Décret exécutif n° 96-60 portant création de l'inspection de l'environnement de wilaya

Décret exécutif n° 96-60 du 27 janvier 1996 portant création de l'inspection de l'environnement de wilaya Le chef du gouvernement Vu sur le rapport du MICLE Vu la constitution notamment ses articles 81-4 et 116(alinéa 2) Vu la Loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement, p. 250. ( N° JORA : 006 du 08-02-1983 ) Vu le Décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l'administration centrale des ministères, p. 734. ( N° JORA : 026 du 27-06-1990 ) Vu le Décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990 fixant le mode de rémunération applicables aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat, p. 884. ( N° JORA : 031 du 28-07-1990 ) Vu le Décret exécutif n°93-183 du 27 juillet 1993 portant création, mission et fonctionnement des services extérieurs de l'administration de l'environnement, p.9 ( N° JORA : 050 du 28-07-1993 ) ( Abrogé totalement ) Vu le Décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l'Intérieur, des Collectivités locales, de l'Environnement et de la Réforme administrative. p. 10. ( N° JORA : 053 du 21-08-1994 ) Vu le Décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur, des Collectivités locales, de l'Environnement et de la Réforme administrative. p. 15 ( N° JORA : 053 du 21-08-1994 ) Vu le Décret exécutif n° 95-107 du 12 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 12 avril 1995 fixant l'organisation de la direction générale de l'environnement. ( N° JORA : 023 du 26-04-1995 ) Vu le Décret exécutif n° 96-59 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant missions et organisant le fonctionnement de l'inspection générale de l'environnement. p.6. ( N° JORA : 007 du 28-01 1996 ) Décrète: Article 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n°83 03 du 5 février 1983 susvisée, il est créé dans chaque chef-lieu de wilaya, une inspection de l'environnement, ci-après désignée "l'inspection de wilaya". L'inspection de wilaya est un service extérieur du ministère chargé de la protection de l'environnement. Art. 2. - L'inspection de wilaya est l'organe principal de l'Etat en matière de contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à la protection de l'environnement ou qui y ont trait. A ce titre, elle est chargée de: concevoir et de mettre en oeuvre en liaison avec les autres organes de l'Etat, de la wilaya et de la commune un programme de protection de l'environnement sur l'ensemble du territoire de la wilaya, délivrer les permis, autorisations et visas prévus par la législation et la réglementation en vigueur dans le domaine de l'environnement, proposer toutes mesures tendant à améliorer le dispositif législatif et règlementaire ayant trait à la protection de l'environnement, prendre en liaison avec les autres organes de l'Etat les mesures visant a prévenir et a combattre toutes les formes de dégradation de l'environnement et notamment la pollution, les nuisances, la désertification et l'érosion des sols, a sauvegarder et a développer la diversité biologique ainsi que le patrimoine cynégétique et a promouvoir les espaces verts et l'activité horticole. promouvoir des actions d'information, d'éducation et de sensibilisation en matière d'environnement, prendre ou de faire prendre des mesures tendant à améliorer le cadre et la qualité de la vie. Art. 3. - Les inspections sont organisées en services. Elles peuvent comprendre deux (2) a sept (7) services. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de l'environnement, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique déterminera les modalités d'application du présent article. Art. 4. - L'inspection est dirigée par un inspecteur nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de la protection de l'environnement. Art. 5. - La fonction d'inspecteur est classée fonction supérieure de l'Etat et rémunérée par référence a celle de directeur de wilaya. Art. 6. - Les postes de chef de service sont des postes supérieurs de l'organisme employeur. Ils sont classés et rémunérés conformément a la règlementation en vigueur. Les chefs de service sont nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de l'environnement. Art. 7. - Sous l'autorité du ministre chargé de la protection de l'environnement, l'inspecteur gère, dans le cadre des dispositions réglementaires, les moyens humains, matériels et financiers placés sous son autorité. A ce titre il est ordonnateur des crédits qui lui sont affectés. Art. 8. - Les dispositions du décret n° 93- 183 du 27 juillet 1993 susvisé sont abrogées. Art. 9. - Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996. Ahmed OUYAHIA.