Décret présidentiel n° 15-140 du 8 Cha‚bane 1436 correspondant au 27 mai 2015 portant création de circonscriptions administratives dans certaines wilayas et fixant les règles particulières qui leur sont liées

Art. 5. — Sous l'autorité du wali de la wilaya, le wali Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 délégué veille à l'exécution des lois et règlements en (alinéa 1er) ; vigueur, des décisions du Gouvernement et du conseil de Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à la wilaya ainsi que les délibérations de l'assemblée l'organisation territoriale du pays ; populaire de wilaya, au niveau de la circonscription administrative. Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Art. 6. — Sous l'autorité du wali de la wilaya, le wali délégué veille avec le concours et en coordination avec les Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et services de sécurité implantés dans la circonscription complétée, relative à la comptabilité publique ; administrative au maintien de l'ordre et de la sécurité publics. Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ; A ce titre, il propose au wali de la wilaya toute mesure qu'il juge nécessaire d'engager en vue de préserver l'ordre Vu la loi n° 10-02 du 16 Rajab 1431 correspondant au public et la sécurité des personnes et des biens et en assure 29 juin 2010 portant approbation du schéma national l'exécution et le suivi. d'aménagement du territoire ;

Art. 7. — Le wali délégué est chargé, sous l'autorité du Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au wali de la wilaya, notamment : 22 juin 2011 relative à la commune ; — de préparer, de mettre en œuvre, d’exécuter et de Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; suivre les programmes d'équipement et d'investissement publics ; Décrète : — de veiller au bon fonctionnement des services et établissements publics, d’animer et de contrôler leurs

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de créer activités, conformément à la législation et à la des circonscriptions administratives dans certaines réglementation en vigueur ; wilayas, de fixer les règles particulières applicables à leur organisation et fonctionnement et de définir les missions — de veiller au respect des prescriptions réglementaires du wali délégué. relatives à la construction, l'aménagement et l'urbanisme ;

Art. 2. — Il est créé dans certaines wilayas, des — de veiller à la mise en œuvre des mesures relatives à circonscriptions administratives dirigées par des walis la préservation et la protection de l'environnement ; délégués. La liste des communes y relevant est fixée à l'annexe jointe au présent décret. — de coordonner les missions relevant de l'action sociale et de la santé publique ;

Art. 3. — Sous l'autorité du wali de la wilaya, le wali délégué anime, coordonne et contrôle les activités des — de promouvoir les activités culturelles, sportives et communes de la circonscription administrative ainsi que les services de l'Etat qui y sont implantés. de jeunesse ; 4 12 Chaâbane 1436 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 31 mai 2015 — de veiller à l'application des lois et règlements Art. 11. — Le wali délégué reçoit une délégation de régissant les activités commerciales ; signature du wali de la wilaya à l'effet de signer tout acte et décision en rapport avec ses missions. — d’initier toute mesure incitative pour la promotion de l'emploi et l'insertion professionnelle et sociale ;

Art. 12. — Le wali délégué reçoit dans la limite de ses — d’initier toute action favorisant le développement compétences une délégation de signature du wali de la économique ; wilaya qui lui confère la qualité d'ordonnateur, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi — de promouvoir les activités agricoles et d’encourager n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, toute initiative favorisant l'investissement. susvisée.

Art. 8. — Il est mis à la disposition du wali délégué une Les directeurs délégués peuvent recevoir une délégation administration composée : de signature du wali de la wilaya dans les mêmes conditions et formes. — d'un secrétariat général, dirigé par un secrétaire général ; A ce titre, le wali délégué et les directeurs délégués sont — d'un cabinet, dirigé par un chef de cabinet ; dûment accrédités auprès du comptable public assignataire, conformément aux dispositions de l'article 24 — d'une direction déléguée de la réglementation, des de la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, affaires générales et de l'administration locale, dirigée par susvisée, et à la réglementation en vigueur. un directeur délégué. Elle peut, le cas échéant, être scindée en deux directions déléguées. Le wali délégué et les directeurs délégués sont tenus de rendre compte au wali de la wilaya des opérations qu'ils Les missions, l'organisation et le fonctionnement de ces exécutent au niveau de la circonscription administrative. structures sont définies par voie réglementaire.

Art. 13. — Le wali délégué transmet au wali de la

Art. 9. — Les services déconcentrés de l'Etat sont wilaya un rapport mensuel sur l'évolution de la situation organisés en directions déléguées au niveau de la générale de la circonscription administrative dans les circonscription administrative. différents secteurs d'activité. La liste, l'organisation, les missions et le Art. 14. — Sont classées fonctions supérieures de l'Etat, fonctionnement des directions déléguées sont définies par la fonction de wali délégué, de secrétaire général de la voie réglementaire. circonscription administrative, du chef de cabinet du wali délégué et du directeur délégué. Elles sont pourvues par

Art. 10. — Il est créé, auprès du wali délégué un organe décret présidentiel. exécutif dénommé « le conseil de la circonscription administrative », composé des directeurs délégués Art. 15. — L'organisation et les règles de relevant de la circonscription administrative. fonctionnement des circonscriptions administratives mises en place avant la publication du présent décret sont fixées, Les présidents des assemblées populaires communales en tant que de besoin, par un texte particulier. concernés, participent aux travaux du conseil de la circonscription administrative à titre consultatif. Art. 16. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Le conseil présidé par le wali délégué, constitue un populaire. cadre de coordination et de concertation des services implantés au niveau de la circonscription administrative. Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015. Les missions, l'organisation et le fonctionnement du conseil de la circonscription administrative sont fixés par voie réglementaire. Abdelaziz BOUTEFLIKA. 12 Chaâbane 1436 5 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 31 mai 2015 Liste des circonscriptions administratives dirigées par des walis délégués et les daïras et communes qui y sont rattachées Composition Wilayas Circonscription administrative Daïra Commune Timimoun Timimoun, Ouled Saïd Aougrout Aougrout, Deldoul, Metarfa Adrar Timimoun Tinerkouk Tinerkouk, Ksar Kaddour Charouine Charouine, Talmine, Ouled Aïssa Bordj Badji Mokhtar Bordj Badji Mokhtar Bordj Badji Mokhtar, Timiaouine Sidi Khaled Sidi Khaled, Ras El miaad, Besbes Biskra Ouled Djellal Ouled Djellal Ouled Djellal, Chaïba, Doucen Béni Abbès Béni Abbès, Tamtert Kerzaz Kerzaz, Timoudi, Béni Ikhlef Béchar Béni Abbès El Ouata El Ouata Tabelbala Tabelbala Ouled Khodeir Ouled Khodeir, Ksabi Igli Igli In Salah In Salah, Foggaret Ezzouaoua In Salah In Ghar In Ghar Tamenghasset In Guezzam In Guezzam In Guezzam Tin Zaouatine Tin Zaouatine Touggourt Touggourt, Nezla, Tabesbest, Zaouia El Abidia Temacine Temacine, Blidate Ameur Ouargla Touggourt Megarine Megarine, Sidi Slimane Taibet Taibet, M’Naguer, Bennaceur Illizi Djanet Djanet Djanet, Bordj El Houasse El Meghaier El Meghaier, Sidi Khelil, Oum Touyour, Still El Oued El Meghaier Djamaa Djamaa, Sidi Amrane, Tinedla, M’rara El Meniaa El Meniaa, Hassi Gara Ghardaïa El Meniaa Mansourah Mansourah, Hassi El Fehal