Décret exécutif nº 99-157 modifiant le décret nº 97-247 portant création de l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (O.N.I.L.)

................................. Decret e:xecutif n° 99-157 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 completant le decret e:xecutif n° 97-247 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 juillet 1997 portant creation de l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (O.N.I.L). Le Chef du Gouvemement, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la peche, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinea 2); Vu le decret presidentiel n° 98-427 du 26 Chaabane 1419 correspondant au 15 decembre 1998 portant nomination du Chef du Gouvemement ; Vu le decret presidentiel n° 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 decembre 1998 portant nomination des membres du Gouvemement ; Vu le decret executif n° 97-247 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 juillet 1997 portant creation de }'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (O.N.I.L) ; Decrete: Article ler. - Le present decret a pour objet de completer les dispositions du decret executif n° 97-247 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 juillet 1997 susvise. Art. 2. - 11 est insere au niveau des dispositions de ['article 7 du decret executif n° 97-247 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 juillet 1997 susvise, un deuxieme alinea redige comme suit : "L'office est dote d'un fonds initial dont le montant est fixe conjointement par le ministre de tutelle et le ministre charge des finances". Art. 3. - Le present decret sera publie au Journal officiel de la Republique algerienne democratique et populaire. Fait a Alger, le 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999. Smail HAMDANI. •