Décret exécutif nº 95-38 fixant les conditions et les modalités de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par des navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale

Decret executif n° 95-38 du 26 Chaabane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 fixant \es conditions et kR modalites de peche commerciale des grands migrateurs halieutiques par des navires ctrangers dans les eaux sous juridiction nationale. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de !'agriculture, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinea 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la periode transitoire ; Vu l'ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973 portant creation du service national des garde-c6tes ; Vu l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime ; Vu Ia Joi n° 90-30 du ler decembre 1990 portant Joi domaniale: Vu le decret legislatif n° 94-13 du I 7 Dhou EI Hidja 1414 correspondant au 28 mai 1994 fix.ant les regles generales relatives a Ia peche et notamment son article 11, alinea4; Vu le decret n° 63-403 du 12 octobre 1963 fixant l'etendue des eaux territoriales ; Vu le decret n° 81-61 du 4 avril 1981 fixant la nature, !es modalites et Jes conditions des droits de navigation ; Vu le decret n° 84-181 du 4 aout 1984 definissant les lignes de base a partir desquelles est mesuree la largeur des zones maritimes sousjuridiction nationale ; Vu le decret presidentiel n° 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le decret presidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant norni nation des membres du Gouvernement ; Vu le decret executif n° 90-12 du ler janvier 1990 fixant !es attributions du ministre de !'agriculture ; Vu le decret executif n° 90-115 du 21 avril 1990 portant creation de J'agence nationale pour le developpement des peches; Vu le decret executif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant Jes conditions et les modalites d'admimstration et de gestion des biens du domaine prive et du domaine public del'Etat; Decrete CHAPITREI DISPOSITIONS GENERALES Article ler. - En application des dispositions du decret legislatif n° 94-13 du 28 mai 1994 susvise, le present decret a pour objet de fixer (es conditions et Jes modalites de peche commerciale des grands migrateurs halieutiques, par des navires etrangers dans !es eaux sous juridiction nationale. Art. 2. - Au sens du present decret, ii est entendu par grands migrateurs halieutiques !es especes dont !es noms suivent: * Thon rouge . Thunnus thynnus thynnus * Bonite a ventre raye, Katsuwonus pelamis skipjack, listao * Bonite a dos raye * Thonine * Auxide ou melva * Espadon Sardasarda Euthynnus alletteratus Auxis ssp Xiphias gladius La taille marchande des especes mentionnees ci-dessus est ctefinie par arrete du ministre charge des peches. Art. 3. - La peche des grands migrateurs halieutiques est subordonnee a l'obtention du permis de peche delivre par le ministre charge des peches apres avis motive du ministre de la defense nationale. Le permis de peche est etabli selon le modele et !es caracteristiques definis en annexe du present decret. Toutefois l'obtention du permis de peche ne devient effective, qu'apres paiement des droits de peche tels que fixes par la legislation en vigueur. Art. 4. - La peche des grands migrateurs halieutiques, objet du present decret s·exerce dans la zone maritime situee au dela des six (6) miles nautiques mesures a partir des lignes de base. Art. 5. - La peche des grands migrateurs halieutiques doit s'effectuer exclusivement au moyen des engins de peche suivants: la senne tournante coulissante, Jes palangres. CHAPITREII DU l>ERMIS DE PECHE Art. 6. - L'obtention du permis de peche des grands migrateurs halieutiques est subordonnee a la constitution et a la presentation d'un dossier comportant !es pieces et documents suivants : une demande ecrite de l'armateur accompagnee des documents justifiant !es elements d'individualisation du navire ou des navires a mettre en exploitation, une attestation officielle d'armateur delivree par le pays d'origine, un inventaire des engins de peche a utiliser et leurs caracteristiques techniques, une liste de !'equipage a embarquer, un proces-verbal de visite de securite du navire, effectuee par la commission d'inspection de la navigation et du travail maritime terntorialement competente, un engagement sur l'honneur de se soumettre a la legislation et a Ia reglementation en vigueur, ainsi qu'aux differents controles prevus. Art. "/. - Le permis de peche n'est valable que pour une seule campagne de peche. II est personnel et n'est ni cessible, ni transmissible. Art. 8. - Le quota annuel maximum de grands migrateurs halieutiques autorise a etre preleve par permis de peche, ne peut exceder 500 tonnes. Art. 9. - En cas d'avaries ou d'accidents, empSchant !'exploitation du navire durant la campagne de peche, J'armateur peut etre autorise a utiliser un autre