Décret exécutif nº 95- 176 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-79 intitulé Fonds national de l'eau potable

Decret executif n° 95-176 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 join 1995 fixant les modalites de fonctionnement du compte d'affectation Speciale n° 302-079 intitule "Fonds national de l'eau potable". Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinea 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la periode transitoire ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiee et completee, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 90-21 du 15 aofit 1990 relative a la comptabilite publique ; Vu l'ordonnance n° 94-03 du 27 Rajah 1415 correspondant au 31 decembre 1994 portant loi de finances pour 1995, notamment son article 143 ; Vu le decret presidentiel n° 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le decret presidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifie et complete, portant nomination des membres du Gouvernement ; Decrete : Article l er - En application des dispositions de l'article 143 de l'ordonnace n° 94-03 du 27 Rajah 1415 correspondant au 31 decembre 1994 susvisee, le present decret a pour objet de fixer Jes modalites de fonctionnement du compte d'affectation speciale n° 302-079 intitule "Fonds national de l'eau potable". Art. 2. - Le compte n° 302-079 est ouvert dans Jes ecritures du tresorier principal. L'ordonnateur de ce compte est le ministre charge de l'hydraulique. Art. 3. - Le compte n° 302-079 enregistre : En recettes : le produit des redevances dues par Jes services, organismes et etablissements publics de l'Etat et des collectivites territoriales charges de l'alimentation en eau potable et industrielle au titre de la concession de la gestion des installations publiques de production, de transport et de distribution de I'eau potable ; Jes subventions eventuelles de l'Etat ou des collectivites territoriales ; les dons et legs. En depenses : Jes depenses induites par les mesures de soutien du prix de l'eau dans les regions defavorisees ; les contributions au titre des investissements d'extension ou de renouvellement en matiere d'eau potable. Art. 4. - Les modalites d'application du present decret seront fixees, en tant que de besoin, par le ministre charge des finances. Art. 5. - Le present decret sera publie au Journal officiel de la Republique algerienne democratique et populaire. Fait a Alger, le 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995. MokdadSIFI. * Decret executif n° 95-177 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 join 1995 fixant les modalites de fonctionnement du compte d'affectation Speciale n° 302-082 intitule "Fonds national de la recherche scientifique et du developpement technologique". Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 ° et 116 (alinea 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la periode transitoire; Vu la Joi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiee et completee, relative aux lois de finances; Vu la Joi n° 90-21 du 15 aoGt 1990 relative a la comptabilite publique; Vu l'ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 decembre 1994 portant Joi de finances pour 1995, notamment son article 146; Vu le decret presidentiel n° 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le decret presidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifie et complete, portant nomination des membres du Gouvernement;