Décret présidentiel n° 16-253 du 25 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 27 septembre 2016 portant ratification de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles Pan Euro-méditerranéennes, signée à Bruxelles, le 5 octobre 2012
Made 2016-09-27 · Text as of 2026-10-01
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About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Algeria
- Subjects
- Agricultural and rural development
- Keywords
- certification, international cooperation, international trade, governance, international agreement-implementation
- Categories
- *
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Text
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Article 1er. — Est ratifiée et sera annexée à l’original L'article 38 des statuts est amendé comme suit : du présent décret, la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles Pan Euro-méditerranéennes, « Les langues officielles de l'Organisation sont le signée à Bruxelles, le 5 octobre 2012. français, l'anglais, l'espagnol, le russe, l'arabe et le chinois ».
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal ————★———— officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Décret présidentiel n° 16-330 du 14 Rabie El Aouel Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1437 correspondant 1438 correspondant au 14 décembre 2016 portant au 27 septembre 2016. ratification de l'accord entre le Gouvernement de Abdelaziz BOUTEFLIKA. la République algérienne démocratique et ————★———— populaire et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération dans le domaine Décret présidentiel n° 16-329 du 14 Rabie El Aouel des technologies de l'information et de la 1438 correspondant au 14 décembre 2016 portant communication, signé à Alger le 28 février 2014. ratification de l'amendement à l'article 38 des ———— statuts de l'Organisation mondiale du tourisme. ———— Le Président de la République, Le Président de la République, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale ; Vu la Constitution, notamment son article 91-9° ; Vu la Constitution, notamment son article 91-9° ; Considérant l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Vu les statuts de l'Organisation mondiale du tourisme, Gouvernement de la République de Bulgarie sur la amendés ; coopération dans le domaine des technologies de Considérant la résolution 521 (XVII) intitulée l'information et de la communication, signé à Alger le 28 « Diversité linguistique », adoptée par l'assemblée février 2014 ; générale de l'Organisation mondiale du tourisme à Cartagena de Indias (Colombie) en novembre 2007 ; Décrète : Décrète :
Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal
Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord entre le Gouvernement de la populaire l'amendement à l'article 38 des statuts de République algérienne démocratique et populaire et le l'Organisation mondiale du tourisme, prévu par la Gouvernement de la République de Bulgarie sur la résolution 521 (XVII) adoptée par l'assemblée générale de coopération dans le domaine des technologies de l'Organisation mondiale du tourisme à Cartagena de Indias l'information et de la communication, signé à Alger le 28 (Colombie) en novembre 2007. février 2014.