navire, et ce dans les conditions telles que fixees par !'article 6 ci-dessus. Art. I 0. - Le pennis de pee he des grands migrateurs halieutiques peut faire l'objet de retrait pour l'un des motifs suivants : non respect des limites maritimes telles que definies par I 'article 4 ci-dessus, non respect du quota maximum autorise a etre preleve, utilisation d'engins de peche autres que ceux autorises. CHAPITRE III DU CONTROLE DE LA PECHE Art. 1 J. - La peche des grands migrateurs halieutiques dans Jes eaux sous juridiction nationale est soumise aux controles prevus par la legislation et la reglementation en vigueur. Les modalites d'application du present article, sont precisees par arrete conjoint du ministre charge des p&hes, du ministre de la defense nationale et du ininistre charge des finances. Art. 12. - Les dates d'ouverture et de fermeture de la campagne de peche des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale, sont fixees par arrl!te du ministre charge des peches. Art. 13. - L'armateur detenteur d'un permis de peche des grands migrateurs halieutiques dans Jes eaux sous juridiction nationale, est tenu d'embarquer deux controleurs officiels choisis par leurs autorites respectives, parmi Jes agents de l'administrarion des peches et ceux du service national des garde-cotes. Art. 14. - L'armateur detenteur du permis de peche au sens du present decret, est tenu d'embarquer un minimum de 10 % de marins de nationalite algerienne, par rapport aux effectifs du navire a mettre en exploitation. L'embarquement des equipages doit s'effectuer conformement a la reglementation en vigueur en matiere de brevets et de diplomes. Art. 15. - Le capitaine du navire autorise a exercer la peche des grands migrateurs halieutiques au sens du present decret, est tenu de communiquer ses differentes posHions nautiques au service national des garde-cotes. Art. 16. - Le capitaine du navire autorise a exercer la peche des grands migrateurs halieutiques au sens du present decret, est tenu de proceder a l'etiquetage, permettant !'identification individuelle des especes pechees. Le modele des documents d'etiquetage est fixe en annexe du present decret. Un exemplaire du document d'etiquetage est remis aux controleurs officiels embarques a bord du navire. Art. 17. - Le capitaine du navi.re de peche est tenu de faire sa declaration des captures et des donnees scientifiques conformement aux modeles types annexes au present decret. Art. 18. - L'armement et Jes equipements specifiques a la peche des grands migrateurs halieutiques sont soumis a des visites d'inspection periodiques et inopinees, sanctionnees par un proces-verba\ de visite conformement a la reglementation en vigueur. Art. 19. -Le capitaine du navire effectuant la peche des grands migr-ateurs ha\ieutiques, doit tenir a jour le journal de bord specifique a la campagne de peche, cote et paraphe par l'administration chargee des peches, ou seront portees quotidiennement Jes informations relatives a l'activite de p&he. Le mode le type du journal de bord est fixe en annexe du present decret. Le journa1 de bord, dument rempli et signe par \e capitaine du navire, doit etre remis a !'administration chargee des peches au terme de la campagne de peche. Art. 20. - Le present decret sera publie au Journal officiel de la Republique algerienne democratique et populaire. Fait a Alger, le 26 Chaabane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 MokdadSIFI. REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ANNEXE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ADMINISTRATION DES PECHES ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D'UN PERMIS DE PECHE COMMERCIALE DES GRANDS MIGRATEURS HALIEUTIQUES Le rninistre de l'agriculture, Vu le decret legislatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 28 mai 1994 fixant les regles generales relatives a la peche et notamment son article 11 ; Vu le decret presidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le decret executif n° 95-38 du 26 Chaabane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 fixant les conditions et les modalites de peche commerciale des grands rnigrateurs halieutiques par des navires etrangers dans les eaux sous juridiction nationale ; Arrete : Article ler. - Il est octroye conformement aux dispositions du decret executif n° 95-38 du 28 janvier 1995 susvise, un permis de peche des grands migrateurs halieutiques a ...................................... . (personne physique ou morale) domicilie(e) a ........................................... de nationalite ......... . ............................ ... exploitant le ou les navire(s) de peche denomme(s) .............................. . immatricule(s) a .............................. sous le OU les numero(s) ..... , .................................... . arme(s) le ou Jes ............................. sous le ou Jes numero(s) ................ d'une ou de jauge(s) brute(s) ..................................... , d'une ou cte longueur(s) ................ , d'un ou de nombre(s) d'equipage(s) ......................................................................................................... . Art. 2. - Le present permis n'est valable que pour la periode allant de................ a ......... pour prelever le quota de .................. tonnes. Art. 3. - Le detenteur du present permis de peche est tenu de respecter les limites maritimes adrnises pour ce type de peche. Art. 4. - Le detenteur du present permis de peche est soumis a la legislation et a la reglementation en vigueur et certifie avoir pris connaissance de celles-ci. Fait a Alger, le ANNEXE MINISTERE CHARGE DES PECHES ADMINISTRATION DES PECHES FICHES RELATIVES A L'ETIOUETAGE Perrnis de peche n ° ........................................................................................................................................ . Norn du navire : ........................... , .............. Matricule ,; ............................... Nationalite : .............................. . Norn de l'arrnateur : ................................................................................................................................... . I Position nautique. Etiquette n° Date Heure Especes Poids Observation 1/N.S. L/E.W ETIQUETTE N' N' N' Partie bord : Pattie ANDP : Etiquette poisson : Espece: Espece: Espece: Taille: Taille: Taille: Poids: Poids: Poids: Sexe: Sexe: Sexe: Origine: Origine: Origine: Permis de peche Permis de peche Permis de pl5che N' N' N' ANNEXE MINISTERE CHARGE DES PECHES ADMINISTRATION DES PE CHES DECLARATION DES CAPTURES Permis de peche n° .................................................................................... Date ..... ., .................................. . Nam et matricule du navire ......................................................................... ,. .............................................. . Nationalite .............................................................................................................................................. .. Tonnage brut ............................................................................................................................................. . Armateur ........................................................................................ , ......... , .............................................. . ESPECES ET QUANTITES PECHEES Thon rouge Bonite a ventre Bonite a dos raye Thonine Auxide ou melva Espadon Thunnus raye Katsuwonus Sardasarda Euthynnus Auxis ssp Xiphias gladius Date thynnus thynnus pelamis alletteratus Nbre Pds Nbre Pds Nbre Pds Nbre Pds Nbre Pds Nbre Pds Total ANNEXE MINISTERE CHARGE DES PECHES ADMINISTRATION DES PECHES DONNEES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES Permis de peche n° .......................................... , ......................................... Date .1 ...................................... .. Norn et 1natricule du navire . ........................................................................................................................... . Nationalite ............................................................................................................................................. · ..... . Armateur .................... , ................................................... , .......................................................................... . Tonnage brut .................. ., .................................................................................................................... · ..... . Position.nautique I Date Heure Profondeur Vitesse Direction Salinite Tempe- Appat Patm Courant du du rature utilise (mb) Lat. Long Vent Vent I i MINISTERE CHARGE DES PECHES ADMINISTRATION DES PECHES ANNEXE• JOURNAL DE BORD SPECIFIQUE A LA CAMPAGNE DE PECHE Nom et matricule du navire ............................................................... , ....... , ..................................................... . Type : ..................................................................................................... , ................................................. . Nationalite :. , ............................................................................................................................................... .. Jauge brute : ............................................................................................................................................. .. Norn du capitaine : ................. ...................................... , .............................. , .................... , .............................. . Nombre equipage : ........................ , ..... ,. ................... ; .................. , ................................................................. . Heure Date Zone de pSche etat de la mer Evenement I Especes pSchees Observations Latitude Longitude