scientifique ; atomique, conformement a la reglementation en vigueur ; l 0. un representant du ministre charge de !'agriculture et - d'elaborer et d'assurer en liaison avec Jes structures de la peche; concernees, la mise en ceuvre et le suivi des programmes 11. un representant du ministre charge de la sante et de la et actions de cooperation bilaterale et multilaterale dans le population ; domaine de l'energie atomique ; 12. un representant du ministre charge du travail, de la - d'assurer, en liaison avec Jes institutions concernees, protection sociale et de la formation professionnelle ; la mise en ceuvre, le suivi et ]'evaluation des engagements 13. un representant du ministre charge de J'equipement et decoulant des obligations de l'Etat en matiere d'accords de l'amenagement du territoire ; regionaux et internationaux dans le domaine de l'energie atomique; 14. un representant du ministre charge des transports; 15. un representant du ministre delegue charge de la CHAPITRE III planification. Le conseil d'administration peut faire appel a toute ORGANISATION personne physique ou morale competente susceptible de l'eclairer clans ses travaux.

Art. 5. En vue de realiser ses objectifs, le commissariat dispose d'organes, de structures organiques

Art. I 0. - Les membres du conseil d'administration propres et d'entites operationnelles. sont nommes pour une duree de trois (3) annees par arrete sur proposition de l'autorite dont ils relevent.

Art. 6. - Le commissariat est dote d'un conseil d'administration. Ils sont choisis parmi les titulaires de fonctions superieures ayant au moins rang de directeur au sein du

Art. 7. - Le commissariat est dirige par un ministere qu'ils representent. commissaire. II est mis fin a leur fonction clans Jes memes formes. Le commissariat est dote d'un conseil de coordination et de comites scientifiques et techniques specialises. Les mandats des membres nommes en raison de leurs fonctions cessent avec celles-ci.

Art. 8. - Pour realiser ses missions de recherche, de En cas de cessation du mandat de l'un des membres, ii developpement et de valorisation, le commissariat dispose est procede a son remplacement clans les memes forrnes ; de centres et d'unites de recherche et de developpement le membre nouvellement designe lui succede pour la ainsi que de stations d'experimentations et de filiales. periode restant acouvrir. Section I

Art. 11. - Le conseil d'administration est charge : Du conseil d' administration - d'etudier et d'arreter Jes principaux elements de la politique nationale dans le domaine atomique en rapport

Art. 9. - Le president du conseil d'administration du avec Jes besoins du pays, conformement aux orientations, commissariat est designe par decret presidentiel. priorites et decisions de l'autorite de tutelle: - de proceder a l'analyse de la conjoncture d'ensemble, Art. 15. - Le commissaire met en reuvre Ia politique scientifique, technique, economique et politique dans le nationale de promotion et de developpement de l'energie domaine atomique et de suivre son evolution\ atomique et execute Jes plans et programmes arretes a cet - d'examiner et d'adopter Jes programmes annuels et effet par le conseil d'administration. pluriannuels demise en reuvre de la politique nationale de II assure la gestion du commissariat dans Jes conditions promotion et de developpement de l'energie et des fixees par la legislation et la reglementation en vigueur. techniques nucleaires ; Ace titre: - d'evaluer .Jes resultats de !'ensemble des actions poursuivies, notamment en matiere de developpement - ii elabore Jes programmes d'activites du commissariat technologique, de sfirete nucleaire, de radioprotection et de et Jes soumet au conseil d'administration ; protection des personnes, des biens et de l'environnement - ii agit au nom du commissariat et le represente en contre Jes rayonnements ionisants ; justice et dans Jes actes de la vie civile ; - d'arreter Jes mesures et Jes moyens necessaires de - ii exerce le pouvoir hierarchique sur !'ensemble des nature a promouvoir le developpement adequat de l'energie personnels du commissariat ; et des applications nucleaires en rapport avec Jes besoins nationaux; - ii recrute, nomme et met fin aux fonctions des - d'examiner toutes Jes questions interessant le personnels places sous son autorite, a !'exception des fonctionnement du commissariat notamment Jes bilans fonctionnaires cites a !'article 17 ci-dessous ; d'activites, la gestion financiere de I'exercice ecoule, les - ii est l'ordonnateur des operations de recettes et de etats previsionnels des recettes et des d6penses, !es depenses. operations d'investissements et !es plans de recrutement et Le commissaire fait un rapport annuel sur Jes activites de formation des personnels ; du commissariat qu'il transmet a I'autorite de tutelle. - d'examiner toutes Jes questions qui Jui sont soumises par son president. Art. 16. - Le commissaire est assiste ·dans ses fonctions par un secretaire general, des directeurs d'etudes

Art. 12. - Le conseil d'administration se reunit., •en et des directeurs. session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son president. Art. 17. - Les fonctions de secretaire general, de directeur d'etudes et de directeur sont des fonctions II peut se reunir en session extraordinaire a la demande superieures au titre de la Presidence de la Republique. soit de son president, soit des deux tiers (2/3) de ses membres. Art. 18. - L'organigramme du commissariat est fixe II elabore et adopte son reglement interieur lors de sa par arrete de l'autorite de tutelle sur proposition du premiere session. commissaire.

