Décret exécutif n° 95-178 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-081 intitulé Fonds national de l'aménagement du territoire

I>ecrete : Article !er. - En application des dispositions de l'article 146 de l'ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 decembre I 994 susvisee, le present decret a pour objet de fixer les modalites de fonctionnement du compte d'affectation spi!ciale n° 302-082 intitult "Ponds national de la 1-echerche ,scientifique et du developpement technologique". Art. 2. - 1.:,e compte n° 302-082 est ouvert dans les ecriture.s du tresoricr principal. L'ordonnatcur de ce compte est le ministre charge de la recherche scientifique. An. 3. - Lecompte n° 302-082 enregistre : En recettes : les ressources liees a la politique nationale dans le secteur de la recherche scientifique et du dcvcloppement technologiquc, les contributions des organismes publics et prives, les dons et legs. En depenses : toute depense Hee au developpement de la recherche scienti fiq11e e l 1echnologique et sa valorisation c!conomique. .. Art. 4. - Les modaliies d'application du present decret seront determinees, en rant que de besoin, par le ministre charge des finances. Art. 5. - Le present decret sera publie au Journal officiel de la Republique • algerienne democrar.ique et populaire. Fait a Alger, le 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995. Mokdad SIFI. -·*-- Decret executif n° 95-178 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 Join 1995 fixant les modali tes de fonctionnem ent du comptc d'affec tation speciale n° 302-08 1 intitule "Foods national de l 'amenagement du territoire". Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 8 I -4 ° et II 6 (alioea 2); Vu la plate-forme portani consensus national sur la periode transitoire; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiee et completee. relative aux lois de finances; Vu la loi n" 90-21 du 15 aoOt 1990 relative a la comptabilite publique; Vu l'ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant M1 31 rleccmhre 1994 portant loi de finances pour 1995, notamment son a..-ticle 145; Yu le decret presidentiel n° 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvemement; Yu le decret presidentie) n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifi6 et complete, portant nomination des membres du Gouvemement; Decrete : Article !er. - En application des dispositions de l'article 145 de l'ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 decembre I 994 susvisee. le pnlsem decret a pour objet de fixer Jes modalit~s de fonctionnement du compue d'affectation speciale n° 302-081 intitule "Ponds national de l'amenagement du territoire". Arl. 2. - Le compte n° 302-081 est ouvert dans les ecritures du tresorier principal. L'ordonnateur de ce corn pte est le ministre charge de l'amenagement du territoire. An. 3. - Le COll)ple n° 302-08 1 enregistre : En recettes. : des taxes specifiques fixces par les lois de finances, des fonds verses par des collectivites publiques, des subventions eventuelles accordees par l'Etat et les collectivites locales. les dons et legs. En depenses : l'octroi de primes d'amenagement du territoire, l'octroi d'aides a la localisation des activites. Art. 4. - Les modalites d 'application du present decret seront determinees, en tant que de besoin, par le ministrc charge des finances. Art. 5. - Le present decret sera publie au Journal ofjiciel de la Republique algerienne democratique et populaire. Fait a Alger. le 25 Moharram 1416 correspondant nu 24 juin 1995. MokdadSIFl.