Art. 13. - L'ordre du jour de chaque reunion est etabli Section III par le president sur proposition du commissaire. II est communique a chacun des membres quinze (15) jours Du conseil de coordination avant la date fixee pour chaque session.

Art. 19. - Le conseil de coordination est preside par le Ce delai peut etre reduit pour Jes sessions extraordinaires commissaire ~ l'energie atomique. sans etre inferieur a huit (8) jours. Les corn;:h.isions des travaux de chaque session du conseil Art. 20. - Le conseil de coordination est charge : d'administration sont consignees dans un proces-verbal et font l'objet d'un rapport adresse dans Jes quinze (15)jours, - de coordonner Jes actions de mise en reuvre du a I'autorite de tutelle. programme national de developpement de I'energie et des techniques nucleaires ; Le secretariat du con.seil d'administration est assure par le commissariat al'energie atomique. - de veiller a .la coherence des programmes et des projets de recherche et de developpement inities dans le Section II domaine; - de donner son avis sur toutes Jes questions Iiees a Du commissaire l'energie atomique ;

Art. 14. - Le commissaire· est nomrr,e par decret - de contribuer a !'organisation de la veille presidentiel. '( technologique, la prospective et le suivi de !'evolution scientifique et technologique a l'echelle internationale se II est mis fin a ses fonctions dans Jes merries formes. rapportant a son domaine de competence.

Art. 21. - La composition et Jes modalites de Art. 31. _: Le present decret sera publie au Journal fonctionnement du conseil de coordination sont fixees par officiel de 'Ia Republique algerienne democratique et arrete de l'autorite de tutelle sur proposition du popualire. commissaire. Fait a Alger, le 20 Rajab 1417 correspondant au Ier decembre 1996.

Art. 22. - Les attributions, la compos1t1on et Jes modalites de fonctionnement des comites scientifiques et Liamine ZEROUAL. techniques specialises sont fixes par arrete de l'autorite de ----*---- tutelle sur proposition du commissaire. Decret presidentiel n° 96-437 du 20 Rajah 1417 CHAPITREIV correspondant au ler decembre 1996 portant creatio.n des corps DISPOSITIONS FINANCIERES d'administrateurs des affaires maritimes, d'inspecteurs de la navigation et du travail

Art. 23. - Le budget du commissariat est ordonne en maritime et d'agents garde-cotes. ressources et en depenses. Les ressources du commissariat proviennent : Le President de la Republique, * des subventions de l 'Etat ; Sur le rapport d1:1 ministre de la defense nationale, du * des fonds propres lies a son activite ; ministre des transports, du ministre des finances et du ministre de !'agriculture et de la peche; * de la cooperation internationale ; Vu la Constitution, notamment ses articles 74-6 et 116 * des dons et legs. (alinea ler); Les depenses du commissariat se repartissent en Vu l'ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969, modifiee depenses de fonciionnement et en depenses d'equipement. et completee, portant statut des officiers de l'armee nationale populaire;

Art. 24. - Les etats previsionnels annuel~ de recettes et Vu l'ordonnance n° 69-90 du 31 octobre 1969 portant de depenses du commissariat sont prepares par le statut du corps des sous-officiers de !'active de l'armee commissaire et soumis apres deliberation du conseil nationale populaire; d'administration a !'approbation de l'autorite de tutelle dans Vu l'ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973, modifiee et Jes conditions prevues par la reglementation en vigueur. completee, portant creation du service national des garde-cotes;

Art. 25. - Les comptes du commissariat sont tenus Vu le decret n° 74-60 du 20 fevrier 1974, complete, conformement aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 portant creation au ministere de la defense nationale d'un du 29 ·avril 1975 portant plan comptable national. cadre de personnels civils assimiles aux personnels militaires et definition des regles statutaires applicables

Art. 26. - Le rapport annuel d'activite, accompagne du aux assimiles permanents; bilan et des comptes d'exploitation, est adresse aux autorites concernees dans Jes conditions prevues par la Vu le decretexecutifn° 90-201 du 8 Dhou El Hidja 1410 reglementation en vigueur. correspondant au 30 juin 1990, modifie, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps

Art. 27. - En sa qualite d'ordonnateur, le commissaire specifiques de !'administration chargee des transports; peut deleguer sa signature. Vu le decret executif n° 96-350 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 relatif a CHAPITRE V !'administration maritime locale. DISPOSITIONS PARTiCULIERES Decrete

Art. 28. - Des dispositions statu.taires specifiques CHAPITREI applicables aux personnels du commissariat.seront fixe~s par voie reglementaire. DISPOSITIONS GENERALES

Art. 29. - Des textes reglementaires preciseront, en Article ler. - En application des dispositions de tant que de besoin, Jes modalites d'application des !'article 7 de l'ordonnance n° 73-12 du 3 avril I 973 dispositions du present decret. susvisee, ii est cree aupres du service national des garde cotes, un corps d'administrateurs des affaires maritimes, un

Art. 30. - Toutes dispositions contraires au present corps d'inspecteurs de la navigation et du travail maritime . decret sont abrogees. et un corps d'agents garde-cotes.